Introduction au droit français Droit civil

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1 Introduction au droit français Droit civil Séance n 6: L union civile et la séparation Clara Coursier, L.L.M. 1

2 Droit de la famille Le droit de la famille est l ensemble des règles qui s appliquent à la famille. Elle est une unité sociale de base qui regroupe les personnes unies par des liens de sang ou d affection. Les liens de famille sont de deux types: - Liens de sang est la base génétique commune - Liens de droit par lesquels est juridiquement constaté et reconnu un lien de famille (adoption ou mariage). Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus établissent entre eux une union sentimentale dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution. Trois caractères principaux du mariage: - c est un acte personnel formé seulement par le consentement des époux. - c est un acte civil, à savoir laïc. - c est un acte solennel, ce qui implique de respecter des conditions de forme.

3 Le mariage La formation du mariage Conditions de fond Majorité : Il faut être majeur pour se marier (une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.) Monogamie: état de célibataire des futurs époux et donc prohibition de la polygamie. Absence de lien de parenté ou d'alliance :Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage. Consentement: Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

4 Le mariage La formation du mariage Conditions de forme Le mariage se déroule en trois étapes: 1) L des futurs conjoints par l officier d état civil. La préalable du projet du mariage dite publication des bans. audition publicité célébration civile 1) La effectuée par un officier d état civile en présence des époux et elle se déroule en mairie.

5 Le mariage Sanctions L opposition à mariage L opposition à mariage permet d empêcher la célébration d un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Les personnes pouvant s opposer au mariage sont limitées (conjoint, ascendants, tuteur ou curateur et le Ministère public). Les causes sont multiples et varient selon la personne qui exerce l action: - Conjoint: empêcher une situation de bigamie, - Ascendants et tuteur/curateur: en cas de non respect d une des conditions imposées par la loi - Ministère public: en cas défaut de consentement et défaut d intention matrimoniale. Il peut faire opposition pour toutes conditions exigées pour la formation du contrat de mariage. La célébration du mariage est donc empêchée du fait de l opposition. Toutefois, si les futurs époux obtiennent la «mainlevée» de l opposition (volontaire par l opposant ou judiciaire par le Tribunal de Grande Instance), alors le mariage pourra être célébré.

6 Le mariage Sanctions Les nullités du mariages La nullité du mariage assure la protection des époux ou des tiers. Il peut arriver qu'un mariage soit célébré au détriment d'un époux ou d'un tiers. Dans ces conditions, le mécanisme de la nullité du mariage permet de protéger, a posteriori, la partie lésée. Il existe deux cas de nullité du mariage: - les nullités relatives - les nullités absolues

7 Le mariage Les nullités relatives La nullité est relative lorsqu il s agit de sanctionner la violation de règles édictées pour la sauvegarde d intérêts privés: - vice du consentement (wegen Willensmangels) (violence (mit Gewalt) ou erreur (der Irrtum)). - autorisations dans les cas où elles sont nécessaires. Les personnes pouvant agir sur ce fondement sont: - la personne concernée, - la personne qui n a pas donné son autorisation (tuteur/curateur), - la personne pour laquelle l autorisation devait être donnée Le délai pour agir est très court: - 6 mois pour les vices du consentement - 1 an pour l autorisation

8 Le mariage Les nullités absolues Les nullités absolues permettent de protéger l intérêt général, c est pourquoi le délai pour exercer cette action est de 30 ans. L article 184 du Code civil prévoit quatre types de nullités absolues: - le défaut total de consentement - le défaut d âge légal - la bigamie - l inceste Les personnes pouvant agir sur ce fondement sont: - les époux - le Ministère public - toute personne justifiant d un intérêt

9 Le mariage Les effets de la nullité La nullité entraine la disparition rétroactive (eine Rückwirkung) du mariage. Dans les rapports entre époux, le mariage est donc rétroactivement anéanti, sauf application de la théorie de la putativité. Dans ce dernier cas, la disparition n'opère que pour l'avenir. Si l un des époux est de bonne foi, les effets du mariage sont maintenus à son égard.

