URBANISME ACTES ET TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE

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1 URBANISME ACTES ET TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE Vous avez décidé d'agrémenter votre propriété en y apportant quelques touches de confort et de loisirs: vous voulez agrandir votre maison en y ajoutant une véranda et, ensuite, effectuer quelques aménagements dans votre jardin, y installer une piscine, une balançoire pour les enfants, une niche pour le chien et, pour terminer, un barbecue pour l'été,... Sachez que tout cela est réglementé. La réalisation de ces «petits» travaux bénéficie soit d une dispense de permis, soit d une procédure allégée. QUELLES SONT LES PROCEDURES? En règle générale, il faut un permis d'urbanisme pour tous les actes et travaux qui influencent l'environnement ou la stabilité d'un bâtiment. Néanmoins, certains travaux de minime importance bénéficient d une procédure simplifiée à certaines conditions. Il existe 4 types de simplification: > Certains travaux de minime importance ne nécessitent pas de permis du tout (art. 262), pour autant que le projet n'implique aucune dérogation à une disposition légale (plan de secteur, PCA, permis de lotir, règlement régional d urbanisme, règlement communal d urbanisme,...), ne requièrent pas d actes et de travaux préparatoires soumis au permis d urbanisme et ne porte pas sur un bien profitant d une protection patrimoniale (par exemple, un immeuble classé). > Aux mêmes conditions, d autres actes et travaux ne nécessitent pas un permis d urbanisme classique mais une «déclaration urbanistique préalable» (art. 263). Urbanisme 1 TMI

2 Qu est-ce qu une déclaration urbanistique préalable? Il s agit d une lettre qui doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, avec copie au fonctionnaire délégué, accompagnée d un extrait cadastral, de trois photos des lieux et d une description du projet. Reportez-vous à notre fiche DU pour davantage d information. Vous pouvez vous procurer un formulaire-type en vous adressant à votre Administration communale ou en surfant sur le site de l Union des Villes et Communes ( > D autres travaux, tout en nécessitant un permis d'urbanisme, en voient certaines contraintes supprimées : l'avis préalable du fonctionnaire délégué (art. 264) et/ou l'intervention d'un architecte n'est pas requis (art. 265), mais le reste de la procédure est néanmoins applicable. D'une manière générale, si vous éprouvez des doutes et n'êtes pas certain de bénéficier d'une simplification de procédure ou d une dispense de permis d'urbanisme, reportez-vous aux bonnes adresses ou adressez-vous à votre Administration communale. Attention aux mots! Un «petit permis» reste un permis d'urbanisme à part entière. La procédure de délivrance en est seulement simplifiée : il est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sans nécessiter l'avis du fonctionnaire délégué ni, dans certains cas, l'intervention d'un architecte. Il est délivré dans certains cas bien précis, pour des travaux ou des aménagements ayant un impact urbanistique faible, voire nul. Dans certaines zones de protection (dans une zone soumise à des règlements d urbanisme particuliers : RGBSR, RGBZPU ), certaines restrictions doivent s'appliquer aux règles générales que nous présentons ici. Quoi qu il en soit, les dispenses évoquées ici ne jouent en aucun cas pour les biens faisant l objet d une protection patrimoniale (art et 265/1 du CWATUP). Si vous vous trouvez dans une telle zone ou si vous hésitez sur son statut, contactez votre Administration communale ou reportez-vous aux bonnes adresses. Urbanisme 2 TMI

3 QUEL EST VOTRE PROJET D'URBANISME? Si vous voulez savoir si un permis est nécessaire dans votre cas bien précis, il vous faut d'abord situer votre projet dans une des catégories élaborées par le législateur. Cet inventaire se retrouve aux articles 84 1 er (permis d urbanisme), 262 (dispense de permis), 263 (déclaration urbanistique préalable), 264 (dispense de l'avis du fonctionnaire délégué) et 265 (dispense d'architecte) du CWATUP. Si votre projet est dispensé de permis d'urbanisme, il est évidemment dispensé tant de l'avis du fonctionnaire délégué que du recours à un architecte. De même, la déclaration urbanistique préalable bénéficie des mêmes dispenses. Par ailleurs, avertir la Commune des travaux que vous souhaitez entreprendre peut vous éviter certains désagréments : il n'est pas nécessaire de faire appel à un architecte, ni d'obtenir un permis d'urbanisme pour démolir un mur intérieur dans une habitation si la stabilité du bâtiment n'est pas mise en danger. Si ce projet de démolition est annoncé préalablement à l'administration communale, celle-ci peut vérifier qu'il ne s'agit effectivement pas d'un mur porteur: si c'était le cas, un permis serait obligatoire et il faudrait faire appel à un architecte afin d'éviter que le bâtiment ne s'écroule. La liste ci-après reprend donc un ensemble de cas particuliers qui échappent à la règle générale et bénéficient d'une procédure plus simple et plus rapide s'ils remplissent certaines conditions. Il y a une gradation dans les dispenses en fonction de l'importance de l'impact urbanistique: plus l'impact des travaux est faible et plus la dispense est conséquente. Pour bénéficier de ces dispenses, il ne suffit pas de répondre à un des critères énoncés. Vous devez remplir toutes les conditions simultanément. Urbanisme 3 TMI

