L impôt sur le revenu des personnes physiques I.R.P.P

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1 L impôt sur le revenu des personnes physiques I.R.P.P Les principes de l I.R.P.P Loi du 20 novembre 1962, avec beaucoup de modifications par après, parfois même plusieurs fois par an. Sur le plan pratique, il est traduit par la réalisation du code des impôts C.I.R/92. Projets importants qui ont modifié le C.I.R + modifications à venir. Qui sont redevables? - Les personnes physiques ayant leur domicile en Belgique ou le siège de leur fortune, c.-à-d., l endroit où se concentrent les intérêts patrimoniaux, économiques et personnels. - Les agents diplomatiques et consulaires de carrière accrédités à l étranger. Les caractéristiques de l I.R.P.P L I.R.P.P est établi en fonction des catégories de revenus à savoir : - Les revenus des capitaux et des biens mobiliers - Les revenus des biens immobiliers - Les revenus professionnels - Les revenus divers Sauf pour les revenus mobiliers (PM), les autres catégories de revenus sont calculés sur la somme des montants nets de ces catégories, après abattement frappant la base imposable et réductions frappant l impôt ; traitement individuel, sauf 4 catégories d exceptions pour conjoints et cohabitants légaux. Quotient conjugal, chômage, répartition des charges globales, impôt final unique). L I.R.P.P est perçu via des acomptes appelés précomptes, à valoir sur l impôt global, selon les règles suivantes : - Le précompte mobilier : il n y a pas de globalisation du revenu et pas d imputation du précompte. - Le précompte immobilier : il n y a aucune imputation, excepté pour les revenus pour les immeubles utilisés par leur propriétaire à des fins non professionnelles et dont l acquisition est financée par un emprunt en cours. Depuis le 1 er janvier 2005, le précompte n apparait pas dans la base imposable. L imputation du précompte immobilier est alors limitée à 12.5 % du revenu cadastral repris dans la base. - Le précompte professionnel figure dans la base imposable et correspond à un véritable acompte.

2 REVENUS MOBILIERS REVENUS IMMOBILIERS (la base étant le revenu cadastral - les intérêts hypothécaires + REVENUS PROFESSIONNELS + REVENUS DIVERS Total - déduction d'imposition = BASE IMPOSABLE (se référer par rapport à un barème) on obtient l'impôt final - REDUCTIONS Solde à payer ou à récupérer Les revenus des capitaux et des biens mobiliers 1) Le précompte mobilier libératoire Lorsqu on a payé le précompte, toute personne est libérée de toutes obligations en matière fiscale. On ne devra plus remettre ce type de revenu dans notre déclaration fiscale. Donc, le précompte mobilier libératoire :

3 - Il est dû par toute personne qui distribue des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source. - La base de calcul est le revenu brut distribué, c.-à-d. avant déduction des frais de garde et d encaissement. - Pour les résidents, retenu quel que soit le bénéficiaire. Sauf les intérêts dus à un établissement financier. - Le taux est de : 15% pour : Les intérêts des comptes à vue (comptes bancaires, carte bancontact), comptes à terme (où l argent est bloqué pendant un certain temps), Les dividendes VVPR Les dividendes de SICAV belges (sociétés d investissement à capital variable). Luxembourgeoise 25% sur les dividendes d actions nouvelles émises après le 1 er janvier Pour ces titres, 25% dans tous les autres cas et en particulier les dividendes normaux. Avec des C.A élevés (pour les grosses sociétés), ont peut bénéficier d un paradis fiscal. Ex : Aux Antilles, aux Bahamas, Ex : Une entreprise belge établie en Belgique et réalisant un bénéfice de 100 millions d (produits charges). Résultat revenus Bénéfice de l'entreprise 100 ISOC - 33,99 Dividende à distribuer 66,01 Précompte mobilier (25%) - 16,50 Dividende perçu 49,51 Comparaison entre les fiscalités des sociétés de différents pays. N.B : Taux facial 15% Si les revenus mobiliers n ont pas subi de retenu à la source, ils doivent être déclarés dans la feuille d impôts et seront imposés distinctement à 25% (dividendes normaux) ou à 15% (intérêts normaux). Les comptes à l étranger doivent tous être déclarés. Les revenus mobiliers qui ont subi à la source la retenue du précompte mobilier ne sont plus globalisés, sauf le cas assez rare de la taxation globale se ferait à un taux inférieur à 25% ou 15%. Dans ce dernier cas, le précompte mobilier serait entièrement imputable ou remboursable.

