Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence

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1 DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence Sophie Louis Substitut du Procureur du Roi à Liège Collaboratrice scientifique à l Université de Liège 1. Préambule. Cette chronique de jurisprudence amorcée en 2013 (1) tend à livrer aux praticiens un panorama de la manière dont les différentes juridictions (essentiellement francophones) appelées à statuer en matière de parts contributives mettent en œuvre la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leur enfant et en particulier, répondent à l obligation spéciale de motivation qui leur est imposée par cette loi. Par l analyse tant théorique que pratique de décisions (2) publiées ou rendues en 2013 et 2014, cet examen permet de tenir informé le lecteur afin qu il puisse toujours être à la pointe de l actualité en matière de parts contributives et connaître les jurisprudences spécifiques des juridictions ayant rendu les décisions commentées. Le tableau synthétique annexé permet une comparaison rapide des montants de parts contributives octroyés par ces décisions en fonction des circonstances particulières de l espèce. Reprenant la structure de la chronique de 2013, cet article abordera successivement l analyse des notions liées à l obligation parentale d entretien (Section 1), le mode de calcul des parts contributives (Section 2) et les modalités dont elles peuvent être assorties (Section 3), pour terminer par les questions de procédure et d exécution (Section 4). (1) Rev. trim. dr. fam., 2013, p (2) Cet examen de jurisprudence est fondé sur l analyse d une part, des décisions publiées en la matière et, d autre part, des décisions qui m ont été adressées par certaines des juridictions francophones sollicitées à cet égard, juridictions que je remercie vivement pour leur précieuse collaboration.

2 156 calcul des parts contributives Section 1. Notions. L obligation parentale d entretien A. Définition 2. Obligation parentale d entretien Étendue. Comme le rappellent le tribunal de première instance d Arlon (3) et la justice de paix d Uccle (4), l obligation alimentaire fondée sur l article 203 du Code civil ne se limite pas aux besoins élémentaires de la vie. L obligation d entretien et d éducation des enfants communs fait référence au train de vie des parents et doit avoir égard à l évolution des besoins des enfants et des ressources des parties. L enfant a le droit de recevoir un entretien et une éducation en rapport, d une part avec ses besoins et d autre part avec les facultés économiques de ses deux parents, considérées globalement. B. Naissance et terme 3. Obligation parentale d entretien Naissance Rétroactivité. Dans l affaire soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2013 (5), la cour d appel de Liège avait rejeté partiellement la demande de rétroactivité formulée par la partie demanderesse agissant contre l homme ayant eu des relations avec elle pendant la période légale de conception (art. 336 C. civ.) pour les motifs suivants : «Il faut admettre qu une demande de rétroactivité, si elle est recevable pour ce qui est postérieur à la prescription de 5 ans ( ) ne doit être accordée qu avec circonspection, la demande ne pouvant être transformée en une dette de capital par la négligence du ( ). Le défendeur ne pouvait toutefois ignorer que L. était son fils et qu il devait participer à son entretien. Il déclare l avoir fait en partie spontanément lorsque les parties vivaient ensemble et encore ultérieurement lorsqu il avait l occasion de voir l enfant. ( ). La demanderesse n a jamais rien réclamé et n a pas non plus demandé si le défendeur acceptait de reconnaître l enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité. On peut constater que les deux parties ont été relativement négligentes et il sera pris une date moyenne quant à la rétroactivité pour ne pas mettre le débiteur d aliments dans une situation trop difficile alors que le créancier d aliments a lui aussi été négligent et a pu laisser croire qu il assumait bien et seul l entretien de l enfant». La Cour de cassation, après avoir rappelé que l obligation parentale d entretien portée par l article 203 du Code civil existe indépendamment de (3) Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 172/13, inédit. (4) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p (5) Cass., 30 septembre 2013, Pas., 2013, liv. 9, p. 1827, R.A.B.G., 2014, liv. 4, p. 228, Rev. trim. dr. fam., 2014, liv. 2, p. 430 (somm.).

3 doctrine 157 toute demande en justice aux fins d en obtenir l exécution et qu en vertu de l article 2277 du Code civil, les arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans afin de protéger le débiteur à terme contre la croissance permanente de sa dette et inciter le créancier à la diligence, ajoute qu il n existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers (6) et que le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n est pas, en soi, constitutif d un abus de droit. Elle estime encore que des considérations sus-rappelées, l arrêt n a pu déduire que la demanderesse a commis une négligence fautive la privant du droit de demander la condamnation du défendeur à lui payer une contribution alimentaire pour la période non couverte par la prescription. Partant, elle casse l arrêt attaqué en tant qu il déboute la demanderesse de sa demande d aliments pour l enfant commun pour la période non couverte par la prescription. Ce faisant, la Cour de cassation exclut la plupart des motifs généralement invoqués par les juridictions pour rejeter une demande de rétroactivité pour une période non couverte par la prescription (7). Dans sa décision du 6 novembre 2013 (8), la cour d appel de Mons fait une correcte application de cette jurisprudence en accueillant la demande de rétroactivité formulée par la mère dès lors que les montants qu elle postule ne sont pas prescrits. De même, dans son arrêt du 26 juin 2013 (9), cette cour fait droit à la demande de rétroactivité formulée par la demanderesse dès lors qu un délai de 1 an et 3 mois entre la séparation et la demande n est pas un délai anormalement long et laissant supposer que le montant de 150 EUR par mois versé par le défendeur était suffisant et correspondait aux facultés contributives des parties. Dans la même mouvance, dans son arrêt du 5 novembre 2013, la cour d appel de Liège (10), après avoir considéré, de manière désormais critiquable, que «La demande de rétroactivité ne peut être reçue qu avec circonspection, la dette alimentaire ne pouvant être transformée, par la négligence du et l accumulation d arrérages, en dette de capital», fait néanmoins droit à la demande de rétroactivité formulée par la mère aux motifs que le (6) Théorie dite de la «rechtsverwerking» ou du «dépérissement d un droit». (7) Voy. notamment à cet égard, les décisions citées dans la précédente chronique : Rev. trim. dr. fam., 2013, pp. 365 et s. (8) Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit. Dans le même sens : Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (9) Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/180, inédit. (10) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart.

