Publics. n 356 juin 2013

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1 La Tribune des services publics et de santé La Tribune ORGANE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153, RUE DE ROME PARIS Publication trimestrielle - 0,64 - DIFFUSION GRATUITE AUX ADHÉRENTS - ISSN N Publics n 356 juin 2013

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3 é d i t o r i a l Augmentation des salaires! Le 4 avril dernier, à l appel de la fédération FO, les personnels de la santé et des collectivités territoriales ont clairement dit stop à l austérité et oui à l augmentation des salaires! Les pertes de pouvoir d achat enregistrées depuis plusieurs années s accélèrent avec notamment le gel de la valeur du point d indice depuis 3 ans dans la fonction publique occasionnant un tassement des grilles indiciaires, la non-augmentation des salaires dans le secteur privé de la santé, etc. Ces mesures d austérité entraînent un appauvrissement des personnels. Beaucoup de collègues (et ils sont de plus en plus nombreux) n arrivent plus à boucler les fins de mois. Que dire du scandaleux traitement infligé aux personnels de catégorie C, payés, pour l immense majorité, au niveau du S.M.I.C.? Et quand ils ont la possibilité de prendre un échelon, il leur est octroyé 1 point d indice à 4,63, au mieux deux ; et il faut attendre 3 à 4 années pour l obtenir! Les personnels de catégorie B débutent leur carrière au S.M.I.C., et ceux de catégorie A à peine 10% au dessus du minimum de rémunération. L augmentation des traitements, légitime, s impose donc et la fédération porte avec ses syndicats une juste revendication : =pour l augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d indice et l attribution de 44 points d indice pour tous, =pour un minimum de rémunération dans la fonction publique à 120% du S.M.I.C., =pour la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires, =pour l ouverture immédiate de négociations catégorielles. Certains nous expliquent que ce n est pas possible en période de crise, qu il faut être raisonnable, que les comptes publics ne le permettent pas, etc. Mais ceux-là ne sont pas confrontés à des fins de mois difficiles voire intenables! Il semble plus facile de nous administrer un remède de cheval que de s attaquer à d autres problèmes, comme la fraude fiscale : 50 à 60 milliards d euros chaque année en France. Fin juillet 2012, un sénateur socialiste, membre de la commission d enquête sénatoriale sur l évasion des capitaux, indiquait que cela représente au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année 1. La cure d austérité qui nous est imposée en application du traité européen qui instaure la fameuse règle d or (zéro déficit en 2017) n apporte aucun résultat du point de vue de la croissance ni de la reprise économique. Et pour cause! Comment consommer plus en gagnant moins ou en étant sans emploi? Comment équilibrer les comptes sociaux en diminuant les rentrées de cotisations sociales du fait du gel des salaires et de l augmentation du chômage? Il convient d ajouter les exonérations des charges sociales accordées aux entreprises (en France, plus de 30 milliards par an!). De plus en plus de voix s expriment pour desserrer l étau, notamment sur les salaires! De plus en plus de salariés mènent des actions pour augmenter les salaires. Exemple : chez Lufthansa (compagnie aérienne allemande) où les syndicats ont appelé à la grève fin avril pour obtenir 5,2% d augmentation de salaire! Alors oui, nous avons raison d agir pour la hausse des salaires et d organiser le rapport de force nécessaire pour être entendus! Notre fédération FO restera déterminée sur ce dossier revendicatif comme sur les autres. C est notre rôle de syndicat libre et indépendant, c est ce qu attendent les salariés. 1 latribune.fr du 22/01/2013 Didier BERNUS Secrétaire Général 3

