CEDRE est un dispositif au service de l emploi et d une économie régionale responsable et exemplaire.

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1 Dossier de présentation CEDRE PACA Contrat pour l Emploi et le Développement Responsable des Entreprises 1/5 Une expérimentation sur 3 ans a permis à la Région d identifier les conditions à mettre en œuvre pour soutenir le développement économique responsable des TPE et PME du territoire de Provence-Alpes-Côte d Azur dans le cadre du renouvellement du dispositif CEDRE, Contrat pour l Emploi et le Développement Responsable des Entreprises en Provence- Alpes-Côte d Azur pour une période de trois ans. Objectifs de CEDRE PACA CEDRE PACA vise trois objectifs imbriqués : le développement économique des entreprises régionales, la création d emplois de qualité et le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). CEDRE PACA a pour vocation de soutenir la création d emplois par des entreprises régionales s engageant dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ambitieuse dont la mise en œuvre sera évaluée. Ainsi, le développement économique de l'entreprise devra s accompagner d une évolution raisonnée des impacts en matière environnementale, sociale et sociétale, avec prise en compte des parties prenantes et en cohérence avec la Norme ISO En outre, le développement de l emploi de ces entreprises, devra favoriser les publics les plus en difficulté sur le marché du travail, notamment les jeunes, les séniors, les demandeurs d emploi et les publics victimes de discrimination. CEDRE est un dispositif au service de l emploi et d une économie régionale responsable et exemplaire. L ambition de la Région est de soutenir annuellement la création de 100 postes en CDI et le développement de 25 entreprises Les modalités de soutien du contrat CEDRE L entrée dans le dispositif CEDRE permet un soutien régional direct sous forme de subvention et un soutien indirect sous forme d accompagnement dans un objectif de permettre à l entreprise de réunir toutes les conditions pour mener à bien son changement d échelle et obtenir, à terme, une valorisation de ses résultats en matière de RSE (AFAQ , VIGEO, LUCIE). Ce dispositif permettra donc d'accompagner, sur la durée, le changement d échelle des entreprises lauréates, qui bénéficieront d un appui global pouvant couvrir l ensemble des vecteurs de leur développement. Soutien direct sous la forme d une subvention portant sur : - une subvention forfaitaire de par entreprise conditionnée à : 1

2 2/5 1/ la création nette de 3 postes minimum pour les entreprises de moins de 50 salariés ou l augmentation de l effectif d au moins 10% pour les entreprises de plus de 50 salariés (si CDI, rémunéré à 120% du SMIC minimum et représentant 80% ETP minimum) 2/ la mise en œuvre d un plan d actions RSE qui inscrit l entreprise dans une démarche d évaluation et de labélisation. - les modalités de versement de la subvention seront définies dans le cadre d une convention triennale signée avec la Région, sur la base de 3 versements, au démarrage, à mi-parcours et au terme des 3 ans du parcours CEDRE sur la base d un bilan justifiant la réalité des emplois créés et la satisfaction des 3 indicateurs répondant aux enjeux RSE identifiés comme prioritaires par le comité de sélection et de soutien. La réalisation de ces enjeux conditionne la subvention. Soutien indirect : Tout au long des trois ans de son parcours CEDRE, l entreprise bénéficiera d un accompagnement visant à structurer sa démarche. La valeur du soutien indirect mis à disposition par la Région est estimée à par entreprise. Ce soutien se décline en : - Un accompagnement par le coordonnateur (prestataire d un marché dont la Région est maître d ouvrage) au dépôt du dossier à la Région, - Un conseil du coordonnateur pour la mobilisation des outils financiers dont, notamment les outils d accompagnement de la Région : PACA Investissement, PACA Emergence, Fonds gérés par ESIA et PARGEST, Dispositifs du Service Energie Climat Air (SECA) ; - Un accompagnement à un diagnostic stratégique RSE (dans le cadre d un marché dont la Région est le maître d ouvrage), en cohérence avec les questions centrales de l ISO : état des lieux, élaboration du plan d actions RSE, suivi et évaluation de la démarche. - Un accompagnement collectif au changement d échelle proposé par le coordonnateur et participation aux réseaux territoriaux RSE existants, - Un parrainage par une entreprise déjà engagée dans le parcours, - Des conseils apportés par le comité de sélection et de soutien. Le pilotage, le suivi et l évaluation du dispositif sont assurés par la Région. Ce dispositif est soumis à la réglementation relative aux aides d Etat. Les entreprises éligibles Le contrat CEDRE s adresse aux entreprises de moins de 250 salariés dont les établissements principaux sont situés en Provence- Alpes-Côte d Azur, ayant un projet de développement économique clair créateur d emplois en CDI (dans les 29 premiers mois du parcours CEDRE) et s engageant dans un parcours RSE en cohérence avec la norme ISO Le projet de l entreprise devra permettre un équilibre cohérent entre efficacité économique, équité sociale, préservation de l'environnement, ancrage territorial, dans une démarche de performance globale et de prise en compte de toutes les parties prenantes. L entreprise candidate devra justifier de n avoir procédé à aucun licenciement au cours des douze derniers mois. 25 entreprises seront lauréates annuellement, soit 75 entreprises sur la période Une priorité sera donnée aux entreprises : - De l Economie Sociale et Solidaire - Adhérentes d un PRIDES - De moins de 50 salariés - Dont les actions RSE programmées sur les 3 ans du parcours CEDRE seront les plus ambitieuses et permettront à l entreprise d avoir une reconnaissance RSE reconnue nationalement ((AFAQ 26000, Vigéo, LUCIE, ) - Dont les perspectives de création d emplois seront les plus ambitieuses, - Dont l analyse de la situation financière sera déjà réalisée au moment de la candidature et montrera que la situation financière est favorable à porter un projet de développement économique créateur d emplois, - Dont les salariés sont associés à la démarche CEDRE dès la candidature. La procédure de sélection (durée prévisionnelle : un mois) 2

