Plan d Exposition au Bruit de l aérodrome de PARIS-LE BOURGET

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1 PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-D OISE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Plan d Exposition au Bruit de l aérodrome de PARIS-LE BOURGET BILAN DE LA CONCERTATION SYNTHESE DES AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES ORGANES DELIBERANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES - 1 Version du 11 décembre 2014

2 SOMMAIRE I. CONTEXTE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION Le contexte La concertation préalable... 4 II. LA PROCEDURE D ETABLISSEMENT Historique Les suites de la procédure... 7 III. LA PROCEDURE DE CONSULTATION... 8 IV. SYNTHESE DES AVIS Procédure, Modélisation et limites des zones du PEB a. Calendrier d élaboration du PEB b. Modélisation des zones du PEB c. Choix des indices des zones B et C du PEB d. Mesures de bruit et actualisation des courbes de bruit e. Multi-exposition au bruit Hypothèses de trafic a. Hypothèses de trafic et augmentation du trafic b. Evolution des flottes Points relatifs à l exploitation de l aérodrome a. L exploitation de l aérodrome b. Les vols de nuit Le plan de gêne sonore de l aérodrome de Paris-Le Bourget a. Articulation entre le plan d exposition au bruit, et le plan de gêne sonore (PGS) b. Aide financière à l insonorisation c. Rachat de logements d. Consultation des communes dans le cadre de l établissement du PGS de l aérodrome de Paris-Le Bourget Points divers a. Normes d isolation b. Définition c. Certificat d urbanisme d. Prise en compte des impacts sanitaires Le plan de prévention du bruit dans l environnement a. Les indicateurs b. La lutte contre les nuisances sonores aériennes Version du 11 décembre 2014

3 ANNEXES Annexe 1 : Département de la Seine-Saint-Denis Délibérations des conseils municipaux de 9 communes Aulnay-Sous-Bois Epinay-sur-Seine Dugny La Courneuve L Ile-Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine Saint-Denis Stains Villepinte Délibération du conseil communautaire d 1 EPCI Communauté d agglomération Plaine Commune Avis émis par les services techniques de la ville de Tremblay-en-France Annexe 2 : Département du Val-d Oise Délibérations des conseils municipaux de 2 communes Bonneuil-en-France Garges-Lès-Gonesse Délibération du conseil communautaire d 1 EPCI Communauté d agglomération Val de France Annexe 3 : Département des Hauts-de-Seine Délibération du conseil municipal d 1 commune Gennevilliers Annexe 4 : Département de la Seine-et-Marne Délibération du conseil municipal d 1 commune Mitry-Mory - 3 Version du 11 décembre 2014

4 I. CONTEXTE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION 1. LE CONTEXTE Le plan d exposition au bruit (PEB) est un document d urbanisme opposable aux tiers et annexé aux plans locaux d urbanisme (PLU). Il vise à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l activité d un aéroport. Il réglemente en particulier l utilisation des sols aux abords des aérodromes en vue d interdire ou d y limiter la construction de logements et d y prescrire des types d activités peu sensibles au bruit ou compatibles avec le voisinage d un aérodrome. Le PEB est découpé en 4 zones : 3 zones A, B et C dans lesquelles différentes restrictions à l urbanisation s appliquent ; une zone D, instaurée par la loi du 12 juillet 1999, n impose aucune restriction à l urbanisation, mais prévoit l obligation d information, et des normes d isolation acoustique applicables aux constructions neuves. La réglementation (article L du code de l urbanisme) prévoit que tout aérodrome classé selon le code de l aviation civile en catégories A, B et C ou figurant sur la liste contenue dans l arrêté du 28 mars 1988 modifié est obligatoirement doté d un PEB. L aérodrome de Paris-Le Bourget est classé en catégorie A selon la classification de l aviation civile, mais aucun PEB n a à ce jour été approuvé pour cette plate-forme. Deux faits nouveaux intervenus en 2010 et 2011 ont permis de relancer les travaux d élaboration du PEB : - la création de la commission consultative de l environnement (CCE) de l aérodrome de Paris-Le Bourget par le préfet de la région d Île-de-France, dont la première réunion a eu lieu le 9 décembre La CCE a pris la décision de principe d établir un PEB. - l entrée de l aérodrome dans le dispositif d aide à l insonorisation des riverains : la loi de finances rectificative pour 2010 n du 29 décembre 2010 a en effet permis d apporter une solution d'aide à l'insonorisation des riverains de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, en introduisant de nouvelles conditions qui permettent de prévoir l'existence d'un tel dispositif pour ce type d'aérodrome. 2 LA CONCERTATION PREALABLE La procédure d élaboration d un PEB telle que définie dans le code de l urbanisme se déroule en 2 étapes. Au cours de la première étape, un avant-projet est élaboré sur la base d hypothèses de court, moyen et long termes, et présenté à la CCE afin qu elle se prononce sur les valeurs d indice à retenir pour déterminer les limites extérieures des zones B et C. Cette modulation des valeurs introduit une souplesse dans le dispositif permettant de trouver le meilleur équilibre entre l activité du transport aérien et la nécessité de protéger les populations, d une part, et les contraintes à l urbanisation dans les zones de PEB, d autre part. A l issue de cette consultation, un accord exprès du ministre chargé de l aviation civile est transmis aux préfets concernés. L avant-projet du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget a été soumis à l avis de la CCE le 7 juin Celle-ci s est prononcée pour l indice Lden 62 pour la limite extérieure de la zone B, et pour l indice Lden 55 pour la limite extérieure de la zone C, soit en faveur d un PEB le plus étendu. Le ministre délégué auprès de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a donné son accord exprès à - 4 Version du 11 décembre 2014