4 é d i t o r i a l Le mot de Jean-Claude MAILLY secrétaire général Chers camarades, Le 4 avril dernier, vous avez été nombreux à répondre à l appel national de notre fédération FO des services publics et de santé et à manifester contre l austérité; appel qui s inscrit dans l action confédérale contre l austérité et dans la lignée de notre meeting national du 24 janvier, mais aussi de notre mobilisation des 5 mars et 9 avril contre l ANI du 11 janvier 2013 et sa transposition. Les motifs d insatisfactions sont nombreux tant en ce qui concerne les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière que d une manière plus générale. En effet, partout le serrage de boulon budgétaire a des effets dévastateurs et remet en cause in fine le service public et les statuts des agents. L acte III de décentralisation qui se profile n est guère plus rassurant dans un contexte déjà difficile. Et ce n est pas le programme de «sérieux budgétaire» qui a été présenté dernièrement par le gouvernement qui va améliorer la situation puisqu il est prévu que 70 % des 20 milliards prévus dans ce plan porteront sur les dépenses, ce qui augure de nouvelles coupes et donc un effort considérable mais aussi un nouveau pas dans l austérité. Même si des voix se font entendre ici ou là pour mettre en cause publiquement l austérité, celle-ci est néanmoins confirmée par le gouvernement. Nous continuerons donc avec force et détermination à dénoncer la flexibilité sociale qui accompagne la rigidité dite économique et la conférence sociale seconde édition qui se déroulera au mois de juin, sera le lieu et une occasion de plus de nous exprimer sur ce point. Fédération des personnels des services publics et des services s a n t é F o r c e O u v r i è r e 153/155, rue de Rome Paris www. f o - p u b l i c s - s a n t e. o r g Directeur de la publication D i d i e r B E R N U S R é d a c t i o n S e c r é t a r i a t F é d é r a l I m p r e s s i o n Softing Impression Nord résidence bois du golf 23 avenue de la liberté W A S Q U E H A L D i f f u s i o n sarl d édition de la Tribune Publics N commission paritaire S e m e t r i m e s t r e A n en pas douter, cette conférence sociale, dans le contexte actuel à savoir : réduction des dépenses publiques, pression sur les dépenses sociales, croissance zéros, chômage en hausse, baisse du pouvoir d achat, annonce de décisions en matière de retraites et d allocations familiales; risque d être le lieu d échanges et de débats animés voire tendus tant les sujets sont d importance et sur lesquels les positionnements des uns et des autres sont divergents. Bien sûr nous serons présents lors de cette conférence mais comme à notre habitude, nous ne nous tairons pas et porterons haut et fort nos revendications sur l ensemble des sujets qui seront abordés. 4

5 d o s s i e r s p é c i a l P S C Protection sociale complémentaire : une réforme à compléter Aujourd hui, près d un agent territorial sur trois renonce à des soins pour raisons financières. En 2007, la loi de modernisation de la fonction publique prévoyait pourtant la participation des collectivités dans la protection sociale des fonctionnaires. Cinq ans plus tard, retour sur un dispositif inachevé. «En conférant un cadre juridique à la participation des collectivités, la loi de 2007 offrait un véritable espoir pour la protection sociale des agents territoriaux, confrontés à une précarisation croissante» explique Jacques BRIDE, membre du bureau fédéral de FO Territoriaux (il fut le principal interlocuteur du syndicat auprès des pouvoirs publics durant la réforme). 3 Editorial Didier BERNUS «Un dispositif bien trop faible» «La portée sociale de cette loi pour la fonction publique territoriale a néanmoins été fortement altérée par le décret d application, paru le 8 novembre 2011, soit quatre ans après le vote de la loi» souligne Jacques Bride. «Aujourd hui, la participation à la protection sociale des agents est facultative et aucun montant minimum n est exigé de leur part. Par ailleurs, seuls les actifs bénéficient de l aide de l employeur, alors que la loi de 2007 appelait à la mise en place d un dispositif de solidarité prenant en compte les retraités» rappelle Jacques Bride. «En l absence de portabilité des droits, le dispositif n apporte également aucune garantie aux agents territoriaux amenés à changer de collectivité. Leur contrat et les montants de leur protection sociale peuvent donc évoluer du jour au lendemain. Un comble pour une loi censée lutter contre la précarité!» La nécessité d une forte participation En l absence de contraintes auprès des collectivités, la plupart des offres de protection sociale complémentaire risquent de ne pas être assez incitatives auprès des agents territoriaux. Jean-Marc LEVERRIER, actuaire conseil au Coprosof* indiquait en décembre 2012 que «des agents préfèrent Le mot de Jean-Claude MAILLY Dossier spécial PSC Le mot du secrétaire de la Branche Publique Lu sur le net Regroupements intercommunaux Vos statuts Techniciens paramédicaux Communiqué FO Entre ens d évalua on Billet d humeur Actualité CSFPT Acte III de la décentralisa on Actualités... du côté de l Alsace Eaux et assainissement OPH Services funéraires Sapeurs-Pompiers 5