3 La prescription : Les entreprises sont orientées vers le coordonnateur CEDRE après la «visite RSE» réalisée par les référents du parcours «Performant et responsable en PACA» (réseaux ESS, PRIDES, CCI, etc ). L entreprise devra avoir signé la charte d engagement RSE proposée par le référent. Les entreprises identifiées par d autres acteurs devront obligatoirement renseigner en ligne l outil de diagnostic RSE «monentrepriseresponsable.net» et demander de bénéficier de la «visite RSE» avant d être orientées sur CEDRE. L analyse de la candidature : Le coordonnateur de CEDRE (prestataire d un marché avec la Région) analyse (si besoin 1 ) le projet économique de l entreprise et sa viabilité financière, le potentiel réel de création d emplois sur 3 ans et la motivation réelle de celle-ci à s engager dans une démarche RSE. Après validation de l éligibilité, le coordonnateur accompagne l entreprise dans la préparation de la présentation de son projet et de sa motivation devant le Comité de Sélection et de Soutien (C2S). Sélection des candidatures : Le C2S propose au Conseil régional une sélection des projets les plus exemplaires sur la base d une grille d indicateurs permettant de mesurer l atteinte des trois objectifs de CEDRE : le développement économique de l entreprise, la création d emplois prévus et l engagement RSE. L entreprise présente son projet au C2S qui valide son entrée dans le parcours CEDRE et donne un avis sur les outils de financement à moyen terme qui lui paraissent les plus pertinents. L entreprise dépose avec l appui du coordonnateur un dossier de candidature CEDRE à la Région. L entreprise commence son parcours CEDRE pour une durée de trois ans. Les objectifs quantitatifs annuels prévisionnels sont : - 75 dossiers prescrits et analysés, - 50 dossiers présentés pour sélection au C2S, - 25 dossiers sélectionnés 3/5 Le parcours de l entreprise lauréate (durée : 36 mois) L entreprise démarre son parcours CEDRE ; pendant toute la durée du parcours (36 mois maximum), le coordonnateur assure la coordination de l ensemble des acteurs impliqués dans le parcours de l entreprise. Il est le référent CEDRE de l entreprise. Il proposera à chaque entreprise lauréate 4 temps collectifs annuels visant à favoriser les échanges de pratiques entre les entreprises lauréates et à répondre aux besoins identifiés. L implication de l entreprise (salariés et dirigeants) est une condition indispensable à la réussite du parcours. Période 1 : ( durée prévisionnelle : 2 à 3 mois) L objectif de cette période 1 est double : il s agit d une part d asseoir les pratiques et les résultats de l entreprise engagée dans le parcours CEDRE et d autre part de s assurer de la mobilisation des outils de financement à moyen terme les plus pertinents. Le coordonnateur oriente (si besoin 1 ) l entreprise dans la mobilisation des outils financiers, L entreprise reçoit sur son site l expert RSE désigné par la Région qui sur une période de 2-3 mois maximum va réaliser le diagnostic stratégique RSE : état des lieux RSE, identification avec l entreprise des pistes d actions qui répondent aux 7 questions centrales de l ISO et à la stratégie de développement économique de l entreprise et élaboration d un plan d actions sur 3 ans, avec définition des indicateurs de réalisation. L expert RSE, aide l entreprise à identifier les modalités de mise en œuvre des actions RSE comprenant la répartition entre temps de travail interne et prestation externe. Ils identifient ensemble la période la plus pertinente pour la réalisation de l évaluation intermédiaire, Le projet est présenté au C2S par le coordonnateur et l expert RSE, Le comité de sélection et de soutien donne un avis sur l entrée définitive et sur les 3 indicateurs RSE parmi ceux proposés par l expert RSE, qui permettront de vérifier que les moyens ont bien été mis en œuvre pour permettre la réalisation des actions 1 1 Le prestataire se basera sur les analyses déjà réalisées. Par exemple, pour les entreprises lauréates de Paca Emergence, Pargest, les outils ESIA, l analyse économique ne sera pas reproduite. 3

