LES AIDES A L EMPLOI DIECCTE -M. JOEL DUMONT POLE EMPLOI - M. MICHEL ALIBART REGION REUNION M. JEAN FRANCOIS GALDIN

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1 LES AIDES A L EMPLOI DIECCTE -M. JOEL DUMONT POLE EMPLOI - M. MICHEL ALIBART REGION REUNION M. JEAN FRANCOIS GALDIN

2 Les Aides de l Etat à la Création d Entreprises

3 Deux dispositifs coexistent àce jour : PIJ: Projet Initiative Jeune - Création NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise

4 PIJ Création Le dispositif «Projet Initiative Jeune»(PIJ) volet création, a étémis en place en 2001 dans le cadre de la loi d orientation pour l Outre-mer Le parcours d accompagnement et le prêt NACRE sont accessibles à l ensemble des bénéficiaires du PIJ. Le PIJ est une aide financière àla création ou àla reprise d entreprise, accordée aux jeunes de 18 à30 ans. Les jeunes doivent être inscrits comme demandeurs d emploi et présenter un projet de création ou de reprise d entreprise.

5 PIJ Création Les objectifs du PIJ : Faciliter l insertion des jeunes dans la vie active par la création d entreprise, en leur attribuant une aide en capital. Le montant maximum de l aide accordée est de et est exonérée de charges sociales et fiscales. Le couplage des dispositifs PIJ et NACRE est encouragé, pour un meilleur suivi des créateurs d entreprise afin d augmenter le taux de pérennisation des entreprises à 3 ans.

6 NACRE Dispositif national mis en œuvre à la Réunion depuis Public concerné: -Demandeurs d emploi - Bénéficiaires de minima sociaux - Salariés repreneurs de leur entreprise

7 NACRE Accompagnement par des professionnels de la création d entreprise en 3 phases : 1) En amont, aide au montage du projet, 2) Appui au porteur de projet pour la recherche de financement du projet, 3) En aval, appui renforcéde l entreprise par un accompagnement et un suivi sur 3 ans.

8 NACRE L adhésion du créateur-repreneur d entreprise au NACRE permet: D obtenir un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu à Ce prêt est obligatoirement couplé à l obtention d un prêt bancaire ou solidaire complémentaire. De bénéficier d expertise spécialisée préconisée par l opérateur et prise en charge en partie par l Etat.

9 Autres Aides Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (ACCRE), en faveur des demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise. (exonération de charges sociales sur 2 ans, avec les mesures spécifiques aux DOM). Pour en savoir plus :

10 A qui s adresser : DIECCTEde La Réunion : Pole 3 E, Service Du développement économique et des entreprises Mission Economie de proximité 112 rue de la République Saint Denis Cedex ou benjamin.coudriet@dieccte.gouv.fr daniel.chan-tave@dieccte.gouv.fr

11 L activitépartielle

12 Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi outil de prévention des licenciements économiques par le maintien des salariés dans l emploi objectifs de la loi : 1. Une simplification des règles de calcul des heures à indemniser. 2. Un taux de remplacement très favorable pour les salariés placés en activitépartielle (70% du salaire brut horaire par heure chômée, 100% si formation) 3. Une aide avantageuse pour les entreprises ( 60% par heure chômée).

13 Qui? L'activité partielle s'adresse aux entreprises qui subissent : une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l établissement, une fermeture temporaire de tout ou partie de l établissement. Le recours à l activité partielle est ouvert : dans toutes les branches professionnelles en période de redressement judicaire dans le cas d une liquidation judiciaire en cas de mise en œuvre de plan de sauvegarde

14 Quand? la conjoncture économique dégradée, des difficultés d'approvisionnement, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel

15 Quoi? Les heures chômées ouvrent droit au versement de l allocation dans la limite de deux contingents fixés annuellement: heures par an et par salarié(dépassement possible sur dérogation). 100 heures par an et par salariédans les entreprises qui sollicitent l activitépartielle pour le motif modernisation des installations et des bâtiments (dépassement possible sur dérogation) Le contrat de travail des salariés placés en activitépartielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.