4 Réaliser une activité provisoire 5 Aménager le domaine public 5 Gérer une réserve naturelle 8 Construire ou transformer un bâtiment 9 Construire ou démolir une annexe, une serre, une véranda 13 Construire des abris pour animaux 16 Aménager les cours et jardins 17 Placer une antenne, une éolienne ou des capteurs solaires 26 Placer une enseigne ou un dispositif de publicité 28 Boiser, déboiser, abattre et élaguer des arbres 29 Aménager une exploitation agricole 30 Aménagements et constructions divers 31 Urbanisme 4 TMI

5 REALISER UNE ACTIVITE PROVISOIRE 1. Installer un chantier de construction (réfectoires, logements, sanitaires, pavillons d'accueil) Dispense de permis (art ) si: > les actes et travaux pour l'exécution desquels le chantier est installé sont dûment autorisés; > le chantier est limité à la durée des travaux; > les travaux sont exécutés sans interruption. 2. Installer une structure fixe ou mobile pour un événement à caractère social, culturel, sportif ou récréatif (un chapiteau, par exemple) Dispense de permis (art ) si: > le placement des installations ne dépasse pas 60 jours maximum; > les installations peuvent nécessiter un assemblage. 3. Procéder à des aménagements provisoires du domaine public Dispense de permis si la durée des aménagements ne dépasse pas 2 ans (art e). AMENAGER LE DOMAINE PUBLIC (art ) 1. Renouveler les fondations et le revêtement des voiries (chaussées, bermes, bordures et trottoirs) Dispense de permis (art a) si: > la largeur de la voirie ne dépasse pas 7 m; > on n'élargit pas la voirie; > on n'en modifie pas le profil en travers; > les changements ne concernent pas un revêtement constitué de pierres naturelles. Urbanisme 5 TMI

6 2. Renouveler, déplacer ou enlever des éléments accessoires (parapets, glissières, bordures de sécurité ) Dispense de permis (art b) si: > on ne modifie pas le profil en travers; > s'il ne s'agit pas d'un mur de soutènement; > s'il ne s'agit pas d'écrans antibruit. 3. Poser ou enlever des dispositifs d'évacuation d'eau (filets d'eau, avaloirs, taques, égouts, collecteurs de moins de 1,25 m de hauteur) Dispense de permis (art c). 4. Installer, déplacer, transformer ou étendre un ou des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public Dispense de permis (art d) mais une déclaration préalable spécifique à ce type de travaux doit être faite auprès de l administration communale (art ). Attention! Il ne faut pas confondre cette formalité avec la déclaration urbanistique préalable. Renseignez-vous auprès de votre Commune ou reportez-vous aux bonnes adresses. 5. Aménager des espaces réservés aux piétons, aux personnes à mobilité réduite, aux cyclistes > soit pour les agrandir localement; > soit pour améliorer leur aspect esthétique; > soit pour améliorer la sécurité des usagers. Dispense de permis (art f). 6. Aménager les espaces réservés aux plantations Dispense de permis (art h). Urbanisme 6 TMI

7 7. Placer, déplacer ou enlever certains dispositifs > panneaux et portiques de signalisation, > ralentisseurs de trafic > dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation ou le stationnement, > parcmètres et appareils horodateurs, > dispositifs de stationnement pour deux-roues, > accessoires d'installations techniques souterrains ou non (armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d'éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies, armoires de télédiffusion, ). Dispense de permis (art i et art m). 8. Etablir ou modifier la signalisation au sol Dispense de permis (art l). 9. Poser, enlever, renouveler des dispositifs d'exploitation de lignes de transports en commun (poteaux caténaires, signaux, portiques, loges, armoires de signalisation, poteaux d'arrêt pour les voyageurs ) Dispense de permis (art n). 10. Installer un abri pour voyageurs aux arrêts de transports publics Permis requis et délivré par le fonctionnaire délégué en tant que «construction et équipement de service communautaires» (art er 7 ). Dispense d'architecte (art. 265, 5 ) 11. Placer une terrasse saisonnière dans le secteur de l'horeca Dispense de permis (art o) si: > la terrasse est ouverte; > la terrasse est saisonnière; > la surface ne dépasse pas 50 m² (mais il faut obtenir une autorisation de voirie). Urbanisme 7 TMI