4 Coupon = Si on encaisse des intérêts courus à partir du 1 er juillet 2005, la retenue à la source n est plus de 15% mais de 20%. A partir du 1 er juillet 2011, les intérêts vont passer à 35% à condition que le bénéficiaire ne se fasse pas connaitre. Les titres porteurs en 2017 vont totalement disparaitre du marché. Maintenant, on parle de «compte-titres» où tout est informatisé. NOTES : Capital : d impôt reverse Taxe int. : 1%/an intérêts : 10 si le contribuable réagit alors pas S il reçoit 8,5 retenu à la source, les 1,5 qui ont été enlevés sont pris par la banque qui ces 1,5 au fisc. Cas particulier : les étudiants 3 conditions à respecter : - être un étudiant (avoir le statut d étudiant) - avoir + de 18 ans - l étudiant ne peut pas recevoir de revenu professionnel. Ex : Si l étudiant encaisse en son nom propre des revenus et qu il perçoit de dividendes belges nets/an x 25/75 = 850 PML car dividendes. Si c étaient des intérêts, ça aurait été 15/85. On va déterminer ses ressources brutes : = x 80% = Si on respecte les 3 conditions on peut réclamer les 850 au fisc. Ici, le fisc nous enlève 20% et il faut que le montant obtenu soit inférieur à (pour cette année). Si ce montant est dépassé, on risque de ne plus être à charge des parents. La non déclaration des revenus mobiliers est toujours définitive. (Selon la Cour de Cassation 23 avril 1992) Quelques exemptions au précompte mobilier : La 1 ère tranche de ( à 1%) de revenus produits par les dépôts d épargne en, en principe une seule exemption par contribuable exonérés d impôts. Par contribuable = chacun a droit à, au niveau individuel.

5 Les revenus d actions privilégiés de la SNCB : + 98% étatique et 2% sous filiale privée. Avant, son exemption était par ménage. Les primes d émission rattachées à des obligations, bons de caisse et titres semblables, pour autant que ces primes, réparties sur toute la durée de l emprunt, n accroissent pas le rendement réel annuel de + de 0.75%/an. Par contre, les primes de remboursement sont entièrement imposables. Revenus exonérés pour les capitaux investis dans des sociétés coopératives agréées et des sociétés à but social (maximum de 170 ). Intérêts ou dividendes des sociétés à finalité sociale (maximum de 170 ). 2) La matière imposable sur les revenus mobiliers (dividendes)/énumération limitative - Les parts bénéficiaires = titres donnant droit uniquement à un dividende : PML - Les certificats de participation = apports en capital ou actions sans droit de vote avec des dividendes privilégiés : PML - Les SICAV de distribution = obligation de déclarer le dividende perçu, même à l étranger, aux fins d imposition, sinon, fraude de 15% PML si SICAV belge ; sinon 25%. L argent sort de la société. - Les SICAV de capitalisation = la plus-value ne doit pas être déclarée à l IRPP (évasion fiscale), sauf si le SICAV a investi plus de 40% de ses avoirs en créances productives d intérêts. L argent ne sort pas de la société et est réinvesti, donc, plus value. - Les fonds communs de placement belges = ce sont des indivisions sans personnalité juridique bénéficiant de la transparence fiscale. Le fonds a supporté le précompte mobilier. Néanmoins, il n y a pas de précompte mobilier sur la rémunération versée par le fonds qui fournit la ventilation par catégories de revenus qui gardent leu nature propre pour l épargnant. - La simple distribution d actions gratuites n est pas taxable au précompte mobilier. Par contre, le «stock dividend» ou dividende

