ARRÊTÉ N LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D OISE

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1 ARRÊTÉ N Portant programmation des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles à compétence tarifaire conjointe LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D OISE VU la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement ; VU la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; VU le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L , L , L et L ; CONSIDERANT qu en vertu du V de l article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la programmation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) sur la période est arrêtée conjointement par le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val d Oise ; CONSIDERANT la date d échéance des conventions tripartites pluriannuelles des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes () ; 1

2 ARRÊTENT : ARTICLE 1 : Les organismes gestionnaires d et de Petites Unités de Vie (PUV) ont l obligation de négocier un CPOM avec l ARS Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la négociation s effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1 er janvier de l année qui suit l année de la négociation. ARTICLE 2 : Les CPOM prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles ont une assise départementale. ARTICLE 3 : Le CPOM porte sur toutes les modalités d accueil et d hébergement rattachées à un : hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme d accompagnement et de répit, pôle d activités et de soins adaptés et unité d'hébergement renforcée. ARTICLE 4 : Les services de soins infirmiers à domicile, incluant le cas échéant, une équipe spécialisée Alzheimer à domicile, à compétence tarifaire exclusive du Directeur général de l Agence régionale de santé, et les Résidence-Autonomie, à compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental, peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d et/ou de PUV. ARTICLE 5 : Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet à partir du 1 er janvier 2018 : SOCIALE KORIAN LA CROISEE BLEUE EAUBONNE LE COTTAGE ARGENTEUIL DES MONTFRAIS FRANCONVILLE KORIAN MAPI KORIAN HAUTS D'ANDILLY SARCELLES ANDILLY LES SANSONNETS CHARS LES LYS PIERRELAYE ARC EN CIEL BEZONS 2

3 MONTJOIE MONTMORENCY CROIX ROUGE LES TILLEULS EAUBONNE ANNIE BEAUCHAIS SARCELLES ACPPA - LES SINOPLIES LE MENHIR CERGY YVONNE DE GAULLE FRANCONVILLE ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE LES ARMENIENS MONTMORENCY L'EGLANTIER GONESSE CAISSE DE RETRAITE CRICA LE BOISQUILLON SOISY-SOUS- MONTMORENCY MAISONS DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE RACHEL/SNC DES CHARMILLES RACHEL LES CHARMILLES SAINT-LEU-LA- FORET MONTSOULT NOBLE AGE D ENNERY ENNERY Entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2019 : ORPEA SOCIALE LE CLOS D'ARNOUVILLE JOHN LENNON BELLEVUE LE CLOS DE L'OSERAIE QUAI DES BRUMES (EX LE SOPHORA) LE CLOS DES LILAS (EX BERNY DE MARGENCY) LE CHATEAU SAINT VALERY ARNOUVILLE OSNY MONTIGNY- LES- VILLIERS LE BEL PARMAIN EAUBONNE MONTMORENC Y VAL DE FRANCE DOMONT DU VEXIN SAINT-CLAIR- SUR-EPTE 3

4 DOMUSVI DE CYBELE VIVALTO VIE FONDATION CHABRAND THIBAULT MEDICIS TIERS TEMPS SARL COTA SARL EPINOMIS + SAS DE L'ORME SOCIETE PHILANTHROP-- -IQUE D'ELEUSIS LE MESNIL DE CYBELE DOMAINE DE SAINT PRY (ASLI) LES TAMARIS (SARL TAMARIS) CHABRAND THIBAULT VAL NOTRE DAME LE CHATEAU DE NEUVILLE SEMIRAMIS ARGENTEUIL LE PLESSIS BOUCHARD EZANVILLE BOUFFEMONT BRAY ET LU SAINT-PRIX SAINT-LEU-LA- FORET ARGENTEUIL ZEMGOR NEUVILLE SUR OISE HERBLAY Entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2020 : SOCIALE LE PARC FLEURI GONESSE LES MAGNOLIAS SAINT- GRATIEN ARPAVIE LE VILLAGE TAVERNY LES PRIMEVERES ERMONT LOUIS GRASSI PRESLES GROUPE MIEUX VIVRE CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF ARPAGE GOUSSAINVILLE MONTMAGNY (EX MOULIN LARIVE) ENGHIEN LES BAINS GOUSSAINVILL E MONTMAGNY CCAS EDF-GDF ANDILLY DOMIDEP LES PENSEES ARGENTEUIL 4

5 LA MAISON DU PARC MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE S.A.R.L MADAME DE SEVIGNE LA MAISON DU PARC DONATION BRIERE MADAME DE SEVIGNE SAINT-OUEN- L'AUMONE FONTENAY EN PARISIS MONTMORENC Y SOLEMNES SOLEMNES ERAGNY VILLA BEAUSOLEIL VILLA BEAU SOLEIL Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2021 : SOCIALE G.H.E.M. EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL GHEM EAUBONNE JEANNE CALLAREC (EX ONAC) LE CASTEL LE CASTEL MAIS DE RET VILLA JEANNE D ARC RETRAITE J.FOSSIER RETRAITE CERISAIE RETRAITE DE LUZARCHES SAS BELLEFONTAINE VILLA JEANNE D'ARC MONTMORENCY MONTIGNY LES MONTMORENCY JULES FOSSIER LOUVRES LA CERISAIE MONTMORENCY SGMR OUEST OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE AJ AUTONOME MAISON DU VAL D'YSIEUX BELLEFONTAINE D'IROISE LUZARCHES BELLEFONTAINE SAINT-GRATIEN OSE SARCELLES Entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2022 : GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN GHCPO CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE SOCIALE G.H.I.V. SITE DE MARINES G.H.I.V. SITE DE MAGNY- EN-VEXIN SAINT LAURENT CH DE GONESSE MARINES MAGNY EN VEXIN BEAUMONT SUR OISE GONESSE 5

6 CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE FONDATION CHANTEPIE MANCIER RET. LA RUE AUX FEES MAISON RETRAITE JACQUES ACHARD AAOI THELEME ST LOUIS CH L'ISLE ADAM LA RUE AUX FEES JACQUES ACHARD SAINTE GENEVIEVE PONTOISE L'ISLE ADAM VIARMES MARLY LA VILLE TAVERNY PUV THELEME BESSANCOURT ARTICLE 6 : La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle. ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : La déléguée départementale du Val d Oise de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val d Oise, sont chargés de l exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département ainsi qu au bulletin officiel du département du Val d Oise. Fait à Paris, le 21 décembre 2016 Fait à Cergy, le 21 décembre 2016 Le Directeur général Le Président du Conseil départemental du Val d Oise de l Agence régionale de santé Ile-de-France Christophe DEVYS Arnaud BAZIN 6