Le principe de continuité du service public confronté au droit de grève Émergence de la notion de service essentiel

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1 Le principe de continuité du service public confronté au droit de grève Émergence de la notion de service essentiel Thèse Collection Mazarine Anne Rideau Éditions, x 16 cm pages ISBN : ,00 TTC Pour toute commande : contact@annerideau-editions

2 La grève dans les services publics Le sujet, objet de polémiques, cristallise les passions. Pour les défenseurs des libertés collectives, les droits accordés aux agents publics ne peuvent être limités ; pour les usagers du service public, l activité doit fonctionner en continu. Il est alors difficilement question de compromis. Même le droit a toutes les difficultés à résoudre le conflit normatif qui oppose droit de grève et continuité du service public. Pourtant, le débat relatif à la continuité des services publics en cas de grève des agents est aujourd hui susceptible de s enrichir d une perspective nouvelle avec l émergence de la notion de service essentiel. C est ce que révèle cette thèse très solidement argumentée qui, après avoir fait un véritable diagnostic de la situation actuelle, en tenant compte tant des bilans des récentes législations (transports terrestres et aériens, service d accueil à l école) que des orientations de l Europe sociale, suggère par des propositions concrètes une refonte du régime juridique de la grève qui profiterait à tous, employeurs, personnels, et usagers. Marie Courrèges, docteur en droit, est enseignant-chercheur à l Université Savoie Mont Blanc. Entretien En quoi votre thèse se différencie-t-elle des publications déjà nombreuses sur le droit de grève ou la continuité du service public? Le droit de grève ou le principe de continuité du service public sont effectivement des sujets d étude «classiques». Néanmoins, l analyse de la confrontation ou de la conciliation de ces deux normes est beaucoup plus rare. Et si tant est que l on considère qu elle ait donné lieu il fut un temps à de nombreux écrits, ceux-ci paraissent avoir éteint depuis bien longtemps l opposition séculaire entre le droit de grève et le principe de continuité, le premier ayant terrassé le second. Pourtant, en dépassant les préjugés, nombreux, liés à cette question hautement sensible de

3 l encadrement de la grève dans les services publics, il a été possible d établir un véritable diagnostic de la situation juridique actuelle, et de proposer des pistes de réflexion inédites en vue de concilier plus équitablement le principe de continuité et le droit de grève. La notion de «services essentiels» que vous développez, est-elle déjà connue en droit français? Quel est l enjeu de l adoption d une telle notion? Mes recherches m ont effectivement menée à suggérer l adoption de la notion de «service essentiel» en droit interne. Il s agit d une notion encore inconnue de notre système juridique, mais elle a ceci de particulier qu elle est déjà commune à la plupart des États-membres de l Union, et qu elle se retrouve au cœur de chaque analyse internationale relative au droit de grève. Rénover le régime juridique de la grève autour de la notion de «service essentiel» serait désormais pertinent, et ce, pour plusieurs raisons. - D abord, en matière de grève, la distinction service public / activité privée ne tient plus. Il est évident que certaines activités privées sont aujourd hui tout aussi importantes, pour les usagers-citoyens, que certains services publics. Pourquoi alors maintenir un régime dérogatoire, en matière de grève, pour les seuls services publics? - Ensuite, les activités pour lesquelles le droit de grève des personnels est susceptible d être circonscrit sont délimitées de manière tellement imprécise par le juge ou le législateur que la sécurité juridique n est pas garantie. La notion de service essentiel permettrait de redonner de la cohérence au système en vigueur. - Enfin, dans le contexte de la mondialisation, les instances supranationales préconisent l adoption de la notion de «service essentiel», afin qu à terme, tous les citoyens puissent être protégés de manière adéquate et homogène contre l interruption de certaines activités. Dynamique, évolutive, la notion de «service essentiel» a finalement tous les atouts

4 pour devenir ce concept fédérateur autour duquel pourraient s articuler les législations nationales. Quel serait le premier axe d amélioration des politiques publiques et privées sur cette question des rapports entre le droit de grève et la continuité des activités? En premier lieu, pour redonner sens et unité au droit français de la grève, il convient de ne pas laisser se poursuivre l élaboration de textes sectoriels (comme il en existe pour l enseignement, les transports terrestres ou aériens). Il résulte de ces diverses interventions législatives un empilement de règles et de pratiques sans grande cohérence, et qui, pour l essentiel, demeurent perfectibles. Puis, afin de rétablir un équilibre entre droit de grève et continuité de certaines activités, il est nécessaire de redéfinir les modalités d exercice du droit de grève. Pour cela, il importe de favoriser la gestion préventive des conflits (en instituant notamment une procédure de négociation préalable obligatoire avant tout dépôt de préavis de grève), d encadrer plus rigoureusement certaines pratiques de grève, et de généraliser le service garanti. Ce service garanti s apparente au service minimum, mais constitue un gage supplémentaire pour l usager qui est assuré du fonctionnement (même relatif) de l activité, notamment parce que le gréviste a l obligation de se déclarer à l avance. Quel bilan rapide pouvez-vous tirer de vos recherches? Les difficultés sont nombreuses pour concilier droit de grève et principe de continuité. Néanmoins, d un strict point de vue juridique, l entreprise n est pas utopique. En replaçant l usager-client au centre des préoccupations, il est possible d élaborer un nouveau régime juridique de la grève, plus équilibré, plus respectueux des intérêts de chacun, employeurs, personnels, et usagers. Il ne reste alors plus qu à trouver la volonté politique de s aventurer sur un terrain aussi glissant.

5 Passages- clé «À la manière des forces en physique mécanique, la continuité et la grève peuvent être assimilées à des forces antagonistes, dont la résultante serait égale à la valeur de leur différence. Plus simplement, l on peut convenir que ce qui est accordé à l une est inévitablement retiré à l autre». «Dans le cadre de mouvements collectifs, l usager du service public se trouve toujours démuni lorsqu il souhaite obtenir l exécution continue de la prestation. Il n a pas de «droit» au fonctionnement continu du service public». «Dans le secteur hospitalier par exemple, le dilemme est évident : convenir d un service normal revient à nier le droit de grève des agents, organiser un service minimum contribue à compromettre la sécurité ou la santé des citoyens. Il faut alors admettre que la technique du service minimum ne s accorde pas à tous les services publics». «Si certaines administrations peuvent s arrêter de fonctionner sans conséquences importantes, des entreprises privées peuvent au contraire se révéler essentielles à la préservation des besoins vitaux ou des droits et libertés des citoyens. Il est donc plus que jamais nécessaire, pour ce qui concerne le droit de grève, de rapprocher les régimes juridiques de certaine entreprises privées et publiques». Bibliographie, Index et Table des matières complètent cette thèse d actualité. Collection Mazarine est placée sous la direction de Didier Jean-Pierre, Professeur agrégé de droit public à l université d Aix-Marseille, Directeur scientifique de la collection.

6 Bon de commande Nom / Prénom / Société : Adresse : Je commande exemplaire(s) de Le Principe de continuité du service public confronté au droit de grève au prix unitaire de 65, 00 TTC ( + 10,00 frais d expédition). Conditions particulières réservées aux libraires (CGV, art. 2). Paiement : par chèque bancaire à l ordre de Anne Rideau Éditions par virement sur CCP X020 / IBAN / FR X / domiciliation PSSTFRPPPAR Ma commande me sera adressée accompagnée d une facture acquittée (CGV art.5) Signature : Anne Rideau Éditions - 10 rue Oudinot Paris -