5 l établissement du PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget le 6 septembre 2012, avec pour limite extérieure de la zone B l indice Lden 62, et pour limite extérieure de la zone C l indice Lden 57. Ce choix d indice pour la limite extérieure de la zone C, différent de la préférence donnée par la CCE, s explique par le contexte urbain (projets d aménagement déjà engagés dans le cadre du Grand Paris) et la nouveauté que représente le PEB pour ce territoire. La seconde étape constitue la procédure d établissement et d approbation du PEB proprement dite. Elle débute avec l arrêté interpréfectoral portant décision d établir un plan d exposition au bruit pris par les préfets des départements concernés. Cet arrêté d établissement, a été signé le 15 avril 2014 par les préfets des départements de Seine- Saint-Denis, du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne (arrêté interpréfectoral n prescrivant l établissement du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget). Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sont ensuite saisis pour avis, pendant une période de 2 mois, sur le projet de PEB. A cette fin, l arrêté interpréfectoral n du 15 avril 2014, accompagné d un rapport de présentation, et d un document graphique établi à l échelle du 1/ ième faisant apparaître le tracé des limites des zones de bruit, a été envoyé pour avis aux maires des communes concernées et aux présidents des EPCI compétents. Ultérieurement, la CCE est une nouvelle fois consultée pour se prononcer sur le projet de PEB lui-même, et dispose pour cela des avis des communes, et des EPCI concernés. L Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) se prononce à l issue sur le projet de PEB au vu de l avis de la CCE. Une enquête publique est ensuite organisée. - 5 Version du 11 décembre 2014

6 II. LA PROCEDURE D ETABLISSEMENT 1 HISTORIQUE Années 2000 : divers travaux d avant-projet du PEB sont menés ; ils visent à la détermination des hypothèses de trafic et d infrastructures à court, moyen et long termes, au tracé des courbes isophoniques, etc. 9 décembre 2010 : création par le Préfet de région d Île-de-France de la Commission Consultative de l Environnement (CCE) de l aérodrome du Bourget ; décision d établir un PEB. 7 juin 2011 : présentation de l avant-projet de PEB à la CCE ; celle-ci se prononce en faveur d un PEB «étendu», incluant une zone C limitée à la courbe Lden 55, et une zone B limitée par la courbe Lden 62. Année 2012 : la Préfecture de la région d Île-de-France réalise un recensement de l ensemble des projets immobiliers situés dans les différentes zones du projet de PEB, et conclut que de nombreux projets d aménagement (zones d activité, logements, s inscrivant pour beaucoup dans des démarches de long terme de densification et de renouvellements urbains) seraient fortement impactés, voire empêchés, par les limites de zones retenues par la CCE. 6 septembre 2012 : le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche donne son accord pour que l établissement du PEB de l aérodrome du Bourget prenne en compte une zone B limitée à la courbe Lden 62 (conformément au choix de la CCE), et une zone C limitée par la courbe Lden janvier 2013 : lors de la réunion de la CCE du 31 janvier 2013, il est apparu nécessaire d ouvrir un débat sur l opportunité de délimiter, à l intérieur des zones C du PEB, des secteurs de renouvellement urbain (SRU), au sens de l article L du code de l urbanisme, dans lesquels sont autorisées des opérations de réhabilitation et de réaménagement, sous condition de ne pas entraîner d augmentation de la population soumise aux nuisances sonores générées par l activité de l aérodrome. 5 juillet 2013 : une réunion d information portant sur les SRU est organisée ; il est précisé aux communes concernées par le projet de PEB qu elles ont la possibilité de définir des SRU, de les associer à la procédure d établissement du PEB, ou bien d approuver ces SRU dans le cadre d une démarche indépendante de la procédure PEB. 15 avril 2014 : l arrêté interpréfectoral n prescrivant l établissement du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget est signé par les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et- Marne. 25 au 30 avril 2014 : publication d un avis d établissement du PEB dans différents journaux à diffusion régionale. 22 avril au 31 juillet 2014 : consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le PEB. Un dossier de consultation, composé d une carte au 1/ ième, de l arrêté interpréfectoral n , et d un rapport de présentation du projet de PEB est envoyé aux 17 communes et 5 EPCI concernés par le projet. La date de début officielle de consultation est fixée à la date de réception du dossier de consultation par la dernière des communes ou des EPCI concernés, à savoir le 22 avril Le délai légal de consultation est de 2 mois ; toutefois, compte-tenu de l organisation des élections municipales en mars - 6 Version du 11 décembre 2014

7 2014, et communautaires en mai 2014, le délai de la consultation a été prolongé jusqu à la date du 31 juillet 2014, dans l objectif d obtenir un maximum d avis. 31 juillet 2014 : fin de la consultation des communes et EPCI. 2 LES SUITES DE LA PROCEDURE Le projet de PEB, accompagné des avis des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI, est transmis pour avis par les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne à l ACNUSA qui recueille au préalable l avis de la CCE. Puis, le projet de PEB, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique. Enfin, le PEB, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l enquête publique, est approuvé par arrêté interpréfectoral des quatre préfets des départements concernés, après avoir reçu l accord exprès du ministre chargé de l aviation civile. Schéma simplifié de la suite de la procédure Avis de l ACNUSA qui recueille au préalable l avis de la CCE Enquête publique Accord exprès du ministre Approbation et publication du PEB - 7 Version du 11 décembre 2014

