LE GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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1 11/03/2016 LE GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Qui organise les élections? Les électeurs et les potentiels candidats La préparation des élections Le déroulement du scrutin Le dépouillement et les résultats BABIN Julien EMMOU-COFFI Philippe-Emmanuel LABARDE Floriane PERRIGAULT Adeline YONG Aidan 0 0 Les outils pour les élections

2 Introduction : Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise. En effet, elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. Il est possible d'organiser des élections professionnelles à différents niveaux : l'entreprise, l'établissement, le groupe, le site ou encore l'unité économique et sociale. Depuis la loi de 2008, les élections ont un intérêt tout particulier pour les syndicats. En effet, le premier tour des élections étant réservé aux listes «syndicalisés», il permet de déterminer ou non la représentativité de ces derniers. Pour rappel, la représentativité est accordée au niveau de l entreprise ou de l établissement dès lors que les organisations syndicales ont obtenu plus de 10% au premier tour des élections. Ainsi, comment réaliser une élection professionnelle? Après avoir présenté les formalités des élections professionnelles, nous détaillerons le déroulement des préparatifs. Une troisième partie sera consacrée au scrutin. Enfin, nous expliquerons les outils créés afin de faciliter l organisation des élections. I Les formalités concernant les élections professionnelles. A. Les personnes concernées par une élection professionnelle. 1. Qui doit organiser les élections professionnelles? Les élections professionnelles ont lieu tous les quatre ans. L organisation de ces élections est une obligation qui incombe à l employeur. Des poursuites pénales sont possibles si l employeur émet un refus injustifié ou qu il ne prend pas d incitatives pour organiser les élections. Dans le cadre où aucune disposition n a été faite, un salarié de l entreprise ou une organisation syndicale peuvent solliciter l employeur pour demander la mise en place de l organisation d élections. Une protection contre le licenciement est accordée au salarié qui a saisi l employeur si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. Dans un délai d un mois suivant la date de réception de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, l employeur doit engager la procédure électorale. Les entreprises concernées par les élections professionnelles sont tous les organismes de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs quand ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les entreprises implantées sur le territoire français quelles que soient leur nationalité. Lorsque dans une entreprise le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois sur une période de 3 ans, une élection doit être organisée pour élire les délégués du personnel. Une élection doit être mise en place pour les membres du comité d entreprise dès lors qu une entreprise compte 50 salariés pendant 12 mois sur une période de 3 ans. Entre 50 et 200 salariés, une délégation unique du personnel (DUP) est possible pour réunir les délégués du personnel et le comité d entreprise (CE), selon la loi du 20 Décembre Dans ce contexte, le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est distinct de la DUP. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il y a possibilité d inclure le CHSCT dans la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés. La décision revient de manière unilatérale à l employeur, après consultation des DP, CE et CHSCT, lors du renouvellement d une des institutions. Précision : lorsqu un employeur doit organiser des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d entreprises, ces élections doivent avoir lieu le même jour. 1

3 EFFECTIF NOMBRE DE DP Titulaires Suppléants 11 à à à à à à à à à et plus 1 DP de plus par tranche de 250 salariés EFFECTIF NOMBRE DE MEMBRES DU CE Titulaires Suppléants 50 à à à à à à à à à à à et plus Quels sont les électeurs et les personnes éligibles? Les personnes pouvant être élus sont les salariés âgés d au moins 18 ans et ayant travaillés dans l entreprise depuis 1 an au moins, à l exception des conjoints, partenaire d un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l employeur. Les personnes qui peuvent voter sont : - Celles âgées d au moins 16 ans. (accomplis le jour du scrutin). - Les salariés de l entreprise qui ont 3 mois d ancienneté à la date du scrutin. Dans certains cas, l inspecteur du travail peut accorder des dérogations aux conditions d ancienneté requises. Les salariés mis à disposition et qui sont comptabilisés dans l effectif de l entreprise peuvent être électeurs s ils sont présents dans l entreprise utilisatrice pendant 12 mois continus. Ces derniers ont le choix pour exercer leur droit de vote : soit dans l entreprise utilisatrice soit dans l entreprise dans laquelle ils sont employés. - Les personnes jouissant de leurs droits civiques. Ces dernières ne doivent pas faire l objet d interdiction, de déchéance ou d incapacité relative à ses droits civiques. Dès lors que l employeur émet un doute sur les droits civiques d un salarié il peut se référer au tribunal d instance pour vérifier les informations. Durant le processus électoral, il appartient à l employeur de dresser la liste électorale présentant toutes les personnes en droit de voter aux élections qu il organise. Selon la jurisprudence, cette liste doit contenir les éléments permettant de déterminer l âge, l ancienneté et l appartenance à l entreprise, et ainsi vérifier la qualité d électeur des salariés. 3. Le calcul des effectifs (salariés) pour le vote. Tout d abord, certains salariés sont pris en compte intégralement dans l effectif de l entreprise. C est le cas pour : le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, le travailleur à domicile, le travailleur handicapé. Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l entreprise. A noter que le salarié en période d essai ou en période de préavis est comptabilisé dans l effectif. Des salariés sont pris en compte au prorata de leurs temps de présence dans l effectif de l entreprise au cours des douze mois précédents (sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) : 2