16 Quoi? Quel avantage pour les salariés? Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à70% de leur salaire brut horaire Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d actions de formation. Dans ce cas, l indemnitéversée au salariéest égale à100% de son salaire net Quel avantage pour les employeurs? L employeur perçoit une allocation financée conjointement par l État et l organisme gestionnaire du régime d assurance chômage. Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l'employeur percevra 7,74 par heure chômée par salarié. Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l'employeur percevra 7,23 par heure chômée par salarié.

17 Comment? Demande d autorisation auprès de la DIECCTE dont relève géographiquement l établissement Cette demande fait l objet d une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Passéce délai, l autorisation est tacitement accordée. Si l entreprise demande àbénéficier de l activitépartielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir souscrire des engagements: - actions spécifiques de formation - actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise

18 Comment? Formulaires de demande et d indemnisation à télécharger sur le site : Le simulateur de calcul du montant de l indemnisation : Autre renseignement pour effectuer une demande de chômage partiel, auprès de la DIECCTE Réunion : Pole 3E, Service du développement économique et des entreprises Mission GPEC et Mutations Economiques 112 rue de la République Saint Denis Cedex ou michelle.kam-mone@dieccte.gouv.fr dorothee.barel@dieccte.gouv.fr

19 Les Aides de l Etat à la création d entreprises

20 Contrat de génération : vers une gestion active des âges Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux d emploi des seniors. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre l intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active

21 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi, ni les mêmes capacités de négociation, la mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises: Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice d une aide Entreprises de moins de 50 salariés: bénéfice de l aide directe Entreprises de 50 àmoins de 300 salariés: bénéfice de l aide directe conditionnée à une négociation (au plus tard 31 mars 2015) Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier

22 Le principe général Embaucher un jeune + Maintenir un senior

23 Une incitation financière dans les entreprises de moins de 300 salariés Bénéfice de l aide sans obligation de négocierpour lesentreprisesde moins de 50 salariés si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi Bénéfice de l aide sous conditionpour les entreprises de 50 àmoins de 300 salariés négocier un accord collectif (ou àdéfaut un plan d action) ou un accord de branche (au plus tard le 31 mars 2015) si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi

24 Condition de l aide financière Une aide de euros sur 3 ans par binôme : D un montant de 4000 euros par an pour chaque recrutement de jeune en CDI, dans la limite du nombre de salariés âgés àmaintenir en emploi. Durée de 3 ans au maximum. Recrutement d un jeune âgéde moins de 26 ans (ou de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés). Sous condition de maintien en emploi d un senior de 57 ans et plus ou recrutéà55 ans et plus. Pas de licenciement de salariés âgés de 57 ans et plus dans l entreprise, pendant la durée de l aide.

25 EXEMPLES

26 Un accompagnement pour les PME: l appui conseil GPEC Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier d un appui dans la mise en œuvre d une gestion active des âges dans leur entreprise Pour les aider à: Réaliser un diagnostic des «ressources humaines» de leur entreprise orientésur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d évolution de l entreprise, identification des compétences clés ) Mettre en œuvre des actions en faveur d une gestion active des âges permettant, notamment, l embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus d accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de formations des jeunes et seniors )

27 Pour plus d informations Vous pouvez appeler le 3995 Consulter le site internet dédiéau contrat de génération : Contacter la DIECCTE: dorothee.barel@dieccte.gouv.fr TéL.:

28 AFPR / POE: former avant l embauche DIRECTION DES OPERATIONS PÔLE EMPLOI REUNION 25/03/2014

29 LES PUBLICS, LES EMPLOYEURS Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés ou non, pour lesquels le conseiller Pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d une formation. Tout employeur du secteur privé, ou du secteur public. à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d assurance chômage n ayant pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois Ayant déposé une offre d emploi à Pôle emploi À l issue de la formation, l employeur s engage à embaucher le stagiaire ayant atteint le niveau requis.

