LA FISCALITE DE VOTRE COMPTE-TITRES INTERACTIVE BROKERS

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1 LA FISCALITE DE VOTRE COMPTE-TITRES INTERACTIVE BROKERS AVERTISSEMENT : Le présent guide a pour objet de présenter la situation applicable au 1er janvier 2016 au regard du droit français. Les informations contenues dans ce guide sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d une personne, physique ou morale. Les informations ainsi présentées ne sont pas exhaustives. Il est par ailleurs possible qu elles ne soient pas exactes ou à jour. En cas de doute, rapprochez-vous du centre des impôts compétent ou consultez un spécialiste habilité à fournir un conseil fiscal. Surperformance SAS décline toute responsabilité pour les usages faits des informations contenues dans cette fiche. L ensemble des formulaires auxquels il est fait référence dans le présent guide sont disponibles sur le site à la rubrique «Recherche de formulaires». Assurez-vous de toujours télécharger le formulaire correspondant à l année de déclaration concernée. 1/ Déclarer l existence de votre compte Interactive Brokers Avant tout, votre compte-titres Interactive Brokers est un compte à l étranger. Il vous appartient donc de déclarer son existence, lors de la première déclaration de revenus suivant l ouverture du compte, puis à chaque déclaration de revenus tant que votre compte est ouvert. Pour ce faire, cochez la case 8UU de votre déclaration de revenus (FORMULAIRE 2042). Par ailleurs, complétez le FORMULAIRE 3916 ou indiquez sur papier libre les informations relatives à votre compte (identité du titulaire du compte, nom de l établissement, pays, numéro de compte, date d ouverture, etc.). 1

2 2/ Déclarer vos plus ou moins-values Etape 1 : Déterminer vos plus ou moins-values : Bien qu Interactive Brokers ne fournisse pas d imprimé fiscal unique (IFU), vous pouvez facilement déterminer vos plus ou moins-values de l année en téléchargeant votre relevé de compte de l année civile passée depuis votre espace de gestion de compte. 2

3 Vos plus et moins-values apparaissent dans la 4ème partie de votre relevé : Synthèse de la performance réalisée et non-réalisée. Elles sont présentées par type de produits (actions, obligations, bons de souscription, Forex, etc.). NB : Les «performances réalisées» correspondent aux plus et moins-values effectives ; tandis que les «performances non-réalisées» correspondent aux plus et moinsvalues latentes. Votre plus ou moins-value totale de l année, tous produits confondus, apparaît dans le Total (tous les actifs), sous la colonne Total de la performance réalisée : 3