4 4/5 RSE. La satisfaction de ces indicateurs au terme du parcours CEDRE (3 ans maximum) conditionnera le versement du solde de la subvention, Le comité de sélection et de soutien propose si besoin la mobilisation d autres outils financiers, Le projet est présenté au vote des élus régionaux pour validation, L entreprise signe avec la Région une convention triennale CEDRE après vote du projet par le Conseil régional, Un premier versement de la subvention est effectué, selon les modalités définies dans la convention triennale. Période 2 : ( durée prévisionnelle : 2 à 18 mois ) L entreprise commence la mise en œuvre de son plan d actions, Elle participe, si elle le souhaite, aux temps d accompagnement collectif proposé par la mission RSE à toute entreprise engagées dans un parcours RSE, dans le cadre de la politique régionale de déploiement partenarial de la RSE, Elle participe aux 4 temps collectifs annuels dédiés aux entreprises CEDRE qui seront animés par le coordonnateur, Elle accueille selon le calendrier défini lors de l étape 1, l expert RSE pour une évaluation intermédiaire de la réalisation du plan d actions, Elle envoie à la Région, avec l appui du coordonnateur, le rapport de l expert RSE, La Région effectue le deuxième versement de la subvention, selon les modalités définies dans la convention triennale. Si l évaluation intermédiaire n était pas satisfaisante, l entreprise ne pourrait solliciter une nouvelle visite de l expert RSE ; elle devra attendre l évaluation finale et ne bénéficiera pas de l acompte. Période 3 : durée prévisionnelle : 18 à 36 mois) L entreprise recrute au maximum dans un délai de 29 mois après l entrée dans le parcours, les postes en CDI CEDRE, L entreprise continue la mise en œuvre de son plan d actions RSE et son développement économique dans les mêmes conditions que sur la période 2, Elle accueille l expert RSE pour l évaluation de fin de parcours CEDRE, L entreprise vient présenter les actions engagées et les indicateurs de réalisation devant le comité de sélection et de soutien, La région verse le solde de la subvention selon les modalités définies dans la convention triennale. Période 4 : (36 mois à ) L entreprise qui le souhaite peut poursuivre le parcours CEDRE par une évaluation RSE (AFAQ 26000, Vigéo, LUCIE) Le comité de sélection et de soutien (C2S) Composition : Le comité de sélection et de soutien est composé de personnalités qualifiées en matière de RSE et d accompagnement économique des entreprises comme par exemple, la CRESS, l URSCOP, la CCIR, Act Méditerranée, l ADEME, le LEST, la Fondation MACIF, le MOUVES, ESSMED, les PRIDES, les syndicats patronaux et salariés, la FING, Marseille Solutions, la DREAL, la DIRECCTE) et des représentants des services de la Région (mission RSE, PRIDES, SECA, SAE, SDESS). Il est présidé par un élu de la Délégation Economie, Innovation, Emploi. Rôle :! Avis sur la sélection des entreprises (période 1) : L entreprise candidate vient présenter son projet CEDRE sur la base d une trame définie ; les membres du C2S échangent avec l entreprise afin d obtenir les précisions nécessaires pour rendre un avis. En dehors de la présence de l entreprise, sur la base d une grille d analyse, les membres du C2S donnent un avis sur le choix des 3 indicateurs qui conditionneront le versement de la subvention. La Région informe l entreprise et le référent du parcours «performant et responsable en PACA» du résultat par courrier.! Précision des modalités de réalisation du parcours (période 2) Le C2S choisit dans le plan d actions proposée par l entreprise, co-construit avec l expert RSE, les 3 indicateurs montrant la réalisation d actions répondant aux 7 questions centrales de l ISO Le C2S enrichit les propositions d accompagnement au développement économique! Suivi et soutien du parcours (périodes 3 et 4) : 4

5 5/5 Sur proposition du coordonnateur et de l expert RSE, le C2S peut donner un avis sur le bilan à mi-parcours afin de faire des propositions de réorientation (période 3) et donne un avis sur le versement de l acompte et du solde.! Promotion du dispositif Le C2S participe à la communication du dispositif : il est relais d information, capitalise les actions réalisées et favorise leur essaimage et participe aux évènements organisées par la Région. Organisation : Le comité se réunit sur la base d un calendrier fixé annuellement, avec a minima une réunion par trimestre. Les engagements des entreprises lauréates de CEDRE Les entreprises bénéficiant du contrat CEDRE devront signer avec la Région une convention pluriannuelle qui précisera les résultats et impacts attendus et les modalités de versement de la subvention. La Région conditionnera son financement à la création effective d emplois (contrat de travail en CDI, fiches de salaire) et à la satisfaction de 3 indicateurs de réalisation d actions RSE. L entreprise pourra participer aux actions collectives réunissant l ensemble des entreprises lauréates de CEDRE Elle s engage à parrainer au moins une nouvelle entreprise. L entreprise s engage à recruter en CDI et à mettre en œuvre les actions RSE identifiées. L entreprise s engage à recevoir l évaluateur RSE dans les conditions prévues pour les périodes 2, 3 et 4. La Région mettra à disposition de l entreprise un visuel de communication spécifique à CEDRE que l entreprise s engage à utiliser. L entreprise s engage à participer à tout évènement de communication organisé à l initiative de la Région. 5