CHARGES SOCIALES 2017

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1 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Toutefois, cette valeur ne doit pas être utilisée pour l'établissement de la paye en effet, désormais, si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal à "plafond mensuel x nombre d'heures/151,67" (décret du 26 août 2004, JO du 29 ; c. séc. soc. art. R ). Cotisations sociales au 1er janvier 2017 CSG non déductible CSG déductible CRDS Taux et assiettes cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 Cotisations Base Part salariale Part patronale Base CSG ( 1 ) Base CSG ( 1 ) ( 2 ) Base CRDS ( 1 ) Sécurité sociale 2,40 % - 5,10 % - 0,50 % - Maladie Salaire total 0,75 % ( 3 ) 12,89 % Vieillesse déplafonnée Salaire total 0,40% 1,90 % Vieillesse plafonnée de 0 à ,90 % 8,55 % Allocations familiales Salaire total - Accidents du travail Salaire total - Variable Pôle Emploi 5,25 % ou 3,45 % ( 17 ) Ass. chômage Tr. A + Tr. B de 0 à ,40 % 4,00 % ( 16 ) AGS (FNGS) de 0 à ,20 % Retraite complémentaire non-cadres Retraite et prévoyance complémentaires CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

2 ARRCO tr. 1 de 0 à ,10 % ( 5 ) ( 7 ) AGFF tr. 1 de 0 à ,80 % 1,20 % ARRCO tr. 2 AGFF tr. 2 Retraite complémentaire cadres de à de à ARRCO (tr. A) de 0 à ,10 % ( 5 ) ( 7 ) 0,90 % 1,30 % 3,10 % ( 5 ) ( 7 ) AGFF tr. A ( 5 ) de 0 à ,80 % 1,20 % AGIRC (tr. B) de 3269 à ,65 % ( 5 ) ( 7 ) 12,15 % ( 5 ) ( 7 ) 4,65 % ( 5 ) ( 7 ) 7,80 % ( 7 ) 12,75 % ( 7 ) GMP (tr. B minimale) ( 6 ) 342,48 7,80 % ( 7 ) 12,75 % ( 7 ) AGFF tr. B + C ( 5 ) de à ,90 % 1,30 % APEC de 0 à ,024 % ( 8 ) 0,036 % ( 8 ) AGIRC (tr. C) de à ( 9 ) ( 9 ) CET de 0 à ,13 % 0,22 % Prévoyance complémentaire ( 10 ) - Selon contrat Selon contrat Assurance décès (cadres) ( 10 ) de 0 à ,50 % Autres contributions FNAL (moins de 20 salariés) de 0 à ,10 % FNAL (20 salariés et plus) ( 11 ) salaire total - 0,50 % Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - 0,30 % Versement de transport Salaire total - ( 12 ) Forfait social ( 13 ) - 8 % ou 20 % (13) Contribution au dialogue social ( Salaire total ) - 0,016 % Participation construction (20 salariés et plus) Salaire total - 0,45 % Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle) Salaire total - 0,68 % Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - 0,44 % Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle) Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - ( 14 ) Salaire total - ( 14 ) Participation formation Salaire total - ( 15 ) Contribution pénibilité générale Brut total - 0,0.1 % (18) 1 Un abattement de 1,75 % s'applique sur certains éléments de rémunération préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS. Le montant annuel de l' abattement pour frais professionnels CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

3 est limité à 1,75 % de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale du salarié. 2 CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BoFiP RSA-BASE /11/2012). 3 En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,50 %. 4 Egalement due par les mandataires sociaux "salariés" (gérants minoritaires de SARL, P- DG...). 5 Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 6 Salaire charnière 3611,48.(salarié temps plein présent toute l'année). 7 Taux minimal. 8 Le forfait APEC qui était calculé sur la paye de mars a été supprimé depuis l'année Taux minimal sur tranche C 20,55 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,36 % de part salariale et 0,19 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. 10 Les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG/CRDS, sont soumises au forfait social de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus.les entreprises qui atteindront ce seuil au titre de 2016, 2017 ou 2018 resteront exonérées du forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans. 11 Sous réserve du dispositif de lissage (loi du 4 août 2008, art. 48-VI).Le taux de 0,10 restera applicable dans la limite du plafnd aux employeurs atteingnant le seuil de 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018 pendant 3 ans. 12 Entreprises de plus de 11 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations (taux variable). 13 L'assiette du forfait social est principalement constituée par certaines sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L ). Le taux du forfait social est de 8 % dans deux situations dont principalement celle des employeurs de 11 salariés et plus redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG. 14 Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas à l'effectif un certain quota d'alternants. Taux modulé selon la proportion d'alternants. Réduction d'impôt le cas échéant. 15 Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés. Taux de 1 % pour les employeurs de 10 salariés et plus ceux ayant Il existe des dispositifs de lissage des effets de seuils. A compter de la cotisation due au titre de 2016, le seuil passe à moins de 11 salariés. 16 Taux modulé pour les CDD depuis le 1 er juillet 2013 selon leur durée. Exonération sous conditions pour une embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI. 17 Taux de 3,45 % pour les salariés dont les rémunérations n'excèdent pas 1,6 SMIC sur l'année ; 3,5 SMIC sur l'année pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2016 ; 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé. 18 Certains employeurs doivent en plus verser une cotisation spécifique. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