6 optionnel c.-à-d. la capitalisation des dividendes en actions nouvelles correspondant à une augmentation de capital est soumise au précompte mobilier comme pour les dividendes réguliers. - Les certificats des bureaux d administration. Ils donnent droit au dividende, mais la gestion est remise au Kantoor, à savoir des dirigeants : PML - Les fonds d assurance-vie, vraies SICAV (sans garantie ni en remboursement ni en rendement): droit d entrée élevé et pas de PML. Un dividende fiscal : revenu de capitaux dont la rémunération est proportionnelle au bénéfice de l entreprise et dont le remboursement est aléatoire/variable. Pour influencer les décisions de l entreprise, il n est pas nécessaire d avoir un nombre énorme d actions mais de détenir la majorité d actions. 3) La matière imposable sur les revenus mobiliers (intérêts) Les revenus visés et taxables à 15% Les revenus d obligations et autres revenus de prêts à charges des sociétés Les revenus des fonds publics, les bons d Etat Les revenus de dépôts (les intérêts capitalisés sont considérés comme attribués lors de chaque cession du titre, au prorata du temps de détention, et donc soumis, dans cette mesure, au précompte mobilier libératoire mais l application est incertaine puisqu il faut déterminer avec certitude le temps de détention des titres. Comme le dernier détenteur du titre subira le précompte mobilier entier lors du remboursement par l émetteur, le cours de ces titres escompte à tout moment cette imposition finale. Les revenus de certificats fonciers. Les shopping-center, galeries commerçantes. Les bons d assurance sont soumis au PML : ce sont des contrats d assurance-vie individuelle à rendement ou à remboursement garantis, qui, en cas de couverture décès ne prévoient pas une prestation d au minimum de 130% de la somme des primes, ou, qui en l absence de couverture-décès ont une durée inférieure à 8 ans et 1 jour. Les comptes-assurance : en cas de retrait au cours des 8 premières années, précompte mobilier sur un rendement fictif de 4,75%, exempts de précompte mobilier après 8 années ; remboursement et rendement garanti.

7 S il n y a pas de précompte mobilier à la source dans le chef du débiteur, celui-ci est payable par le bénéficiaire du revenu. Le bénéficiaire des revenus est tenu de le déclarer. 4) Les revenus de la location de biens meubles et des redevances - Le brut est constitué du produit de la location, de l usage et de la concession de tous les biens mobiliers. - Le net s entend du brut diminué des dépenses et charges exposées en vue de l acquisition ou de la conservation du revenu, ou d un forfait de dépenses de 15% généralement. - PML de 15% Cas particulier : Location d une chambre garnie (kot) - Si elle comprend un service, on la considère comme un revenu professionnel - Si elle ne comprend pas de service et qu il n y a pas de distinction (ventilation) entre la location de l immobilier (60%) et du mobilier (40%) : on applique 40% du loyer réel brut sont censés se rapporter au mobilier. De cette fraction, une déduction de 50% est admise à titre de charges et d amortissements du matériel ; l imposition au titre mobilier s applique au solde, PML 15% NOTES : Location d une chambre garnie KOT Brut - Charges dépenses NET impôts Quand on loue un kot, ne JAMAIS indiquer que c est un service! Car le fisc va considérer ça comme un revenu professionnel (hôtellerie). Quand on dit que ce n est pas un service, le fisc va considérer que 60% du kot en immobilier et 40% en mobilier. Ce genre de taxation est très favorable pour le propriétaire du Kot. Ex : Un propriétaire de kot respectant toutes les règles (services) signe un bail de 10 mois à 250 /mois. Le propriétaire sera taxé de la manière suivante :

8 2.500 x 40% x 50% 500 Le fisc va prendre 15% de précompte = 75 par rapport aux qu il gagne. Les 60% déclarés dans la base imposable du mobilier. 5) Les revenus de rentes viagères ou temporaires Une rente viagère est une rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire. Une rente temporaire est celle versée pendant une période préalablement définie au contrat. Elle cesse donc d'être versée à une date donnée, même si son bénéficiaire est encore en vie. Les revenus compris dans les rentes viagères ou temporaires constituées à titre onéreux à charge de personnes morales ou d exploitation, sont taxables. Le montant taxable est limité à 3% du capital qui sert de contre partie à la rente (capital abandonné). Dans le cas de rentes viagères ou temporaires à capital réservé, assimilation à un placement auprès de la compagnie d assurance et imposition de la totalité de la rente. PML de 15%. 6) Les revenus mobiliers d origine étrangère La taxation : PML prélevé par l intermédiaire financier s il y a une perception en Belgique. Le montant doit être repris dans la déclaration fiscale du contribuable aux fins d imposition, si la perception de ce revenu est directement à l étranger. Ex de revenus : revenus d actions ou de capitaux investis dans les sociétés étrangères, de fons publics étrangers, de créances sur l étranger, L existence de comptes à l étranger doit être signalée dans la déclaration d impôts. Voir exemple de déclaration fiscale dans le cours.

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