30 AFPR pour les cdd < à12 mois POEI pour les CDI et CDD >ou = à12 mois Aide de Pôle emploi àla formation(coût pédagogique) réalisée avant l embauche : en interne directement par le futur employeur (tutorat) uniquement pour l AFPR. et/ou par un organisme de formation interne ou externe (AFPR et POE) Montant maximum(dans la limite de 400 heures et des coûts de la formation) : 5 net /heure si la formation est réalisée directement par l employeur (tutorat) et/ou par un organisme de formation interne ; 8 net /heure en cas d intervention d un organisme de formation externe Pour la POE le tutorat n est pas rémunéré et la formation doit être dispensée par un organisme de formation.

31 Les "emplois francs" Aides et mesures pour les employeurs

32 synthèse Une aide de l État d un montant de 5000 euros versée aux employeurs pour l embauche, en CDI àtemps plein, d un jeuneen recherche d emploirésidant dans les ZUS de certaines communes(liste fixée par décret). L aide est attribuée par Pôle emploi (PES) pour le compte de l État.

33 Les employeurs éligibles? Le bénéfice de l aide au titre des emplois francs est ouvert aux employeurs du «secteur marchand». L employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécuritésociale ou d assurance chômage L employeur n a pas procédé,dans les 6 mois qui précèdent l embauche, àun licenciement pour motif économiquesur le poste pourvu par le recrutement; L employeur ne bénéficie pas, pour l emploi du même salarié, d une autre aide àl accès ou au retour àl emploi,àl exception de la «réduction Fillon» et des aides liées au contrat de professionnalisation.. NB: Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l aide forfaitaire au titre des emplois francs.

34 Le jeune embauché? Ne pas avoir appartenu àl effectif de l entrepriseau cours des 6 derniers mois précédant la date d embauche. Être âgéd au moins 16 ans et de moins de 30 ans; Être résident depuis au moins six moisconsécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) A la Réunion, les ZUS des communes de Saint Denis et Sainte Mariesont concernées soient le Verger, la Découverte, les Gaspards, les Camélias, Vauban, Prima, Domenjod, le Chaudron, Moufia, Cerf, Ste Clotilde, la Source et Bellepierre. Faire état d une durée de 12 mois minimum de recherche d emploiau cours des 18 derniers mois.

35 Le contrat de travail? L embauche doit se faire dans le cadre CDI àtemps plein. Le bénéfice de l aide est subordonnéau maintien du jeune dans les effectifs de l entreprise pendant 2 ans. Le licenciement du jeune à l initiative de l employeur entraîne l interruption et le remboursement des aides déjàperçues. Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif (ex. : démission, rupture conventionnelle du CDI), entraîne l interruption du versement de l aide. NB: Le recrutement peut se faire dans le cadre d un contrat de professionnalisation en CDI, à temps plein.

36 la procédure? La demande d aide est déposée par l employeur dans le délai d un mois suivant le premier jour d exécution du contrat de travail du jeune. Conformément au formulaire. Le formulaire doit être retournépar l employeur à: «Pôle emploi services» TSA Nanterre Cedex 9 L aide de fait l objet de deux versements d un montant de chacun: le premier versement est dûau terme de la période d essai, le formulaire Formulaire disponible sur ou le second versement est dûau terme du 10e mois d exécution du contrat de travail.

37 AIDE A L EMBAUCHE D UN JEUNE EN CDI DIRECTION DES OPERATIONS PÔLE EMPLOI REUNION

38 Exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans Dès lors que le contrat se poursuit au-delàde la période d essai. Quels sont les employeurs concernés? Les employeurs du secteur privétenus d assurer leurs salariés contre le risque chômage Quels sont les employeurs exclus? Les particuliers employeurs Les employeurs publics en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi

39 Quelles sont les conditions àremplir pour bénéficier de cette exonération? L employeur bénéficie d une exonération de la part patronale de la contribution d assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 % Le contrat sous CDI peut être àtemps plein ou àtemps partiel. L exonération est applicable aux CDI prenant effet à compter du 1er juillet 2013

40 Quel est le point de départ de l application de l exonération? C est la fin de la période d essai qui génère le droit à exonération. La durée de l exonération varie selon l effectif de l entreprise. trois mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. En cas de rupture du CDI àl initiative de l employeur ou du salariél exonération prend fin àla date de la rupture du contrat.

