Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

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1 Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin

2 Deux projets de décret, qui viennent d être soumis pour avis aux caisses nationales de sécurité sociale, appliquent les dispositions de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 adoptées à la suite du Pacte de responsabilité. Le premier projet de décret instaure le dispositif «zéro charge URSSAF» au niveau du SMIC et modifie en conséquence la formule de calcul de la réduction «Fillon» (pour une baisse de charges attendue de 1,4 Md en 2015). - il met fin à la différence de traitement existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles 20 salariés et plus au détriment de ces dernières. - le coefficient maximal d exonération «Fillon» est augmenté en élargissant les cotisations pouvant entrer dans son champ aux cotisations FNAL, à la contribution de solidarité autonomie et à une partie des cotisations AT-MP. En revanche, malgré la mobilisation du MEDEF, ce projet de texte met fin à la possibilité de neutraliser, pour calculer le coefficient de la réduction «Fillon», la rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage. Sur ce premier texte, le MEDEF, qui soutient le Pacte de responsabilité, a émis un avis favorable en regrettant toutefois que la réintégration des temps de pause, d habillage et de déshabillage (250 M ) annule les effets positifs du Pacte de responsabilités pour certains secteurs. Le MEDEF a également regretté la soumission tardive aux partenaires sociaux de ce texte d application, alors la baisse de charges été actée dans la loi datant du 8 août dernier. Il aurait été bénéfiques pour les branches professionnels engagées depuis plusieurs mois dans des négociation sur leurs engagement en termes d emplois de disposer de ce texte. Pour les entreprises, qui ont besoin de visibilité concrète et d être sécurisées juridiquement, elles prennent le risque, avec la publication tardive du texte de ne pas être prêtes en temps et en heure, car cette nouvelle formule de calcul de la réduction «Fillon» aura un impact très sérieux sur les paramétrages des logiciels de paye. Compte tenu de la complexité du sujet et des nouvelles précisions apportées par ces textes sur les heures d équivalences et les intérimaires notamment, le MEDEF a sollicité une circulaire administrative auprès de la Direction de la sécurité sociale. Le second décret définit les modalités de mise en œuvre de la réduction de 1,8 point du taux des cotisations famille dues par les employeurs, soit une baisse de charges de 3 Mds en Le montant du taux de cette cotisation passe ainsi de 5,25% à 3,45% pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Le MEDEF s est prononcé défavorablement sur ce projet de décret en raison des signaux contradictoires de ce Titre document 2

3 texte. En effet, celui-ci prévoit en outre une augmentation, sur 3 ans (2015, 2016 et 2017), de 0,15 point de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée (cotisation assise sur la totalité des rémunérations) conformément aux annonces faites dans le cadre de la présentation de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite. REDUCTION «FILLON» : nouveau dispositif applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 Nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon Actuellement, la réduction Fillon : - s applique uniquement sur les cotisations maladie, vieillesse et famille. - est majorée dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, la valeur maximale du coefficient Fillon est égal à 0,281 dans ces entreprises, contre 0,26 dans les entreprises de 20 salariés et plus. Le projet de décret modifie la réduction «Fillon» pour tenir compte de : - la réduction du taux de la cotisation d allocations familiales ; - l élargissement des cotisations rentrant dans son champ. La réduction Fillon est désormais applicable au titre : des cotisations dues au FNAL (Fonds national d aide au logement) ; de la contribution de solidarité autonomie ; des cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT- MP). La réduction générale de cotisations est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient. Ce coefficient, fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires et supplémentaires, est déterminé désormais en application de la formule suivante : Valeur du coefficient = (T / 0,6) x (1,6 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Titre document 3

4 T est la valeur maximale du coefficient. Cette valeur est fonction des cotisations acquittées et est dorénavant ainsi fixée : Entreprise dont l effectif est inférieur à 20 salariés (FNAL à 0,10% sur les salaires plafonnés) Entreprise dont l effectif est d au moins 20 salariés (FNAL à 0,40% sur les salaires plafonnés) A compter de ,2795 0,2805 0,2810 0,2835 0,2845 0,2850 Auparavant, T était égal à 0,281 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,26 dans les entreprises de 20 salariés et plus. Si le principe de deux coefficients maxima en fonction de l effectif de l entreprise est supprimé, en pratique deux coefficients maxima subsiste en raison des règles d assujettissement au FNAL. Ces montants maximaux tiennent compte du taux de 3,45% pour la cotisation famille et de l évolution à la hausse de la cotisation d assurance vieillesse. Compte tenu de l augmentation de la cotisation vieillesse prévue en 2016 et 2017, la valeur du coefficient est revue à la hausse pour ces années. Il prévoit également que le taux de cotisation applicable est déterminé chaque mois puis fait l objet d une régularisation similaire à celle intervenant dans le cadre de la réduction Fillon (soit en fin d année, soit progressivement d un versement à l autre). Il est souligné que les régularisations négatives en cours d année (rémunérations supérieures à 1,6 SMIC en début d année puis rémunérations inférieures faisant passer le cumul des rémunérations en dessous du seuil de 1,6 SMIC) engendrent des difficultés de gestion dans les cas où le montant de déduction est supérieur au montant des cotisations AF dû sur la période déclarée. Ne s appliquera pour l année 2015, le nouveau taux de 3,45% de cotisation famille devant s appliquer à l ensemble des rémunérations inférieures à 3,4 SMIC à compter du 1 er janvier Comme auparavant, le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs ci-dessus s il est supérieur à ces valeurs. Titre document 4