8 12. Placer, déplacer ou enlever des dispositifs d'affichage ou de publicité Dispense de permis (art k) si: > il s'agit de colonnes dont le fût ne dépasse pas 1,20 m de diamètre et 3,50 m de hauteur; > il s'agit de panneaux sur pied dont la hauteur maximale est de 2,50 m, la largeur maximale est de 1,70 m et dont la surface utile ne dépasse pas 4 m² par face ; > les dispositifs se trouvent sur le domaine public. Permis requis, mais dispense d'architecte (art ) et d'avis du fonctionnaire délégué dans tous les autres cas (art ). 13. Placer et renouveler le petit mobilier urbain (bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantation, petites pièces d'eau, ) Dispense de permis (art. 262, 9, g) 14. Placer, déplacer ou enlever des dispositifs d'éclairage public Dispense de permis (art j) si l implantation se fait sur le domaine public. GERER UNE RESERVE NATURELLE Mettre en œuvre le plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale ou agréée (approuvé par le Gouvernement : art. 14 ou 19 de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature). Dispense de permis d urbanisme dans le cas de défrichement et de modification de la végétation qui constitue la mise en œuvre de ces plans de gestion (art. 84, 1 er, 12 du CWATUP). Dans les autres cas, dispense d architecte (art. 265, 7 ). Urbanisme 8 TMI

9 CONSTRUIRE OU TRANSFORMER UN BATIMENT 1. Effectuer des travaux d'aménagement (intérieur ou extérieur) ou des travaux de conservation et d'entretien Dispense de permis (art. 262,3 ) si: > la stabilité du bâtiment n'est pas mise en danger; > on ne modifie pas le volume du bâtiment; > on ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment; > on ne crée pas un nouveau logement; > on ne modifie pas la destination de tout ou partie d un bien. Dans les autres cas, permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264,19 ) s'il s'agit de travaux de conservation et d'entretien qui modifient l'aspect architectural du bâtiment (remplacement des matériaux de toiture ou de parement, modification de l'aspect des matériaux de toiture ou de parement (par sablage, peinture, cimentage, crépi ou bardage), remplacement des portes et châssis). Dispense d'architecte (art. 265, 5 ) dans tous les cas. 2. Effectuer des travaux d isolation (remplacer des châssis, des velux par des châssis, des velux ou des matériaux isolants) Dispense de permis (art ) si: > ces châssis et velux sont isolants; > ces châssis et velux sont de même aspect extérieur que les originaux. Dans tous les autres cas, permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264,19). Dispense d'architecte (art. 265, 5 ) dans tous les cas. Urbanisme 9 TMI

10 3. Effectuer des travaux d isolation (remplacer des matériaux de toiture ou de parement des élévations par des matériaux isolants) Dispense de permis (art ) si: > ces parements et couvertures sont isolants ; > ces parements et couvertures sont de même aspect extérieur que les originaux; > l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 30 centimètres. Dans les autres cas, permis requis, mais dispense d'architecte (art. 265, 5 ) et d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264,19 ). 4.Transformer la destination de tout ou partie d'un bâtiment (par exemple, transformer un logement en bureaux) Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art et 21 ) si on ne modifie pas le volume du bâtiment ni son aspect architectural. Dispense d architecte (art et 7 ) dans tous les cas. 5. Créer au moins un nouveau logement dans un bâtiment existant Il peut s agir: > soit de la création d'au moins un logement supplémentaire dans un immeuble destiné à la résidence ; > soit de la création d un premier logement et des suivants dans un immeuble non destiné à la résidence. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si: > l extension de l emprise au sol de l immeuble ne dépasse pas 60 m² > s agissant d un mur qui donne sur la voirie, l'ensemble des ouvertures qui s y trouvent est caractérisé par une dominante verticale; > s agissant d un mur qui donne sur la voirie, l'ensemble des ouvertures totalise une surface inférieure à celle des parties pleines du mur (toiture non comprise). Permis requis, mais dispense d architecte (art ) si: > on ne porte pas atteinte aux structures portantes du bâtiment; > on ne modifie pas le volume du bâtiment; > on ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment. Urbanisme 10 TMI