4 - Le salarié temporaire. - Le salarié mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure à condition d être présent dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an. Des salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail. - Les salariés à temps partiel et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail. - Les VRP multicartes qui sont salariés par plusieurs entreprises. Les VRP sont des agents commerciaux. - Le personnel du comité d entreprise. Lorsque le comité d entreprise fait appel à du personnel et qu il est détaché par l entreprise, ce personnel est comptabilisé dans l effectif de l entreprise. Sont exclus du calcul de l effectif pour le vote : - Les apprentis et les stagiaires (stage sous convention). - Les titulaires d un contrat initiative-emploi ou d un contrat d accompagnement dans l emploi pendant la durée de la convention. - Les titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme prévu par le contrat. - Le salarié en contrat à durée déterminée, salarié temporaire, mis à disposition, comptabilisé au prorata de son temps de présence, est à exclure du décompte des effectifs lorsqu il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu notamment du fait d un congé de maternité, d adoption ou parental. B. Les étapes à accomplir pour préparer les élections professionnelles. 1. L information. C est à l employeur de déclencher le processus électoral. En effet, ce dernier informe le personnel par affichage de l organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le 1 er tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 45 ème jour suivant le jour de l affichage. Il doit également informer de l organisation des élections, inviter à négocier le protocole d accord préélectoral et établir les listes des candidats pour les élections. Plusieurs moyens de communication sont utilisés : - Par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. - Par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 2. La négociation de l accord préélectoral. Peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles : - Les syndicats représentatifs dans l entreprise. - Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel. - Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise concernée. 3

5 Si l une des organisations syndicales s est manifestée, l employeur négocie avec elle le protocole d accord préélectoral. La négociation porte notamment sur les points suivants : - Nombre et composition des collèges électoraux. Les organisations syndicales doivent examiner les conditions propres à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidature dans les collèges. En effet, la loi Rebsamen impose désormais aux organisations syndicales qui proposent leurs listes un nombre d hommes et de femmes correspondant à la part d hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes proposées par les organisations syndicales doivent également respecter le principe d alternance hommes-femmes. - Répartition du personnel dans ces collèges. - Répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges. - Définition des modalités pratiques de l élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote etc). 3. Les règles de validité de l accord préélectoral. La validité du protocole d accord préélectoral conclu entre l employeur et les organisations syndicales intéressées est soumise à différentes règles de validité. Certaines clauses sont subordonnées à une double condition de majorité pour être valide c est-à-dire qu elles doivent être signées par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Parmi ces organisations signataires, les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doivent figurer. Dans le cas où les résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l entreprise doit être mentionnée. Cette double condition de majorité est nécessaire pour : - La répartition du personnel entre les collèges. - La répartition des sièges entre les collèges. - La détermination des établissements distincts. - La perte de la qualité d établissement distinct. - Le nombre de membres du comité d entreprise. 4. La détermination des collèges électoraux. Les salariés sont répartis entre deux collèges principaux que ce soit pour les délégués du personnel ou pour le comité d entreprise : - Les ouvriers et les employés. - Les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et cadres. Pour les délégués du personnel, un collège unique est constitué s il y a moins de 25 salariés dans l entreprise. Pour le comité d entreprise, un troisième collège «cadres» doit être constitué s il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l entreprise. La composition des collèges électoraux peut être modifiée par une convention, un accord collectif ou un accord préélectoral si cela a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l entreprise. 4