4 158 calcul des parts contributives père a pris la responsabilité de cesser tout paiement sous prétexte que la mère ne disposait plus de titre alors qu il lui était loisible de faire refixer le dossier pour en débattre en l état et que lui-même ne produit pas toutes les pièces sollicitées par la mère et dans sa décision du 23 juillet 2012 (11), la justice de paix d Uccle va dans le même sens en considérant que le débiteur d aliments qui s est abstenu du versement de la contribution alimentaire, alors que l obligation d entretien des parents au profit de l enfant commun est d ordre public et existe indépendamment de toute demande en justice, a provoqué la capitalisation de la dette et donc son propre dommage. Au vu de la récente jurisprudence de la Cour de cassation, il sera donc beaucoup plus compliqué d obtenir le débouté d une demande rétroactive pour une période non couverte par la prescription dès lors qu il faudra dorénavant prouver l existence dans le chef du demandeur d une négligence fautive ou d un abus de droit qui ne peuvent se déduire de sa seule inaction. Ainsi, le motif selon lequel il convient d éviter que des dettes qui doivent normalement, par leur nature, s acquitter périodiquement à l aide de revenus, ne se transforment, par l accumulation d arrérages, en dettes de capital, invoqué par la cour d appel de Liège dans son arrêt du 18 juin 2013 (12), ne paraît plus pertinent. L est par contre la considération selon laquelle la demanderesse ne démontre pas son incapacité à subvenir aux besoins de l enfant commun durant la période visée avec le montant versé à l époque par le père. En effet, pour qu il soit fait droit à une demande rétroactive de part contributive, encore faut-il que la partie demanderesse démontre que les conditions d attribution d une part contributive étaient remplies durant la période visée. De même, l on peut douter que la motivation adoptée par la cour d appel de Mons dans son arrêt du 20 novembre 2013 (13) selon laquelle il y a lieu de rejeter la demande de rétroactivité formulée par la mère audelà de la date d introduction de sa requête au motif qu il faut déduire de l absence de demande antérieure à cette requête que la mère s est satisfaite du montant versé par le père et a adapté le budget des dépenses consacrées à l enfant à cette somme, trouve grâce aux yeux de la Cour de cassation. Est également critiquable l arrêt de la cour d appel de Liège du 20 décembre 2013 (14), qui dans une espèce où la mère avait introduit une action en recherche de paternité quelques mois après la naissance de l enfant mais n avait sollicité le paiement d une part contributive en sa faveur qu un (11) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p (12) Liège, 18 juin 2013, R.G. 2012/JE/159, inédit. Dans le même sens : Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit. (13) Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit. (14) Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/JE/236, inédit.

5 doctrine 159 an et demi après l introduction de son action (soit lorsqu elle a obtenu le résultat de l expertise concluant avec une quasi-certitude à la paternité du défendeur), décide, sans autre motivation, que le juste point de départ de l obligation alimentaire du père dans les frais d entretien et d éducation de l enfant est la date de la demande de part contributive déboutant ainsi, sans motif valable selon nous, la mère de sa demande de rétroactivité à la date de naissance de l enfant. Il en va de même de la décision rendue le 6 mars 2014 par la justice de paix de Fléron (15) qui déboute la demanderesse de sa demande de condamnation rétroactive du débirentier au paiement de divers frais exceptionnels aux motifs qu il faut éviter que des dettes qui doivent normalement être apurées par des versements échelonnés se transforment en dettes de capital par la simple inaction de la partie qui y a droit ; qu en l espèce le débirentier a participé aux frais exceptionnels pendant des années mais a cessé cette participation à défaut de recevoir les justificatifs demandés à cet égard de sorte qu il appartenait à la crédirentière (confrontée à un arrêt subit des paiements) d agir rapidement pour éviter une accumulation des montants dus par le débirentier et que l absence de motif à son inaction permet de considérer que la demanderesse a été en mesure d assumer le paiement de ces frais. Dans l espèce objet de la décision du 15 février 2013 de la justice de paix de Bastogne (16), la demanderesse sollicitait condamnation au paiement d une part contributive, avec effet rétroactif au 1 er juin 2007 (5 ans avant l introduction de sa demande) à l encontre de l homme qui avait été reconnu père de son enfant né en 1995, ce par un jugement prononcé en octobre Le juge rejette cette demande de rétroactivité d une part, en mettant en exergue notamment le fait que la demanderesse n a pas informé le défendeur de sa paternité et ne l a jamais associé à l éducation de l enfant et que la relation père-fils est inexistante et d autre part, en s appuyant sur l article 371 du Code civil qui énonce que «l enfant et ses père et mère se doivent à tout âge mutuellement respect». À notre sens, si le rejet de la demande de rétroactivité peut paraître opportun en l espèce, les motifs invoqués pour ce faire nous paraissent inadéquatement développés. En effet, concernant l absence de relation père-fils, apparemment à tout le moins en partie due au comportement de la demanderesse, il eut fallu selon nous, en déduire soit un comportement fautif de la mère, soit un abus de droit dans son chef et motiver cette déduction par les circonstances particulières de l espèce pour pouvoir rejeter sa demande. Concernant la référence à l article 371 (15) J.P. Fléron, 6 mars 2014, R.G. 13A781, inédit. (16) J.P. Bastogne, 15 février 2013, R.G. 12A201, inédit.

