Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014

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1 Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Délais supplémentaire DADS salaires 2013 Un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu au 12 février 2014, a été accordé pour l établissement de la Dads. Il en est de même pour la télétransmission du tableau récapitulatif des cotisations Urssaf (attention néanmoins : tout tableau tranmis après le 5 février sera non modifiable) I - REMARQUES PRELIMINAIRES La présente note traite des nouvelles mesures sociales et de leurs incidences sur la gestion de votre Paie SAGE. A - Sources d informations L étude qui suit s appuie sur les commentaires suivants : La pratique du salaire et les feuillets rapides des éditions Francis Lefebvre RF Paye Revue Fiduciaire Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Nous vous engageons toutefois à consulter votre expert-comptable ou toute autre source dont vous pouvez disposer avant de réaliser des modifications dans votre paramétrage. B - Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Traditionnellement, le changement d'année s'accompagne de modifications du plafond de la Sécurité Sociale, du SMIC et des seuils de la saisie sur salaire. Cette année, le régime fiscal des contributions Frais de santé, ainsi que la rémunération des heures complémentaires évolue également. NB : Pour les sociétés ayant une «paie décalée», ces nouvelles mesures sociales et fiscales s appliquent, dès le 1 er janvier 2014, aux salaires de décembre 2013 payés en janvier 2014 (sauf le smic). Nouvelles mesures Version N V6 page 1

2 C - Principaux taux et barèmes de cotisations Nous vous communiquons ci-après les principaux taux de cotisations sociales et barèmes applicables au 1 er janvier Remarque : Les taux ou montants modifiés au 1 er janvier 2014 apparaissent ci-dessus en rouge. Remarque : Les modifications de taux de cotisations doivent être effectuées dans votre Paie Sage dans le menu Listes/Rubriques, sur les rubriques concernées, dans l onglet «Eléments Constitutifs». 1 Les tranches Tranches TA/T1 = Plaf. T2=3 Plaf. TB=4 Plaf. TC=8 Plaf. Euros Le plafond de la sécurité sociale Plafond Mois Quinzaine Semaine Jour Heure Euros Nota : le plafond horaire ne concerne que les durées de travail inférieures à 5 heures mensuelles. Modifier la constante PLAFOSOC : remplacer par Les constantes PLAFHOR ou S_PHSS (si elles existent dans votre plan de paie) n ont pas à être modifiées (= 23). 3 Le SMIC Le smic passe à 9,53. Le smic mensuel (35h) passe de 1 450,25 à 1 445,38. Modifier la constante SMIC : remplacer 9,43 par 9,53. Remarque : même si le smic n est pas utilisé pour calculer les rémunérations, il est important de le modifier. Il est en effet utilisé dans le calcul de la réduction Fillon et du CICE notamment. Remarque : Le nouveau SMIC ne concerne pas les sociétés en décalage de paie. C'est encore l'ancien taux de 9,43 qui s'applique aux salaires de décembre 2013, même s'ils sont versés en janvier 2014 (c est en en effet la période d emploi qui fait référence en la matière). Le nouveau smic s appliquera donc aux salaires versés en février Nouvelles mesures Version N V6 page 2

3 4 - Les taux URSSAF BASE Part Sal. Part Pat. C.S.G Non déductible 98,25% salaires et assimilés 2,40% C.S.G Déductible + 100% Part Pat mutuelle, 5,10% prévoyance, ret. Suppl., C.R.D.S 0,50% épargne sal., Transaction,. Maladie BRUT 0,75% 12,80% Cot. Suppl. Maladie BRUT 1,50% Alsace Lorraine Vieillesse BRUT 0,25% 1,75 % Cf. II B Contribution Solidarité BRUT 0,30 % Accidents du travail BRUT Variable A contrôler Vieillesse TA 6,80% 8,45% Cf. II - A F.N.A.L TA 0,10% Allocations familiales BRUT 5,25% Cf. II - B F.N.A.L (eff>19) TA 0,40% F.N.A.L (eff>19) TBCD 0,50% Vers.Transport (eff>9) BRUT Variable A contrôler Forfait Social (eff>=10) P. Pat. Prev., Mutuelle 8,00% Forfait Social Epargne Salariale et retraite supplémentaire 20,00% 5 - Taux ASSEDIC BASE Part Sal. Part Pat. Chômage TAB 2,40 % 4,00 % FNGS TAB 0,30 % Hors majoration pour CDD courts ou exonération spécifique. 6 - Taux de retraite complémentaire cadres BASE Part Sal. Part Pat. RETRAITE (ARRCO) TA 3,05% 4,58% Taux minimum Cf. II D Assurance décès TA 1,50% AGFF (ARRCO) TA 0,80% 1,20% RETRAITE (AGIRC) TB 7,75% 12,68% Taux minimum - Cf. II D AGFF (AGIRC) TB 0,90% 1,30% APEC TAB 0,024% 0,036% RETRAITE (AGIRC) TC Libre Libre Taux min. 20,43% - Cf. II - D CET TABC 0,13% 0,22% G.M.P BRUT < 3 453,33 7,75% 12,68% Cf. II C et D Remarque : taux minimaux, avec une répartition 40/60%. Nouvelles mesures Version N V6 page 3

