CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS TERRITOIRE - PAYS BOURGOGNE NIVERNAISE

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1 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS TERRITOIRE - PAYS BOURGOGNE NIVERNAISE 2017 ENTRE d une part : La Région Bourgogne Franche-Comté représentée par sa Présidente, Madame Marie-Guite DUFAY, Le Département de la Nièvre, sis à l hôtel du département Nevers, représenté par le Président en exercice du conseil départemental, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil départemental en date du 28 septembre 2015, ciaprès désigné «le Département». L Etat représenté par le Préfet de la Nièvre, Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE, ET d autre part : Le, représenté par son Président Gaëtan GORCE, Vu la délibération du Conseil régional en date du 30 juin 2014 relative aux politiques territoriales, Vu la délibération du Conseil régional en date du 19 octobre 2015 relative au règlement d intervention sur les contrats territoriaux, Vu la délibération du conseil régional en date du 18 novembre 2016 relative au contrat territorial du, Vu la délibération du en date du relative au contrat territorial du, Vu les délibérations du Conseil départemental en dates du 24 novembre 2014 et du 28 septembre 2015 affirmant la poursuite du soutien apporté à la réalisation des contrats territoriaux et approuvant le principe de son engagement contractuel en faveur du... Convention d objectifs et de moyens /29

2 ARTICLE 4 : OBJECTIFS PARTAGES DU PAYS BOURGOGNE NIVERNAISE AVEC LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA NIEVRE et L ETAT : Objectif Stratégique N 1 : Maintenir les actifs sur le Dynamiser l'accès à l'emploi, à la formation et à l'entrepreneuriat : une étude sur les dynamiques d emploi sur le territoire du Pays Bourgogne nivernaise et ses bassins de vie et économiques. Maitre d Ouvrage potentiel Etude L étude permettra de comprendre comment le territoire réagit aux différents chocs économiques qu il rencontre, quelles sont les dynamiques de l emploi ces dernières années, et livrera une feuille de route d actions GPEC sectorielles et/ ou territoriales CD58, CRB, MDEF58, DIRECCTE TTC Etat et/ou Région Contenu du cahier des charges travaillé en amont avec les partenaires L étude devra permettre d inscrire l action dans une logique d accueil et d attractivité, et notamment le développement des conditions d activités du territoire Agir sur les conditions de maintien de la jeunesse en Bourgogne Nivernaise : L étude de faisabilité d un foyer multithématique pour accueillir les jeunes travailleurs et travailleurs sur le Haut-Nivernais. Maitre d Ouvrage potentiel Collectivité Locale Etudes Définir les conditions de réalisation opérationnelle d un lieu d hébergement pour accueillir apprentis, stagiaires, jeunes travailleurs, étudiants en santé, hommes et femmes, sur le Haut-Nivernais HT CRBFC, CD58, GISAPBN, Etat Etat : les projets doivent bénéficier en priorité aux actifs. Convention d objectifs et de moyens /29

3 1.3 - Conforter les pôles de centralité et de proximité dans leur offre globale aux habitants et aux nouvelles populations : Réhabilitation de la crèche intercommunale et multi-accueil»les Ecureuils»à Clamecy Maitre d Ouvrage potentiel Communauté de communes des Vaux d Yonne Investissement Créer un véritable «Pôle Petite Enfance» en regroupant des services qui pourront mieux travailler en partenariat de par la proximité Mettre aux normes d hygiène, de sécurité et d accessibilité, Améliorer la qualité énergétique du bâti CD58, CAF Etat et/ou CRBFC Région : respect des critères d écoconditionnalité et les projets doivent s inscrire dans la stratégie d accueil du PBN, notamment des conditions de réceptivité Etat : les projets doivent bénéficier en priorité aux actifs. Objectif Stratégique N 2 : Renouveler l offre économique et résidentielle du Pays Bourgogne Nivernaise Soutenir une offre résidentielle innovante et de qualité répondant aux attentes des nouveaux arrivants : La rénovation énergétique de logements communaux s inscrivant dans une dynamique locale de développement. Maitre d ouvrage potentiel Communes et groupement Investissement Travaux de rénovation énergétique de logements communaux Non connu CD58, CAUE, ALEN, SIEEEN Département Etat sous réserve Voir fiche-action en pièce jointe Convention d objectifs et de moyens /29