11 6. Obturer, ouvrir ou modifier des baies en toiture (Velux) Dispense de permis (art ) si: > Les travaux se font dans le plan de la toiture; > Les travaux se font sur un seul niveau; > les travaux ne dépassent pas 25 % de la longueur de l élévation correspondante; > En cas d obturation, les travaux s effectuent dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture. Dispense d architecte (art ) dans tous les cas. 7. Ouvrir ou modifier des baies dans un mur Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 1 ) si: > les murs du bâtiment ne sont pas construits sur l alignement; > l ouverture ou la modification des baies est caractérisée par une dominante verticale; > l ouverture ou la modification des baies est exécutée dans les mêmes matériaux que ceux du mur où elle est pratiquée. Dispense d architecte (art ) dans tous les cas. Qu est-ce que l alignement? Il s agit de la limite entre le domaine public de la voirie et le domaine privé. Attention, l alignement ne correspond pas nécessairement avec le front de bâtisses formé par les constructions principales d une rue. Renseignez-vous auprès de votre Commune ou reportez-vous aux bonnes adresses. 8. Transformer ou agrandir un bâtiment Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si: > l immeuble est destiné à l'habitation; > l extension de l emprise au sol de l immeuble ne dépasse pas 60 m²; Urbanisme 11 TMI

12 > s agissant d un mur qui donne sur la voirie, l'ensemble des ouvertures qui s y trouvent est caractérisé par une dominante verticale; > s agissant d un mur qui donne sur la voirie, l'ensemble des ouvertures totalise une surface inférieure à celle des parties pleines du mur (toiture non comprise). Urbanisme 12 TMI

13 CONSTRUIRE OU DEMOLIR UNE ANNEXE, UNE SERRE, UNE VERANDA Construire un volume secondaire ou remplacer un volume secondaire existant accolé (destiné ou non à l'habitat) Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art a) si: > en contiguïté avec le volume principal; > il est situé dans les cours et jardins; > il n y en a qu un par propriété; > il ne comporte pas d étage; > il est situé à l'arrière du bâtiment principal ou en recul d'au moins 4 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate; > sa surface maximale est de 30 m² (le cas échéant, volume de raccord compris); > la hauteur maximale est de 3 m à la corniche et 5 m au faîte; > le niveau de la gouttière est inférieur au niveau de la gouttière du volume principal; > il est couvert d'une toiture à un versant ou à deux versants de mêmes pente et longueur; > les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le vitrage ou bien ils sont similaires aux matériaux du bâtiment existant; > l'ensemble des ouvertures qui s y trouvent est caractérisé par une dominante verticale; > il est situé à minimum 1,90 m de la limite de propriété. Dispense d architecte (art. 265,1 ). 2. Construire un volume secondaire ou remplacer un volume secondaire existant isolé (non destiné à l habitat) Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art a) si: > Il est situé dans les cours et jardins; > Il n y en a qu un par propriété; > il ne comporte pas d étage; > il est situé à l'arrière d'un bâtiment existant; > sa superficie maximale est de 20m 2 ; > sa toiture est à deux versants de mêmes pente et longueur; Urbanisme 13 TMI

14 > les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le bois ou le vitrage ou bien ils sont similaires aux matériaux du bâtiment principal; > il est érigé à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne. Dispense d architecte (art. 265,1 ). 3. Démolir un volume secondaire (accolé ou isolé) Dispense de permis, mais déclaration urbanistique préalable (art er 3 ) si: > il ne comporte pas d étage ni de sous-sol; > sa superficie est inférieure à 30 m²; > il n'est pas érigé sur l'alignement. Permis et intervention d un architecte requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si: > il est situé dans les cours et jardins; > il se trouve à l arrière de l habitation par rapport au domaine public; > il ne comporte pas d étage ni de sous-sol; > sa superficie est comprise entre 30 m² et 60 m². 4. Construire une serre ou une véranda accolée Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art a) si : > elle est située dans les cours et jardins ; > elle n y en a qu une par propriété ; > elle ne comporte pas d étage; > elle est située à l'arrière du bâtiment principal ou en recul d'au moins 4 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate ; > sa surface maximale est de 30 m² (le cas échéant, volume de raccord compris); > la hauteur maximale est de 3 m à la corniche et 5 m au faîte; > le niveau de la gouttière est inférieur au niveau de la gouttière du volume principal; > elle est couverte d'une toiture à un versant ou à deux versants de mêmes pente et longueur ; > les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le vitrage ; > l'ensemble des ouvertures qui s y trouvent est caractérisé par une dominante verticale ; > elle est située à minimum 1,90 m de la limite de propriété. Urbanisme 14 TMI