41 Comment déclarer cette exonération? L exonération s applique àl initiative de l employeur sans autorisation préalable, lorsqu il considère qu il remplit l ensemble des conditions, il déclare cette exonération : CTP 343 «RG Exo cotpat chomcdi 26 ans» Cumul avec les autres exonérations ou aide à l embauche: Pour savoir si cette exonération est cumulable avec une autre exonération de cotisations ou une aide de l état àl emploi, il convient donc dese référer aux textes régissant ces mesures. Cumul avec un emploi d avenir: OUI Cumul avec un contrat de génération (avec un jeune de moins de 26 ans): OUI Cumul avec un contrat de professionnalisation (conclu avec un jeune de moins de 26ans): OUI. Cumul avec la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»: OUI.

42 Pour en savoir plus..sur la modulation de la contribution d assurance chômage, consultez : la circulaire Unédicn du 29 juillet 2013 la circulaire AcossN

43 DIRECTION DES OPÉRATIONS PÔLE EMPLOI RÉUNION Le contrat Aidédu secteur Marchand: le CUI CAEDOM

44 DIRECTION DES OPÉRATIONS PÔLE EMPLOI RÉUNION SOMMAIRE 1 L OBJECTIF 2 LES EMPLOYEURS 3 LES DEMANDEURS D EMPLOI 4 LE PRINCIPE 5 LES AIDES 6 LE COUT 44

45 L objectif Faciliter l insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à l emploi. Caractéristiques : Une convention tripartite, employeur, salariéet prescripteur. Un contrat de travail entre l employeur et le bénéficiaires. 45

46 Les employeurs Les entreprises du secteur marchand relevant du champ d application de l assurance-chômage. Etre un Employeur de droit privéou un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Etre àjour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard de la CGSS Si l Ets a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d embauche, une autorisation de la DIECCTE est nécessaire. 46

47 Les Demandeurs d Emploi Demandeur d emploi depuis au moins 12 mois jusqu àplus de 3 ans Bénéficiaires de l ASS. Bénéficiaires du RSA socle* Travailleurs reconnus handicapés Jeunes âgés de 18 àmoins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès àl'emploi, personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de libertérencontrant des difficultés particulières d'accès àl'emploi ; Demandeur d emploi depuis au moins 12 mois âgéde 50 ans et de moins de 67 ans. * Les bénéficiaires ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. 47

48 Le principe Une demande déposée à votre agence Pôle emploi. Préalablement à la signature du contrat de travail Mentionnant les actions d accompagnement professionnel et les actions de formation envisagées. Désignant le tuteur de l entreprise. Précisant le salaire et l intensité hebdomadaire prévus. Précisant le montant des aides (intégralement financées par l état). Précisant la durée de la convention. Aucune convention CAEDOM ne peut être signée pour une embauche bénéficiant d une autre aide à l emploi de l état 48

49 Les aides Une exonération des cotisations: Des assurances sociales et des allocations familiales pour les rémunérations versées n excédant pas 1.33 fois le SMIC La durée de l exonération est de 24 mois, elle peut être portée jusqu à30 mois pour les allocataires du RSA Socle voire même jusqu au départ en retraite d un salariéen CAEDOM: Agéde + 50 ans, reconnu TH et sans d emploi depuis plus d un an Agéde + 50 ans, bénéficiaire du RSA et sans d emploi depuis plus d un an 49

50 Les aides (suite) Une aide mensuelle: 152 ou 305 suivant la catégorie du bénéficiaire pendant toute la durée de la convention pour une embauche à temps plein. Les DE depuis au moins 12 mois, âgé de 50 ans n ouvrent pas droit à l aide mensuelle ainsi que les embauches faites par les particuliers employeurs.