6 160 calcul des parts contributives du Code civil, il convient de rappeler que dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation (17) a dit pour droit que l absence de respect d un enfant vis-à-vis de ses parents ne constitue pas un motif légal d exclusion du droit de l enfant à des aliments, droit qui est d ordre public. Notons encore un arrêt du 13 janvier 2014 (18) de la cour d appel de Mons qui confirme, après cassation, un arrêt rendu par la cour d appel de Liège qui se fondait sur l enrichissement sans cause pour condamner un père, à payer à des grands-parents qui avaient hébergé leur petite-fille seuls après le décès de sa mère un montant équivalent au montant qui aurait dû être payé par celui-ci au titre de part contributive pour la période allant du 1 er septembre 2000 au 1 er novembre 2009, soit une période pour laquelle les arrérages de pension alimentaire étaient en grande partie prescrits. 4. Obligation parentale d entretien Terme. L obligation parentale d entretien ne cesse pas à la majorité de l enfant mais se poursuit jusqu à ce que sa formation soit achevée, pour autant toutefois que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l enfant vers son autonomie économique ce qui s apprécie in concreto (19). Selon la cour d appel de Liège (20), la notion de formation adéquate s apprécie en fonction de critères aussi délicats que la situation de fortune des parents, l orientation professionnelle de l enfant, le milieu social des parties, les ressources propres de l enfant, ses aptitudes intellectuelles et ses efforts, les diplômes déjà acquis ou souhaités ou encore les ambitions des parents pour leurs enfants. Les études doivent en outre suivre un cheminement normal dont l interruption éventuelle ou la prolongation ne peut être le seul fait de la carence ou de la négligence de l enfant. Aussi, la cour d appel de Liège décide dans un arrêt du 8 janvier 2013 (21), que compte tenu du manque (17) Cass. (1 re ch.), 3 juin 2010, J. dr. jeun., 2011, p. 39 (somm.), NjW, 2011, p. 460, note C. Declerck, Pas., 2010, p. 1718, R.A.B.G., 2011, p. 333, note E. Demaeyer et C. Vergauwen, R.W., , p. 1648, note F. Swennen, T. Fam., 2011, p. 101, note F. Denissen, T.J.K., 2010, p. 297, note E. Callebaut, T.J.K., 2011, p. 67 (somm.) ; T.J.K., 2011, p. 255 (somm.). Pour un commentaire : E. De Maeyer et C. Vergauwen, «Hof van Cassatie gooit de exceptie van onwaardigheid in het onderhoudsrecht overboord», R.A.B.G., 2011, p. 340 ; F. Denissen, «Alimentatie tussen ouders en kinderen. Bijt niet in de hand die je voedt!», T. Fam., 2011, p (18) Mons, 13 janvier 2014, R.G. 2013/RG/205, inédit. (19) J.P. Zomergem, 20 avril 2012, J. dr. jeun., 2013, p. 45 (somm.), Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 834 (somm.), R.W., , p Dans le même sens : Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit. (20) Liège, 5 septembre 2013, J.L.M.B., 2014, p (21) Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit.

7 doctrine 161 d assiduité de l enfant commun, l obligation d entretien de ses parents a cessé à sa majorité. Un droit à l erreur est toutefois généralement et largement admis (22). Dans sa décision du 22 janvier 2013, la justice de paix du premier canton de Mons (23) rejette ainsi la demande d un père de supprimer la contribution alimentaire au profit de son fils majeur qui poursuit ses études après de multiples redoublements et changements d orientation, au motif que ce dernier a dû se construire en dehors d une structure familiale classique et a finalement trouvé sa voie. Cette décision précise également qu en l absence de relation entre l enfant majeur et son père, il ne peut être reproché à la mère de ne pas avoir tenu le père informé de l évolution du parcours scolaire de leur fils majeur. La justice de paix d Uccle (24) estime quant à elle que l obligation alimentaire est due au profit de l enfant majeur malgré un parcours scolaire chaotique et une suspension des études, dès lors que l obtention du BAC (français) à l âge de 19 ans est un résultat tout à fait honorable et que l enfant a fait choix d une nouvelle orientation d études supérieures. Dans une décision du 20 avril 2012, la justice de paix de Zomergem (25) considère tout d abord et de manière générale qu il est bien connu que l obtention d un diplôme de l enseignement supérieur augmente les chances de succès sur le marché du travail et qu il peut être attendu de parents qu ils encouragent leurs enfants à poursuivre un enseignement adapté à leur talent, surtout s ils disposent des capacités et de la motivation nécessaires. Elle considère ensuite qu un enfant qui souffre de limitations fonctionnelles (en l espèce : troubles de l attention, dyslexie et autisme léger) doit se voir accorder davantage de temps pour acquérir son diplôme et que cet enfant ne commet pas un abus de droit en revendiquant une contribution à son entretien lorsqu il reprend des études après avoir suspendu celles-ci durant plus d une année durant laquelle il a perçu des revenus du travail et ce d autant plus que rien ne permet de considérer que cet enfant serait paresseux et utiliserait ses études pour se livrer à l oisiveté. Quant à l appréciation du moment auquel la formation de l enfant doit être considérée comme achevée, la cour d appel de Liège a entériné, dans un arrêt du 5 septembre 2013 (26), la jurisprudence amorcée par le (22) Voy. not. : J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit. (23) J.P. Mons (1), 22 janvier 2013, Act. dr. fam., 2013, p (24) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p (25) J.P. Zomergem, 20 avril 2012, J. dr. jeun., 2013, p. 45 (somm.), Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 834 (somm.), R.W., , p (26) Liège, 5 septembre 2013, J.L.M.B., 2014, p. 271.

8 162 calcul des parts contributives tribunal de première instance de Liège (27) selon laquelle il y a maintien de l obligation alimentaire lorsque l enfant entend poursuivre une formation complémentaire après l obtention d un premier diplôme si cette poursuite de la formation est la conséquence d une évolution normale, ce qui est le cas durant la période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de «stagiaire avocat». Cette cour d appel confirme que la période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de «stagiaire avocat» est une période où il est toujours en formation dès lors que, notamment, les avocats stagiaires sont tenus, dans le cadre de l organisation du stage à suivre des cours et des formations qui doivent être couronnés par la réussite d un examen, que ces cours et formations, comme le stage dans son intégralité, peuvent, en outre, être utilement valorisés dans la recherche et l obtention d un emploi, en dehors de la poursuite de la carrière d avocat et qu il est utopique de considérer qu un avocat stagiaire puisse être autonome financièrement sans l aide de ses parents ou d un conjoint. Par contre, cette même cour considère, dans un arrêt du 26 février 2013 (28), que la circonstance que les enfants communs se trouvent toujours en période de stage d attente pour la perception d allocations de chômage ne suffit pas à justifier le maintien de l obligation alimentaire du père à leur égard, la mère ne démontrant par aucune pièce de son dossier qu ils entreprennent des démarches actives pour trouver un emploi et accéder à leur indépendance financière. Dans l espèce soumise à la justice de paix de Fléron dans sa décision du 6 mars 2014 (29), le parcours scolaire des trois enfants du couple était pour le moins chaotique. Ainsi, l un des enfants était âgé de presque 26 ans, avait obtenu un baccalauréat en psychologie en 2009 et se trouvait en deuxième année de baccalauréat en stylisme et un autre était âgé de 24 ans et doublait sa seconde année de baccalauréat en photographie accusant donc 4 ans de retard par rapport au cours normal des études entreprises. Aussi, cette justice de paix fait droit, à juste titre selon nous, à la demande du débirentier de voir supprimée la part contributive payée en faveur du premier enfant et ce pour les motifs suivants : s il est admis que l enfant peut prétendre à un autre cycle de formation ou d études après l obtention d un premier diplôme ou certificat de formation, c est en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie de ses parents ; dès lors que l enfant a terminé un premier baccalauréat en 2009 et qu en 2013 il n est toujours qu en 2 e année d un autre baccalauréat, on ne peut que constater qu il n accomplit pas avec assiduité et succès le deuxième cycle entamé ; on peut raisonnablement se demander (27) Civ. Liège (saisie), 3 octobre 2012, J.L.M.B., 2012, p (28) Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit. (29) J.P. Fléron, 6 mars 2014, R.G. 13A781, inédit.