8 III. LA PROCEDURE DE CONSULTATION En application de l article R du code de l urbanisme, «la décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents.» Le projet de PEB a été soumis, à partir du 22 avril 2014, à la consultation des autorités délibérantes suivantes : - les conseils municipaux des 17 communes dont le territoire est concerné, pour tout ou partie, par le projet de PEB, c est-à-dire par le périmètre du projet de PEB ou par le périmètre des cartes stratégiques de bruit. - les organes délibérants des 5 EPCI compétents dont le territoire est concerné, pour tout ou partie, par le projet de PEB, c est-à-dire, là aussi, par le périmètre du projet de PEB ou par le périmètre des cartes stratégiques de bruit. Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI précités disposent règlementairement d un délai de deux mois à compter de la notification de l arrêté d établissement pour faire connaître leur avis sur le projet de PEB qui lui est annexé. En l occurrence, comme rappelé précédemment, afin de tenir compte de la tenue des élections municipales et communautaires, et dans l objectif d obtenir un maximum d avis, le délai réglementaire des 2 mois a été augmenté : la consultation a été prolongée jusqu au 31 juillet A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Les avis recueillis sont joints en annexe et présentés ci-après. Les 22 conseils municipaux et organes délibérants sollicités ont rendu les avis suivant : - 3 avis favorables, - 5 avis favorables avec ou sous réserves, - 7 avis défavorables, - 7 avis favorables tacites (absence de transmission de délibération). Le maire d une des communes concernées par le projet de PEB a adressé un avis de ses services techniques par courrier à la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Au regard de l article R du code de l urbanisme cet avis n émanant pas du conseil municipal il ne peut donc pas être pris en compte dans les avis exprimés par les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI. Toutefois, les observations émises par ces services techniques sont intégrées à cette synthèse. - 8 Version du 11 décembre 2014

9 Projet de plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget Synthèse des avis Avis Communes et EPCI Date de la délibération Favorable ou approbation Favorable avec/sous réserve(s) Sans avis avec / ou réserve(s) Défavorable Absence de transmission de délibération Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois 21/05/ La Courneuve 26/06/ Dugny 23/06/ Epinay-sur-Seine 03/07/ L'Ile-Saint-Denis 18/06/ Pierrefitte-sur-Seine 10/07/ Saint-Denis 26/06/ Stains 26/06/ Tremblay-en-France 1 Villepinte 20/06/ Villetaneuse 1 CA Plaine commune 24/06/ CA de l'aéroport du Bourget 1 CA Terres de France 1 Val-d'Oise Bonneuil-en-France 27/06/ Garges-lès-Gonesse 25/06/ Gonesse 1 CA Val-de-France 26/06/ Hauts-de-Seine Gennevilliers 25/06/ Villeneuve-la-Garenne 1 Seine-et-Marne Mitry-Mory 26/06/ CC Plaines et Monts de France 1 TOTAL TOTAL GENERAL 22-9 Version du 11 décembre 2014

10 IV. SYNTHESE DES AVIS Lors de la consultation, les collectivités ont fait part de nombreuses observations. Elles figurent en annexe, et sont ci-dessous regroupées par thème afin d en faciliter une vision synthétique. Des éléments rappelant le contexte réglementaire ou apportant des réponses à certaines observations ont été précisés à la suite des extraits d avis cités. 1 PROCEDURE, MODELISATION ET LIMITES DES ZONES DU PEB a. Calendrier d élaboration du PEB Observations de la commune de Tremblay-en-France «[ ] regrette néanmoins la période choisie pour la consultation. En effet, les collectivités concernées par ce projet ont été officiellement consultées immédiatement après les élections municipales, à une période où les conseils municipaux s organisent et se mettent en place, et également dans une période pré-estivale, où il y a peu ou pas de conseils municipaux.» «[ ] la ville considère que la consultation des villes est trop rapide, quand bien même le délai a été prolongé, et quand bien même la CCE [ ] a déjà eu l occasion de se prononcer sur certains éléments de ce projet [ ]. En effet, si la loi permet au préfet coordinateur de ne consulter les villes uniquement pendant une période de 2 mois pour connaître leurs observations, il n en reste pas moins que cette période est trop courte. [ ].» Eléments de réponse : L organisation de la consultation des communes et des EPCI concernés par le projet de PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget a dû prendre en compte la période de consultations électorales du premier semestre En effet, cette étape de la procédure d établissement du PEB n a pu être anticipée en raison tout d abord de la tenue des élections municipales les 23 et 30 mars 2014, suivie ensuite par les élections européennes le 25 mai D autre part, outre ces rendez-vous électoraux, deux périodes légales de réserve préfectorale ont été fixées entre le 21 février et le 30 mars 2014, puis entre le 9 mai et le 25 mai Afin de ne pas retarder plus encore la procédure d établissement du PEB de Paris-Le Bourget, il a donc été décidé de procéder à la consultation des communes et des EPCI au cours du second trimestre S agissant du délai de consultation, l article R du code de l urbanisme prévoit qu «à compter de la notification de cette décision [d établir ou de réviser un PEB] les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable». La date de réception du dossier de consultation par le dernier des communes et des EPCI concernés étant le 22 avril 2014, la date réglementaire de fin de consultation était réglementairement fixée au 21 juin Toutefois, afin de tenir compte de la période à la fois post-électorale, et estivale, la date de fin de consultation a été repoussée au 31 juillet 2014, afin de laisser plus de temps aux instances délibérantes d émettre un avis sur le projet de PEB Version du 11 décembre 2014

