Schéma départemental d accueil des gens du voyage

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1 Schéma départemental d accueil des gens du voyage Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Mars 2003 Page 3

2 Le dispositif législatif et réglementaire La loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l élaboration d un schéma départemental d accueil des gens du voyage et la réalisation d aires d accueil destinées aux populations itinérantes. Concrètement la loi du 5 juillet 2000 crée l obligation pour chaque département de se doter d un schéma dans lequel figurent obligatoirement les communes de plus de habitants. Des communes de plus petite taille peuvent également y figurer lorsque l analyse des besoins en a fait ressortir la nécessité ou bien lorsqu un accord avec une commune de plus de habitants en prévoit la réalisation. Les communes soumises aux obligations de la loi Ainsi, figurent au schéma départemental toutes les communes varoises de plus de habitants à savoir 37 communes, ainsi que les communes de Fayence et Montauroux, de moins de habitants, pour laquelle le diagnostic réalisé par le bureau d études ARHOME en octobre 2001 a fait ressortir des besoins en matière d accueil des gens du voyage. L évaluation des besoins et de l offre existante a été menée par bassin d habitat, échelle la plus pertinente pour appréhender la problématique des gens du voyage. Par bassin d habitat, les communes peuvent conclure des conventions prévoyant le regroupement des aires d accueil. Bassin d habitat Brignoles/Saint-Maximin Ouest-Var Fréjus/Saint-Raphaël Draguignan Centre Var Fayence Est Var Golfe de Saint-Tropez Toulon 1 ère couronne (TPM) Toulon 2 ème couronne Est Toulon 2 ème couronne Ouest Communes de plus de habitants Brignoles, Saint-Maximin Fréjus, Le Muy, Puget sur Argens, Roquebrune sur Argens, Saint-Raphaël Draguignan, Le Luc, Les Arcs, Lorgues, Vidauban Néant Cavalaire, Cogolin, Sainte-Maxime, Saint-Tropez Carqueiranne, Hyères, La Garde, Le Pradet, La Seyne sur Mer, La Valette du Var, Ollioules, Saint- Mandrier, Six-Fours les Plages, Toulon, Bormes les Mimosas, Cuers, La Crau, La Farlède, La Londe les Maures, Le Lavandou, Solliès-Pont Bandol, Le Beausset Saint-Cyr sur Mer, Sanary Les communes inscrites au schéma départemental doivent réaliser les aires d accueil définies par celui-ci, dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Mars 2003 Page 4

3 Trois modalités sont offertes à ces communes pour satisfaire à leurs obligations : la commune réalise et gère elle-même une aire d accueil sur son propre territoire, la commune transfère sa compétence d aménagement des aires d accueil à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la commune passe avec d autres communes du secteur géographique, une convention intercommunale qui fixe sa contribution financière à l investissement et au fonctionnement. L étude diagnostic réalisée par le cabinet ARHOME courant 2001 a permis une analyse par bassin d habitat et une répartition des besoins. LES BESOINS ISSUS DU DIAGNOSTIC Un diagnostic a été établi en 2001 par le bureau d études ARHOME. La synthèse de celui-ci est rappelée sur les trois cartes ci-après en ce qui concerne les aires d accueil et les aires de grands passages, mais aussi en ce qui concerne la sédentarisation d un certain nombre de familles. Un résumé complet de ce diagnostic est donné en annexe Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Mars 2003 Page 5

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7 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL Le schéma départemental est décliné selon 8 bassins d habitat identifiés dans l étude diagnostic. Comme indiqué précédemment toutes les communes de plus de habitants sont obligatoirement inscrites au schéma départemental. Des communes de moins de habitants sont aussi inscrites du fait des besoins recensés sur les territoires. Les dispositions législatives imposent que les communes supports des terrains d accueil soient désignées. Le diagnostic réalisé montre que la très grande majorité des besoins est exprimée dans les communes proches des grands axes de circulation. C est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, il est fortement souhaitable que les communes s associent pour réaliser les aires au plus près des besoins les plus conséquents. Dans la mesure où les équipements seraient réalisés dans le cadre d une maîtrise d ouvrage intercommunale, la capacité de ces aires, sauf indication contraire, sera comprise entre 15 à 40 places selon l évaluation des besoins. Le schéma prévoit aussi les actions d accompagnement à mettre en œuvre parallèlement à la réalisation des équipements. Ces actions se déclinent aux plans de l accueil et de la gestion, de l action sanitaire et sociale et de l éducation. Chacun de ces thèmes fait l objet d une fiche de préconisations et d actions inscrites au schéma départemental. De nombreuses familles en voie de sédentarisation ont été identifiées dans le département du Var. Des propositions d habitat adapté pour la prise en compte de ces familles sont données en annexe. Les propositions par bassin d habitat Les différents tableaux ci-après font état, par bassin d habitat, des besoins en nombre de places de caravanes et des communes inscrites au schéma départemental. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Mars 2003 Page 9

8 Bassin d Habitat BRIGNOLES/ SAINT MAXIMIM OUEST VAR Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Brignoles Cabasse Camps-la Source Ginasservis Pourcieux Rougiers Saint-Maximin Tourves Création sur le bassin d habitat, de 50 placescaravane sur deux aires d accueil aménagées pour les familles itinérantes et 20 places sur aires de petit passage Total 70 places (voir diagnostic - annexe page 13) Brignoles Saint maximim Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Mars 2003 Page 10