15 Dispense d architecte (art ) si: > elle est accolée au bâtiment principal; > elle ne comporte pas d étage; > sa profondeur ne dépasse pas 3,50 m. 5. Construire une serre ou une véranda isolée Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art a) si: > elle est située dans les cours et jardins ; > Il n y en a qu une par propriété ; > elle ne comporte pas d étage; > elle est située à l'arrière d'un bâtiment existant; > sa superficie maximale est de 20m 2 ; > sa toiture est à deux versants de mêmes pente et longueur; > les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le vitrage; > elle est érigée à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne. Attention! Il vous faudra toujours faire appel à un architecte pour placer une serre dans votre jardin, quelles que soient ses dimensions. 6. Démolir une serre ou une véranda Dispense de permis, mais déclaration urbanistique préalable (art er 3 ) si : > il ne comporte pas d étage ni de sous-sol ; > sa superficie est inférieure à 30 m²; > il n'est pas érigé sur l'alignement. Permis et intervention d un architecte requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si: > il est situé dans les cours et jardins; > il se trouve à l arrière de l habitation par rapport au domaine public; > il ne comporte pas d étage ni de sous-sol; > sa superficie est comprise entre 30 m² et 60 m². Urbanisme 15 TMI

16 CONSTRUIRE DES ABRIS POUR ANIMAUX 1. Construire un abri pour animaux Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 2 c) si: > il est situé dans les cours et jardins; > sa superficie maximale est de 15 m² (25 m² pour les colombiers); > sa hauteur maximale est de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte; > les matériaux de parement des élévations sont le bois ou le grillage ou bien ils sont similaires aux matériaux du bâtiment principal existant. > il est implanté à minimum 3 m des limites de propriété; > il est implanté à minimum 20 m de toute habitation voisine; Permis requis avec intervention d un architecte (art. 265 ), mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) dans les autres cas à condition de se trouver dans les cours et jardins et à l arrière des habitations. Dispense d architecte (art. 265 ) dans tous les autres cas. 2. Installer un rucher Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 2 d) si : > il est situé dans les cours et jardins; > il respecte les conditions du code rural : il est établi à minimum 20 m de toute habitation voisine ou du domaine public (ou à minimum 10 m si un obstacle plein de 2 m de hauteur au moins l'en sépare. Peut-on installer un rucher en zone d habitat? En principe oui, mais il vous faudra en outre respecter d autres législations : l établissement de ruches en zone d habitat est, en effet, soumis à déclaration en vertu de la législation relative au permis d environnement. Renseignez-vous auprès de votre Administration communale ou reportez-vous aux bonnes adresses. Urbanisme 16 TMI

17 AMENAGER LES COURS ET JARDINS Quand on parle de «cours et jardins», il s'agit des espaces généralement situés à l'arrière ou à l avant des habitations et tenant lieu de cours et de jardins. Il ne faut donc pas confondre cette notion avec celle, plus précise de «zone de cours et jardins» telle qu'elle existe dans les plans particuliers d'aménagement (PCA) et qui désigne des zones strictement définies dans ces plans d'aménagement et dans lesquelles des prescriptions urbanistiques déterminées doivent être respectées. 1. Modifier sensiblement le relief du sol Permis requis (art er 8 ), mais dispense d'architecte (art. 265, 4 ). 2. Créer un chemin Dispense de permis (art a) si: > le chemin est construit dans les cours et jardins; > il n'y a aucune modification sensible du relief du sol; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 11 ) s'il y a une modification sensible du relief du sol. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 3. Construire une terrasse Dispense de permis (art a) si: > La terrasse est construite dans les cours et jardins ; > il n'y a aucune modification sensible du relief du sol ; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. Urbanisme 17 TMI

18 Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 11 ) s'il y a une modification sensible du relief du sol. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 4. Poser ou enlever un abri (non destiné à un ou des animaux) Dispense de permis (art e) si: > on se trouve dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins; > il n y en a qu un par propriété; > il n'y a aucune modification sensible du relief du sol; > la superficie maximale est de 15 m²; > la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte; > il se situe à l'arrière du bâtiment; > il se situe à minimum 3 m des limites de propriété. Dispense d architecte (art. 265 ) dans tous les cas. 5. Construire un mur de soutènement Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) et d'architecte (art ). 6. Construire un mur de séparation Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) et d'architecte (art ). 7. Installer une clôture ou une haie Dispense de permis (art f) si: > on se trouve dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins; > il n'y a aucune modification sensible du relief du sol; Urbanisme 18 TMI