5 En cas d application d un dispositif de lissage des effets de seuil d effectif conduisant l employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la cotisation FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence. Pour rappel, les employeurs qui en raison de l accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent, au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 pour la première fois l effectif de 20 salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la cotisation FNAL. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années d un montant équivalent à 0,30%, 0,20% et 0,10%. Le montant de la réduction «Fillon» s imputera d abord sur les cotisations maladie, vieillesse et famille, puis sur la contribution FNAL et enfin sur la contribution solidarité autonomie. La réduction ne s imputera sur la cotisation AT-MP que si son montant excède le total de ces autres cotisations. En outre, la réduction «Fillon» peut s imputer sur cette cotisation AT-MP sans toutefois pouvoir excéder un taux fixé à 1% ( correspondant au taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n est jamais survenu). Rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient / Correction de la formule de calcul de la réduction «Fillon» Temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche Est supprimée, dans la prise en compte de la rémunération, la possibilité de neutraliser les rémunérations des temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche, versées en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, dans la mesure où ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Heure d équivalence / Salariés intérimaires / Paiement des congés payés par une caisse de compensation Actuellement, dans la prise en compte de la rémunération, il est possible de neutraliser, dans la limite d un taux de 25%, la majoration salariale des heures d équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d heures d équivalence payées à un taux majoré en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier Titre document 5

6 De même, le montant de la réduction peut être majoré de 10% au titre : - des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l intermédiaire des caisses de compensation ; - des salariés intérimaires auxquels est versée l indemnité compensatrice de congés payés. Ces neutralisations et majorations sont remplacées par une correction prise en compte au niveau de la formule de calcul du coefficient dans les situations suivantes : - salariés soumis à un régime d heures d équivalences payées à un taux majoré en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010 ; - salariés intérimaires auxquels l employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés ; - salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation. Au titre de ces salariés, le coefficient est ainsi calculé : Valeur du coefficient = (T/06) x (1,6 x a x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x b. Les paramètres «T», «SMIC» et «rémunération annuelle brute» sont calculés comme pour les autres salariés. Le projet de décret explicite comment sont déterminés les paramètres a et b. Si la valeur «a» à prendre en compte évolue en cours d année, la valeur annuelle du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l évolution. Les heures d équivalence dans le secteur du transport routier Grands routiers - Durée d équivalence : 43 heures hebdomadaires : (T/06) x (1,6 x 45/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x 1 Petits routiers - Durée d équivalence : 39 heures hebdomadaires Titre document 6

7 (T/06) x (1,6 x 40/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x 1 Quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur 45/35 ou 40/35 est ajustée dans la même proportion. Ce cas vise les salariés en équivalence qui n effectuent pas la totalité de l équivalence sans pour autant pouvoir être qualifié de salarié à temps partiel. Salariés intérimaires auxquels est versée l Indemnité compensatrice de congés payés (T/06) x (1,6 x 1 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x 1,1 Salariés pour lesquels le paiement des congés payés est mutualisé par une caisse de compensation (T/06) x (1,6 x 1 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x 100/90 Il y a toutefois une exception dans le secteur des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Dans ce cas, le coefficient est ainsi déterminé : Salariés «grands routiers» (T/06) x (1,6 x 45/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x 100/90. Salariés «petits routiers» (T/06) x (1,6 x 40/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) x 100/90 Détermination du SMIC Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1820 fois le salaire horaire minimum de croissance ou à la somme de douze fractions identiques correspondant au produit horaire du SMIC x 35x 52 / 12. Le projet de décret apporte des précisions sur certains cas de correction du SMIC. Titre document 7