4 SMIC SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2017 SMIC taux horaire 9,76 Minimum garanti 3,54 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 666,36 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 691,73 SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 480,27 Contrat de professionnalisation Age Au moins Bac pro ( 1 ) Autre < 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel ( 2 ) 1 Au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau 2 Retenir le montant le plus élevé SMIC Apprentis * ( en % du SMIC ) Age 1re année 2e année 3e année - de 18 ans 25 % 37 % 53 % 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 % 21 ans et plus 53 % ( 1 ) 61 % ( 1 ) 78 % ( 1 ) * La rémunération minimale est supérieure à ce barème dans certaines hypothèses de succession de contrats d'apprentissage, de réduction de la durée du contrat pour tenir compte du niveau de l'apprenti (pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Paye au mot "Apprentis"). 1 % du minimum conventionnel si plus élevé. NB rémunérations applicables, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Apprentis bases forfaitaires et cotisations patronales Apprentis bases forfaitaires et cotisations patronales au 1er janvier 2016 (1) Salaire Bases forfaitaires URSSAF* FNAL + Cotisations ARRCO* Chômage* CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

5 minimal en % du SMIC ( 5 ) ( 5 ) 53 ( 6 ) 56 ( 5 ) 61 ( 6 ) 64 ( 5 ) 65 % du SMIC mois jour 1/30 ( 2 ) 0,80 % ( 3 ) CSA 0,40 % ( 4 ) Retraite compl. 4,65 % 3,875 % AGFF 1,2 % A.C. 4,00 % AGS 0,25 % , ,55 7,95 2, , ,70 14,75 4, , ,75 16,45 5, , ,45 17,05 5,30 18, , ,90 21,60 6, , ,95 23,30 7, , ,65 23,85 7, , ,70 25,60 7, , ,10 28,40 8, , ,15 30,10 9, , ,85 30,70 9, ( 5 ) ( 6 ) , ,85 32,40 10, ( 5 ) ( 6 ) , ,30 36,95 11, ( 6 ) 80 ( 5 ) , ,70 38,10 11, , ,05 39,20 12, ( 5 ) ( 6 ) , ,95 46,60 14, * Contributions dues pour des contrats signés avec des entreprises non inscrites au répertoire des métiers et occupant 11 salariés ou plus. Les montants de cotisations sont calculés par nos soins, sous réserve des arrondis qui seront diffusés par circulaires. 1 La cotisation accidents du travail est due pour tous les contrats signés depuis le 1er janvier Elle se calcule sur la base de l'assiette forfaitaire, tout comme le versement de transport et la contribution patronale au financement des organisations syndicales pour les employeurs de plus de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

6 2 L'assiette mensuelle des cotisations de sécurité sociale peut être fractionnée en cas d'absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de la paye autre que le mois. On retient alors 1/30 par jour, ouvrable ou non ouvrable, au titre de la période d'emploi. 3 Entreprises de 20 salariés et plus redevables du FNAL au taux de 0,50 %. 4 Entreprises de 11 à moins de 20 salariés redevables du FNAL au taux de 0,10 %.. 5 Pendant l'année complémentaire de formation. 6 Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s'il est plus élevé. Allocations forfaitaires et avantages en nature Allocations forfaitaires pour frais de repas limites d'exonération 2017 Repas restaurant Repas hors des locaux (chantier...) Repas dans l'entreprise (panier de jour, de nuit...) 18,40 9,00 6,40 Indemnités de petits déplacements 2016 (travail temporaire, BTP, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier Frais de repas 8,90 par repas Repas pris au restaurant ( * ) 18,30 par repas * S'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant. 5 km à 10 km 10 km et 20 km 20 km et 30 km Trajet aller et retour compris entre Frais de déplacement Limite d'exonération quotidienne 2,50 4,90 7,40 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