6 d o s s i e r s p é c i a l P S C Protection sociale complémentaire : une réforme à compléter (suite) conserver un contrat non labellisé, sans droit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes». Dans cette situation, seuls les plus «consommateurs» risquent d adhérer aux offres proposées, au risque de fragiliser l ensemble du système. «La labellisation, garante du libre choix» Pour contribuer à la protection de leurs agents, les collectivités ont actuellement le choix entre deux procédures de participation : la labellisation et les conventions de participation. Pour la labellisation, c est l agent qui choisit lui-même une offre labellisée santé et/ou prévoyance au sein de la liste diffusée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 août La collectivité verse ainsi une participation financière pour cette offre. Dans le cadre des conventions de participation, ce sont les collectivités qui choisissent un organisme complémentaire avec lequel elles négocient directement les garanties pour leurs agents. Contrairement aux procédures de labellisations, les conventions ne garantissent pas le libre choix de l opérateur par les agents territoriaux. C est pourquoi FO Territoriaux est favorable aux labellisations. Selon Pascal BEAUPAT, président de la mutuelle Intériale, «aucune ligne majeure ne se dessine en faveur de l une ou l autre de ces deux procédures» de la part des collectivités. Une offre opaque, bien loin de l esprit de la loi de 2007 En décembre 2012, le Coprosof a effectué un premier point d étape. Un bilan pour le moins critique sur la mise en place du dispositif. Il apparaît aujourd hui impossible pour un agent territorial de comparer les garanties des offres de protection au sein de la liste de la DGCL. Par ailleurs, le Coprosof souligne la présence d «un zonage géographique des tarifs, sans transparence», alors que la loi de 2007 prévoyait des contrats nationaux. «La labellisation a été dévoyée» déclarait ainsi Jean-Marc LEVERRIER, actuaire associé au Coprosof. Une concurrence déloyale pour les mutuelles Le nouveau dispositif marque ainsi l arrivée des assurances privées sur le marché de la protection sociale des fonctionnaires. Et par la même, une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des mutuelles. De par leur vocation solidaire, ces dernières assurent la protection à la fois des actifs et des retraités. À l inverse, les assureurs ne protègent que les clients les plus «porteurs» au travers des actifs et proposent ainsi des offres imbattables. L UNI-TER (Organisme fédérant les mutuelles territoriales) a ainsi réclamé la mise en place d un système de compensation dans le cadre des dispositifs de convention de participation. En vain. Pour Jacques BRIDE, «il en va pourtant de la survie des mutuelles du secteur et du principe de solidarité entre actifs et retraités». Observateurs avisés, mutuelles et syndicats s accordent donc pour un renforcement du dispositif actuel. Pour Jacques BRIDE, «le décret ne doit être qu une étape dans la mise en place d une protection sociale efficace des agents territoriaux. Nous devons aller plus loin pour respecter l esprit de la loi de 2007 et ainsi lui redonner toute sa portée sociale». *COPROSOF : conseil de la Protection Sociale des fonctionnaires 6