4 Rappel : TA : Jusqu au plafond de la Sécurité Sociale TB : De 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale TC : De 5 à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale 7 - Taux de retraite complémentaire non cadres BASE Part Sal. Part Pat. RETRAITE (ARRCO) T1 3,05% 4,58% Taux minimum Cf.II D AGFF (ARRCO) T1 0,80% 1,20% ARRCO T2 8,05% 12,08% Taux minimum Cf.II - D AGFF (ARRCO) T2 0,90% 1,30% Remarque : taux minimaux, avec une répartition 40/60%. Rappel : T1 : Jusqu au plafond de la Sécurité Sociale T2 : De 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale 8 Taxes et participations BASE Part Sal. Part Pat. Taxe sur salaires BRUT 4,25% Taxe sur salaires entre 7665 et ,25% Taxe sur salaires entre et ,35% Cf. II E Taxe sur les salaires plus de ,75% Construction (eff>19) BRUT 0,45% Apprentissage BRUT 0,68% Cf. II - I Apprentissage Als. Moselle BRUT 0,44% Cf. II I Formation (eff<10) BRUT 0,55% Formation (de 10 à 19 sal.) BRUT 1,05% Formation (eff>20) BRUT 1,60% 9 Avantages en nature Le Minimum Garanti passe de 3,49 à 3,51. Vérifier (dans Liste\Constantes) si la constante correspondante (MINIGAR, MG, MINGARANTI, ) existe. La modifier les cas échéant. II - AUTRES MESURES A Hausse de la cotisation Vieillesse Plafonnée 1 Principe Une hausse de 0,1 point de la cotisation Vieillesse plafonnée est prévue depuis juillet 2012 (décret ). L augmentation est répartie à part égale entre l employeur et le salarié (soit 0,05 point). Cette augmentation porte donc à 6,80% le taux salarial et à 8,45% le taux patronal. Nouvelles mesures Version N V6 page 4