10 Le mariage Les effets du mariage Les devoirs des époux sont: - Le respect est l obligation de ne pas faire subir à son conjoint de violence physique, verbale ou psychologique. - La fidélité est l obligation de ne pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne que le conjoint. - Le secours et l assistance sont le fait d assurer son affection et son dévouement dans les difficultés (devoir d entraide morale (maladie) et financière (aide matérielle)). - La communauté de vie est la volonté de vivre en commun, ce qui implique d accomplir son devoir conjugal. - La direction de la famille est un pouvoir commun des époux qui consiste en une prise en commun des décisions relative à la famille. En cas de désaccord, le juge peut intervenir pour trancher en fonction des intérêts de la famille.

11 Le mariage Les effets pécuniaires Le régime primaire regroupe trois mesures de coopération: 1) l obligation de contribuer aux charges du ménage 2) la solidarité à l égard des dettes liées à l entretien du ménage 3) la protection du logement familial Le Code civil admet deux cas de mesures de crise aux articles 217 (un époux passe seul un acte) et 219 (représenter du conjoint par son époux). Le régime matrimonial (der Ehegüterstand) peut être choisi librement par les époux et donc décider de la répartition des biens et des dettes. Il existe deux régimes conventionnels: 1) la communauté universelle: Toutes les dettes et tous les biens sont partagés entre les époux quelque soit leur date d acquisition. 2) la séparation de biens: chaque époux ne devra que les dettes qu il a contractées. A défaut de choix des époux, le régime de la «communauté réduite aux acquêts» (die Zugewinngemeinschaft) s appliquera. A partir du mariage, tous les biens acquis et dettes contractées par les époux tombent dans la communauté et à la dissolution du mariage cette communauté est partagée entre les époux ou entre l époux survivant et les descendants).

12 Le concubinage Cette notion a été élaborée par la doctrine et la jurisprudence avant d être consacrée par le législateur. Article du Code civil: «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.» Le régime Toutes les règles propres au mariage sont exclues. Le concubinage ne prévoit aucune obligation de fidélité, d assistance, de respect Les rapport pécuniaires entre concubins sont minimalistes et les effets applicables dans le cadre du mariage ne le sont pas à l égard du concubinage. Il existe une disposition permettant la transmission du bail au concubin survivant en cas de décès de l autre.

13 Le concubinage La fin du concubinage Aucune formalité n est requise. Une simple volonté unilatérale de l un des concubins peut mettre fin à la relation. En principe, il n existe pas de véritable lien juridique entre les concubins, donc ils sont étrangers l un à l autre. Chacun reste maître de ses biens et paiera seul les dettes contractées. Des institutions de droit commun sont invoquées par les concubins lors de la séparation, telles que: - l indivision: l état juridique d une chose sur laquelle existent plusieurs droits de même nature. La preuve doit se faire au cas par cas sur chaque bien. - les quasi-contrats (Article 1300 du Code civil): ils permettent d obtenir une contribution financière d une personne qui s est enrichie au détriment d une autre sans cause légitime.

14 Le pacte civil de solidarité (PACS) Article du Code civil: «Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» Un pacte civil de solidarité est donc un contrat, à l inverse du mariage qui est un contrat et une institution.

15 Le pacte civil de solidarité (PACS) La formation du PACS Les conditions de forme pour conclure ce contrat sont: - être une personne - être majeur - ne pas avoir de lien de parenté ou d alliance entre les partenaires - être célibataire - la rencontre de volontés avec un consentement sérieux et libre (absence de dol) Les conditions de forme sont: - la rédaction d un contrat solennel par la conclusion d un acte authentique ou d un acte sous seing privé. - une déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance situé dans le ressort de la résidence commune des partenaires. - l enregistrement du PACS par le greffier

16 Le pacte civil de solidarité (PACS) Les effets personnels du PACS - Le devoir de communauté de vie: des relations sexuelles et volonté d habiter ensemble - Le devoir d assistance: obligation d assistance réciproque d un point de vue pécuniaire mais aussi moral. Les effets pécuniaires du PACS - Une aide matérielle et solidarité ménagère. - Séparation des biens achetés et des dettes contractées entre les partenaires.

17 Le pacte civil de solidarité (PACS) Les effets personnels du PACS L article du Code civil prévoit les causes de dissolution du PACS. La rupture sur simple déclaration est admise, comme décision unilatérale et les causes de rupture sont libres. Le PACS est automatiquement dissous en cas de décès ou de mariage. Il faut informer le greffier et aucune procédure particulière n est nécessaire.

