Les avantages de la certification OEA

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Sylvaine Bédard
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1 Conférence «Regards croisés Douane-Entreprises» La Haye 27/11/2014 Les avantages de la certification OEA Valérie JIMENEZ, Adjointe au Chef du bureau chargé de la Politique du dédouanement 1

2 Le dispositif de l'oea s'inscrit dans une logique de sécurisation de la chaîne logistique internationale préconisée par le cadre de normes SAFE de l'organisation mondiale des douanes (depuis 2005). Bénéficiaires : toute personne établie sur le territoire douanier de la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière et les acteurs de la chaîne logistique internationale. 2

3 Les OEA sont considérés comme des opérateurs dignes de confiance dans le cadre des opérations douanières qu ils accomplissent. À ce titre et conformément à la réglementation communautaire les autorités douanières les autorisent à bénéficier d avantages douaniers spécifiques. 3

4 Les avantages prévus par la réglementation communautaire actuelle 4

5 Les avantages prévus par la réglementation communautaire actuelle Un traitement privilégié et un accès facilité aux procédures de dédouanement simplifiées (article 14 ter paragraphe 1 des DAC) : alignement des audits OEA et PSD, non réexamen des critères communs. Des facilités octroyées au plan douanier et sûreté/sécurité (article 14 ter, paragraphe 2,3 et 4 des DAC) : - réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires - traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle - choix du lieu de contrôle - notification préalable des contrôles dans le cadre d'ics - ensemble de données réduites pour les déclarations sommaires (ENS) Ces avantages sont modulés en fonction du certificat détenu (par ex : avantage d'un taux de contrôle douanier réduit uniquement 5 pour les OEAF ou C).

6 Les avantages prévus par la réglementation communautaire actuelle L Union Européenne a conclu ou est en train de conclure avec ses partenaires commerciaux des pays tiers des ARM des programmes relatifs aux OEA. Objectif : offrir des avantages aux OEA qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d approvisionnement internationale. Pour les OEAS ou OEAF uniquement 6

7 Les avantages prévus par la réglementation communautaire actuelle Une reconnaissance mutuelle internationale en constante expansion Japon Suisse Norvège UE Chine Canada En cours Singapour A venir Afrique du Sud États-Unis Nouvelle- Zélande 7

8 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national 8

9 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national En plus des avantages douaniers prévus par la réglementation communautaire, la DGDDI a mené une démarche volontaire pour créer et offrir des avantages «bonus» aux OEA. 9

10 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national Un traitement privilégié et un accompagnement personnalisé pour l'accès au statut d'exportateur Agréé à l'appui des informations communiquées par l'opérateur candidat à l'oea, le SRA identifie les sociétés éligibles à l'ea, pré remplissage de la DPO au cours de l'audit, Pour les OEAC ou OEAF 10

11 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national Un traitement privilégié et un accompagnement personnalisé pour la délivrance des Renseignements Contraignants sur l'origine (RCO) traitement en moins de 150 jours des demandes de RCO identification formelle des OEA dans le formulaire de demande accompagnement personnalisé dans la réalisation des démarches assuré par la DGDDI (Bureau E1) pour les OEAC ou OEAF 11

12 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national Une dispense de garantie couvrant le paiement de la TVA et des droits de douane pour les régimes économiques réduction des frais financiers et des coûts de gestion résultant de la mise en place des garanties des opérations douanières dispense de garantie pour tous les régimes économiques pour lesquels la réglementation communautaire ne rend pas obligatoire la présentation d'une garantie. 12

13 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national Un accès facilité à la dispense de garantie globale TRANSIT certains critères d'octroi de la certification OEA et de la dispense de garantie globale en matière de transit s'inscrivent dans une démarche semblable de sécurisation financière et logistique des opérations douanières : les critères communs sont donc validés automatiquement. mais conditions spécifiques à la dispense liées au régime de transit (expérience suffisante du recours au régime ; contrat de longue durée avec prestataire de transport...) : la DR apprécie respect des critères spécifiques 13

14 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national ICM en période de procédure de secours possibilité de ne pas recourir à la procédure de secours papier au profit d une inscription en comptabilité-matières avec engagement de régularisation dans les meilleurs délais après le message de fin d alerte, uniquement pour les marchandises non sensibles. cette disposition s applique aux OEAC et OEAF dès lors qu ils agissent en tant que déclarant. 14

15 Les avantages douaniers spécifiques offerts au niveau national Transfert des marchandises soumises à normes dans les locaux de l'opérateur (réglementation en matière de conformité technique des produits industriels) alors qu une analyse laboratoire est en cours Dans une optique de réduction des coûts de stockage et des formalités liées à l immobilisation de la marchandise, les contrôles concernant les OEA font l objet d un traitement prioritaire. En cas d immobilisation prolongée des marchandises durant la réalisation des essais en laboratoire, les OEA ont la possibilité de transférer leurs marchandises durant le temps du contrôle. 15

16 Anticiper le cadre juridique de demain 16

Anticiper le cadre juridique de demain CDU Entrée en application le 01/05/2016 Reprend les avantages actuels du CDC et en développe de nouveaux Cas où le statut OEA est requis pour avoir accès à une

17 Anticiper le cadre juridique de demain CDU Entrée en application le 01/05/2016 Reprend les avantages actuels du CDC et en développe de nouveaux Cas où le statut OEA est requis pour avoir accès à une simplification/autorisation Non-OEA Non-OEA OEA OEA Non-OEA Non-OEA Autorisation de dédouanement centralisé sur le territoire de l'union (article CDU) Réduction du montant de la garantie globale (réduction des frais bancaires article 95 3 CDU) Inscription en comptabilité matière avec dispense de l'obligation de présenter les marchandises (article CDU) Recours à l'autoévaluation (article 185 CDU) 17

18 Anticiper le cadre juridique de demain Cas où les critères requis pour une autorisation ou une simplification sont couverts par les critères OEA ou considérés comme équivalents - OEA OEA La détention du statut OEA facilite l'accès aux autorisations/simplifications Non-OEA Non-OEA Examen complet de chaque demande Possibilité pour un représentant en douane de fournir ses services dans un autre état membre que celui dans lequel il est établi. (art CDU) Autorisation de dépôt temporaire (art et 4) Autorisation de ligne maritime régulière (DA V-1-02) Autorisation d'exportateur agréé (DA V-1-09) Autorisation de peseur agréé (DA V-2-10) Autorisation d'établir des déclarations simplifiées (DA V-2-13) Autorisation d'icm (DA V-2-20) Autorisation de destinataire agréé TIR (DA VII-2-03) Autorisation pour accéder aux simplifications liées au transit (DA VII-2-10) Autorisation de régime économique, y compris l'utilisation de marchandises équivalentes (art.211 3, et 223 2) Autres cas de réduction des montants de garantie (articles 95 et 96 CDU + DA III-2-04) + 18

19 Conclusion : l'oea est un vecteur de compétitivité à l'international F S A.R.M. Avantages douaniers A.R.M. Optimisation des process C Avantages douaniers Avantages commerciaux 19

20 Nous vous remercions! 20

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