5 2 Modifications à apporter Se positionner dans l onglet «Eléments constitutifs» de la rubrique de cotisation Vieillesse plafonnée (souvent code 2200). Modifier les taux en ajoutant 0,05 au taux patronal ainsi qu au taux salarial : Part salariale : remplacer 6,75% par 6,80%. Part patronale : remplacer alors 8,40% par 8,45%. Mettre également à jour, si elles existent, les autres rubriques de cotisation vieillesse plafonnée : contrats aidés, stagiaires, mandat social, ré-intrégration sociale, Remarque : concernant les contrats aidés (contrats de professionnalisation, CAE, ), le taux patronal de la rubrique «<= SMIC» reste nul. Exemple CAE : (Rub 3110) Vieillesse <= SMIC : part salariale : 6,80%, part patronale : 0,00%. (Rub 3115) Vieillesse > SMIC : part salariale : 6,80%, part patronale : 8,45%. 3 - VRP multicarte Le taux salarial Vieillesse plafonné est également augmenté puisque relevant du droit commun. Il passe donc à 6,80%. Dans la rubrique, remplacer 6,75 par 6,85. Le taux patronal total Vieillesse + FNAL est actuellement de 6,55% (6,47% Vieillesse + 0,08% FNAL) Il passe à 6,68% au 1 er janvier. La nouvelle répartition serait de 6,60 pour la Vieillesse plafonnée et 0,08 pour le FNAL. B Hausse de la cotisation Vieillesse Déplafonnée et baisse de la cotisation Allocations Familiales 1 Principe La cotisation Vieillesse déplafonnée augmente de 0,30 point au 1 er janvier 2014, hausse répartie à part égale entre l employeur et le salarié (soit 0,15 point). Cette augmentation porte donc à 0,25% le taux salarial et à 1,75% le taux patronal. D autre part, le taux de cotisations Allocations Familiales baisse de 0,15 point, l amenant à 5,25%. 1 Modifications à apporter En règle générale, la cotisation Vieillesse déplafonnée est cumulée avec la cotisation Maladie, ainsi que, dans certains paramétrages, la cotisation d allocation Familiale. Les deux cas de paramtrages sont décrits ci-dessous. Se positionner dans l onglet «Eléments constitutifs» de la rubrique de cotisation Vieillesse déplafonnée. Modifier les taux comme suit : Cas 1 : la rubrique cumule Maladie et Vieillesse déplafonnée Cotisation Maladie\Vieillesse déplafonnée (souvent code 2100) Part salariale : remplacer 0,85% par 1,00%. Part patronale : remplacer 14,40% par 14,55%. Cotisation Allocations Familiales (souvent code 2300) Part patronale : remplacer 5,40% par 5,25%. Nouvelles mesures Version N V6 page 5

6 Mettre également à jour, si elles existent, les autres rubriques de cotisation Maladie\Vieillesse déplafonnée et Allocations Familiales : contrats aidés, stagiaires, mandat social, réintrégration sociale, Remarque : concernant les contrats aidés (contrats de professionnalisation, CAE, ), le taux patronal de la rubrique «<= SMIC» reste nul. Exemple CAE : (Rub 3100) Mal\Vieillesse (<= SMIC) : part salariale : 1,00%, part patronale : 0,00%. (Rub 3105) Mal\Vieillesse (> SMIC) : part salariale : 1,00%, part patronale : 14,55%. (Rub 3120) A.F. (> SMIC) : part salariale : 0,00%, part patronale : 5,25%. Cas 2 : la rubrique cumule Maladie, Vieillesse déplafonnée et Allocations Familiales La hausse de la cotisation patronale vieillesse est compensée par la baisse de la cotisation AF, ainsi le taux patronal est inchangé. Part salariale : remplacer 0,85% par 1,00%. Part patronale : 19,80%. Mettre également à jour, si elles existent, les autres rubriques de cotisation Maladie\Vieillesse déplafonnée : contrats aidés, stagiaires, mandat social, ré-intrégration sociale, Remarque : concernant les contrats aidés (contrats de professionnalisation, CAE, ), le taux patronal de la rubrique «<= SMIC» reste nul. Exemple CAE : (Rub 3100) Mal\Vieil\AF (<= SMIC) : part salariale : 1,00%, part patronale : 0,00%. (Rub 3105) Mal\Vieil\AF (> SMIC) : part salariale : 1,00%, part patronale : 19,80%. C Hausse des cotisations Retraite La hausse des cotisations Retraite au 1 er janvier 2013 (ainsi qu au 1 er janvier 2014) est prévue par l accord du 13 mars D autre part, la circulaire DJR du 2 octobre 2013 modifie la règle d arrondi des taux de cotisations. A compter du 1 er janvier 2014, les taux obligatoires appelés doivent être arrondi à 2 décimales, quelque soit le taux appelé dans l entreprise (donc même s ils sont supérieurs aux taux minimums). Par exemple, un taux appelé en 2013 à 9,417 le sera en 2014 à 9,42. Se positionner dans l onglet «Eléments constitutifs» des rubriques de cotisation retraite. Sauf répartition particulière, modifier comme suit : Remarque : les taux sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l application des taux minimum dans l entreprise, et d une ventilation salarié/employeur à 40/60%) Non cadres : T1 part salariale : remplacer 3,00% par 3,05%. T1 part patronale : remplacer 4,50% par 4,58%. T2 part salariale : remplacer 8,00% par 8,05%. T2 part patronale : remplacer 12,00% par 12,08%. Remarque : ne pas oublier de modifier les rubriques de cotisations sur Sommes Isolées et cotisation retraite Apprenti. Nouvelles mesures Version N V6 page 6