6 II Déroulement du scrutin. Le vote a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral. Il se déroule dans l'entreprise et pendant le temps de travail. Il est d'usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote. La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter. Dans certains cas, par exemple avec le travail continu, un accord peut être signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail. Cet accord doit être signé à l'unanimité pour être valide. A. Le matériel de vote. L'employeur doit mettre les moyens matériels nécessaires à la disposition des électeurs pour leur permettre de voter ainsi que pour garantir la liberté et la sincérité du vote. Les moyens matériels nécessaires sont : - Les bulletins de vote : l'employeur doit faire imprimer et fournir des bulletins de vote, en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats. Ces derniers doivent respecter les listes de candidats et l ordre ainsi que mentionner l'appartenance syndicale des candidats. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucun signe distinctif. A noter qu il est vivement conseillé d utiliser un jeu de couleur pour les bulletins afin de différencier les instances à élire (DP/CE) et les votes pour les titulaires et suppléants. - Les enveloppes : elles sont fournies par l'employeur en nombre suffisant. Les enveloppes doivent être opaques pour respecter le secret du vote. Le jeu de couleur précédemment cité pour les bulletins de vote, est également valable pour les enveloppes. - La liste d émargement: Selon l article L. 62-1, alinéa 3 du Code électoral : «Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l encre en face de son nom sur la liste d émargement.». La liste d émargement doit être mise à disposition de chaque bureau de vote, par l employeur, sous peine de nullité des élections. Il appartient à chaque salarié de signer personnellement cette liste en face de son nom. Cette liste doit également être signée par tous les membres du bureau de vote dès la clôture du scrutin. - Les isoloirs : les électeurs doivent avoir la possibilité de s'isoler pour voter afin de respecter le principe de scrutin secret. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'avoir des isoloirs comme pour les élections politiques. Une pièce adjacente au bureau de vote peut servir d'isoloir. - Les urnes : Les urnes sont placées sur des tables différentes, par collège. Des urnes distinctes sont nécessaires pour chaque élection (DP ou CE) ainsi que pour les statuts (titulaires, suppléants) de chaque collège. Les urnes pour les titulaires et suppléants sont placées sur une même table. Les urnes sont fermées jusqu'à la clôture du scrutin. Elles peuvent être confectionnées de manière plus rudimentaire pourvu qu'elles restent closes jusqu'au terme prévu pour le scrutin. B. Les modalités de vote. Le vote peut avoir lieu à l urne mais également par correspondance et par Internet. Néanmoins, des conditions sont à respecter : - Vote par correspondance. L'employeur est tenu d'organiser le vote par correspondance lorsque cette possibilité est prévue par la convention collective de l'entreprise, le protocole pré-électoral ou si le juge d'instance l'impose. 5

7 Cependant, cela doit rester exceptionnel et ne concerne que des salariés éloignés de l'entreprise pour raison professionnelle ou absents les jours de scrutin. Le matériel nécessaire au vote ainsi que les documents communiqués aux électeurs sur place doivent être expédiés par l'employeur aux personnes concernées par voie postale ou faire l'objet d'une remise en main propre, suffisamment à l'avance pour leur permettre de voter en temps utile. Même si les salariés reçoivent le matériel plus tôt, la date de vote reste inchangée. Si les délais sont dépassés, leurs votes respectifs ne seront pas comptabilisés. En pratique, les salariés appelés à voter par correspondance doivent recevoir deux enveloppes (une pour le vote des titulaires et une pour le vote des suppléants) dans lesquelles ils glissent leur bulletin de vote ainsi qu'une troisième servant à adresser les enveloppes contenant les bulletins de vote, portant au dos les nom, prénom, adresse de l'électeur. Seule cette troisième enveloppe doit être impérativement signée. Si un signe distinctif sur les enveloppes de vote est remarqué, le vote sera nul. - Vote par Internet L'élection peut être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dans les conditions fixées par le Code du Travail de l arrêté du 25 avril 2007 (Journal Officiel du 27 avril) lorsqu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit. Dans ce contexte, le protocole d'accord préélectoral doit mentionner l accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. En annexe, le protocole d'accord préélectoral comporte aussi la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. L employeur doit également mettre à disposition de chaque salarié une notice d information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. C. Le bureau de vote. A la date de l annonce du premier tour de scrutin, donnée par voie d affichage ou fixée par le protocole d accord préélectoral, un bureau de vote est obligatoirement désigné. Un bureau de vote doit être mis en place pour chaque collège électoral. Sauf disposition contraire du protocole préélectoral, il peut être constitué, pour chacun des collèges, par les deux électeurs les plus âgés et l électeur le plus jeune présents au moment de l ouverture du scrutin. La présidence du bureau de vote revient au plus âgé. Juridiquement, rien n interdit à ce qu un candidat soit membre du bureau de vote. En pratique, une telle situation est à éviter. Toutefois, il n'est composé que d'électeurs du collège électoral concerné. Ex : composé que de cadre pour le collège cadre. Le rôle du bureau de vote est d assurer la surveillance du bon déroulement du scrutin. Ainsi, il veille à la régularité des opérations électorales c'est-à-dire la confidentialité du scrutin, la signature de la liste électorale. Il procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Dans le procès-verbal, toute observation jugée utile peut être mentionnée. Le procès-verbal de dépouillement du bureau de vote est généralement rempli par le président du bureau de vote. Par ailleurs, certains membres de l'entreprise peuvent surveiller le bon déroulement des opérations. Il peut s'agir de : - D'un candidat. - De l'employeur ou de son représentant. - D'un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats. - D un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats. 6