8 Salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale et salariés n entrant pas dans le champ de la mensualisation Pour ces salariés, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise, hors heures supplémentaires mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et heures complémentaires mentionnées aux articles L et L du code du travail, rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Dans le projet de décret, la référence aux salariés «dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale» a remplacé la mention «dont la rémunération contractuelle n est pas fixée sur la base de la durée légale». En effet, cette référence aux salariés dont la rémunération contractuelle n est pas fixée sur la base de la durée légale visait notamment les salariés ayant une durée de travail équivalente à la durée légale. Désormais, pour ces salariés, la prise en compte de l équivalence ne s effectue plus au moment de la détermination du SMIC. Salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l année ou dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire ou sans maintien de salaire et salariés hors du champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire. Pour ces salariés, le SMIC calculé dans la limite de la durée légale est corrigé selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Le projet de décret ne modifie pas cette règle. Il précise toutefois qu il s agit du maintien partiel de rémunération de l employeur. De même, il précise que la rémunération prise en compte au numérateur du rapport est celle définie à l article L du code de la sécurité sociale. SMIC augmenté des heures supplémentaires et complémentaires Le montant du SMIC annuel est majoré du produit du nombre d heures supplémentaires et rémunérées au cours de l année par le SMIC horaire. Le projet de décret remplace la référence aux heures «visées» par l article L du code de la sécurité sociale par les heures «mentionnées» à cet article. Cela permet de Titre document 8

9 viser les heures supplémentaires listées par cet article relatif à la déduction forfaitaire patronale applicable au titre de ces heures et non les heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire. Entreprises de travail temporaire Le décret modifie le dispositif applicable au titre des entreprises de travail temporaire pour tenir compte de l accord national professionnel du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, étendu par arrêté du 22 février En effet, une entreprise de travail temporaire peut mettre ses salariés intérimaires à disposition d une entreprise utilisatrice pour l exécution d une mission, en concluant avec eux : - soit un contrat de travail temporaire dit contrat de mission pour une durée déterminée ; - soit un contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions successives. L intérimaire sous CDI bénéficie d une garantie minimale mensuelle de rémunération. Le dispositif actuellement applicable prévoit que pour les salariés en contrat de travail temporaire, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Le projet de décret prévoit que le calcul mission par mission ne s applique pas aux salariés intérimaires titulaires d un contrat à durée indéterminée ouvrant droit à une garantie minimale de rémunération au moins égale à 151,67 fois le montant horaire du SMIC et ce, en application des dispositions d une convention de branche ou d un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. Cadres en forfait jours Le projet de décret précise que pour les salariés dont la convention de forfait prévoit 218 jours, le SMIC mensuel pris en compte lors du calcul par anticipation est égal à 35 x 52/12. Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et 218 jours. En cas de suspension de leur contrat de travail, il est fait application des dispositions applicables aux salariés rémunérés en heures prévues dans les cas de suspension. Ce dispositif est celui retenu à ce jour. Titre document 9

10 EXONERATIONS APPLICABLES EN ZRU, ZRR ET ZRD : nouveau dispositif applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 Dispositif actuel Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) Les entreprises qui embauchent des salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR) et redynamisation urbaine (ZRU) ouvrent droit, depuis le 1er janvier 1997 à une exonération dégressive de cotisations patronales d assurances sociales (maladie et vieillesse) et d allocations familiales pour l embauche de un à cinquante salariés. L exonération est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le Smic puis s annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le Smic. Au titre des embauches réalisées avant le 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale, les organismes d intérêt général bénéficient d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales, d allocations familiales, de FNAL et de versement transport qui leur est propre. Au titre des contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007, ces organismes peuvent bénéficier de l exonération dont peuvent bénéficier les entreprises au titre des embauches de un à cinquante salariés en ZRR et ZRU. Ces exonérations dégressives sont égales au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé par la formule suivante : Coefficient = (0,281/0,9) x 2,4 x SMIC x 1,5 x nombre d heures rémunérées / rémunération mensuelle brute 1,5) Pour rappel, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale a supprimé, à compter du 23 février 2014, le dispositif d exonération dont pouvait bénéficier l employeur pour les embauches en ZRU. Toutefois, l exonération a pu continuer à s appliquer au titre des contrats ayant pris effet en ZRU au plus tard au 22 février Zone de restructuration de la défense (ZRD) Dans les zones de restructuration de la défense et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d unités militaires ou d établissements du Ministère de la défense s applique une exonération totale de cotisations patronales d assurance maladie et vieillesse et d allocations familiales dans la limite de 1,4 Titre document 10

11 SMIC. Au-delà, l exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC. Le montant de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 x (2,4 x SMIC x 1,4 x nombre d heures rémunérées / rémunération mensuelle brute 1,4) Nouveauté Modification des formules de calcul du coefficient Pour tenir compte de la réduction de la cotisation patronales d allocations familiales, le paramètre fixe 0,281 est remplacé par «T» soit la somme des taux de cotisations à la charge de l employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Titre document 11

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