7 Cadres : TA part salariale : remplacer 3,00% par 3,05%. TA part patronale : remplacer 4,50% par 4,58%. TB et GMP part salariale : remplacer 7,70% par 7,75%. Remarque : concerne également les salariés VRP (exclusifs non cadre et multi-carte IRPVRP). TB et GMP part patronale : remplacer 12,60% par 12,68%. Remarque : modifier également les rubriques de cotisations sur Sommes Isolées et ré-intégration des excédents sociaux. TC part salariale : remplacer 7,70% par 7,75% si les taux TC sont identiques aux taux TB. TC part patronale : remplacer 12,60% par 12,68% les taux TC sont identiques aux taux TB. Remarque : en TC, taux minimal total de 20,43%, libre répartition employeur/salarié. Remarque : modifier également les rubriques de cotisations sur Sommes Isolées et ré-intégration des excédents sociaux. D - Barème de la GMP 1 Le principe Cette année, l AGIRC a maintenu le montant (et non la base) de la cotisation GMP à 66,26. Ainsi, du fait de l augmentation (20,30 à 20,43%) des taux de cotisation Retraite TB, la TB Moyenne doit être diminuée : Le montant de la cotisation mensuelle reste à 66,26. La base de la cotisation doit donc être de 324,33 (324,33 x 20,43% = 66,26 ). Le nouveau salaire mensuel (TB Moyenne) au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d être appelées est de 3 453,33 Euros mensuels ( ,33 ). Néanmoins, le montant définitif 2014 de la GMP sera fixé ultérieurement, généralement au mois d avril. Cette modification est donc temporaire. Nous vous informerons bien entendu des régularisations à effectuer dès parution du nouveau barème. 2 Modifications à apporter Constante GMP (ou GMP_MENS) : remplacer 326,39 par 324,33. E - Barème de la Taxe sur les Salaires 1 Le barème 2014 Le barème de la Taxe sur les salaires change au 1 er janvier 2014 : Modifier la constante BIA : remplacer par Modifier la constante BSA : remplacer par Modifier la constante TSS_B3A : remplacer par Nouvelles mesures Version N V6 page 7

8 2 Précision sur l assiette et le paiement de la taxe La loi de finance 2014 précise que les stocks-options et actions gratuites sont exclus de l assiette de la Taxe sur les salaires. D autre part, à compter deu 1 er janvier 2015, le paiement de la taxe devra être effectué par télérèglement, quelque soit le montant de celle-ci. F - Barême de la Saisie-arrêt 1 Le principe Barême de la saisie sur salaire 2014 applicable à compter du 1 er janvier 2014 : Tranche de rémunération annuelle Fraction saisissable ou cessible Inférieure ou égale à /20 Supérieure à et inférieure ou égale à /10 Supérieure à et inférieure ou égale à /5 Supérieure à et inférieure ou égale à /4 Supérieure à et inférieure ou égale à /3 Supérieure à et inférieure ou égale à /3 Supérieure à totalité Ces seuils sont augmentés de par personne à charge 2 - Conséquences pour votre paramétrage Selon les paramétrages, les constantes suivantes doivent être modifiées : Ou Constante VALRMI Montant à saisir : 499,31 Constante VALTR1 Montant à saisir : 308,33 Constante VALTR2 Montant à saisir : 603,33 Constante VALTR3 Montant à saisir : 900,00 Constante VALTR4 Montant à saisir : 1 195,00 Constante VALTR5 Montant à saisir : 1 490,83 Constante VALTR6 Montant à saisir : 1 790,83 Constante MAJPERS Montant à saisir : 116,67 Remarque : Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches annuelles Constante RMI Montant à saisir : 499,31 Constante SA1 Montant à saisir : 3 700,00 Constante SA2 Montant à saisir : 7 240,00 Constante SA3 Montant à saisir : ,00 Constante SA4 Montant à saisir : ,00 Constante SA5 Montant à saisir : ,00 Constante SA6 Montant à saisir : ,00 Constante SA8 Montant à saisir : 1 400,00 Nouvelles mesures Version N V6 page 8