4 Etape 2 : Déclarer vos plus ou moins-values : Dans la mesure où il s agit de revenus de source étrangère, ces plus ou-moins-values de cession doivent être déclarées en Partie III du FORMULAIRE Il vous appartient ensuite de déclarer le détail de vos plus et moins-values de l année passée, sur le FORMULAIRE Cette déclaration, obligatoire quelle que soit l origine des plus ou moins-values, permet de déterminer la plus ou moins-value nette à intégrer à votre déclaration de revenus globale : - Déclaration détaillée des plus-values et des moins-values lignes 511 à 524 : Ligne 511 : désignation des titres cédés au cours de l année e Ligne 512 : date de la cession Lignes 513 à 518 : détermination du prix de cession des titres Lignes 520 à 524 : détermination de la plus ou moins-value réalisée - Report en ligne 803, dans la colonne plus-value ou moins-value, selon le cas, du montant total des plus-values et des moins-values obtenues en ligne Détermination du total des plus-values et moins-values de l année e en ligne 810, à reporter ligne 1011 (plus-value) et/ou 1012 (moins-value) - Le cas échéant, rappel du montant des moins-values antérieures (état au 31/12/2014) en Partie 9 - Si vous avez réalisé uniquement des moins-values, reportez directement le montant total en ligne 3VH du FORMULAIRE 2042 ainsi qu en Partie 11, dans la dernière case. Dans les autres cas, remplissez le tableau en Partie 10 (ligne 1033) : Colonne A : montant détaillé des plus-values de l année Colonne B : le cas échéant, imputation des moins-values de l année, pour le montant et sur les plus-values de votre choix, dans la limite du montant des plus-values Colonne C : différence entre les colonnes A et B. Si le montant des moins-values de l année est supérieur à celui des plus-values de l année, indiquez zéro et reportez le montant des moins-values subsistantes (i.e. celles non imputées) en ligne 3VH du FORMULAIRE 2042 ainsi qu en Partie 11, dans la dernière case. Dans le cas contraire, continuez de remplir le tableau comme suit. Colonne D : le cas échéant, imputation des moins-values antérieures (celles déclarées en partie 9), pour le montant et sur les plus-values de votre choix Colonne E : différence entre les colonnes C et D Colonnes F et G : le cas échéant, application des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcé, sur les plus-values subsistantes (utilisez le FORMULAIRE 2074-ABT pour calculer vos abattements). Indiquez zéro pour les plus-values qui ne sont pas éligibles aux abattements. Reportez le total des abattements sur le FORMULAIRE 2042 en lignes 3SG (abattements de droit commun) et 3SL (abattements renforcés). Colonne H : détermination de la plus-value imposable, par différence entre les colonnes E, F et G, à reporter sur le FORMULAIRE 2042 en ligne 3VG. - Partie 11 : le cas échéant, indiquez ici la part des moins-values des années antérieures subsistant après la compensation réalisée dans la Partie 10, dans la case correspondante 4

5 3/ Déclarer la perception de dividendes Lorsque vous percevez des dividendes sur votre compte Interactive Brokers, vous devez les déclarer dans les quinze premiers jours du mois suivant leur perception ainsi que lors de votre déclaration annuelle, selon les modalités suivantes : Dividendes versés par une société française (année de perception : N) : Le mois suivant la perception : Année N + 1 : Revenu fiscal de référence* année N - 2 inférieur à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Revenu fiscal de référence* année N - 2 supérieur ou égal à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des dividendes sur le FORMULAIRE 2778-DIV : Ligne IK : déclaration du montant des dividendes perçus le mois global de 15,5%) Ligne QR : report du total de la ligne PT Déclaration des dividendes sur le FORMULAIRE 2778-DIV : Ligne IK : déclaration du montant des dividendes perçus le mois Ligne IL : calcul de l acompte sur impôt sur le revenu dû (21 %) global de 15,5%) Ligne QR : report du total des lignes PT et IL Ligne 25-3 «Revenus des actions et parts» : montant total des dividendes perçus au cours de l année N Ligne «Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible» : report de la ligne e Ligne 2DC : report de la ligne 25-3 du formulaire 2047 Ligne 2BH : report de la ligne 2DC Ligne 25-3 «Revenus des actions et parts» : montant total des dividendes perçus au cours de l année N Ligne «Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible» : report de la ligne e Ligne «Crédit d impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire» : montant total acquitté à titre d acompte sur impôt sur le revenu au cours de l année N Ligne 2DC : report de la ligne 25-3 du formulaire 2047 Ligne 2BH : report de la ligne 2DC Ligne 2CK : report de la ligne du formulaire 2047 * Le revenu fiscal de référence est un revenu calculé par l administration fiscale, considéré comme plus réaliste que le revenu déclaré. Il s agit du revenu net imposable déclaré, corrigé de certains abattements et exonérations. Il est mentionné sur l avis d imposition. 5