7 d o s s i e r s p é c i a l P S C Le mot du secrétaire de la Branche Publique La réforme de la protection sociale complémentaire «Une réforme inachevée!» Quelles sont les avancées concrètes de la loi de 2007 pour la protection sociale des agents territoriaux? La question s impose à mesure que le dispositif se met en place. En définissant de nouvelles procédures de participation au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, cette loi promettait une réponse forte face à la précarité insoutenable de nombreux agents territoriaux. Elle apparaît néanmoins aujourd hui comme une fausse promesse. La liste des déceptions est longue Rien n oblige aujourd hui les collectivités à financer la protection sociale de leurs agents et aucun montant minimum de participation n est fixé, favorisant des offres de protection très peu incitatives. Sans compter l absence de dispositifs pour les retraités. En outre, un flou le plus total existe sur la portabilité des droits, pour les agents amenés à changer de collectivité. Face à ces manques, il est impératif que l aide à la protection sociale soit systématiquement abordée au sein des comités techniques paritaires des collectivités. Il en va de la crédibilité des collectivités auprès de leurs agents. La procédure de labellisation permettant à chaque agent de conserver le libre choix de l opérateur doit, à notre sens, prioriser. Encore faudrait-il une offre clairement compréhensible pour les agents territoriaux car l opacité est de mise au sein de la liste des contrats publiée par la Direction générale des collectivités locales. D une région à l autre, des variations de prix sont observées, allant à l encontre même de l esprit de la loi de 2007, prévoyant des contrats nationaux. Si les pouvoirs publics veulent apporter une réponse sérieuse à la précarité des agents territoriaux, la participation des employeurs doit être imposée à l ensemble des collectivités avec un montant minimum. La question de la portabilité des droits doit être réglée. La protection des retraités prévue par la loi de 2007 doit s appliquer par un mécanisme de solidarité imposé entre actifs et retraités comme le proposent les mutuelles du secteur. Ces dernières se retrouvent aujourd hui menacées par l arrivée d assureurs privés, qui pratiquent un véritable dumping auprès des collectivités. Aujourd hui, la réforme de la protection sociale complémentaire reste donc largement à compléter, adaptée à répondre aux légitimes attentes des agents territoriaux. Yves KOTTELAT 7

8 l u s u r l e n e t Protection sociale : un tiers des agents territoriaux renoncent à des soins médicaux Fonction publique territoriale Publication du 16 avril 2013 Des agents qui font l'impasse sur certaines dépenses de santé pourtant nécessaires : la situation est devenue courante. Pourtant, seulement un cinquième des collectivités aident leurs employés à adhérer à une mutuelle ou une assurance santé complémentaire, indique une étude réalisée pour la Mutuelle nationale territoriale. 93% des agents territoriaux interrogés par l'ifop déclarent avoir souscrit une complémentaire santé. Mais 32% disent qu'ils ont renoncé à des consultations ou à des soins médicaux, au cours des derniers mois, un chiffre quasi-stable depuis La situation est nettement plus préoccupante chez les agents qui gagnent moins de euros par mois, lesquels sont très nombreux : 49% d'entre eux déclarent faire une croix sur certains soins. C'est ce qui ressort d'un sondage* dévoilé lors de la seconde conférence nationale de la protection sociale organisée le 10 avril par la Mutuelle nationale territoriale (MNT). L'insuffisance des remboursements de la sécurité sociale (42%) et les difficultés pour avancer les frais (42% également) sont les principales raisons mises en avant par les agents. Les soins auxquels ils renoncent principalement étant : les soins dentaires (41%), les prothèses dentaires (34%) et le changement d'une paire de lunettes ou de lentilles (32%). La consultation d'un médecin spécialiste arrive tout de suite après (31%). Logiquement, 92% des agents souhaitent que leur employeur les aide financièrement à avoir une couverture complémentaire en santé. La même proportion d'agents formule une attente similaire pour l'assurance maintien de salaire (prévoyance). Plus de 40% de ces agents aimeraient que l'aide de leur employeur soit comprise entre 41% et 50% du coût de la complémentaire. Rendre obligatoire le financement par l'employeur? Les collectivités qui aident leurs agents à bénéficier d'une couverture sociale complémentaire sont cependant encore très minoritaires. Seulement un cinquième des employeurs locaux interrogés pour la MNT accordent une aide pour l'acquisition d'une mutuelle, tandis que 28% le font pour le risque de perte de salaire. "La priorité des collectivités est donnée à la prévoyance", conclut la MNT. En notant, toutefois, que les collectivités accordent