11 b. Modélisation des zones du PEB Observations de la commune de Mitry-Mory «Demande que les limites des différentes zones soient adaptées au bâti, qu'elles tiennent compte de la topographie des communes concernées [ ].» Observation de la commune de Mitry-Mory «Demande que les limites des différentes zones [ ] ne soient plus définies par simple procédé informatique mais à partir de mesures des nuisances effectuées réellement sur le terrain.» Observations de la commune de Tremblay-en-France «[ ] une véritable consultation ne peut s instaurer que si tous les outils sont présentés de telle manière qu une analyse contradictoire par les collectivités puisse se faire, notamment grâce à l analyse des cartes fournies. Or, il est à regretter que le cadrage des zones cartographiées est différent selon les documents présentés, ce qui rend difficile une lecture comparative des cartes.» «L indicateur Lden n est pas représentatif de la gêne subie par les riverains puisqu il ne tient pas compte de la répétitivité des évènements bruyants». «La ville demande à ce que soit mis en place des indices d avantage dégressifs entre le Lden 55 et le Lden 50» «Si une commune comprend plus de la moitié de son territoire dans le PEB, l ensemble de la commune doit être inscrit dans le PEB.» Eléments de réponse : La réglementation en vigueur (articles L et suivants, et articles R et suivants) fixe la méthodologie et les procédures d élaboration des plans d exposition au bruit. Tout d abord, concernant la valeur de l indice de bruit de référence permettant de représenter le niveau d exposition au bruit des avions, la France a adopté dès 2002 l indice Lden (Level Day Evening Night cf.article R du code de l urbanisme) pour l élaboration des cartes de bruit autour des aérodromes. Cet indice est également prescrit au niveau communautaire par la directive européenne n 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, directive retranscrite en droit national par le décret n du 26 avril 2002 fixant les conditions d établissement des plans d exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l urbanisme (retranscription par anticipation). Le Lden est un indice de bruit, exprimé en db(a), qui représente le niveau d exposition totale au bruit des avions en chaque point de l environnement d un aérodrome. Il tient compte : - du niveau sonore moyen de passage des avions pendant chacune des trois périodes de la journée, c est-à-dire le jour (6h00-18h00), la soirée (18h00-22h00) et la nuit (22h00-6h00) ; - d une pénalisation du niveau sonore selon cette période d émission : le niveau sonore moyen de la soirée est pénalisé de 5 db(a), ce qui signifie qu un mouvement opéré en soirée est considéré comme équivalent à environ trois mouvements opérés de jour, le niveau sonore de la nuit est quant à lui pénalisé de 10 db(a), c est-à-dire qu un mouvement de nuit équivaut à 10 mouvements de jour. Ainsi, la détermination des zones de bruit d un PEB est le résultat d un travail de modélisation établi sur la base des hypothèses de trafic à court, - 11 Version du 11 décembre 2014

12 moyen et long termes de développement et d utilisation de l aérodrome (conditions d utilisation des infrastructures, procédures de circulation aérienne, nombre de mouvements, caractéristiques des flottes exploitées, répartition du trafic dans la journée). Les valeurs d indice délimitant ces zones du PEB sont prévues par l article R du code de l urbanisme. Ainsi les limites extérieures des zones B et C peuvent varier entre les courbes Lden 65 et 62 pour la zone B et les courbes de valeurs Lden 57 et 55 pour la zone C. S agissant de l échelle du plan, l article R du code de l urbanisme prévoit que «Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/ ième et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D». La carte fournie dans le cadre de la présente consultation est bien conforme à la réglementation applicable. c. Choix des indices des zones B et C du PEB Observations de la commune de Tremblay-en-France «[ ] Le Lden 55 demandé par la CCE n a pas été retenu pour la limite extérieure de la zone C du PEB du Bourget. Il a été fait le choix du Lden 57 pour permettre le développement de l urbanisation dans le cadre du Grand Paris, à la demande de l Etat. L annexe 19 qui compare le PEB et le PGS montre la différence énorme de territoire concerné entre la zone Lden 55 retenue pour le PGS et la zone Lden 57 retenue pour la zone C du projet de PEB. La zone C proposée, qui devrait être un frein à l augmentation des populations exposées à un bruit aérien important, jouera son rôle à minima, sur une zone réduite. Sachant que la loi ALUR, dans son article 78bis, permet une augmentation de la population en zone C du PEB à condition qu elle ne soit pas significative, pour des projets d urbanisation dans le cadre d un CDT du Grand Paris, le Lden 57 ne se justifie donc pas dans cette perspective. Et par ailleurs on voit bien que le PEB ne sera pas un frein à l urbanisation autour de l aéroport. [ ] Dans ce cas, nous considérons que la décision, en l état, a été prise au détriment des objectifs initiaux d un PEB qui sont de protéger les population exposées aux nuisances aériennes, et nous regrettons qu elle ait été prise, selon nous, uniquement au profit des projets d extension de l aéroport du Bourget et des ambitions de constructions nouvelles sur le territoire [ ].» «La ville refuse donc le Lden 57 comme limite extérieure de la zone C, et demande que soit retenu le Lden 55 demandé par la CCE» Eléments de réponse : L article R du code de l urbanisme dispose que «La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet [d établissement ou de révision du plan d exposition au bruit] avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit». A la suite de l avis émis le 7 juin 2011 par la CCE sur les valeurs des courbes extérieures des zones B et C du projet de PEB, la Préfecture de la région d Île-de-France a réalisé en 2012 un recensement de l ensemble des projets d aménagement situés dans les différentes zones du projet de PEB. Cette étude a conclu que de nombreux projets d aménagement (zones d activité, logements, s inscrivant pour beaucoup dans des démarches de long terme de densification et de renouvellements urbains) seraient fortement impactés, voire empêchés, par les limites de zones retenues par la CCE. Ainsi, afin de préserver un équilibre entre les enjeux d aménagement urbain et la nécessité d éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores aériennes, le préfet de région a proposé que l indice Lden 57 soit retenu comme limite extérieure de la zone C du projet de PEB Version du 11 décembre 2014