9 doctrine 163 ce que peut lui apporter en termes d autonomie économique (c est-à-dire d aptitude à trouver un travail rémunérateur) un baccalauréat en stylisme ; il n est pas démontré que le baccalauréat obtenu en 2009 n a pas permis à l enfant d entrer sur le marché du travail ; le baccalauréat de stylisme n est pas une formation dans la continuité du premier baccalauréat obtenu et son caractère «qualifiant» n est pas évident ; enfin, le niveau de vie cumulé des parents ne permet pas de considérer que les revenus de ses parents sont suffisamment élevés que pour justifier qu il poursuive un deuxième cycle d études alors qu il est en âge de travailler. Concernant le second enfant, la justice de paix stigmatise le fait qu un retard de 4 ans est parfaitement excessif, d autant que la situation financière des parents ne le permet pas mais, soulignant que cet enfant souffre d une maladie handicapante qui peut expliquer, en partie, son retard dans ses études, maintient le paiement d une part contributive en sa faveur jusqu à la fin de l année scolaire entamée, moment auquel l affaire est remise pour être réexaminée. Soulignons enfin une décision du juge des saisies de Gand (30), qui rappelle qu il n appartient pas au juge des saisies mais bien au juge du fond, de décider de supprimer, suspendre ou adapter le versement d une part contributive, pas plus qu il ne lui appartient de juger que les conditions de l obligation de paiement ne sont plus réunies. Tout au plus, le juge des saisies pourrait-il, à titre exceptionnel, suspendre la procédure d exécution pendante dans l attente d une telle décision au fond. C. Contribution : notion de «facultés» 5. Facultés Définition. Le deuxième paragraphe du nouvel article 203 du Code civil précise ce qu il faut entendre par «facultés». Il s agit notamment de «tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants». Ainsi, dans une décision du 15 mai 2012, le tribunal de première instance de Bruxelles (31) tient compte, au titre des facultés des père et mère, des remboursements d impôt par eux perçus. Est par contre critiquable, au regard de cette définition qui vise tous les revenus des père et mère, l arrêt de la cour d appel de Liège du 3 septembre 2013 (32) qui décide, d une part, de plafonner à EUR les revenus dont il est tenu compte dans l application de la méthode Renard au motif qu à partir d un certain niveau de revenus, une part des ressources disponibles (30) Civ. Gand (saisie), 2 octobre 2012, R.W., , p (31) Civ. Bruxelles, 15 mai 2012, R.A.B.G., 2013, p (32) Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/281, inédit.

10 164 calcul des parts contributives n est pas affectée aux besoins des enfants mais aux investissements ou à l épargne (33) et d autre part, de faire abstraction des revenus des capitaux des parties dont elles ne justifient pas le montant dès lors que l ampleur de leurs autres revenus et des allocations familiales des enfants suffisent à couvrir les besoins des enfants. Soulignons également dans ce cadre, l arrêt du 12 septembre 2013 rendu par la cour d appel de Mons (34) qui décide de ne calculer le budget des enfants «que, conformément aux enseignements de Roland Renard (voy., notamment sur les quatre mille premiers euros de la faculté contributive, majoré de 20 % des montants excédant ces euros, soit, en l espèce euros». En effet, rappelons comme le fait A. Boudart (35), que la dernière version de la méthode Renard opère un «lissage» des revenus des parents supérieurs à EUR par mois afin d éviter que l augmentation du budget des enfants strictement proportionnelle aux revenus des parents n aboutisse à des budgets relativement importants pour les enfants dont l un ou les deux parents dispose de revenus supérieurs à un certain seuil. À notre sens, se pose la question de la compatibilité de ce «lissage» avec l article 203 du Code civil qui impose de calculer le montant de la part contributive en tenant compte de tous les revenus des parents. N eut-il pas été davantage conforme à l article 203 du Code civil, de «lisser» le budget de l enfant calculé sur base de l ensemble des revenus des parents, lorsqu il apparaît que ce budget est supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir, en tenant compte du niveau de vie de ses parents, son hébergement, son entretien, ses soins de santé, sa surveillance, son éducation, sa formation et son épanouissement? Au titre d avantages, ont été pris en considération durant la période étudiée : les chèques-repas (36), la mise à disposition d un véhicule (37), d un GSM de fonction (38) ou d une carte essence (39), l absence de loyer ou de prêt hypothécaire à payer (40). (33) Dans le même sens : Liège, 8 octobre 2013, R.G. 2013/JE/21, inédit. (34) Mons, 12 septembre 2013, R.G. 2012/JE/210, inédit. (35) Voy. à ce propos, not. A. Boudart, «La méthode Renard dans la jurisprudence récente», Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p (36) Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/135, inédit ; Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/ JE/60, inédit ; J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit ; J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit. (37) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart ; Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit ; Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit. (38) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart ; Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit. (39) Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit. (40) Mons, 15 mai 2013, R.G. 2012/JE/110, inédit.