6 Dividendes versés par une société étrangère* (année de perception : N) : Le mois suivant la perception : Année N + 1 : Revenu fiscal de référence** année N - 2 inférieur à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des dividendes sur le FORMULAIRE 2778-DIV : Ligne IK : déclaration du montant des dividendes perçus le mois global de 15,5%) Ligne QR : report du total de la ligne PT Ligne 202 : intégralité des dividendes perçus au cours de l année N, nets des impôts étrangers prélevés Ligne 203 : report du pourcentage applicable, selon la nationalité de la société émettrice du dividende (voir notice) Ligne 204 : produit des lignes 202 et 203 Ligne 205 : montant réel de l impôt étranger prélevé Ligne 206 : report de la plus faible des lignes 204 ou 205 Ligne 207 : total des lignes 202 et 206 Ligne 2DC : report de la ligne 207 du formulaire 2047 Ligne 8TA : report du total de la ligne 206 du formulaire 2047 * Société soumise à un impôt équivalent à l impôt sur les sociétés (Voir liste des impôts équivalents) et dont le siège est situé dans l Union Européenne ou dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Voir liste des Etats signataires). Les dividendes versés par les autres sociétés étrangères ne sont pas éligibles à l abattement de 40% et doivent être déclarés en partie IV, 2B du formulaire ** Le revenu fiscal de référence est un revenu calculé par l administration fiscale, considéré comme plus réaliste que le revenu déclaré. Il s agit du revenu net imposable déclaré, corrigé de certains abattements et exonérations. Il est mentionné sur l avis d imposition. 6

7 Revenu fiscal de référence** année N - 2 supérieur ou égal à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des dividendes sur le FORMULAIRE 2778-DIV : Ligne IK : déclaration du montant des dividendes perçus le mois Ligne IL : calcul de l acompte sur impôt sur le revenu dû (21 %) global de 15,5%) Ligne QR : report du total des lignes PT et IL Ligne 202 : intégralité des dividendes perçus au cours de l année N, nets des impôts étrangers prélevés Ligne 203 : report du pourcentage applicable, selon la nationalité de la société émettrice du dividende (voir notice) Ligne 204 : produit des lignes 202 et 203 Ligne 205 : montant réel de l impôt étranger prélevé Ligne 206 : report de la plus faible des lignes 204 ou 205 Ligne 207 : total des lignes 202 et 206 Ligne 2DC : report de la ligne 207 du formulaire 2047 Ligne 2CK : montant total acquitté à titre d acompte sur impôt sur le revenu au cours de l année N Ligne 8TA : report de la ligne 206 du formulaire 2047 * Société soumise à un impôt équivalent à l impôt sur les sociétés (Voir liste des impôts équivalents) et dont le siège est situé dans l Union Européenne ou dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Voir liste des Etats signataires). Les dividendes versés par les autres sociétés étrangères ne sont pas éligibles à l abattement de 40% et doivent être déclarés en partie IV, 2B du formulaire ** Le revenu fiscal de référence est un revenu calculé par l administration fiscale, considéré comme plus réaliste que le revenu déclaré. Il s agit du revenu net imposable déclaré, corrigé de certains abattements et exonérations. Il est mentionné sur l avis d imposition. 7

8 4/ Déclarer les intérêts des obligations Lorsque vous percevez des intérêts des obligations sur votre compte Interactive Brokers, vous devez les déclarer dans les quinze premiers jours du mois suivant leur perception ainsi que lors de votre déclaration annuelle, selon les modalités suivantes : Intérêts versés par une société française (année de perception : N) : Le mois suivant la perception : Année N + 1 : Revenu fiscal de référence* année N - 2 inférieur à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des produits sur le FORMULAIRE 2778 : Ligne BA : déclaration du montant des produits perçus le mois global de 15,5%) Total en ligne PF Lignes PU et QR : report du total de la ligne PF Ligne 25-8 : montant total des produits perçus au cours de l année N OU Ligne 25-9 si le montant cumulé des intérêts perçus en France et à l étranger est inférieur à (prélèvement libératoire à 24% au lieu de l intégration aux revenus de l année N+1) Ligne : report de la ligne 25-8 Ligne 2TR : report de la ligne 25-8 du formulaire 2047 OU ligne 2FA : report de la ligne 25-9 du formulaire 2047 Ligne 2BH : report de la ligne 2TR ou 2FA 8