13 En conséquence, le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche dans son accord pour l établissement du PEB de l aérodrome du Bourget en date du 6 septembre 2012 a souhaité que soient prises en compte une zone B limitée à la courbe Lden 62 (conformément au choix de la CCE), et une zone C limitée par la courbe Lden 57. S agissant des dispositions introduites par l article 166 de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), elles élargissent la possibilité de construire en zone C du PEB, mais sous réserve que les projets envisagés soient intégrés dans les Contrats de Développement Territoriaux (CDT) ; ces derniers, qui doivent déterminer précisément le contenu des projets (périmètre géographique, nombre de logements, surfaces) et qui font l objet de mesures de publicité, contribuent ainsi en la matière à une bonne information des habitants et à un engagement renforcé des élus ; de surcroît, cette mesure est également strictement encadrée dans le temps puisqu elle est limitée aux contrats signés avant d. Mesures de bruit et actualisation des courbes de bruit Observation de la commune de Garges-lès-Gonesse «Demande un contrôle périodique rapproché des mesures de bruit de l'aérodrome qui ont déterminé les indices Lden du projet de zonage du PEB» Observations de la Communauté d'agglomération du Val de France «dit que cet avis favorable est assorti d'un certain nombre de demandes de mesures complémentaires de contrôle et d'amélioration des pratiques aéroportuaires, visant à limiter, au-delà du PEB, les nuisances sonores subies par la population du territoire. Ces demandes portent sur : la mise en place d'un contrôle périodique rapproché des mesures de bruit de l'aérodrome qui ont déterminé les indices Lden du projet de zonage du PEB [ ]» Eléments de réponse : L article R du code de l urbanisme prévoit que les données, objectifs et mesures ayant servi à l élaboration du PEB sont réexaminés et, le cas échéant, mis à jour en cas d évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. D autre part, l article R du code de l urbanisme offre la possibilité pour la commission consultative de l environnement (CCE) d examiner, tous les cinq ans au moins, la pertinence des hypothèses ayant servi à l établissement d un PEB au regard de l activité aérienne constatée. La CCE peut, dès lorsqu elle le juge opportun, proposer au préfet la mise en révision du PEB. e. Multi-exposition au bruit Observations de la commune d Epinay-Sur-Seine «- Demande que l'ensemble des nuisances sonores subies par les habitants soient prises en compte dans les calculs d'exposition au bruit (aérodromes du Bourget et de Roissy, réseau routier, réseau ferré,...)» «Demande que l'ensemble des nuisances engendrées par les aérodromes soient prises en compte (pollutions, vibrations,...).» - 13 Version du 11 décembre 2014

14 Observations de la commune de Tremblay-en-France «Les aéroports du Bourget et celui de Paris-CDG étant proches, il y a actuellement une intersection des courbes de bruit des PGS de Roissy-CDG et du Bourget [ ]. Néanmoins, et malgré cette proximité géographique avérée, nous remarquons que la DGAC élabore les différents plans de protection sans tenir compte des nuisances cumulées des deux aéroports, ce que nous regrettons grandement [ ].» Eléments de réponse : La réglementation ne prévoit pas l élaboration d un plan d exposition au bruit dont les limites seraient communes à des plateformes situées à proximité les unes des autres. L article L du code de l urbanisme prévoit que les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes s appliquent : 1 aux aérodromes classés selon le code de l aviation civile en catégories A, B et C ; 2 aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l autorité administrative ; 3 à tout nouvel aéroport à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d un aérodrome visé au 1 [ ]. D autre part, l article L du code de l urbanisme prévoit expressément que : «[ ] un plan d exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l article L [ ]». C est pourquoi, et bien que le PEB de Paris-Charles de Gaulle et le projet de PEB de Paris- Le Bourget présentent des zones de bruit communes, il ne peut être établi un seul PEB pour ces deux plateformes. Sur le plan technique, il est possible de préciser que la somme de deux bruits de même niveau, ou dit autrement le doublement de l intensité sonore, aurait pour résultat une augmentation de l intensité sonore de +3 db. Ainsi, à titre d exemple, la somme de deux courbes d indice Lden 55 db donnerait pour résultat le Lden 58 db. 2 HYPOTHESES DE TRAFIC a. Hypothèses de trafic et augmentation du trafic Observation de la commune d Epinay-sur-Seine «Décide d'émettre un avis défavorable sur les hypothèses de trafic qui ont servi de base à l'élaboration du P.E.B.» Observations des communes de La Courneuve, Saint-Denis et l Ile Saint-Denis, et de la communauté d agglomération Plaine Commune «Emet un avis défavorable, sur les hypothèses de développement important du trafic qui ont servi de base à l'élaboration du projet de Plan d'exposition au Bruit de l'aérodrome Paris-Le Bourget.» Observations de la commune de Pierrefitte-sur-Seine «Le Conseil municipal émet un avis défavorable au projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en considérant qu'il ne peut être question d'une augmentation de trafic ( mouvements en 2032 soit un quasi doublement du trafic) et - 14 Version du 11 décembre 2014