11 doctrine Facultés Avantages Évaluation. L on regrettera qu en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation (41) selon laquelle le juge a l obligation d indiquer dans sa décision fixant la contribution alimentaire la nature et le montant des avantages en nature qu il prend en compte et qui ont pour effet de diminuer le montant des charges des père et mère, la majorité des décisions (42) qui tiennent compte d avantages ne chiffre pas ceux-ci de manière précise. Seules quelques juridictions se sont prêtées à l exercice, qui, il faut le reconnaître, n est pas toujours aisé. Ainsi, dans sa décision du 6 février 2014, le tribunal de première instance de Liège (43) évalue à 600 EUR l avantage que représente la mise à disposition d un véhicule Mercédès tous frais payés. La cour d appel de Mons, dans un arrêt du 15 mai 2013 (44), évalue quant à elle à 500 EUR l avantage tiré de la mise à disposition d un véhicule de société et à 400 EUR l avantage tiré du fait d avoir reçu l immeuble occupé à titre de logement d un héritage et donc l absence de loyer ou de prêt hypothécaire à payer. Dans un arrêt du 15 avril 2013 (45), la même cour évalue à 600 EUR l avantage tiré par la crédirentière du fait qu elle occupe un immeuble entièrement payé et dont une partie, aménagée en appartement, n est pas donnée en location sans qu elle n en donne de raison valable et dans un arrêt du 13 janvier 2014 (46), elle évalue à EUR par mois l avantage tiré de la mise à disposition gratuitement d un logement, un véhicule et des moyens de communications (GSM, téléphone, informatique) et à 700 EUR (montant du loyer) l avantage tiré de l occupation gratuite de l ancienne résidence conjugale. Moins précise est la méthode utilisée par la justice de paix du second canton de Verviers dans une décision du 14 février 2014 (47) qui constate que la crédirentière perçoit un salaire mensuel de 2.379,81 EUR mais estime ses facultés contributives à EUR en fonction des avantages sociaux dont elle bénéfice, sans toutefois identifier lesdits avantages sociaux et les chiffrer séparément. (41) Cass., 8 octobre 2012, Pas., 2012, liv. 10, p. 1862, R.A.B.G., 2013, liv. 5, p. 258, Rev. trim. dr. fam., 2013, liv. 3, p. 813 (somm.), R.W., , liv. 25, p. 984 (somm.), T. Fam., 2013, liv. 3-4, p. 93, note T. Vercruysse. (42) Voy. not. : Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit ; J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit. (43) Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit. (44) Mons, 15 mai 2013, R.G. 2012/JE/110, inédit. (45) Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/JE/193, inédit. (46) Mons, 13 janvier 2014, R.G. 2013/RF/80, inédit. (47) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit.

12 166 calcul des parts contributives 7. Facultés Revenus occultes ou virtuels. Dans une affaire soumise à la cour d appel de Liège, la créancière d aliments invoquait en vue d une augmentation de la part contributive, le fait que la société qui lui procurait des revenus professionnels à titre de tantièmes et de rémunération de gérant et lui versait un loyer en 2009 était devenue déficitaire en 2010 et une «société dormante» depuis le 1 er janvier 2012, de sorte qu elle n en aurait plus tiré aucune rémunération depuis 2010 et n aurait plus reçu de loyer depuis janvier Elle précisait également que depuis avril 2011, elle n était plus gérante de cette société et continuait son activité en «personne physique», sous le statut d indépendant. Le débiteur d aliments soulignait quant à lui le manque de cohérence et de crédibilité de ces explications, estimant qu aucune raison objective, si ce n est une moins grande transparence des comptes, ne justifiait le passage sous statut d indépendant personne physique et mettait en avant le fait que la diminution de l activité de la société était contredite par les comptes, que la suspension du paiement du loyer était une aberration fiscale et qu aucune décision de l assemblée générale n était produite qui confirmerait le changement de gérant ou envisagerait la liquidation de la société. Dans ces conditions, la cour d appel de Liège considère, dans son arrêt du 7 janvier 2013 (48), que toutes ces opérations sont constitutives d une simulation et qu il n y a dès lors pas lieu d y avoir égard. En conséquence, elle retient dans le chef de la créancière d aliments, une capacité à se procurer des revenus tels qu ils apparaissaient avant ces opérations. Dans une autre espèce soumise à la cour d appel de Liège dans son arrêt du 15 octobre 2013 (49), le père sollicitait d être déchargé du paiement de toute part contributive en faveur des enfants communs au motif notamment qu il était incarcéré. La cour décide toutefois, à juste titre selon nous, que, dès lors que c est par son seul fait qu il se trouve incarcéré, il convient que le père soit condamné à participer à l entretien et à l éducation de ses enfants compte tenu des revenus qui seraient les siens s il était en liberté. Dans le même sens, la même cour décide dans un arrêt du 3 décembre 2013 (50) qu il appartient à la mère de supporter seule les conséquences financières de son choix et de celui de son nouveau compagnon de mettre anticipativement fin à leur carrière professionnelle (prépension) et à leurs activités complémentaires d indépendant malgré leur jeune âge et de revendre leur patrimoine immobilier pour s installer à l étranger, en reprenant au besoin l exercice d une activité professionnelle salariée ou indépendante pour satisfaire à son obligation d entretien. En conséquence, elle majore le montant perçu par (48) Liège, 7 janvier 2013, Act. dr. fam., 2013, p (49) Liège, 15 octobre 2013, R.G. 2012/JE/224, inédit. (50) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit.

13 doctrine 167 la mère à titre de pension d un montant équivalent à celui qu elle percevait dans le cadre de son activité complémentaire indépendante. De même, la cour d appel de Mons décide dans son arrêt du 6 novembre 2013 (51) que, dès lors que la situation financière actuelle de la crédirentière découle de son choix personnel d abandonner sa fonction d enseignante, il y a lieu de maintenir sa faculté contributive à un montant équivalent à celui qu il aurait été si elle n avait pas abandonné cette fonction. Dans un arrêt du 11 mars 2013 (52), la même cour refuse de tenir compte de la diminution des revenus du père suite à son licenciement dès lors que c est par sa faute (suspension de permis suite à un contrôle d alcoolémie alors qu il est chauffeur routier et manquements contractuels) qu il a perdu son emploi et non par suite de circonstances fortuites et indépendantes de sa volonté et dans un arrêt du 27 mars 2013 (53), elle tient compte du montant qui serait perçu par le débirentier s il travaillait à temps plein dès lors qu il ne donne aucune justification sérieuse de la réduction de son temps de travail et admet s investir de manière importante, selon lui bénévolement, au sein d une A.S.B.L. sportive. Un tel choix personnel ne peut en effet selon elle justifier que sa faculté contributive soit évaluée à la baisse. Dans un arrêt du 3 décembre 2013, la cour d appel de Liège (54) évalue les revenus du, qui déclarait percevoir EUR d allocations de chômage, à EUR au motif qu il n établit pas rechercher activement un emploi, dont la rémunération supérieure à ses allocations de chômage lui permettrait d accroître ses facultés. De même, dans un arrêt du 26 juin 2013 (55), la cour d appel de Mons estime à EUR les capacités contributives d un homme (sans revenu) qui partage ses charges avec une compagne. Dans le même sens, la cour d appel de Liège, dans un arrêt du 24 septembre 2013 (56), évalue les facultés contributives du débirentier durant la période où il était au chômage à un montant équivalent au revenu perçu par lui suite à son embauche ultérieure, dès lors qu il n établit pas que durant cette période de chômage il recherchait activement un emploi. Quant aux facultés de la crédirentière qui soutenait se consacrer à l éducation de ses quatre enfants et être à charge de son compagnon dont elle évaluait les revenus à EUR par mois, la cour, faute de précision apportée par la (51) Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit. (52) Mons, 11 mars 2013, R.G. 2011/JE/235, inédit. Dans le même sens : Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit : la cour ne tient pas compte du licenciement pour faute grave de la crédirentière et retient au titre de ses facultés contributives le salaire anciennement perçu. (53) Mons, 27 mars 2013, R.G. 2012/JE/78, inédit. (54) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit. (55) Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/67, inédit. (56) Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit.