19 > la hauteur maximale est de 2 m; > il s'agit d'une clôture constituée: soit d'une haie vive d'essences régionales; soit par des piquets reliés entre eux par : soit des fils ou du treillis à larges mailles (avec un soubassement éventuel fait d'une plaque de béton, d'un muret d'une hauteur maximale de 0,50 m) ; soit d'une ou deux traverses horizontales; Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable dans tous les autres cas (art er 2 e) à condition de se trouver dans les cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 8. Installer un portique ou un portillon Dispense de permis (art f) si: > on se trouve dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins; > il n'y a aucune modification sensible du relief du sol; > la hauteur maximale est de 2 m; > il s'agit d'un portique ou d'un portillon qui permet une large vue sur la propriété. Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable dans tous les autres cas (art er 2 e) à condition de se trouver dans les cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 19 TMI

20 Quel type de haie puis-je planter sans permis? Vous êtes dispensé de permis si vous plantez une haie vive composée d'essences régionales comme, par exemple, le noisetier, le hêtre, le charme, le chêne, l'aubépine... Il faut donc un permis si l'on veut planter une haie constituée de résineux exotiques comme le thuya, le cyprès... La Région wallonne a établi une liste d'essences pour la plantation desquelles vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, d'une prime. Renseignez-vous auprès de votre Commune ou reportez-vous aux bonnes adresses. 9. Aménager un étang Dispense de permis (art a) si: > l étang est situé dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins; > il ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol; > la superficie maximale est de 15 m². Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 11 ) s'il y a une modification sensible du relief du sol et si l étang se situe dans les cours et jardins situés à l arrière de l habitation. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 10. Aménager une piscine Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 2 f) si : > la piscine est située dans les cours et jardins; > il n y en a qu une par propriété; > elle ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol; > elle n est pas couverte; > la superficie maximale est de 75 m2. Urbanisme 20 TMI

21 Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 4 ) si: > la piscine est située dans les cours et jardins; > elle se trouve à l arrière de l habitation; > elle nécessite une modification sensible du relief du sol; > elle n'est pas couverte; > la superficie maximale dépasse 75 m². Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 11. Aménager une aire de jeux Dispense de permis (art d) si : > l'aménagement est situé dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins; > elle ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol; > les appareillages sont strictement nécessaires à la pratique de jeux; > la hauteur maximale est de 3,50 m. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) dans tous les autres cas, s ils sont conformes à la destination normale de cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 12. Aménager un terrain de sport Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : > il n'y a qu'un seul terrain par propriété ; > le terrain n'est pas couvert; > le terrain se situe à minimum 3 m des limites de propriété; > ses dimensions ne dépassent pas 45 x 25 m. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 21 TMI

22 13. Placer des équipements décoratifs et du mobilier de jardin (bancs, tables, sièges, feux ouverts, barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes...) Dispense de permis (art b) si : > ces équipements sont situés dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins ; > l aménagement ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol; > ils sont situés à minimum 1,90 m de la limite de propriété; > la hauteur totale maximale est de 2,50 m. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) dans tous les autres cas, s ils sont conformes à la destination normale de cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 14. Installer des bacs à plantations Dispense de permis (art a) si : > les bacs se trouvent dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. > il n'y a aucune modification sensible du relief du sol. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) dans tous les autres cas, s ils sont conformes à la destination normale de cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 22 TMI

23 15. Installer une fontaine décorative Dispense de permis (art a) si : > la fontaine est située dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. > elle ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol; > la superficie maximale de la pièce d'eau est de 15 m². Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) dans tous les autres cas, s ils sont conformes à la destination normale de cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 16. Placer des candélabres et des poteaux d'éclairage Dispense de permis (art c) si : > ils sont situés dans les cours et jardins; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins ; > l aménagement ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol; > le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol ne dépasse pas des limites de propriété. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) dans tous les autres cas, s ils sont conformes à la destination normale de cours et jardins. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 17. Placer une citerne à combustible Dispense de permis (art g) si : > la citerne est située dans les cours et jardins; > elle ne nécessite aucune modification du relief du sol ; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. > elle est enfouie; > elle est en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété (elle sert à alimenter le bâtiment en combustible); Urbanisme 23 TMI