51 Les aides.(suite) Une aide àla formation du salarié: La formation doit être prévue dans la convention ou par avenant. La durée de la formation doit être supérieure à200 heures. La prise en charge est de 7.62 / heure de formation plafonnée à1000 heures. 50% de l aide est versée au début de la formation, le solde àla fin de la formation sur présentation d une attestation signée par l organisme de formation, le salariéet l employeur. La formation doit être liée à l activité exercée et dispensée pendant le temps de travail par un prestataire de formation déclaré. 51

52 Les aides.(suite) Une aide àla reprise d emploi pour le salarié: Une participation aux frais de déplacement, frais de repas si l emploi est situéàplus de 20 km AR du lieu de résidence, voire les frais d hébergement.

53 Le coût Tableau de simulation coût embauche secteur marchand 53

54 DIRECTION DES OPÉRATIONS PÔLE EMPLOI RÉUNION LES EMPLOIS D AVENIR DANS LE SECTEUR MARCHAND

55 Objectif Un partenariat renforcédans lequel sont engagés Pôle emploi, les missions locales et Cap Emploi pour faciliter l insertion professionnelle des jeunes. en les recrutant dans des activités présentant un fort potentiel d embauche ou qui offrent des perspectives de développement d activités nouvelles. Permettre à des jeunes: D accéder à une première expérience professionnelle. D améliorer leur niveau de qualification sur le marché du travail. De bénéficier d une reconnaissance de l expérience et des compétences professionnelles acquises dans la cadre d un parcours d emploi.

56 Public visé Jeunes de 16 à25 ans et jusqu'à29 ans pour les jeunes reconnus TH. Soit être sorti sans diplôme du système de formation initiale. Soit être titulaire uniquement d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle (CQP) de niveau V enregistréau Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) àcondition qu il soit en recherche d emploi depuis 4 mois minimum au cours des 12 derniers mois. A titre exceptionnel, àla Réunion, ces jeunes peuvent être recrutés jusqu'au niveau du premier cycle de l enseignement supérieur (Bac +3 validé) àcondition qu il soit en recherche d emploi depuis au moins 9 mois au cours des 18 derniers mois. La condition d âge s apprécie à la date de la signature du contrat de travail. Pendant l emploi d avenir les jeunes sont salariés de l entreprise et perçoivent au minimum le SMIC ou plus suivant la convention collective.

57 Employeurs concernés L employeur doit pouvoir justifier de sa capacitéàmaintenir l emploi (au moins le temps du versement de l aide) ainsi que le tutorat. Il doit appartenir àun secteur d activitédéfini par un schéma d orientation régional et précisé par un arrêté préfectoral (voir en Annexe). Il doit proposer au titulaire d un Eav une perspective de qualification et d insertion professionnelle durable. Il doit être àjour du versement de ses cotisations et contributions sociales ses obligations. Ne pas avoir procédéàun licenciement économique dans les 6 derniers mois. Ne pas embaucher en Eav pour remplacer un salariélicenciépour un motif autre que la faute grave ou lourde. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif

58 Le contrat Dans le secteur marchand, l emploi d avenir prend la forme d un CUI CIE un CDI ou un CDD de 36 mois, voire plus (maxi 60 mois) pour achever une action de formation ou moins (minimum 12 mois) en cas de circonstances particulières. Le CUI CIE associéaux emplois d avenir doit être conclu pour des emplois à temps plein. Si le parcours ou la situation du salariéou la nature de l emploi le justifient la durée hebdomadaire peut être àtemps partiel (au minimum à mi-temps) après accord du prescripteur. La rupture anticipée àl initiative du salariédoit respectée un préavis de 2 semaines

59 Le contrat (SUITE) La rupture anticipée du contrat de travail àl initiative de l employeur entraine le reversement des aides perçues. Sauf exceptions: Rupture durant la période d essai, licenciement (faute grave, inaptitude médicale, motif économique, cas de force majeure), rupture conventionnelle (CDI) ou issue de la volontéclaire et non équivoque des 2 parties (CDD). Le contrat est le support qui permet d activer les actions sur lesquelles peut se construire un parcours de professionnalisation visant à développer l employabilité des jeunes.