8 Qui peut être présent dans la salle lors du vote? - La direction: Un représentant de la direction a le droit d être présent dans la salle. Mais il ne doit pas diriger le processus électoral. En effet, les responsables du scrutin sont les présidents du bureau de vote. il peut être présent en sa qualité de responsable de la sécurité et du bon fonctionnement des élections. - Les candidats peuvent être présents pour veiller à la sincérité du scrutin. Mais ils ne doivent pas influencer le scrutin. - Les électeurs ont accès à la salle de vote mais ne peuvent être présents que pour l opération de vote, ils n ont pas à rester dans la salle. - Les représentants de liste: Chaque liste a le droit d avoir en permanence, dans chaque bureau de vote, un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. Le représentant de liste doit en principe être électeur dans l entreprise, excepté si le protocole précise qu un représentant du syndicat peut être présent. D. Le scrutin. Les élections ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, il est susceptible de comporter deux tours. L élection est organisée distinctement par collèges électoraux (cf. partie I). Les listes des candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacun des collèges. Elles peuvent être incomplètes, mais ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Selon la loi du 24 juillet 2015, une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des élections professionnelles doit être établie. Remarque : Pendant la durée des élections, il faut veiller à ce que les tas des bulletins soient de tailles égales. Les bulletins de vote sur la table doivent être disposés dans l'ordre de la représentativité au sein de l'entreprise. A noter qu il est préférable de vider les poubelles des isoloirs lorsqu'elles sont pleines ; néanmoins il faut laisser quelques bulletins à l'intérieur. Comment se déroulent les deux tours de l élection? Le premier tour Obligatoirement organisé, le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l article L du Code du Travail, c'està-dire les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole préélectoral. A l issue du premier tour, le bureau de vote constate l une des situations suivantes : - L absence de liste présentée par une organisation syndicale représentative : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé. - Le quorum n est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n a pas été atteint. - Le quorum est atteint mais l'ensemble des sièges ne peuvent être pourvus car les listes électorales n'étaient pas complètes : il y a donc organisation d'un second tour. - Le quorum est atteint et l'ensemble des sièges peuvent être pourvus. Par conséquent, il n y a pas de second tour. Remarque : le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants. Attention : même si le quorum n'est pas atteint, il convient de dépouiller tout de même les bulletins. Ce sont ceux-là qui serviront pour la mesure de l'audience. 7