18 La séparation La séparation représente la fin de l union. En droit français, l histoire du divorce a été fortement influencée par l Eglise catholique qui prônait l indissolubilité du mariage. Pendant tout l Ancien Droit, le divorce était interdit, mais il existait un tempérament: la séparation de corps. La Révolution française laïcise le droit et met en valeur les libertés individuelles: le divorce est autorisé. Le Code civil de 1804 est un compromis: le divorce est autorisé mais encadré. De 1816 à 1844, le divorce est supprimé avant d être restauré par la loi dite «Naquet» qui instaure un contrôle judiciaire avec obligation de démontrer la faute du conjoint. Une loi de 1975 élargit les motifs de divorce et simplifie la procédure.

19 Le divorce Les cas de divorce sont énoncés à l article 229 du Code civil: «Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1 de l'article ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute.»

20 Le divorce La procédure de divorce Le droit français ne reconnaît pas le divorce pour simple déclaration. Tout divorce implique une décision judiciaire. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du lieu de résidence de la famille. Seul les époux peuvent agir pour divorcer. Le juge a trois missions: 1) Tenter de concilier les parties 2) Réaliser la mise en état de la demande 3) Prononcer le divorce Procédure: 1) Le demandeur présente une requête qui indique la volonté de demander le divorce (sans mention du divorce concerné) 2) Le juge doit tenter de concilier les parties. A défaut, le juge doit essayer de mettre les époux d accord sur un règlement pacifique de leur divorce (art. 252 du Code civil) 3) A l issue de la conciliation, les époux sont autorisés à introduire, véritablement l instance en divorce. 4) Le juge peut adopter des mesures provisoires pendant le déroulement de l instance (art. 254 du Code civil) 5) Pas de publicité des débats, mais une publicité de l acte de divorce inscrite en marge de l acte de naissance et de l acte de mariage de chaque époux.

21 Le divorce Les effets du divorce Le divorce entraîne la disparition des effets du mariage: les devoirs de fidélité, de communauté de vie disparaissent. Les liens d alliance disparaissent. Chaque époux perd en principe l usage du nom de son conjoint. Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la perte des droits successoraux liés à la qualité de conjoint (art. 756 du Code civil). Dans les rapports entre les parents et les enfants, l exercice de l autorité parentale reste commun et il y a une obligation d entretien pour le parent dont l enfant ne réside pas habituellement avec lui. Il doit verser une pension alimentaire à son ancien conjoint.

22 Le divorce La question de la prestation compensatoire La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les contions de vie matérielle des époux (art. 270 du Code civil). Pour qu il y ait prestation compensatoire, il faut qu il y ait atteinte par le départ du foyer ou le non respect des devoirs matrimoniaux (ex: infidélité). Toutefois, le juge peut refuser à l époux fautif une prestation compensatoire si les circonstances de la rupture sont exceptionnelles (ex: divorce pour coups et blessures). En principe, la prestation compensatoire est forfaitaire, ce qui signifie qu elle est fixée une fois pour toute au regard de la situation des ex-époux au moment du divorce.

23 Le divorce par consentement mutuel Procédure de type gracieux introduite par une requête unique rédigée par les deux époux d un accord commun. Les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée (un acte sous seing privé). La convention doit être déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Un délai de réflexion d'une durée de 15 jours avant la signature de la convention est obligatoire, sinon la convention devient nulle.

24 Le divorce par acceptation du principe de la rupture Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Une tentative de conciliation est organisée. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

25 Le divorce pour altération du lien conjugal Les époux peuvent divorcer s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Avant l'instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l'absence d'accord, le juge rend une ordonnance de nonconciliation. L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

26 Le divorce pour faute Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux (1) a commis une violation grave ou renouvelée (2) des devoirs et obligations liés au mariage (3), rendant intolérable le maintien de la vie commune (4). Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice.

27 Séparation de corps La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais opère un relâchement du lien conjugal en permettant aux époux d être judiciairement dispensés de l obligation de cohabiter. Officialisation de la séparation par intervention du juge mais le mariage persiste. Les époux ne peuvent donc pas contracter un autre mariage. Le législateur a aligné les conditions sur celles du divorce (Art. 296 du Code civil). Les effets personnels continuent d exister mais les époux basculent sur un régime de séparation de bien. Cette dernière prend fin en cas de : - décès de l un des époux - réconciliation des époux - conversion en divorce