des aides plus importantes pour la santé (23,50 en moyenne par agent et par mois) que pour la prévoyance (17,50 ). Depuis le décret du 8 novembre 2011 qui a établi de nouvelles règles, on observe un frémissement de la participation des employeurs. Mise en place par le décret, la procédure de labellisation - qui consiste pour la collectivité à aider les contrats des assureurs et des mutuelles ayant obtenu un agrément de la part d'un organisme certificateur y a sans doute contribué. En effet, la nouvelle procédure est privilégiée par une très grande majorité des employeurs locaux. A long terme, les choses pourraient bouger. Car, plus de la moitié des collectivités n'ayant pas adopté le nouveau dispositif envisagent de le faire. Les intentions étant plus fortes pour la prévoyance (61 %) que pour la santé (55 %). Les mutuelles territoriales (dont la MNT) regroupées au sein de l'association Uni-ter croient cependant en la nécessité de légiférer. Elles ont défendu l'idée d'une participation financière "significative et obligatoire" des employeurs locaux. Une aide de 10 euros par mois et par agent permettrait ainsi une prise en charge de l'ordre de 50% en moyenne des cotisations des agents, proche de 100% pour les plus bas salaires. LOCALTIS *Sondage en ligne réalisé en février dernier auprès d'un échantillon de 802 personnes, représentatif des agents territoriaux (méthode des quotas). 8

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10 a c t u a l i t é Regroupements intercommunaux : des phases délicates pour les agents Réorganisations des services à l échelle intercommunale : prêter attention aux agents! La réforme territoriale de décembre 2010 a inauguré une longue période de transferts des communes vers l intercommunalité. Avec son projet de loi de décentralisation, le gouvernement envisage de poursuivre le mouvement. Les agents concernés sont confrontés à de nombreuses incertitudes. Inégalement présents, les dispositifs d accompagnement au changement doivent donc être la priorité de toutes les collectivités. Le SIVOM de La Courtine collecte les ordures ménagères de 13 communes rurales du sud de la Creuse. D ici à la fin de l année, il cessera d exister. Le secteur dépendra d un syndicat intercommunal basé à Ussel, à vingt kilomètres. La décision semble déjà prise. Mais, alors que le couperet se rapproche, personne ne sait strictement rien de la nouvelle organisation qui sera mise sur pied. Les six agents du SIVOM, dont certains sont contractuels, ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. L un d eux en parle avec les larmes aux yeux. Le carburant qu il devra mettre en plus dans le réservoir de sa voiture va plomber son traitement de euros mensuels. Or, sa conjointe qui est au chômage, arrive en fin de droits. «Cette incertitude du lendemain est humainement insupportable. Il va falloir que les élus informent le personnel sur ce qui les attend», réagit Dominique REGNIER, délégué régional de la fédération Force ouvrière (FO) des personnels des services publics. Pas assez d informations L origine de cette réorganisation? La réforme territoriale du 16 décembre Une loi qui prévoit la généralisation de l intercommunalité à fiscalité propre à quasiment tout le territoire, en même temps que de nouveaux découpages intercommunaux et la disparition de nombreux syndicats de communes. De plus, elle facilite, autant qu elle encourage la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements. Mais, c est un paradoxe: alors qu elle modifie le destin de milliers d agents territoriaux, la loi est muette sur les conditions de leur changement de poste et leurs nouvelles conditions de travail. Quant aux schémas de coopération intercommunale négociés entre les élus locaux et les préfets, ils abordent rarement le sujet. Sur le terrain, les collectivités comblent-elles ces manques par la gestion de leurs personnels? «Dans les grandes collectivités, où les services du personnel sont étoffés, il existe souvent, heureusement, des dispositifs pour accompagner les réorganisations. Mais, la plupart du temps, il n y a pas d équivalent dans les petites collectivités», constate Sylvian LESCURE, responsable du dossier chez FO. «Les agents manquent très souvent d informations sur leur avenir. Et quand ils sont affectés à un nouveau poste, on ne