9 Le second tour Le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. Il est ouvert à toutes les candidatures qu elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune. Cependant, l électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats. Si tel est le cas, son vote serait nul. III Les résultats des élections professionnelles. A. Le dépouillement et la proclamation des résultats. Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public. Il commence par les sièges titulaires. Ces derniers sont attribués au premier, comme au second tour, sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Concernant les votes reçus par correspondance, il faut vérifier que le signataire de l enveloppe figure bien sur la liste électorale, puis ouvrir l enveloppe de retour afin de placer l enveloppe de vote dans l urne correspondante. Enfin, il faut mentionner a voté dans la feuille d émargement. Le bureau de vote compte le nombre d enveloppes présentes dans l urne et le compare au nombre de votants ayant émergé sur la liste électorale. Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes. Il existe deux types de bulletins de vote qui ne sont pas pris en compte dans le scrutin : les bulletins blancs et les bulletins nuls. Ces derniers sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. A noter qu il est permis de rayer le nom d un ou plusieurs candidats. Doivent être considérés comme bulletins nuls : - Les bulletins sans enveloppes ou placés dans une enveloppe non réglementaire. - Les bulletins contenus dans une même enveloppe. - Les bulletins portant des signes de reconnaissance. - Les bulletins sur lesquels l ordre de présentation des candidats a été modifié. - Les bulletins sur lesquels le nom d un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d une autre liste ou de toute autre personne. Doivent être considérés comme bulletins blancs : - Les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l employeur. - Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés. - Un papier blanc. - Une enveloppe vide. Il faut procéder ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le dépouillement et la répartition s effectuent séparément pour les titulaires et pour les suppléants. Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle, selon le quotient nombre de suffrages valablement exprime s électoral. Le quotient électoral se calcul de la manière suivante : nombre de sie ge a pourvoir Dans le cas où aucun siège n a été pourvu ou s il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. 8

10 Les candidats sont déclarés élus dans l ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de rature portée sur un candidat atteint au moins 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l a présenté. En cas de carence de candidatures au deuxième tour, l employeur a l obligation de transmettre à l inspecteur du travail le procès-verbal de carence (établi par le bureau de vote) dans les 15 jours. Le procès-verbal de carence doit également être affiché dans l entreprise. Si des candidats ont été élus, le procès-verbal des élections sera transmis par l employeur en deux exemplaires à l inspection du travail, dans les 15 jours suivant l élection. B. Les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige. Les contestations relatives aux élections professionnelles peuvent concerner toute phase du processus électoral : «contentieux préélectoral» (avant élections) et «contentieux électoral» (après élections). Qui peut demander l annulation des élections? Il s agit généralement de l employeur, d un électeur, d un candidat ou d une organisation syndicale. Ni l employeur ni le bureau de vote ne peuvent procéder à l annulation des élections. En effet, seul le juge d instance possède les compétences générales en matière d élections professionnelles pour pouvoir statuer. Dans le cadre où une contestation porte sur l électorat ou la régularité des opérations électorales, celle-ci doit être portée devant le tribunal d instance qui juge en premier et dernier ressort. Lorsqu une contestation relève de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories, c est au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) du siège de l établissement de se prononcer. Le tribunal d instance est seul compétent sur les autres points et doit être saisi : - Dans les 3 jours suivant l affichage des listes électorales pour les litiges qui concernent l électorat. Ex : inscription ou non sur les listes électorales. - Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales. Ex : contestation sur l éligibilité, litige sur les résultats du suffrage. De manière générale, les irrégularités commises mais restées sans influence sur le résultat du scrutin n entrainent pas l annulation de ce dernier. En revanche, dès lors que les faits litigieux constituent une atteinte à une disposition d ordre public ou ont eu pour conséquence de fausser les résultats du vote, le juge prononcera automatiquement l annulation des élections. Les irrégularités susceptibles de conduire à l annulation du scrutin sont : défaut d'invitation d'une organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral, absence d'isoloir, défaut de signature de la liste d'émargement, défaut d information du personnel et de l'organisation des élections par affichage. IV Les outils nécessaires dans les élections professionnelles. A. Un outil pour établir le procès-verbal. Ce tableur Excel est une aide à l établissement du procès-verbal. L objectif est de vous faire gagner du temps et de limiter le risque d erreur. Au préalable, vous devez remplir quelques champs obligatoires, puis vous laisser guider par cet outil car ce dernier est quasiment automatisé. Il ne restera plus qu à recopier les résultats sur le procès-verbal papier. 9