15 d'un maintien des vols de nuit, en contradiction avec l'urbanisation actuelle et future de la zone dense sur laquelle il est implanté, et en rappelant que la ville de Pierrefitte-sur-Seine est une ville déjà fortement impactée par une multi-exposition au bruit (aérien, routier, et ferré).» Observations de la commune de Tremblay-en-France «La ville s oppose à une augmentation du trafic tel que prévu, ( mouvements en 2022, mouvements en 2032), et demande à ce que soit plafonné le trafic à mouvements» Eléments de réponse : L article R du code de l urbanisme dispose que le plan d exposition au bruit est établi en prenant en compte «l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné.» Pour le court terme (2014), l hypothèse retenue de mouvements est celle qui avait été retenue dans le cadre de l élaboration du plan de gêne sonore (PGS) de l aérodrome de Paris-Le Bourget approuvé par arrêté du 28 décembre S agissant de cette hypothèse, la modélisation a démontré que celle-ci était la plus dimensionnante, c est-à-dire qu elle générait les courbes de bruit les plus étendues. En conséquence, il s agit du scénario de référence sur lequel est construit le projet de PEB soumis à la consultation des communes et des EPCI. Pour les hypothèses d évolution à moyen (2022) et long termes (2032), il a été tenu compte du contexte local, et notamment des récentes décisions prises pour répondre à l impact positif de la politique du Grand Paris, et d une croissance économique de 1,4 % annuel. Le taux de croissance du trafic serait ainsi de l ordre de 2,3% annuel. Il s agit là d un scénario «haut», qui ne doit pas être considéré comme un objectif à atteindre, mais comme une estimation de l évolution possible du trafic. b. Evolution des flottes Observation de la commune de Villepinte «D'émettre une réserve sur l'augmentation importante du trafic prévu dans le scénario de référence qui ne doit se réaliser qu'en corrélation avec une diminution du bruit émis par chaque appareil» Eléments de réponse : La modernisation des flottes a été prise en compte dans les différents scenarii (court, moyen et long termes) ayant servi à l élaboration du projet de PEB Version du 11 décembre 2014

16 3 POINTS RELATIFS A L EXPLOITATION DE L AERODROME a. L exploitation de l aérodrome Observations de la commune d Epinay-sur-Seine : «Demande la limitation des nuisances sonores par : [ ] - l'interdiction des appareils les plus anciens, à la fois plus bruyants, plus polluants, et moins sûr - la réduction maximale du trafic militaire, le plus bruyant - la limitation des vols d'affaires et des vols non-commerciaux» Observations de la commune de La Courneuve : «Pose des exigences pour limiter encore plus les nuisances sonores : - [ ] - l'interdiction des appareils les plus vieux, à la fois plus bruyants, plus polluants, et moins sûrs - la réduction maximale du trafic militaire, le plus bruyant» Observations de la commune de Saint-Denis : «Pose des exigences pour limiter encore plus nuisances sonores : - [ ] et du respect des hauteurs minimales de survol - la limitation du trafic de cet aéroport consacré à l'aviation d'affaires - la réduction maximale du trafic militaire, le plus bruyant - l interdiction des appareils les plus vieux, à la fois plus bruyants, plus polluants et moins sûrs ; [ ]» Observations de la commune de la communauté d agglomération Plaine Commune : «pose des exigences pour limiter encore plus les nuisances sonores : - [ ] - l'interdiction des appareils les plus vieux, à la fois bruyants, plus polluants et moins sûrs - la réduction maximale du trafic militaire, le plus bruyant» Observations de la commune de Stains : «Demande la mise en place de mesures de restriction d'exploitation significatives visant notamment à la limitation du trafic du trafic des avions de gros tonnage et à l'interdiction totale du vol de nuit». Observations de la communauté d'agglomération du Val de France : «dit que cet avis favorable est assorti d'un certain nombre de demandes de mesures complémentaires de contrôle et d'amélioration des pratiques aéroportuaires, visant à limiter, au-delà du PEB, les nuisances sonores subies par la population du territoire. Ces demandes portent sur : - [ ] - la mise à l'étude d'un relèvement complémentaire de l'altitude d'interception du plan de descente finale au-delà de 900 m - le raccourcissement des aires de décollage et d'atterrissage des pistes, afin de limiter les approches basses au droit des secteurs urbanisés» - 16 Version du 11 décembre 2014

17 Observations de la commune de Garges-lès-Gonesse «- Demande la mise à l'étude d'un relèvement complémentaire de l'altitude d'interception du plan de descente finale au-delà de 900 m tant en période diurne que nocturne à laquelle les avions amorcent leur atterrissage - Demande que les aires de décollage et atterrissage des pistes soient raccourcies afin de limiter les approches basses au droit des secteurs urbanisés» Observations de la commune de l Ile Saint-Denis «Exige de limiter encore plus les nuisances sonores par l application des mesures suivantes : -[ ] ; l'interdiction des appareils les plus vieux, à la fois plus bruyants, plus polluants et moins sûrs ; - la réduction maximale du trafic militaire, le plus bruyant» Observations de la commune de Gennevilliers «- demande la mise à l'étude d'un relèvement complémentaire de l'altitude d'interception du plan de descente finale au-delà de 900 m tant en période diurne que nocturne à laquelle les avions amorcent leur atterrissage - demande que les aires de décollage et atterrissage des pistes soient raccourcies afin de limiter les approches basses au droit des secteurs urbanisés» Observations de la commune de Tremblay-en-France «Enfin, la ville demande à ce que soit trouvée une autre solution pour l atterrissage des avions militaires et gouvernementaux la nuit» «Les principes de fonctionnement édictés en 2002 par EuroControl [ ] et entérinés par la DGAC fixaient comme règle le non croisement [ ] Le non-respect de cet engagement, encore une fois pour prendre simplement en compte des intérêts économiques ou de facilité, génère des nuisances supplémentaires impactant plus de population» b. Les vols de nuit Observation de la commune d Epinay-sur-Seine «Demande la limitation des nuisances sonores par : - l'arrêt des vols de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin» Observation de la commune de La Courneuve «Pose des exigences pour limiter encore plus les nuisances sonores : - l'arrêt des vols de nuit entre 22h et 6h du matin» Observation de la commune de Saint Denis «pose des exigences pour limiter encore plus les nuisances sonores : - la réglementation des règles d'usages de l'aéroport du Bourget en termes d'interdiction des vols de nuit (entre 22h et 6h) et du respect des hauteurs minimales de survol ; [ ]» - 17 Version du 11 décembre 2014