leur a pas demandé leur avis. Cela ne peut se faire sans formation, alors que la nouvelle mission peut ne rien à voir avec l ancienne», poursuit-il. Grâce au statut de la fonction publique, les agents sont assurés de conserver leur grade et leur rémunération, y compris le régime indemnitaire «s ils y ont intérêt». Cela vaut pour les titulaires comme ceux qui ne le sont pas et cela dans toutes les situations. Sauf que pour les non titulaires, une mutualisation peut avoir pour conséquence de supprimer leur poste. Dans ce cas, l agent se trouve placé sur un autre emploi permanent de la collectivité, jusqu à échéance du contrat. Nouvel univers Pour le reste, il n existe aucune garantie légale. Les agents ne sont pas certains de conserver les mêmes responsabilités, certaines missions pouvant leur être retirées, ou d autres ajoutées. Côté avantages liés à l emploi, les prestations d action sociale, la participation de l employeur à la couverture santé et prévoyance dépendent au pire du bon vouloir de l employeur, au mieux du résultat de la négociation locale avec les représentants du personnel. Point positif : il y a des chances pour que les conditions de travail soient meilleures dans les intercommunalités. «Le président d une communauté de communes est, en général, plus attentif à l hygiène et à la sécurité qu un maire. Ce dernier cherchera plus souvent à faire des économies sur ces postes», observe Sylvian LESCURE. De plus, les communautés ayant souvent des outils de travail plus 10

11 a c t u a l i t é récents et efficaces, leurs agents accomplissent leurs tâches avec moins de peine. Au-delà des conditions d emploi, l environnement de travail des agents est parfois considérablement modifié suite aux transferts. Au maire que l on arrivait à croiser régulièrement, se substitue un employeur moins connu. L institution intercommunale est jeune, donc moins bien identifiée. Le contact avec les administrés n est plus le même, car moins direct ou plus anonyme. Quant aux décisions sur les carrières, qui relevaient d instances locales, elles peuvent alors dépendre du centre départemental de gestion, structure plus lointaine. Un collectif à construire De plus, en rejoignant l intercommunalité, les agents conservent durant plusieurs années encore la culture administrative et les habitudes acquises chez leur précédent employeur. Ils continuent aussi, parfois malgré eux, à privilégier les relations de travail avec leurs anciens camarades. Ainsi, «au départ, il y avait deux clans. Il a fallu du temps pour que cela s atténue», se souvient Marcel BIARD. Le secrétaire départemental des territoriaux FO pour l Illeet-Vilaine relate le regroupement, en 2004, des équipes chargées du tri et de la collecte des ordures ménagères qui œuvraient à la communauté d agglomération de Saint-Malo et au SICTOM de Cancale. «Pour les cadres en particulier, la difficulté a consisté à ne pas donner l impression d avantager leurs anciens agents», poursuit-il. La construction du nouveau groupe s est réalisée progressivement. Parfois, elle s est heurtée aux «jalousies» éprouvées par des agents à l encontre de leurs collègues. Forcément, ces événements n ont pas toujours été faciles à vivre pour les agents concernés. Mais, globalement, ceux-ci sont aujourd hui «contents» de leurs conditions de travail, reconnaît Marcel BIARD. Lorsque la situation des agents arrivés dans leur nouvelle structure est devenue stable, le bilan des transferts ou des mises à disposition peut donc apparaître positif. C est encore plus le cas lorsque l intercommunalité en développement offre des opportunités de carrière. «Les possibilités de mobilité à la mairie étant parfois réduites, certains agents travaillent pendant vingt ans dans un même service. En arrivant à l intercommunalité, ils entament alors parfois une seconde carrière. Quand cela se passe dans de bonnes conditions, ils en tirent en général une grande satisfaction personnelle», fait remarquer Sylvian LESCURE. Anticiper sur les difficultés Dans l exemple de la communauté d agglomération de Saint-Malo, le fait d avoir anticipé les transferts de personnels «un an» avant l échéance et l implication des élus locaux dans le projet, ont beaucoup contribué à la réussite de la fusion des équipes, analyse Marcel BIARD. L harmonisation des régimes