9 G Fiscalisation des complémentaires Santé 1 Le principe Jusqu à présent les parts patronales et salariales des contributions finançant les régimes de prévoyances (collectifs et obligatoires) étaient déductibles de l impôt sur le revenu (dans la limite des seuils de réintégration des exédents de cotisations). La Loi de financement de la Sécurité Sociale rend imposable les contributions patronales au financement des régimes «Frais de santé». Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues depuis le 1 er janvier Les nets imposables 2013 doivent donc être revus en conséquence dans la Dads et pour information du salarié. 2 Le paramétrage Vous trouverez en annexe une proposition de paramétrage traitant de la réintégration de la participation employeur aux Frais de santé. Ce document permet de gèrer les cas les plus simples et ne traite pas des cas suivant : Mutuelle incluant des garanties autres que Frais de santé, Portabilité de la mutuelle (CSG à 5,10% déductible), Modification du paramétrage de la réintégration fiscale des excédents de cotisations. En effet, ces cas font appel à des paramétrages plus complexes. Nous vous invitons à prendre contact avec notre service commercial pour envisager ces évolutions dans votre plan de paie. H - Apprentis Les bases de cotisations (forfaitaires) des apprentis sont calculées en fonction du smic, elles sont donc à réajuster. Les constantes à modifier sont, si elles existent : Constante BASE1 Montant à saisir Constante BASE2 Montant à saisir Constante BASE3 Montant à saisir Constante SMIC01 Montant à saisir : 9,53 (si la constante existe) Nouvelles mesures Version N V6 page 9

10 Remarque : les bases de cotisations ci-dessus sont les bases légales, applicables aux cotisations des apprentis rémunérés selon les règles légales (et non conventionnelles et/ou plus favorables). Ces bases sont forfaitaires, fonction du smic au 1 er janvier x 151,67. Il faut également tenir compte de l année de scolarisation et de l âge de l apprenti. Ci-après un récapitulatif du % du smic à appliquer pour calculer ces bases forfaitaires : Année du contrat < 18 ans 18 à 20 ans >21 ans 1 ère 14 % 30% 42% 2 ème 26 % 38% 50% 3 ème 42 % 54% 67% Exemple : la base de cotisation d un apprenti de 19 ans et 1 ère année d apprentissage sera de 30% du Smic mensuel, soit 434. Remarque : cette assiette forfaitaire correspond en fait à la rémunération légale de l apprenti, diminuée de 11 points. Dans notre exemple, l apprenti percevrait un salaire correspondant à 41% du smic. L assiette des cotisations Veuvage et Vieillesse est également modifiée au 1 er janvier Ces cotisations sont désormais calculées sur l assiette réelle et non l assiette forfaitaire de l apprenti. Cette modification n a aucune incidence en paie puisque les cotisations veuvage et vieillesse sont prises en charge par l Etat et sont absentes du bulletin. Enfin, l aide «compensatrice forfaitaire» sur les contrats d apprentissage est supprimée, et remplacée par une «prime à l apprentissage», réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Cette modification est applicable à tous les contrats d apprentissage, y compris ceux conclus avant le 1 er janvier Un dispositif transitoire permet néanmoins aux entreprises de 11 salariés et plus de percevoir une aide minorée pour les contrats conclus le 31 décembre 2013 au plus tard. I Fusion de la taxe d apprentissage et CDA 1 Le principe La loi fusionne la taxe d apprentissage (0,5%) avec la Contribution additionnelle au Développement de l Apprentissage 0,18%). Le taux de la nouvelle taxe est fixé à 0,68%, ce qui ne modifie donc pas la contribution globale à l apprentissage. Dans les départements du Haut et Bas Rhin, ainsi qu en Moselle, le taux de la nouvelle taxe est fixé à 0,44% (en remplacement de 0,26% + 0,18%). La contribution supplémentaire des entreprises de 250 salariés et plus n employant pas un certain quota d alternants est maintenue, soit 0,25% (taux dégressif selon la proportion d alternants). En Alsace/Moselle, le taux de base est de 0,13%. 2 Le paramétrage Nous vous invitons à désactiver les rubriques de Contribution Aditionnelle pour l apprentissage (taux 0,18% patronal), et à modifier le taux et le libellé de la taxe d apprentissage : Taxe d apprentissage + CDA (code 5600) : remplacer 0,50% par 0,68%. Taxe d apprentissage + CDA App (code 5602) : remplacer 0,50% par 0,68%. En Alsace/Moselle, remplacer 0,26% par 0,44%. Contribution dev apprentissage CG et Apprentis (codes 5605/5607) : à désactiver. Remarque : les codes sont donnés à titre indicatif, ils peuvent être différents dans votre plan de paie. Nouvelles mesures Version N V6 page 10