14 168 calcul des parts contributives crédirentière concernant la part des revenus de son compagnon lui revenant, considère que cette part doit être évaluée à un montant lui permettant de se dispenser de s inscrire au chômage et de rechercher un emploi à tout le moins partiel et tient dès lors compte dans son chef d un revenu de 700 EUR par mois. Par contre, dans un arrêt du 25 juin 2013 (57), la même cour estime que «la mère n est pas fondée à reprocher au père d avoir réduit ses heures supplémentaires depuis la séparation intervenue pas plus que le père n est fondé à reprocher à la mère de ne travailler qu à 4/5 e temps alors que ces choix professionnels s expliquent, de part et d autre, par la volonté de se rendre davantage disponible envers les enfants et sont donc essentiellement motivés dans leur intérêt». Dans une décision du 6 février 2014, le tribunal de première instance de Liège (58) regrette que la crédirentière ne dépose que des fiches de paie (faisant état d un revenu mensuel de l ordre de EUR) et aucun avertissement-extrait de rôle ou fiche récapitulative, seules pièces susceptibles selon lui de permettre une évaluation précise de ses revenus en tenant compte des divers avantages et pécules, et évalue en conséquence lesdits revenus à EUR. Dans son arrêt du 5 novembre 2013, la cour d appel de Liège (59), après avoir déploré que le défendeur ne dépose pas les pièces utiles à l appréciation des éventuels revenus (avantages en nature, comptes courants, dividendes, ) qu il tire des deux sociétés dans lesquelles il est impliqué et d un capital perçu antérieurement, se base sur les quelques informations en sa possession pour majorer substantiellement les revenus du père tels qu ils résultent de ses seuls avertissements-extraits de rôle. Dans un arrêt du 8 janvier 2013, la même cour (60) évalue à EUR les revenus du débirentier (qui prétendait ne percevoir que EUR) dès lors que celui-ci ne précise rien de ses avantages (primes, pécules de vacances) et ne produit aucune pièce de nature à démentir les avantages découlant de sa participation dans la société de son frère vantés par la mère et elle évalue à 1.357,98 EUR (soit le montant correspondant aux allocations de chômage chef de ménage) les revenus de la crédirentière faute pour elle de produire les éléments permettant d apprécier ses revenus. Concernant la prise en compte des réserves disponibles d une société, la justice de paix de Bastogne fait, dans sa décision du 15 novembre 2013 (61), (57) Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit. (58) Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit. (59) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart. (60) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit. (61) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.

15 doctrine 169 une correcte application de la jurisprudence de la Cour de cassation (62), en considérant que, les pièces produites par le défendeur révélant qu il ne dispose pas d une majorité des voix en assemblée générale, il ne peut être tenu compte pour apprécier ses facultés contributives des bénéfices mis en réserve dès lors qu il ne pourrait décider seul de l affectation de ces bénéfices et qu en outre, la société dans laquelle il est actionnaire est soumise à une interdiction de distribuer des bénéfices jusqu en Enfin, dans sa décision du 23 juillet 2012, la justice de paix d Uccle (63) estime que le père étant fonctionnaire auprès de la Commission européenne, il lui appartient de fournir à la Commission les renseignements nécessaires pour la perception des allocations européennes pour enfant à charge et qu en omettant volontairement de communiquer ces informations, le défendeur a manqué à son devoir de père. Dès lors qu il lui incombe de régulariser cette situation, elle condamne le défendeur à verser à la demanderesse outre une part contributive, les allocations européennes à percevoir et renvoie l affaire au rôle pour le surplus de la demande afin de pouvoir vérifier le paiement des allocations européennes au bénéfice de l enfant commun. 8. Facultés Signes de richesse. Il convient de ne pas oublier que le juge peut, pour apprécier les facultés contributives des parents, sauf preuve contraire, tenir compte des signes et indices d un niveau de vie plus élevé que celui qui résulte des revenus déclarés ainsi que de présomptions sérieuses, précises et concordantes fondées sur les éléments du dossier (64). La justice de paix de Waremme (65) constate ainsi, dans sa décision du 11 juillet 2013, qu au vu des revenus et des charges déclarés par le débirentier «il apparaît évident que monsieur vit sur un standing de vie qui nécessite d autres rentrées pécuniaires ou en nature que son allocation de mutuelle» et dans une décision du 20 décembre 2012 (66), qu «il saute aux yeux que le disponible (de la débirentière) pour assurer son entretien, soit quelque 125 EUR (62) Cass., 30 septembre 2011, Act. dr. fam., 2012, p. 32, note A. Van Gysel, J.L.M.B., 2012, p. 1700, Pas., 2011, p. 2117, Rev. trim. dr. fam., 2012, p. 148, R.G.D.C., 2012, p. 208, note V. Makow selon lequel le juge peut, pour apprécier les facultés du débiteur d aliments, tenir compte des bénéfices de la société dont il est actionnaire ou administrateur délégué, qui ont été mis en réserve au lieu de lui être attribués sous la forme d une rémunération ou d un dividende, pour autant qu il ait pu statutairement et légalement décider de l affectation des bénéfices de la société, ou en cas de fraude. (63) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p (64) S. Brouwers, «Wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve berekening van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kinderen», R.A.B.G., 2010, p. 816 ; E. Van Royen, «Voorstel tot een objectieve motivering van de onderhoudsbijdragen voor kinderen», T.J.K., 2011, p. 13 ; G. Verschelden, «De wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve berekening van kinderalimentatie», T. Fam., 2010, p (65) J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit. (66) J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit.