11 Ce tableur est composé de deux feuilles : - «Aide à la saisie du PV» est la feuille qui vous aidera à déterminer le résultat des élections. C est la seule feuille à remplir. Les cellules grisées du tableur sont protégées afin de limiter tout risque de mauvaise manipulation. Seules les cellules «simples» c est-à-dire celles avec une police rouge sur le modèle sont à remplir ; le reste est automatiquement calculé. - «Modèle de PV» propose un exemple de procès-verbal: cette feuille sert seulement de support pour donner une idée de ce à quoi devra ressembler le procès-verbal. Comme pour la version papier, il faut commencer par remplir les éléments préalables au dépouillement : le nombre d électeurs inscrits, le nombre de votants, nombre de listes présentées etc. Ensuite, il faut passer au tableau principal : - Les premières colonnes (jusqu à 2b) peuvent être remplies avant même le dépouillement afin gagner du temps. Il s agit des caractéristiques des candidats : nom, sexe, nom du syndicat d affiliation etc. - La colonne 3 détermine le nombre total de votes pour chaque liste. Il faut bien veiller à ce que la somme des bulletins soit égale au nombre total de suffrages valablement exprimés (D). Vous devez noter le résultat obtenu par le syndicat en face des noms de chaque candidat de la liste. - Pour remplir la colonne 4, il suffit de soustraire le nombre de bulletins où le nom du candidat a été rayé. Il peut donc être égal au résultat de la colonne 3, mais en aucun cas être supérieur : cela signifierait que quelqu un a rajouté un nom sur une liste, ce qui rendra son vote nul. - La colonne 5 reprend la somme des voix obtenues par tous les candidats de la liste. Notez que cette colonne est calculée automatiquement par l outil. - Pour la colonne 6, il vous suffit d inscrire le nombre de candidats que chaque liste a présenté. Généralement, ce nombre est égal au nombre de sièges à pourvoir mais il peut arriver qu un syndicat présente moins de candidat. Comme pour la colonne 3, il faut noter le nombre en question en face des noms de chaque candidat de la liste. - Les colonnes 7 à 11 se calculent automatiquement, il ne vous reste plus qu à porter la mention «ELU» en face du nom de chaque candidat élu. L attribution des sièges se fait dans l ordre de présentation des candidats sur la liste : si une organisation ne recueille qu un siège, celui-ci sera attribué au candidat figurant en haut de la liste. Pour déterminer les résultats, il y a plusieurs possibilités : 1. Tous les sièges ont été pourvus avec la méthode du quotient : il vous suffit de porter la mention «ELU» dans la colonne 12 autant de fois que l a déterminé le calcul de la colonne Tous les sièges n ont pas été pourvus dans la colonne 8 : il faut passer à la règle de la plus forte moyenne, jusqu à l attribution de tous les sièges. N.B : Ces deux étapes sont automatisées, il suffit de reporter les résultats sur la version physique de PV. B. Le rétro-planning des élections professionnelles. Cet outil est une aide pour planifier les élections professionnelles de l entreprise. En effet, l organisation de cet évènement est soumise à des délais légaux qu il faut respecter sous peine de voir ces élections annulées. Il est composé de la manière suivante : - Une colonne énumérant chaque étape du processus. - Une colonne avec le délai minimum. - Une colonne avec le délai maximum. - Une dernière colonne que vous devez remplir, celle de la date que vous choisissez pour réaliser cette étape. 10

12 Ce rétro-planning est interactif : les dates s ajustent en fonction des choix que vous faites. C est pourquoi, il faut remplir les cases de la dernière colonne au fur et à mesure. Pour ce faire : munissez-vous d un calendrier de l année en cours et laissez-vous guider par l outil qui fixe les limites légales (ou conseillées) à respecter. Il ne reste plus qu à planifier chacune des étapes en fonction de ces limites et des jours de la semaine. N.B : Comme vous pourrez le voir dans l exemple, il est conseillé de dresser au plus tôt les procès-verbaux afin de les envoyer dès que possible à qui de droit. Conclusion : Ainsi, les élections professionnelles sont primordiales dans la vie de l entreprise. Au-delà de l objectif premier d élections de salariés dans les instances représentatives du personnel, les élections professionnelles sont un véritable enjeu pour chacune des organisations syndicales qui y joue son droit à la négociation. Toutefois, les élections professionnelles exigent une rigueur tout au long de leur processus. Il est donc nécessaire de connaitre la réglementation. La création d outils facilitant la rédaction du procès-verbal et/ou le rétro-planning des élections permet d amoindrir le risque d erreur et de sécuriser le processus électoral. 11