18 Observation de la commune de Stains «demande la mise en place de mesures de restriction d'exploitation significatives visant notamment à la limitation du trafic du trafic des avions de gros tonnage et à l'interdiction totale du vol de nuit» Observation de la communauté d agglomération Plaine Commune «pose des exigences pour limiter encore plus les nuisances sonores : l'arrêt des vols de nuit entre 22h et 6h du matin [ ]» Observations de la commune de Garges-lès-Gonesse «Demande un couvre-feu pour interdiction totale du trafic sur l'aérodrome pour les liaisons nocturnes entre 22h00 et 6h30 pour tous les types d'aéronefs hormis les missions militaires, sanitaires et gouvernementales, étant entendu que les dérogations à ces principes ne sont plus autorisées». Observations de la communauté d'agglomération du Val de France) «dit que cet avis favorable est assorti d'un certain nombre de demandes de mesures complémentaires de contrôle et d'amélioration des pratiques aéroportuaires, visant à limiter, au-delà du PEB, les nuisances sonores subies par la population du territoire. Ces demandes portent sur : [ ] - la mise en place d'un couvre-feu pour interdiction totale du trafic sur l'aérodrome pour les liaisons nocturne entre 22h00 et 6h30 [ ]» Observation de la commune de L Ile-Saint-Denis «Exige de limiter encore plus les nuisances sonores par l application des mesures suivantes : - l'arrêt des vols de nuit entre 22h et 6h du matin [ ] Observation de la commune de Tremblay-en-France «Nous demandons que le trafic nocturne du Bourget soit aligné sur le niveau moyen de ses trois concurrents ce qui représente une réduction de 50% [ ]» Eléments de réponse : L établissement d un plan d exposition au bruit pour l aérodrome de Paris-Le Bourget n est pas l unique mesure mise en place pour protéger les riverains de cet aérodrome des nuisances sonores générées par les aéronefs utilisant cette plateforme. Diverses mesures ont déjà été prises pour réduire les nuisances sonores liées au trafic aérien, et en particulier pour limiter les nuisances la nuit. - Depuis le 17 novembre 2011, des procédures de navigation aérienne de moindre bruit, comme le relèvement des trajectoires d approche de 300 mètres, ainsi que l augmentation du taux de «descente continue» en résultant, ont été introduites. Un relèvement complémentaire de l altitude d interception du plan de descente finale au-delà de 900 mètres ne peut être envisagé pour des raisons opérationnelles. D autre part, cette mesure n aurait aucun effet bénéfique sur les nuisances subies par les riverains les plus proches de l aérodrome. Elle ne se ferait ressentir qu au-delà des limites du PEB. - L arrêté du 15 février 2011 portant restriction d exploitation de l aérodrome de Paris-Le Bourget prévoit diverses limitations : - 18 Version du 11 décembre 2014

19 aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 tonnes non conforme aux normes énoncées à l annexe 16 de la convention de l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir entre 23h30 et 6 h15 heures locales et quitter le point de stationnement, en vue d un décollage, entre 23h15 et 6 heures, heures locales. aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut quitter le point de stationnement, en vue d un décollage, entre 22h15 et 6 heures, heures locales. aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l annexe 16, volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de la convention précitée, ne peut atterrir sur l aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23h30 et 6h15, heures locales. Des exemptions peuvent concerner les aéronefs effectuant des missions à caractères sanitaire ou humanitaire, des aéronefs en situation d urgence tenant à des raisons de sécurité de vol, les aéronefs militaires et les aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. Concernant les procédures d approche et de décollage, il doit être rappelé qu une seule piste de l aérodrome du Bourget étant utilisée, il ne peut exister de possibilités de croisement des aéronefs. Ces croisements peuvent se rencontrer sur la plateforme de Paris-Charles de Gaulle qui comprend effectivement deux doublets de pistes ; or, il n existe pas d impact de ces croisements pour les communes comprises dans les limites du projet de PEB du Bourget. Par ailleurs, il ne peut être apportée de réponse favorable aux demandes de raccourcissement de la longueur utilisable des pistes, une telle option aurait une incidence importante pour la sécurité et ne peut être envisagée pour cette raison. 4 LE PLAN DE GENE SONORE DE L AERODROME DE PARIS-LE BOURGET a. Articulation entre le plan d exposition au bruit, et le plan de gêne sonore (PGS) Observation de la commune de Mitry-Mory «Demande que les limites du Plan de Gêne Sonore soient étendues à la limite de la zone D du Plan d'exposition au Bruit» Observation de la commune de Dugny «Sollicite une révision du Plan de Gêne Sonore de l'aérodrome Paris-Le Bourget afin que la zone III soit étendue à l'emprise de la zone D du Plan d'exposition au Bruit» Eléments de réponse : Le PEB et le PGS sont deux documents de nature et de finalité très différentes : - Le PGS vise à dresser un état des lieux dans le présent ; il délimite un périmètre à l intérieur duquel les riverains peuvent recevoir une aide financière pour l insonorisation de leurs locaux. Il prend en compte le trafic estimé, les procédures de circulation aérienne applicables et les infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. Il comporte trois zones de bruit (I, II et III allant jusqu à la courbe d indice Lden 55) modélisant le court terme. - Le PEB est un document d urbanisme qui détermine des zones dans lesquelles des contraintes particulières d urbanisme s appliquent. Il se base sur l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long termes de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné. L établissement du PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget n entraîne aucune obligation - 19 Version du 11 décembre 2014