9 Bassin d Habitat FREJUS / SAINT RAPHAEL Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Bagnols Fréjus Le Muy Puget-sur-Argens Roquebrune-sur-Argens Saint-Raphaël Création de 60 placescaravane sur deux aires d accueil aménagées pour les familles itinérantes. Les communes de Fréjus, Roquebrune sur Argens et Puget sur Argens sont aussi concernées par les grands passages y compris l hiver. Une aire de grand passage de 150 caravanes devra être aménagée à proximité des axes de circulation (RN7, A8). (voir diagnostic - annexe page 14) Fréjus Le Muy Puget-sur-Argens Roquebrune-sur-Argens Saint-Raphaël Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 11

10 Bassin d Habitat DRAGUIGNAN CENTRE VAR Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Draguigan Figanières Flayosc La Motte Le Cannet-des-Maures Le Luc Les Arcs-sur-Argens Lorgues Régusse Salerne Seillans Tourtour Vidauban Création d environ 50 placescaravane sur deux aires d accueil aménagées pour les familles itinérantes. Une aire de grand passage de 150 caravanes devra être aménagée sur l axe Le Luc Les Arcs. Draguigan Le Luc Les Arcs-sur-Argens Lorgues Vidauban Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. (voir diagnostic - annexe page 14) Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 12

11 Bassin d Habitat FAYENCE EST VAR Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Article 1 er II de la loi n ) Observations Fayence Les adrets Mons Montauroux Tourrettes St Paul Création d environ 20 placescaravane sur une aire d accueil aménagées pour les familles itinérantes sur la commune de Fayence Une aire de grand passage de 150 caravanes sur la commune de Montouroux. (voir diagnostic - annexe page 15) Fayence Montouroux Ce bassin d habitat ne comporte aucune commune de plus de 5000 habitants. Dans la mesure où des besoins ont été identifiés sur les communes de Fayence et de Montouroux, celles-ci sont inscrites au schéma. Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 13

12 Bassin d Habitat Golfe de St Tropez Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Cavalaire Cogolin Gassin Grimaud La Croix-Valmer La Garde Freinet La Mole Le Rayol-Canadel Plan de la Tour Ramatuelle Sainte-Maxime Saint-Tropez Création d environ 80 placescaravane sur trois ou quatre aires d accueil aménagées pour les familles itinérantes. Le secteur est particulièrement concerné par les grands passages (voir diagnostic annexe page 15). Aussi deux aires de grand passage de 150 caravanes chacune devront être aménagées de préférence le long des axes de circulation. Cavalaire Cogolin Sainte-Maxime Saint-Tropez Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. En ce qui concerne les aires de grand passage, compte tenu de la forme particulière du bassin d habitat (cul de sac du golfe) et de la nécessité de réaliser les aires le long des axes de circulation, il est préconisé de les réaliser sur les communes de Grimau et Gassin. Ces dispositions devront faire l objet de conventions intercommunales. A défaut d accord formalisé par convention, l obligation de réaliser les aires de grand passage s impose aux communes inscrites au schéma (cf colonne précédente) Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 14

13 Bassin d Habitat Toulon 1 ère couronne Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Carqueiranne Hyères La Garde Le Pradet Le Revest-les-Eaux La Seyne-sur-Mer La Valette-du-Var Ollioules Saint-Mandrier-sur-Mer Six-Fours les Plages Toulon Création de deux aires d une trentaine de places-caravane pour les familles itinérante. Réhabilitation du terrain d Ollioules (8 places). Le secteur est concerné par les grands passages (voir diagnostic annexe page 16). Une aire de grand passage de 150 caravanes devra être aménagée à proximité des axes de circulation. Carqueiranne Hyères La Garde Le Pradet La Seyne-sur-Mer La Valette-du-Var Ollioules Saint-Mandrier-sur-Mer Six-Fours les Plages Toulon Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 15

14 Bassin d Habitat Toulon 2 ème couronne Est Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Bormes-les-Mimosas Cuers La Crau La Farlède La Londe-des-Maures Le Lavandou Pignans Solliès-Pont Solliès-Toucas Création de trois aires d une vingtaine de places-caravane pour les familles itinérante. L axe La Londe des Maures Bormes les Mimosas est particulièrement concerné par les grands passages, une aire de grand passage de 150 caravanes devra être aménagée. Bormes-les-Mimosas Cuers La Crau La Farlède La Londe-des-Maures Le Lavandou Solliès-Pont Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. (voir diagnostic annexe page 16). Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 16

15 Bassin d Habitat Toulon 2 ème couronne Ouest Besoins identifiés au diagnostic Communes inscrites au schéma ( Communes de plus de 5000 habitants - Loi n / Article 1 er ) Observations Bandol Evenos La Cadière Le Beausset Le Castellet Saint-Cyr-sur-Mer Sanary Signes Création de deux aires d une trentaine de places-caravane pour les familles itinérante. Une aire de grand passage de 150 caravanes devra être aménagée. (voir diagnostic annexe page 17). Bandol Le Beausset Saint-Cyr-sur-Mer Sanary Dans l attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l article 9 de la Loi n du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie d assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l évacuation forcée des résidences mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les dispositions juridiques de droit commun sont applicables. Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en transférant la compétence d aménagement des aires à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec d autres communes du bassin d habitat fixant la contribution financière de la commune à l investissement et au fonctionnement de l aire. Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places selon l évaluation qui sera faite par le maître d ouvrage de la réalisation. Dans l hypothèse d une non réalisation par les communes inscrites et à l expiration d un délai de deux ans à compter de la publication du présent schéma, l Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent schéma. Les dépenses correspondantes seront d office mises à la charge des communes concernées. Département du Var Schéma départemental d accueil des gens du voyage Novembre 2002 Page 17

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