16 170 calcul des parts contributives par mois ne correspond pas à la réalité, d autant que d autres charges, comme celle d un cheval, ne sont pas prises en compte. Dès lors, ou bien madame partage ses charges avec un tiers ou bien elle a d autres revenus qu elle ne nous déclare pas». Toutefois, cette justice de paix ne chiffre aucunement le montant des revenus dont elle estime en conséquence devoir tenir compte La cour d appel de Liège considère quant à elle, dans un arrêt du 8 janvier 2013 (67), que les charges que le débirentier comptabilise, soit EUR, démontrent une certaine aisance que l épargne pour les enfants (25 EUR), son véhicule 4X4 et l affirmation de la mère non contestée qu il vit dans une nouvelle villa n infirment pas et dans un arrêt du 29 janvier 2013 (68) elle tient compte pour apprécier les facultés contributives de la débirentière, du loyer exorbitant de 1.153,70 EUR qu elle paie en sus de ses autres charges mensuelles et du montant de plus de 250 EUR par mois qu elle consacre aux seuls loisirs de l enfant commun. 9. Facultés Exclusion du capital. L on rappellera que les «facultés» des père et mère n incluent en principe pas leur capital de sorte que l on ne peut exiger d un parent qu il puise dans celui-ci pour augmenter sa contribution à l entretien de ses enfants. Seuls les intérêts de ce capital entrent en compte pour évaluer la capacité contributive du débiteur. Et comme le précise la cour d appel de Liège dans un arrêt du 29 janvier 2013 (69), les revenus des capitaux font partie du revenu annuel net et doivent être comptabilisés comme tel pour apprécier les facultés contributives des parents à l entretien de leurs enfants. C est donc à juste titre que la justice de paix de Bastogne refuse, dans sa décision du 15 novembre 2013 (70), de tenir compte du capital que représente l épargne-pension du défendeur dès lors que «celle-ci ne constitue pas un capital qui va produire en 2012 une rémunération influençant la capacité contributive» de celui-ci. Dans sa décision du 15 mai 2012, le tribunal de première instance de Bruxelles (71) constate que le débirentier promérite un revenu mensuel de 1.077,76 EUR, qu il a en outre perçu des intérêts sur un compte en banque pour un montant de 633,74 EUR par an et un remboursement d impôt de 467,26 EUR. Il souligne ensuite que le débirentier dispose d un capital qu il estime s élever à ,86 EUR. Sur base de ces éléments, il conclut, sans hélas expliquer le calcul permettant d arriver à ce montant, que le débiren- (67) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit. (68) Liège, 29 janvier 2013, R.G. 2012/JE/186, inédit. (69) Liège, 29 janvier 2013, R.G. 2012/JE/186, inédit. (70) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit. (71) Civ. Bruxelles, 15 mai 2012, R.A.B.G., 2013, p. 260.

17 doctrine 171 tier dispose d un revenu mensuel d au moins EUR et qu il faut tenir compte de l existence d un capital de EUR précisant à cet égard que les facultés du débirentier ne se limitent pas à ses revenus mensuels mais qu il se justifie que celui-ci puise dans son capital pour assurer le paiement d une part contributive. Cette décision est critiquable en ce qu elle estime devoir tenir compte du capital dont dispose le débirentier au-delà des intérêts qu il produit, intérêts qu elle a selon toute vraisemblance déjà comptabilisés dans le calcul du revenu mensuel de celui-ci. Dans un arrêt du 24 septembre 2013 (72), la cour d appel de Liège admet qu un capital de EUR produit un revenu d au moins 50 EUR par mois ce qui correspond à un taux d intérêt de 2,14 % l an. Dans un arrêt du 15 avril 2013 (73) la cour d appel de Mons estime qu un capital de ,27 EUR produit un intérêt mensuel d au moins 60 EUR ce qui correspond à un taux d intérêt de 2,24 % l an. Dans un arrêt du 22 mai 2013, la même cour (74) tient compte d un montant de 200 EUR au titre d intérêts tirés de la soulte perçue dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté, sans hélas indiquer le montant de ladite soulte. 10. Facultés Contribution du nouveau conjoint aux charges. Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation (75) admet qu il puisse être tenu compte, pour apprécier les facultés contributives d un parent, de l avantage résultant du fait que ce parent partage ses charges avec un nouveau conjoint. Dans l espèce soumise à la Cour de cassation se posait la question de la mise œuvre de cette règle lorsqu il est fait application de la méthode Renard. À cet égard, l arrêt attaqué considérait que «la méthode Renard n exclut pas que la faculté contributive de chacune des parties prenne en compte l augmentation du niveau de vie découlant du partage des charges de la vie courante avec un nouveau conjoint et ce, en fonction des revenus de ce dernier», et que «les données sur lesquelles se fondent les travaux de Roland Renard intègrent la part du budget moyen consacré à la charge de logement de la famille». Sur cette base, l arrêt attaqué majorait les facultés contributives mensuelles nettes moyennes de la demanderesse d un montant non négligeable (2.200 EUR) découlant du partage des charges de la vie courante (72) Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit. (73) Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/JE/193, inédit. (74) Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (75) Cass., 16 mai 2013, Pas., 2013, liv. 5, p. 1117, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 933, note S. Brouwers, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 197, note A. Boudart, Rev. trim. dr. fam., 2014, liv. 1, p. 157 (somm.).

18 172 calcul des parts contributives avec son nouveau conjoint, au regard des revenus de ce dernier et des avantages fiscaux liés aux enfants à charge du nouveau couple. La Cour de cassation estime à ce propos, qu en ajoutant aux revenus de la demanderesse, dans le cadre de la méthode Renard, un montant déterminé calculé en fonction des revenus de son nouveau conjoint, et en retenant sur cette base une augmentation de son niveau de vie, l arrêt attaqué revient à prendre en considération de manière correcte les revenus et avantages du conjoint de la demanderesse pour réduire les charges de celleci compte tenu de leur partage. C est donc à tort que la cour d appel de Liège considère, dans un arrêt du 3 décembre 2013 (76) que la méthode Renard présente l avantage de ne pas devoir prendre en compte les économies réalisées en cas de remariage ou de cohabitation. Et c est à raison que la cour d appel de Mons (77) tient compte de l augmentation du niveau de vie des parties découlant du partage des charges de la vie courante avec leur nouveau conjoint ou compagnon. Elle évalue cette augmentation de niveau de vie à 200 EUR (revenus professionnels de EUR et revenus de la nouvelle compagne de EUR) et 450 EUR (revenus professionnels de 950 EUR et revenu du nouveau compagnon de plus de EUR) dans un arrêt du 3 avril 2013 (78), à 300 EUR (revenus professionnels de EUR) et 220 EUR (revenus professionnels de EUR) dans un arrêt du 16 octobre 2013 (79), à 300 EUR (revenus professionnels de EUR) dans un arrêt du 20 novembre 2013 (80), à 300 EUR (revenus professionnels de EUR) dans un arrêt du 22 mai 2013 (81), à 400 EUR (revenus professionnels de EUR et revenus de la nouvelle compagne de EUR) dans un arrêt du 11 décembre 2013 (82) et à 600 EUR pour le père (revenus professionnels de EUR) et 400 EUR pour la mère (revenus professionnels de EUR) dans un arrêt du 18 décembre 2013 (83) sans toutefois préciser la manière dont elle aboutit à ces montants et sans même parfois mentionner les revenus du nouveau conjoint, ni jamais préciser le montant des charges des parties, ce que l on peut regretter. (76) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit. (77) Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit ; Mons, 18 décembre 2013, R.G. 2012/JE/275, inédit ; Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2013/JE/50, inédit. (78) Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/37, inédit. (79) Mons, 16 octobre 2013, R.G. 2008/JE/220, inédit. (80) Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit. (81) Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (82) Mons, 11 décembre 2013, R.G. 2013/JE/1, inédit. (83) Mons, 18 décembre 2013, R.G. 2012/JE/275, inédit.