7 30 km et 40 km 40 km et 50 km 50 km et 60 km 60 km et 70 km 70 km et 80 km 80 km et 90 km 90 km et 100 km 100 km et 110 km 110 km et 120 km 120 km et 130 km 130 km et 140 km 140 km et 150 km 150 km et 160 km 160 km et 170 km 170 km et 180 km 180 km et 190 km 190 km et 200 km 9,90 12,30 14,80 17,30 19,70 22,20 24,70 27,10 29,60 32,00 34,50 37,00 39,40 41,90 44,40 46,80 49,30 ALLEGEMENT «FILLON» Tableau 1 - Calcul de la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2015 Montant de la réduction de cotisations patronales - calcul annuel Rémunération annuelle brute coefficient C ; - calcul mensuel par anticipation Rémunération annuelle brute coefficient C. Paramètre T dans les formules de calcul ci-dessous, T varie selon les années et la situation de l'employeur au regard du FNAL (voir tableau 2 ci-après). CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

8 Valeur maximale du coefficient C la valeur maximale du coefficient C est fixée comme suit - règle générale valeur plafond C = T ; - travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire) valeur plafond C = T 1,1 ; - salariés relevant de caisses de congés payés valeur plafond C = T 100/90. Si la formule de calcul conduit à un coefficient C supérieur à ces valeurs maximales, C est retenu pour le montant plafond applicable. I - Cas général C = (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] II - Personnels roulants marchandises - Conducteurs «grands routiers» ou «longues distances», durée de 43 h hebdomadaires (a) C = (T / 0,6) [(1,6 45/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] - Si le salarié en cause relève d'une caisse de congés payés (a) C = (T / 0,6) [(1,6 45/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 100/90 - Conducteurs «courtes distances» (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds), durée de 39 h hebdomadaires (b) C = (T / 0,6) [(1,6 40/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] - Si le salarié en cause relève d'une caisse de congés payés (b) C = (T / 0,6) [(1,6 40/35 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 100/90 III - Travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire) C = (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 1,1 IV - Salariés relevant de caisses de congés payés - Cas général C = (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) - 1] 100/90 - Personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds) voir II ci-dessus. * SMIC annuel = SMIC horaire. Pour le calcul mensuel par anticipation, SMIC mensuel = 1/ SMIC horaire (ou 151,67 SMIC horaire). Des prorata sont applicables dans certains cas particuliers (temps partiel, etc.). Le nombre d'heures retenu pour le SMIC est augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations de salaire. Pour les personnels roulants marchandises «Grands routiers / Longues distances» et «Courtes distances», le coefficient multiplicateur de 45/35 ou 40/35 ne s'applique pas aux heures supplémentaires. ** Pour le calcul annuel, rémunération annuelle brute soumise à cotisations. Pour le calcul mensuel par anticipation, retenir la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations. (a) Le rapport 45/35 correspond à la durée d'équivalence de 43 h par semaine fixée par décret (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d'équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu'à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée de 45 h équivalente à la durée légale, le rapport 45/35 est ajusté dans la même proportion. (b) Le rapport 40/35 correspond à la durée d'équivalence de 39 h par semaine fixée par décret CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

9 (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d'équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu'à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale, le rapport 40/35 est ajusté dans la même proportion. Paramètre T pour le cas général Taux du FNAL applicable à l'employeur À partir de 2019 FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond FNAL de droit commun (c. séc. soc. art. D , I, al. 3 modifié) 0,2802 0,2809 0,2809 0,2809 FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2842 0,2849 0,2849 0,2849 Taux spécifiques de FNAL liés au lissage LME (c. séc. soc. art. D , I, al. 5) (a) FNAL de 0,20 % sur brut total 0,2812 FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2822 0,2829 (b) FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2832 0,2839 0,2839 (b) (c) (b) (c) (d) a Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l'économie (dites «LME») (loi du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2010, 2011 ou Dispositif en voie d'extinction. b Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0,20 %). c Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %). d Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %). CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

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