20 réglementaire quant à la révision du PGS. Si le PGS devait être révisé, il continuerait à comporter trois zones de bruit modélisées selon les procédures de circulation aérienne applicables et serait similaire aux courbes d environnement sonore. b. Aide financière à l insonorisation Observation de la commune de Saint-Denis : «pose des exigences pour limiter encore plus les nuisances sonores : - [ ] - la poursuite de l'accompagnement financier pour les dépenses d'isolation des logements et des équipements publics situés sur le secteur» Eléments de réponse : Le dispositif d aide financière, dépendant du plan de gêne sonore et non du PEB, n a cessé de faire l objet d améliorations : - augmentation du taux d aide pour les opérations groupées ; - généralisation du taux d aide de 100% jusqu au 31 décembre 2014 ; - possibilité ouverte aux riverains de bénéficier d avances ; - augmentation du montant de l aide dans le cas de travaux particulièrement lourds. L existence de ce dispositif d aide financière n est aucunement mise en cause. c. Rachat de logements Observation de la commune de Tremblay-en-France : «La ville demande à ce que l Etat et les parties prenantes à ce projet se donnent l objectif de supprimer tous les logements dans les zones Lden 65-70, soit 75 logements qui pourraient être rachetés en utilisant la TNSA» Eléments de réponse : Le code de l environnement, à ses articles R , R et R , prévoit la possibilité de rachat de logements ; toutefois le texte d application de ces dispositions n a à ce jour pas pu être adopté, du fait de la complexité des questions juridiques et pratiques en jeu. De nouvelles pistes sont à l étude en la matière, toutefois le rachat de logements ne semble à ce stade pas devoir être la priorité du dispositif d aide à l insonorisation au regard des besoins globaux. d. Consultation des communes dans le cadre de l établissement du PGS de l aérodrome de Paris-Le Bourget Observation de la commune de Mitry-Mory : «Regrette que la commune de Mitry-Mory n'ait pas été consultée lors de l'élaboration du Plan de Gêne Sonore de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en raison des nuisances sonores subies par la population.» - 20 Version du 11 décembre 2014

21 Eléments de réponse : La modélisation dont résulte le tracé des zones I, II et III du plan de gêne sonore de l aérodrome de Paris-Le Bourget n a pas conduit à inclure le territoire ou au moins une partie du territoire de la commune de Mitry-Mory dans le PGS. La réglementation ne prévoit de consulter que les municipalités dont tout ou partie du territoire est touché par le périmètre du PGS. 5 POINTS DIVERS a. Normes d isolation Observation de la commune de Gennevilliers «- demande que soit levée l'inadéquation figurant dans le tableau déterminant pour les constructions nouvelles, les niveaux d'isolation acoustique croisés à la zone D, en proposant de remplacer le tableau présent par celui après, Eléments de réponse : La commune relève à juste titre une erreur matérielle, qui sera corrigée dans la version définitive du rapport de présentation du PEB : l annexe 2 sera effectivement constituée d un tableau récapitulant les normes d isolement acoustique des bâtiments situés dans les PEB, telles que prévues notamment par l arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit et par les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d enseignement, les établissements de santé et les hôtels. b. Définition Observation de la commune de Gennevilliers «- demande que l'indicateur bruit "rose" soit défini» Réponse : Un bruit rose est un bruit normalisé qui possède la même énergie dans les bandes d'octave de 125 à 4000 Hz Version du 11 décembre 2014

22 c. Certificat d urbanisme Observation de la commune de Tremblay-en-France : «La ville demande également à ce que soit mise en place une obligation des promoteurs immobiliers, des notaires, à donner aux acheteurs la zone d exposition du PEB concernant tout projet de construction. L article L du code de l urbanisme prévoit que «Le certificat d urbanisme doit signaler l existence de la zone de bruit et l obligation de respecter les règles d isolation acoustique». Mais rien n oblige le notaire à produire ce certificat d urbanisme à l acheteur, ce qui à notre sens est une grande carence juridique» Eléments de réponse : Ce sujet sera porté à la connaissance du ministère chargé du logement, compétent en la matière. Toutefois, la mise en œuvre d une telle mesure ne peut pas être immédiate car elle nécessite une modification de la partie législative du code de l urbanisme. d. Prise en compte des impacts sanitaires Observations des communes de La Courneuve, Saint-Denis, l Ile Saint-Denis, et de la communauté d agglomération Plaine Commune «Emet un avis réservé sur la délimitation des zones du projet de Plan d'exposition au Bruit de l'aérodrome Paris-Le Bourget, sans la volonté claire de mettre en œuvre toute mesure qui pourrait permettre de limiter les impacts sanitaires» Observation de la commune de Tremblay-en-France «Je rappelle donc le souhait de la municipalité que la santé et la qualité de vie des populations subissant les nuisances liées aux activités des aéroports soient davantage prises en comptes» Eléments de réponse : L impact du bruit des aéronefs sur la santé fait actuellement l objet d une étude épidémiologique, l étude DEBATS (Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé), lancée en 2012, pilotée par l ACNUSA et financée entre autres par la direction générale de la santé, la direction générale de la prévention des risques et la DGAC. Toutefois, cette question n a pas de rapport avec la modélisation du PEB. 6 LE PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT a. Les indicateurs Observations de la commune de Tremblay-en-France «[ ] il est à regretter que les indicateurs choisis soient différents les uns des autres en fonction de l outil concerné. En effet, les indicateurs choisis pour le PPBE sont différents de ceux du PEB, identiques à ceux du PGS pour la carte en Lden» «Calculé uniquement sur les vols de nuit, entre 22h et 6h, l indice Lnight 50 conduit à une cartographie totalement irréaliste des zones impactées par le bruit la nuit : les zones cartographiées sont minimes puisque le nombre de mouvements pris en compte, 6% du - 22 Version du 11 décembre 2014