60 Les aides..pour l employeur Exonérations de droit commun liées àl embauche: exo Fillon ou LODEOM Une aide financière jusqu à 35% du SMIC brut, versée mensuellement par l ASP pendant la durée du CDD ou pendant 36 mois pour un CDI Possibilitéd obtenir un cofinancement de la Région de 35 % également Le cout d embauche: contrat de travail CDD ou CDI + Emploi d'avenir (secteur marchand) effectif de l'entreprise horaire hebdomadaire SMIC horaire salaire horaire Durée mensuelle (heures) Salaire brut Charges patronales estimées : réduction LODEOM droit commun (moins de 11 sal ou dans certains secteurs d'activitéquel que soit nb de sal) salaire brut chargé prise en charge état cofinancement 42,81% 28,10% 35,00% 0,00% ,53 9, Salaire net 1135 Coût net pour l'employeur 1 152

61 Les aides pour le salarié L accès au prestations formations de Pôle emploi avant l embauche: Pour confirmer le projet professionnel du jeune Pour découvrir le métier et le secteur de l entreprise qui recrute (EMTPR) Pour développer les compétences du jeune préalablement àson recrutement (POE) Les aides à la reprise d emploi pour le jeune embauché Une participation aux frais de déplacement, frais de repas si l emploi est situéàplus de 20 km A/R du lieu de résidence, voire les frais d hébergement.

62 Le processus La demande, déposée àla mission locale, à l agence pôle emploi ou àcap Emploi ( pour les personnes reconnues TH) sera validée conjointement. bordereau de prise d'offre

63 Les annexes L arrêté des secteurs d activités éligibles à l Eav. arrêté des secteurs éligibles NB: les secteurs d activités présentant un fort potentiel d embauche ou qui offrent des perspectives de développement d activités nouvelles

64 LES AIDES RÉGIONALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI 28 AVRIL 2014

65 Des aides «directes» rénovées Prime Régionale à l Emploi (PRE) Objectif : accompagner la création d emplois, notamment des jeunes diplômés - prise en charge partielle des rémunérations brutes versées au salarié affectédirectement àl activitéde production de biens ou de services, -taux de base de 40 %, -majoration pour les emplois liés àl activitéd exportation de l entreprise ou àl innovation dans l entreprise, - majoration pour le recrutement de personnes «handicapées».

66 Des aides «directes» rénovées Cumul & Plafond La Prime Régionale àl'emploi est cumulable avec une aide à l'investissement productif octroyée par la Région. Condition: Favoriser l'embauche d'une personne relevant d'un public «défavorisé» ou «grandement défavorisé» Plafonds de subvention: par emploi créé Durée du dispositif: jusqu'au 30 juin 2014

67 AIDE RÉGIONALE R AU FINANCEMENT DES EMPLOIS D'AVENIR OBJECTIFS : - Consolider l'activité des entreprises, - Offrir des perspectives d'embauche aux jeunes en recherche d'emplois emplois à cofinancer - années : 750 secteur marchand 250 secteur non marchand

68 STRUCTURES ÉLIGIBLES Entreprises appartenant aux filières et secteurs d'activités éligibles (Décret du Préfet de La Réunion R du 21/06/2013), Associations domaines économique et touristique, Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification, Entreprises d'insertion En complément ment de l'aide de l Él État MODALITÉS S D'INTERVENTION Secteur marchand: 35 %SMIC Brut hors charges patronales Secteur non marchand: 25 % SMIC Brut hors charges patronales

69 Le coût de l'emploi d'avenir : SMIC: 9,43 brut au 1erjanvier 2013 Emploi temps plein 35 heures Secteur Rémunération brute niveau SMIC Montant de l'aide de l'état Montant de l'aide de la Région Coût salarial restant àla charge de l'employeur Secteur Non Marchand (Association) (75%) 357 (25%) Charges patronales Secteur Marchand (Entreprise) (35%) 501 (35%) 428 (30%) + Charges patronales