indemnitaires sur la base des meilleures conditions, en l occurrence celles des agents de la communauté d agglomération de Saint-Malo, a été un autre facteur de succès. Ces enseignements restent tout à fait d actualité. «Une réelle coopération entre les structures qui fusionnent partiellement ou totalement permet d éviter des crispations inutiles ou l installation d un climat social délétère», fait remarquer, en outre, une étude réalisée en janvier 2012 pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). «Dans ce contexte, l accompagnement du changement constitue la pierre angulaire de la réorganisation des administrations territoriales», conclut le document, qui traite des conséquences de la réforme territoriale sur les agents. Le chambardement né de cette réforme, qui concerne des milliers d agents territoriaux, est loin de s achever. Car le projet de loi de décentralisation et de réforme de l action publique, que la ministre de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique va présenter au conseil des ministres a priori le 10 avril, annonce la poursuite des grandes manœuvres. La création de métropoles puissantes, le renforcement de l intercommunalité par de nouveaux transferts de compétences et l accélération de la mutualisation sont au programme. Si ce projet de loi prend mieux en compte la dimension des ressources humaines que ne l a fait la loi du 16 décembre 2010, il n a pas pour autant, trouvé grâce auprès du CSFPT. Lors de l examen du texte, le 27 mars dernier, aucun des membres de l instance, ni représentant syndical, ni représentant des employeurs, n a voté en sa faveur. Le signe que la copie doit être améliorée. Cela apparaît d autant plus nécessaire que le contexte financier des collectivités étant moins favorable, les employeurs locaux seront tentés de faire des économies sur le personnel. T. Beurey Projets publics 11

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13 v o s s t a t u t s r - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier - Carrière Les cadres d emplois territoriaux en fiches pratiques Filière médico-sociale Zoom sur les techniciens paramédicaux territoriaux Décret n du 27 mars 2013 (statut particulier) Pour des informations détaillées, contactez vos responsables locaux FORCE OUVRIÈRE Vous trouverez l ensemble des textes relatifs à ce dossier sur le site de la fédération 13

14 v o s s t a t u t s Catégorie B Grades : - Technicien paramédical de classe normale - Technicien paramédical de classe supérieure mode d accès Par concours externe. Sur titres, complété d une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité : 1 Le concours ouvert dans la spécialité «pédicure-podologue» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l article L du même code ; 2 Le concours ouvert dans la spécialité «masseur-kinésithérapeute» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l article L du même code ; 3 Le concours ouvert dans la spécialité «ergothérapeute» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession d ergothérapeute délivrée en application des articles L ou L du même code ; 4 Le concours ouvert dans la spécialité «psychomotricien» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L ou L du même code ; 5 Le concours ouvert dans la spécialité «orthophoniste» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthophoniste délivrée en application de l article L du même code ; 6 Le concours ouvert dans la spécialité «orthoptiste» est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthoptiste délivrée en application de l article L du même code ; 7 Le concours ouvert dans la spécialité «diététicien» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de diététicien délivrée en application de l article L du même code ; 8 Le concours ouvert dans la spécialité «technicien de laboratoire médical» est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l article L du même code ; 9 Le concours ouvert dans la spécialité «manipulateur d électroradiologie médicale» est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de manipulateur d électroradiologie médicale délivrée en application de l article L du même code ; 10 Le concours ouvert dans la spécialité «préparateur en pharmacie hospitalière» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l article L du même code. 14