11 I Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi 1 Rappel du principe Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment au travers leur effort d investissements, recherche, Le crédit d impôt revient à une réduction de charges patronales dont le montant était égal en 2013 à 4% des rémunérations éligibles. A compter du 1 er janvier 2014, le montant du crédit d impôt sera de 6% des rémunérations élligibles. L employeur peut bénéficier du CICE pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le smic annuel. Du fait de l augmentation du SMIC, le nouveau seuil, pour un salarié à temps plein présent toute l année sans absence et n ayant pas réalisé d heures supplémentaires, est porté à ,60. 2 Modification à apporter Dans le cas où seul le paramétrage nécessaire à la déclaration des montants est mis en place, aucune modification n est à apporter à votre paramétrage. En revanche, si une provision CICE est calculée, il est nécessaire de modifier les paramètres en conséquence : dans la constante CICE_TAUX (ou celle de votre plan de paie), remplacer 4,00 par 6,00. 3 Aides de l Etat Dans le cas de contrats aidés, l aide à déduire de l assiette du CICE est l aide financée par l Etat, cofinancée ou non par les conseils généraux. Ce montant peut être renseigné dans la constante CIC_AIDE dans le bulletin salarié si la zone existe. Dans le cas où cette zone n existe pas, et dans l attente de sa création, nous rappelons qu il est bien entendu possible de modifier manuellement le bordereau de cotisations. J Réduction Fillon Rappel de la formule : Le smic mensuel passe à 1 445,42 du fait de l augmentation du SMIC pour un salarié à temps complet. Nouvelles mesures Version N V6 page 11

12 Remarque : en cas de décalage de paie, le smic Fillon n augmente bien entendu qu au mois de février. Aucune modification n est à apporter à votre paramétrage. Néanmoins, nous vous invitons vivement à contrôler régulièrement les calculs des montants Fillon. K Avantages en nature logement Le barème de l avantage en nature logement forfaitaire est modifié (le code de la constante concernée est noté à côté de chaque valeur) : Rémunération mensuelle brute Logement avec une Logement avec N pièce principale pièce principale inférieure à 1 564,50 AL_T11P : 66,70 AL_T1NP : 35,60 entre 1 564,50 à 1 877,39 AL_T21P : 77,90 AL_T2NP : 50,00 entre 1 877,40 à 2 190,29 AL_T31P : 88,90 AL_T3NP : 66,70 entre 2 190,30 et 2 816,09 AL_T41P : 99,90 AL_T4NP : 83,30 entre 2 816,10 et 3 441,89 AL_T51P : 122,30 AL_T5NP : 105,50 entre 3 441,90 et 4 067,69 AL_T61P : 144,40 AL_T6NP : 127,70 entre 4 067,70 et 4 693,49 AL_T71P : 166,60 AL_T7NP : 155,40 supérieure ou égale à 4 693,50 AL_T81P : 188,90 AL_T8NP : 177,80 Paramétrage : pour chacune des constantes, insérer une ligne de test supplémentaire (se positionner sur la dernière ligne puis cliquer sur le bouton «Insérer»). Renseigner ensuite l année 2013 et la nouvelle valeur pour L Autres modifications Pour ceux qui utilisent le Bilan Social, modifier la constante A BS : renseigner la constante ANNEE_PAIE, sinon renseigner «2014». Le montant de la contribution de l employeur à l acquisition en 2014 de titres-restaurants exonérée de cotisations sociales et fiscales ainsi que de l'impôt sur le revenu passe de 5,29 à 5,33. Le montant de l indemnité journalière de Sécurité Sociale est plafonnée à 1/730 ème du Smic annuel. Si elles existent, modifier les constantes IJ_PLAF1, IJ_PLAF2 et IJ_PLAF3 : remplacer 2566,26 par 2574,45. M Le régime des heures complémentaires Nouvelles mesures Version N V6 page 12