24 > le combustible n est pas destiné à être revendu. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : > la citerne se trouve dans les cours et jardins ou non ; > la citerne n'est pas enfouie; > non destinée à une activité commerciale ; > en rapport avec l infrastructure nécessaire à l aménagement de la propriété. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Attention! Dans certains cas, vous aurez besoin soit d un permis unique, soit d un permis d environnement. Renseignez-vous auprès de la DGRNE ou reportez-vous aux bonnes adresses. 18. Placer une citerne à eau Dispense de permis (art g) si : > la citerne est située dans les cours et jardins; > elle ne nécessite aucune modification du relief du sol ; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. > elle est enfouie; > elle est en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété (elle sert à alimenter l habitation en eau de pluie); > l eau n est pas destinée à être revendue. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : > la citerne se trouve dans les cours et jardins ou non ; > la citerne n'est pas enfouie; > non destinée à une activité commerciale ; > en rapport avec l infrastructure nécessaire à l aménagement de la propriété. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 24 TMI

25 19. Aménager des installations destinées à l'évacuation des eaux usées (drains, conduites souterraines, avaloirs, filets d'eau, regards, taques, systèmes d'épuration individuelle...) Dispense de permis (art g) si : > ces équipements sont situés dans les cours et jardins; > ils ne nécessitent aucune modification du relief du sol ; > l aménagement est conforme à une destination de cours et jardins. > Ils sont en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété ; > Ils se trouvent en zones destinées à l urbanisation. Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er équipements se trouvent en zones non destinées à l urbanisation. 6 ) si ces Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 25 TMI

26 PLACER UNE ANTENNE, UNE EOLIENNE OU DES CAPTEURS SOLAIRES 1. Placer une antenne de radio-télévision ou une antenne parabolique Dispense de permis (art. 262, 5 ) si : > sa superficie maximale est de 1 m²; > elle est placée à minimum 3 m des limites de propriété; > elle prend ancrage au sol dans les cours et jardins et à l'arrière du bâtiment, > elle prend ancrage sur un mur ou sur une toiture à l'arrière du bâtiment et elle est du même ton que son support. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 17 ) si : > l'antenne ne remplit pas les conditions permettant d'obtenir une dispense de permis; > elle est placée à une distance des limites de propriétés au moins égale à sa hauteur totale; > elle n'appartient pas à un réseau de télécommunication (téléphonie, radiophonie, radiotéléphonie ou télédistribution). Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 2. Placer un mât, un pylône, une antenne, etc. Il n'y a jamais dispense totale de permis pour ce genre d'installation. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : > il ne s'agit pas d'une antenne bénéficiant d'une dispense de permis (voir ci-dessus); > l'installation est placée à une distance des limites de propriétés au moins égale à sa hauteur totale; > elle n'appartient pas à un réseau de télécommunication (téléphonie, radiophonie, radiotéléphonie ou télédistribution). Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 26 TMI

27 3. Placer une éolienne Il n'y a jamais dispense totale de permis pour ce genre d'installation. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : > elle ne relève pas d un réseau de production ou de distribution d'électricité (elle est utilisée à des fins privées); > elle est située à une distance des limites de propriété au moins égale à sa hauteur totale. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 4. Placer des panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques Dispense de permis (art. 262, 2 ) s ils sont: > encastrés dans le plan de la toiture; ou > fixés sur la toiture et ne débordent pas du bâtiment. Permis requis, mais dispense d'architecte (art. 265, 5 ) et dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 14 ) dans tous les autres cas si les panneaux sont placés sur le bâtiment. Urbanisme 27 TMI

28 PLACER UNE ENSEIGNE OU UN DISPOSITIF DE PUBLICITE 1. Placer une ou plusieurs enseignes Permis requis, mais dispense d architecte (art. 265, 5 ) et d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 9 ). 2. Placer, déplacer ou enlever des dispositifs d'affichage ou de publicité Dispense de permis (art k) si: > il s'agit de colonnes dont le fût ne dépasse pas 1,20 m de diamètre et 3,50 m de hauteur; > il s'agit de panneaux sur pied dont la hauteur maximale est de 2,50 m, la largeur maximale est de 1,70 m et dont la surface utile ne dépasse pas 4 m² par face ; > les dispositifs se trouvent sur le domaine public. Permis requis, mais dispense d'architecte (art ) et d'avis du fonctionnaire délégué dans tous les autres cas (art ). Urbanisme 28 TMI