4 2.2 - Construire une offre renouvelée d'accueil économique pour réactiver le développement et la création d'entreprises Elaboration d une stratégie de développement économique à l échelle du pays bourgogne nivernaise, Maitre d ouvrage potentiel Etudes L étude répondra à trois objectifs : - Déterminer les activités et secteurs cibles de la stratégie d accueil de nouvelles activités et des porteurs de projets ; - Elaborer une stratégie territoriale sur le foncier et l immobilier d entreprise ; - Identifier le rôle des différents acteurs du territoire sur l accueil et l accompagnement des porteurs de projets et de leur famille TTC Partenariats potentiels CRBFC, CD58, Agence de Développement Touristique de la Nièvre, Nièvre Aménagement, AdebCosne, Chambres consulaires, Maison Départementale de l Emploi et de la Formation, BGE Nièvre Yonne Etat ou Région Non connu Contenu du cahier des charges travaillé en amont avec les partenaires L étude devra s inscrire dans la stratégie d accueil du pays : détecter les potentiels d activité, concevoir une chaîne d accompagnement des projets économiques, Etat : les projets doivent bénéficier en priorité aux actifs. Aménagement de bâtiments artisanaux sur la zone d activités à Prémery Maitre d Ouvrage potentiel Partenariats Communauté de communes Entre Nièvre et Forêts Investissement Aménagements de locaux adaptés aux besoins des entreprises Non connu Région Etat au titre de la DETR Convention d objectifs et de moyens /29

5 Respects des dispositions de la loi NOTRe : participation du maître d ouvrage ; signature d une convention entre le Conseil Régional BFC et le maitre d ouvrage ; Respect des critères d éco-conditionnalité de la Région Accompagner le développement de l'économie touristique sur les trois bassins de vie du territoire : Etude d opportunité pour la création d une offre de loisirs autour de l eau du bois du patrimoine, Maitre d ouvrage potentiel Etude de valorisation économique et touristique des réserves et zones de préservation Maitre d ouvrage potentiel Etude Etude sur la nature des impacts économiques existants ou à développer sur les territoires Non connu Partenariats CD58, CRBFC, CEN Bourgogne et Centre, Territoires, Pays Nevers sud nivernais (chef de file projet «destination Loire) CRBFC (sectoriel ou à défaut territorial) s potentiels DIRECCTE (CPE) Contenu du cahier des charges travaillé en amont avec les partenaires Le projet devra s inscrire dans la stratégie d accueil du pays, et notamment développer les conditions d activités du territoire. Etude Définir une nouvelle offre de loisirs et un produit touristique s appuyant sur la valorisation du patrimoine, de la forêt et du fleuve Loire HT CC du Pays Charitois, CC Entre Nièvres et Forêts, Pays Nevers sud nivernais (chef de file projet «destination Loire), CRBFC, Offices de tourisme, ADT Nièvre Tourisme, CD58, Filière bois, Associations culturelles, la Cité du Mot, CRBFC (sectoriel ou à défaut territorial) Contenu du cahier des charges travaillé en amont avec les partenaires Le projet devra s inscrire dans la stratégie d accueil du pays, et notamment développer les conditions d activités du territoire Convention d objectifs et de moyens /29

6 . En 4 exemplaires originaux, Fait à Dijon,Le... Le Préfet de la Nièvre Jean-Pierre CONDEMINE La Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté Marie-Guite DUFAY Le Président du Conseil Départemental de la Nièvre Patrice JOLY Le Président du Pays Bourgogne Nivernaise Gaëtan GORCE Convention d objectifs et de moyens /29

7 Action : Soutenir la rénovation économe de logements communaux inscrite dans un développement territorial et/ou une rénovation du centre bourg Cette action est une mesure qui s inscrit dans la stratégie ciblée du «S engager dans une démarche d accueil de nouveaux actifs et de nouvelles activités». Cette action s inscrit plus précisément dans l Objectif Stratégique : Faire venir en renouvelant l offre d accueil du et en particulier dans l Objectif Opérationnel : Soutenir une offre résidentielle innovante et de qualité répondant aux attentes des nouveaux arrivants Contexte : Le territoire est marqué par plusieurs tendances : une décroissance démographique des pôles urbains au profit des territoires ruraux, une baisse des résidences secondaires et une augmentation des logements vacants un faible niveau des ressources des ménages qui limite le niveau des loyers et l accession à la propriété, un parc de résidences principales âgé où l inconfort reste présent, avec un ratio élevé de logements potentiellement indignes et des besoins en nouveaux logements, du au desserrement des ménages, Le patrimoine des collectivités, après audits énergétiques nécessite des actions de maîtrise de l énergie. Aussi plusieurs enjeux se dégagent : Réactiver de l attractivité résidentielle en améliorant les logements existants ; Faciliter le maintien ou l installation d habitants de manière équilibrée sur le territoire ; Lutter contre les précarités liées à l habitat Objectifs Développer de nouveaux logements sur le territoire ; Renforcer l attractivité des bourgs et centre-bourgs ; Accompagner la rénovation énergétique de qualité et l accessibilité : Les opérations soutenues doivent porter sur la réhabilitation de logements communaux, comme leur agrandissement et s inscrire dans un développement territorial ou une rénovation du centre bourg et être présentées dans ce contexte. Type de Bénéficiaires Sélection des dossiers et validation des dossiers Dépenses éligibles Type d aide Montant et Taux d Aides Indicateurs d évaluation Modalités particulières Collectivités locales et leur groupement Le dossier candidat devra intégrer : - Une note présentant l opportunité du besoin (offre et demande de logements, dynamique démographique, redynamisation en cours, etc.) - Une note précisant que le bouquet de travaux visant à améliorer de façon significative la performance énergétique du, des logements. - Une note présentant le développement global dont fait partie l opération détaillant les aménagements ou dispositifs connexes prévus (exemples : aménagements paysagers, circulation douce, soutien au commerce local, etc.), et détaillant la plus-value en matière d attractivité. - Les dossiers mobilisant des Fonds TEO seront, après examen technique, proposés au vote de la Commission permanente du Conseil départemental. Les dépenses relatives aux travaux d isolation intérieure ou extérieure, les menuiseries extérieures, la ventilation, la régulation, l éclairage, l étanchéité à l air, les réseaux de distribution de chauffage et installations solaires, les travaux liés à l accessibilité du logement sont éligibles (devis). Les coûts d acquisition de terrains ou de logements ne sont pas éligibles. Dispositif départemental de soutien aux territoires organisés supra communautaires Investissement dans la limite de 50 %de l assiette. Les dossiers sont retenus sous réserve de la procédure de validation décrite ci-dessus (cf. Sélection des dossiers et validation des dossiers) Impact sur l attractivité du bourg (en lien avec le développement présenté) Mesure du gain énergétique Afin de concentrer et rendre lisible les opérations retenues, le nombre de dossiers soutenus par le Fonds TEO est limité à 4 maximum. Les travaux devront être engagés avant le 31 décembre 2017, la prise en compte des factures pour le versement du Fonds TEO est fixée au 2 novembre Convention d objectifs et de moyens /29

8 Dynamiser l accès à l emploi, à la Maintenir les actifs sur le Agir sur les conditions de maintien de la jeunesse en Conforter les pôles de centralité et de proximité dans leur offre globale aux S ENGAGER DANS UNE DEMARCHE D ACCUEIL DE NOUVELLE S ACTIVITES ET DE NOUVEAUX ACTIFS FAIRE RESTER FAIRE VENIR Renouveler l offre économique et résidentielle du Pays Bourgogne Nivernaise Renforcer l attractivité du territoire et la notoriété pour les habitants Soutenir une offre résidentielle innovante et de qualité répondant aux attentes des Construire une offre renouvelée d accueil économique pour réactiver le développement et la création d entreprises Accompagner le développement de l économique touristique sur les trois Accompagner les mutations de l économie et des secteurs d activités en Bourgogne Nivernaise Développer l image et la notoriété du territoire FAIRE VALOIR Mette en place un dispositif d animation au Engager des coopérations depuis et dans les bassins de vie Convention d objectifs et de moyens /29