9 Revenu fiscal de référence* année N - 2 supérieur ou égal à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des produits sur le FORMULAIRE 2778 : Ligne BA : déclaration du montant des produits perçus le mois Ligne IA : calcul de l acompte sur impôt sur le revenu dû (24 %) à reporter en ligne OS global de 15,5%) Total en ligne PF Lignes PU : report du total de la ligne PF Ligne QR : report du total des lignes PU et OS Ligne 25-8 : montant total des produits perçus au cours de l année N OU Ligne 25-9 si le montant cumulé des intérêts perçus en France et à l étranger est inférieur à (prélèvement libératoire à 24% au lieu de l intégration aux revenus de l année N+1) Partie IV, 1, ligne : report de la ligne 25-8 Partie IV, 1, ligne : montant total acquitté à titre d acompte sur impôt sur le revenu au cours de l année N Ligne 2TR : report de la ligne 25-8 du formulaire 2047 OU ligne 2FA : report de la ligne 25-9 du formulaire 2047 Ligne 2BH : report de la ligne 2TR ou 2FA Ligne 2CK : report de la ligne du formulaire 2047 * Le revenu fiscal de référence est un revenu calculé par l administration fiscale, considéré comme plus réaliste que le revenu déclaré. Il s agit du revenu net imposable déclaré, corrigé de certains abattements et exonérations. Il est mentionné sur l avis d imposition. 9

10 Intérêts versés par une société étrangère (année de perception : N) : Le mois suivant la perception : Année N + 1 : Revenu fiscal de référence* année N - 2 inférieur à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des produits sur le FORMULAIRE 2778 : Ligne BA : déclaration du montant des produits perçus le mois global de 15,5%) Total en ligne PF Lignes PU et QR : report du total de la ligne PF Ligne 222 : montant des produits perçus au cours de l année N Ligne 223 : report du pourcentage applicable, selon la nationalité de la société émettrice des intérêts (voir notice) Ligne 224 : produit des lignes 222 et Ligne 225 : montant réel de l impôt étranger prélevé Ligne 226 : report de la plus faible des lignes 224 ou 225 Ligne 227 : total des lignes 222 et 226 Ligne 228 : report de la ligne 228 OU si le montant cumulé des intérêts perçus en France et à l étranger est inférieur à 2.000, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire à 24% au lieu de l intégration aux revenus de l année N+1 : reportez directement le montant total de ces intérêts ligne 25-9 du FORMULAIRE 2042 Ligne 2TR : report de la ligne 230 du formulaire 2047 Ligne 8TA : report de la ligne 226 du formulaire

11 Revenu fiscal de référence* année N - 2 supérieur ou égal à EUR (ou EUR en cas d imposition commune) Déclaration des produits sur le FORMULAIRE 2778 : Ligne BA : déclaration du montant des produits perçus le mois Ligne IA : calcul de l acompte sur impôt sur le revenu dû (24 %) à reporter en ligne OS global de 15,5%) Total en ligne PF Lignes PU : report du total de la ligne PF Ligne QR : report du total des lignes PU et OS Déclaration du montant total des dividendes perçus sur la Partie IV du Ligne 222 : montant des produits perçus au cours de l année N Ligne 223 : report du pourcentage applicable, selon la nationalité de la société émettrice des intérêts (voir notice) Ligne 224 : produit des lignes 222 et Ligne 225 : montant réel de l impôt étranger prélevé Ligne 226 : report de la plus faible des lignes 224 ou 225 Ligne 227 : total des lignes 222 et 226 Ligne 228 : report de la ligne 228 OU si le montant cumulé des intérêts perçus en France et à l étranger est inférieur à 2.000, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire à 24% au lieu de l intégration aux revenus de l année N+1 : reportez directement le montant total de ces intérêts ligne 25-9 du FORMULAIRE 2042 Ligne 2TR : report de la ligne 230 du formulaire 2047 Ligne 2CK : montant total acquitté à titre d acompte d impôt sur le revenu au cours de l année N Ligne 8TA : report de la ligne 226 du formulaire