29 BOISER ET DEBOISER, ABATTRE ET ELAGUER DES ARBRES 1. Boiser ou déboiser Permis requis mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : > on se trouve en zones destinées à l urbanisation ; > le boisement se fait avec des essences feuillues. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 2. Abattre un arbre isolé à haute tige en zone d espaces verts prévue par un Plan communal d Aménagement ou abattre un arbre dans un lotissement Dispense d avis du fonctionnaire délégué (art ) et d'architecte (art ). 3. Abattre ou élaguer un arbre ou une haie remarquable (figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement : art ) Il n'y a jamais de dispense de permis (art. 84 1er 11 ) ni de dispense d avis du fonctionnaire délégué (art ). Dispense d architecte (art ). 4. Cultiver des sapins de Noël Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 5 ). Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 29 TMI

30 Aménager les exploitations agricoles 1. Construire des silos de stockage Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 4 a) si : > le silo est en tout ou en partie enterré ; > le niveau supérieur des murs de soutènement n'excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) et d'architecte (art ) dans tous les autres cas. 2. Etablir une dalle de fumière Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 4 b) si : > le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol ; > l'implantation est distante de 3 m minimum des limites mitoyennes ; > l'implantation est distante de 20 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) et d'architecte (art ) dans tous les autres cas. 3. Pose d'une citerne de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er 4 b) si : > la citerne est en tout ou en partie enterrée ; > le niveau supérieur du mur de soutènement n'excède pas 0,50 m; > la citerne est implantée à 3 m minimum du domaine public; > la citerne est implantée à 10 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non navigable; > la citerne est implantée à 20 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant. Urbanisme 30 TMI

31 Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) et d'architecte (art ) dans tous les autres cas. Soyez attentifs aux autres législations Les annexes des exploitations agricoles (les dépôts de matières organique, les dalles de fumière ) doivent, par ailleurs, faire l objet d une déclaration ou d un permis d environnement au sens du décret du 11 mars 1999 Pour en savoir plus, consultez nos fiches consacrées au Permis d Environnement, renseignez-vous auprès de votre Administration communale ou reportez-vous aux bonnes adresses. AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS DIVERS 1. Aménager un parking Dispense de permis s'il s'agit d'une aire de stationnement pouvant contenir un ou deux véhicules. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) s'il s'agit d'une aire de stationnement pouvant contenir plus de deux et moins de dix véhicules. Aucune dispense pour les aires de stationnement pouvant contenir dix véhicules et plus. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. 2. Aménager une aire de dépôt Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art ) si : elle est implantée à l'arrière des bâtiments; elle peut contenir moins de 5 véhicules usagés ou moins de 60 m³ de mitraille, de matériaux ou de déchets. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Urbanisme 31 TMI

32 3. Construire un mirador Dispense de permis (art ) si : > il est construit en zone forestière; > il est en bois; > il est conforme à la législation sur la chasse (décret du 14/07/94). 4. Etablir ou modifier un système de drainage dans les zones non destinées à l urbanisation Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art er, 6 ). 5. Placer une ou plusieurs installations fixes ou mobiles Dispense de permis (art ) si: > les installations ont un caractère social, culturel, sportif ou récréatif ; > le placement des installations ne dépasse pas 60 jours maximum ; > elles peuvent nécessiter un assemblage. Permis requis, mais dispense d'avis du fonctionnaire délégué (art. 264, 16 ) si : > les installations n ont pas un caractère social, culturel, sportif ou récréatif ; > le placement des installations dépasse 60 jours; > elles ne nécessitent aucun assemblage. Dispense d'architecte (art ) dans tous les cas. Dernière mise à jour : 05/05/2006 Urbanisme 32 TMI

33 Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l Eco-conseiller de votre commune. Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/ (appel gratuit). Le site Internet de la Région wallonne : La Direction Générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d Irlande JAMBES - Tél. : 081/ Les Directions extérieures de la DGATLP : Brabant wallon : Direction de Wavre - rue de Nivelles WAVRE - Tél. : 010/ Hainaut 1 : Direction de Mons - Place du Béguinage, MONS - Tél. : 065/ Hainaut 2 : Direction de Charleroi - Rue de l Ecluse, CHARLEROI - Tél. : 071/ Liège : Direction de Liège - Montagne Ste Walburge, LIEGE - Tél. : 04/ Luxembourg : Direction d Arlon - Place des Chasseurs ardennais, ARLON Tél. : 063/ Namur : Direction de Namur - Place Léopold, NAMUR - Tél. : 081/ Les Maisons de l Urbanisme de la Région wallonne - site internet : Espace Environnement, rue de Montigny CHARLEROI - Tél. : 071/ info@espace-environnement.be - site Internet : En outre, vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l Urbanisme et de l Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/ Urbanisme 33 TMI