13 1 Le principe Jusqu à présent, et sauf accord particulier, les heures complémentaires des effectuées par les salariés à temps partiel (dans la limite de 10% de leur temps de travail contractuel) étaient payées à un taux non majoré. Au-delà de ce seuil (et dans la limite d un tiers de l horaire contractuel), elles l étaient avec un taux de majoration de 25%. A compter du 1 er janvier 2013, les heures complémentaires, dés la 1 ère heure effectuée et dans la limite de 10% de l horaire contractuel, doivent être rémunérée avec un taux de majoration de 10%. Au délà et dans la limite d un tiers de l horaire contractuel, leur taux est majoré, comme antérieurement, de 25%. Cette mesure concerne toutes les heures effectuéesà partir du 1 er janvier Le paramétrage Nous vous invitons à modifier le libellé (si nécessaire) et le taux des rubriques heures complémentaires de votre plan de paie. Deux cas de paramétrage se présentent : Les rubriques d heures complémentaires sont de type Nombre x Base x Taux Dans l onglet «Eléments constitutifs», zone «Taux», remplacer 100% par 110%. Les rubriques d heures complémentaires sont de type Nombre x Base Se positionner dans l onglet «Eléments constitutifs». La zone «Taux» n est pas accessible, il convient donc de renseigner dans la zone «Base» une constante majorant de 10% le taux horaire du salarié cad (la constante renseignée dans la base de la rubrique). Si cette constante existe déjà, et il possible de la renseigner directement dans la zone «Base». Sinon, Noter la constante renseignée dans la zone Base (disons SALREFHO), puis créer une nouvelle constante de type Calcul SALREF110 : Valider et renseigner cette constante à la place de la constante renseignée dans la zone Base. Nouvelles mesures Version N V6 page 13

14 N Dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations Dématérialisation des déclarations, et des paiements de cotisations. Les seuils au-delà desquels les employeurs sont tenus de procéder aux déclarations et au paiement de leurs cotisations aux URSSAF par voie dématérialisée devraient être abaissés par un décret restant à paraitre. Le plafond annuel pourrait être pour l année 2014 de Ainsi les employeurs redevables de de cotisations et contributions en 2013 seraient tenus à dématérialiser leurs déclarations et paiements à l Urssaf. Dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche. Le seuil déclenchant l'obligation de procéder aux déclarations préalables à l'embauche (DPAE) par voie électronique serait diminué pour les employeurs du régime général. Un décret pourrait le ramener de 500 à 50 DPAE par an. O Déclaration Sociale Nominative Depuis le 1 er janvier 2013, la nouvelle Déclaration Sociale Nominative (DSN) peut venir remplacer progressivement certaines déclarations sociales. La DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé à compter du 1 er janvier En 2013, le recours à la DSN était basé sur le volontariat, et concerne 5 types de déclarations : - Les déclarations de salaires pour le versement des IJSS, - Les déclarations Pôle Emploi, - Les déclarations de de mouvement de main d œuvre (entreprises de 50 salariés et plus), - Les enquêtes de mouvement de main d œuvre (entreprises moins de 50 salariés). A l horizon octobre 2014, cette liste devrait être élargie aux DUCS Urssaf et aux déclarations de salaires pour les AT/MP. Une obligation échelonnée dans le temps : d ici 2016, La DSN sera rendue obligatoire pour certains employeurs à une date restant à fixer (et qui serait le 1 er juillet 2015 au plus tard). Les employeurs concernés pourraient être ceux affiliés au régime général et redevables de plus de de cotisations et contributions en 2013, c est-à-dire ceux tenus à l obligation de dématarialisation en Ces données devraient être fixée courant du premier semestre Aucune précision d échéance n est connue pour les sociétés relevant de la MSA ou du secteur public (ouverture en avril 2014?) Pour plus d informations, ou si vous souhaitez mettre en place la DSN pour vos déclarations, nous vous invitons à contacter nos services ou en discuter avec votre intervenant. Nouvelles mesures Version N V6 page 14