QCM 20. LES REGIMES MATRIMONIAUX ET...

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1 QM 20. LES REGIMES MTRIMONIUX ET... ut: 1. Le patrimoine comprend l'ensemble: des biens des droits des obligations des dettes 2. itez différents objectifs auxquels la gestion de patrimoine permet de répondre 3. itez les différents acteurs de la gestion de patrimoine que vous connaissez 4. La prévoyance fait partie à part entière de la gestion de patrimoine 5. L'essentiel du patrimoine des ménages est constitué par l'épargne financière l'immobilier l'assurance vie les actions 6. epuis 20 ans, le patrimoine des français a progressé annuellement en moyenne de: 2% 3% 4.5% 10% Page 1 of 5

2 7. Les 10% des ménages français les plus riches détiennent: 10% du patrimoine total 20% du patrimoine total 30% du patrimoine total 48% du patrimoine total 8. Les 50% des ménages français les moins riches détiennent: 7% du patrimoine total 13% du patrimoine total 25% du patrimoine total 40% du patrimoine total 9. lassez les atégories Socio Professionnelles (SP) suivantes par ordre croissant de patrimoine moyen: - ouvriers qualifiés - professions libérales - artisans commerçants - cadres - ouvrier non qualifié - employés 10. Quel est le régime matrimonial légal? La communauté universelle La séparation de biens la participation aux acquêts 11. Laquelle de ces informations sur le Pacs est fausse? Une personne pacsée peut adopter l'enfant de son partenaire E F G Un Pacs ne peut pas être conclu entre membres de la même famille, jusqu'au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces...) le régime par défaut qui organise le PS est le régime de la séparation de biens le partenaire de PS survivant ne peut pas bénéficier de la pension de réversion le partenaire de PS ne peut pas obtenir de prestation compensatoire Les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier d'une imposition commune dès la première année Le partenaire de PS n'est pas reconnu sur le plan civil comme un héritier Page 2 of 5

3 12. ans le régime de la communauté réduite aux acquêts, l un des époux peut vendre un bien immobilier de la communauté sans l accord de l autre. 13. Lequel de ces régimes matrimoniaux permet au conjoint survivant de ne pas payer de droits de succession? La communauté universelle Tous les régimes matrimoniaux 14. ans lequel de ces régimes les dettes de chaque conjoint sont indépendantes du patrimoine de l autre? La séparation des biens La participation réduite aux acquêts 15. Quelle est la particularité du régime de la participation réduite aux acquêts? la fin du mariage, les bénéfices réalisés pendant le mariage sont répartis en deux parts égales la fin du mariage, les bénéfices réalisés pendant le mariage ne sont pas répartis en deux parts égales est l autre nom du régime de la séparation des biens 16. En l'absence de testament, les partenaires de PS ne peuvent pas hériter suite au décès de l'un d'entre eux 17. epuis combien de temps faut-il être marié pour pouvoir changer de contrat de mariage? 10 ans 5 ans 2 ans 18. Le régime de la communauté universelle permet d'avantager son conjoint 19. Quand est-il préférable pour des époux de privilégier le régime de séparation de biens? Page 3 of 5

4 20. Qui ne peut pas être exonéré de droits de succession? Les concubins Les frères et sœurs Les époux 21. Le recours à un notaire n'est pas obligatoire quand la succession... a été organisé par donation. est attribuée par testament. ne comprend pas de biens immobiliers. 22. Quel est la caractéristique principale d'un testament authentique? Il est cacheté par le notaire Il est dicté au notaire Il est rédigé sous anonymat 23. Qui ne peut pas avoir la qualité d'héritier réservataire? Le conjoint Les parents Les enfants Les frères et soeurs 24. Parmi ces quotités, laquelle ne s'applique pas au conjoint survivant? La totalité des biens en pleine propriété La totalité des biens en usufruit La totalité des biens en nue propriété 25. Laquelle de ces actions ne peut pas être réalisée par une personne qui possède l'usufruit d'un bien immobilier? Vendre le bien Louer le bien Habiter le bien 26. Les règles légales qui organisent la succession du défunt en l'absence de testament relèvent de: la dévolution légale la dévolution volontaire la dévolution 27. La quotité disponible est la partie de la succession future dont une personne peut disposer en toute liberté avant sa mort Page 4 of 5

5 28. L'abattement dans une succession correspond à: la partie de la somme transmise qui sera soumise aux droits de succession la partie de la somme transmise qui ne sera pas soumise aux droits de succession au montant des droits de succession payés par les héritiers 29. ans le cadre d'une donation les donataires bénéficient d'un abattement renouvelable tous les: 5 ans 10 ans 15 ans 30. Plus le lien de parenté entre les héritiers et le défunt est éloigné: plus l'abattement est faible et plus le taux d'imposition est élevé plus l'abattement est faible et plus le taux d'imposition est faible plus l'abattement est élevé et plus le taux d'imposition est élevé plus l'abattement est élevé et plus le taux d'imposition est faible Page 5 of 5