19 doctrine 173 Dans sa décision du 8 janvier 2013, la cour d appel de Liège (84) tient compte du fait que le père partage certaines charges avec sa nouvelle compagne en divisant par deux notamment les charges liées à la possession/ l utilisation du véhicule familial. Enfin, dans sa décision du 24 janvier 2013, la justice de paix du canton de Waremme (85) semble également tenir compte du fait que les parties partagent leur vie avec un nouveau conjoint qui promérite des revenus dès lors qu elle fait état des revenus desdits nouveaux conjoints et de leur participation aux charges du ménage et dans une décision du 23 juillet 2012, la justice de paix d Uccle (86) analyse de manière détaillée les revenus du nouveau compagnon de la créancière d aliments mais n en tire toutefois aucune conséquence quant aux facultés contributives de celle-ci D. Contribution : prise en compte des charges 11. Charges Principes. Traditionnellement, la Cour de cassation estimait que les facultés des père et mère devaient être appréciées en tenant compte de leurs charges incontournables de santé, de logement ou d entretien d autres créanciers alimentaires (87) ou que pour déterminer les facultés respectives des père et mère, le juge devait tenir compte notamment des charges qui pèsent sur eux (88). Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de cassation (89) modifie quelque peu sa jurisprudence antérieure (90) en précisant que pour déterminer les facultés des père et mère, le juge doit tenir compte des charges exceptionnelles qui pèsent sur eux. Elle estime ainsi que le jugement qui, par une appréciation en fait des éléments de la cause, considère qu «il n y a pas lieu en l occurrence de tenir compte des charges des demandeurs qui sont des charges ordinaires, sauf le remboursement d un prêt personnel contracté (84) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit. Dans le même sens : Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit. (85) J.P. Waremme, 24 janvier 2013, R.G. 12A795, inédit dont le raisonnement est confirmé en appel par Civ. Liège, 19 décembre 2013, R.G. 13A1392, inédit. (86) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p (87) Voy. not. : Cass., 5 mars 2010, Pas., 2010, liv. 3, p. 712, Larcier Cass., 2010, n o 515, J.L.M.B., 2011, liv. 14, p. 641, Rev. trim. dr. fam., liv. 3, p. 923 (somm.). (88) Cass., 24 mars 2011, Act. dr. fam., 2011, liv. 9, p. 170, J.L.M.B., 2012, liv. 9, p. 392, R.A.B.G., 2012, liv. 5, p (89) Cass., 25 octobre 2012, Pas., 2012, p. 2042, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 922, note S. Brouwers, Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 814 (somm.), R.W., , liv. 13, p (90) Voy. not. : Cass., 24 mars 2011, Act. dr. fam., 2011, liv. 9, p. 170, J.L.M.B., 2012, liv. 9, p. 392, R.A.B.G., 2012, liv. 5, p. 288 ; Cass., 5 mars 2010, 5 mars 2010, Pas., 2010, liv. 3, p. 712, Larcier Cass., 2010, n o 515, J.L.M.B., 2011, liv. 14, p. 641, Rev. trim. dr. fam., liv. 3, p. 923 (somm.).

20 174 calcul des parts contributives auprès de Citibank» et refuse d avoir égard à cet emprunt parce qu il a «été réalisé sans tenir compte des frais occasionnés par la poursuite de la défenderesse d études supérieures», justifie légalement sa décision d évaluer les facultés des demandeurs sans tenir compte de ces charges. La cour d appel de Liège va dans le même sens dans son arrêt du 5 novembre 2013 (91) considérant qu il n y a pas lieu de diminuer les ressources visées à l article 203, 2, du Code civil du montant des charges de la vie courante des parties ce qui reviendrait à effacer une partie des revenus dont l utilisation, sous forme de dépenses, est précisément un élément des facultés des parents à proportion desquelles l on doit déterminer le coût en vertu de l article 203, 1 er, du Code civil et qu une déduction des charges ne pourrait se concevoir que dans des situations exceptionnelles, «notamment lorsqu il apparaît que des dépenses indispensables des parents, telles les dépenses de santé, ne peuvent pas être complètement financées par des transferts de dépenses à l intérieur de leur budget disponible, sans gravement porter atteinte à leurs conditions de vie». En l espèce, les charges invoquées par les parties ne revêtant pas un caractère exceptionnel et constituant des charges de la vie courante, la Cour refuse de les déduire des facultés des parties, ajoutant que dès lors qu elle fait application de la méthode Renard, les dépenses usuelles des ménages sont déjà prises en compte par cette méthode. 12. Charges Contenu. Le contenu de la notion de «charges» varie fortement d une juridiction de fond à l autre. Ainsi dans un arrêt du 18 décembre 2013 (92), la cour d appel de Liège admet des charges incompressibles pour un montant de EUR (pour un revenu de EUR) et de 950 EUR (pour un revenu de EUR) après avoir précisé que ne devaient pas être comptabilisés dans ces charges les frais de nourriture et d entretien, le prêt contracté pour rénover un immeuble, les frais de vétérinaire, les cotisations syndicales et les frais relatifs à l enfant. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (93), elle admet des charges incompressibles et justifiées par pièces pour un montant de EUR (pour un revenu de EUR) et de 550 EUR (pour un revenu de EUR) précisant que doivent être exclues les charges non justifiées par pièce et les (91) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart. Dans le même sens : Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/JE/236, inédit ; Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit ; Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit ; Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/269, inédit ; Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit ; Liège, 11 juin 2013, R.G. 2012/JE/207, inédit. (92) Liège, 18 décembre 2013, R.G. 2012/RF/240, inédit. (93) Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit.