AMF et régulation non financière

Transcription

1 Olivier Douvreleur Directeur des affaires juridiques de l AMF : cette formule est à l évidence paradoxale, l AMF ayant pour métier la régulation financière (dans sa dimension régulation de marché, l ACP étant chargée de la régulation prudentielle). Voir les textes instituant l AMF, selon lesquels elle «veille à la protection de l épargne ( ), à l information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ( ). Elle prend en compte les objectifs de stabilité financière ( )» (art. L du code monétaire et financier). Mais ce paradoxe n est sans doute qu apparent : réguler la -finance passe nécessairement, et de plus en plus, par le traitement de problématiques non financières. 2 1

2 Les exemples de traitement par l AMF de problématiques non financières sont nombreux. Parmi ces exemples, l un des plus anciens et des plus d actualité : la gouvernance des sociétés cotées. Ce thème relève d abord, non de problématiques financières, mais des mécanismes de pouvoir qu organise le droit des sociétés. Néanmoins : on ne saurait contester que l AMF est légitime à s y intéresser, tant la gouvernance des sociétés cotées pèsent sur la situation des investisseurs qu il lui incombe de protéger. 3 Le traitement de problématiques non financières Sens de l évolution des pratiques et du droit : augmentation de la part prise par les problématiques non financières dans la régulation financière. Cette augmentation se constate dans tous les «compartiments» de la régulation financière ; ainsi, entre autres exemples, en matière : - de contrôle de l information destinée aux investisseurs ; - de sélection des actifs gérés ; - d obligations des prestataires régulés. 4 2

3 Le contrôle de l information destinée aux investisseurs C est la mission «historique» du régulateur financier (la création de la COB en 1967 a eu d abord pour objet d instituer un visa préalable aux opérations d appel public à l épargne) L information contrôlée est évidemment d abord financière Mais elle comporte de plus en plus des éléments non financiers. L un des exemples les plus parlants est celui de l information délivrée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) 5 Le contrôle de l information destinée aux investisseurs (suite) Le régulateur financier contrôle la qualité de l information donnée en matière de RSE, comme il contrôle la qualité de l information financière : v. par ex. la Recommandation AMF n sur le Rapport sur l information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale 6 3

4 La sélection d actifs selon des critères non financiers Autre exemple de traitement par l AMF de problématiques non financières : dans le domaine de la gestion, la sélection d actifs selon des critères extra financiers. Principaux cas d application : - Investissement socialement responsable (ISR) ; mesures législative et réglementaire pour en favoriser le développement : obligations d informations pesant sur les sociétés de gestion de portefeuille (art. 224 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II ; décret du 30 janvier 2012) - Finance islamique (v. la Position AMF n Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPCVM se déclarant conformes à la loi islamique) 7 Prestataires régulés : contrôle de leurs obligations extra financières L AMF intègre dans le champ du contrôle des prestataires qu elle régule des thématiques non financières ; c est le cas des obligations pesant sur les prestataires au titre, par exemple, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB) ou du traitement des données personnelles au titre de la loi Informatique et Libertés. L intensité de son action est très variable : du simple rappel pédagogique à la répression des manquements. 8 4

5 Prestataires régulés : contrôle de leurs obligations extra financières (suite) En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : - l AMF intègre dans ses contrôles le respect des obligations des prestataires, en terme de mise en place de dispositif de détection, de vigilance, de déclaration à Tracfin - Les manquements relevés à ce titre sont des manquements justiciables de la Commission des sanctions (plusieurs sanctions ont déjà été prononcées) 9 Prestataires régulés : contrôle de leurs obligations extra financières (suite) En matière de données personnelles et d obligations Informatique et Libertés : - Grande sensibilité de la matière (forte «pénalisation», pouvoir de sanction confié à la CNIL) ; - Logique différente de celle du droit financier : contenir au maximum le recueil et la conservation de données personnelles par des traitements informatisés ; à l inverse, le droit financier impose aux professionnels de recueillir le maximum d information sur leur client («know your client») - L AMF rappelle en tant que de besoin les obligations qui pèsent sur les professionnels ; mais contrairement au LAB, elle ne l intègre pas dans le champ de sa supervision/sanction 10 5