Comment porter plainte?

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1 Comment porter plainte? 1 La plainte simple 2 La plainte avec constitution de partie civile 3 La citation directe 4- Choisir la stratégie adaptée 1- La plainte simple (1/2) Le dépôt de plainte Plainte auprès de la police ou gendarmerie - Raconter les faits, identifier les infractions, faire enregistrer plainte contre X ou contre la personne désignée Plainte auprès du procureur (conseillé) - Décrire avec concision et précision les faits, leurs qualifications pénales, leurs conséquences et leur(s) auteur(s) présumé(s) - Adresser la plainte directement au PR du TGI compétent (lieu de l'infraction / domicile de l auteur présumé des faits) - Joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des lieux dégradés, pièes administratives, certificats...) Attention : - Le droit de l environnement est technique et complexe : si possible, soyez clairs et précis! - Mieux vaut porter plainte contre «X» et laisser à l enquête le soin de déterminer le coupable potentiel. - Deux intérêts : - laisse au parquet le soin de circonscrire le champ de l infraction - évite les accusations en diffamation ou les actions pour recours abusif Formation LNE 16 juin

2 1- La plainte simple (2/2) Le suivi Par le PR: - Enregistrement de la plainte au BOP - Appréciation de l opportunité des poursuites: * classement «sans suite», si et seulement si la plainte est mal fondée OU * Alternatives aux poursuites (classement conditionnel, rappel à la loi, composition, transaction : problème de l association de la victime à ces procédures) OU * poursuites: saisine directe du tribunal par voie de citation directe OU * ouverture d une information judiciaire: désignation d un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité Par l association: - Récupérer le numéro d enregistrement de la plainte auprès du BOP - Tous les tribunaux ne tiennent pas informer les victimes du suivi i de la plainte - > ne pas hésiter à appeler régulièrement le BOP pour savoir où en est le dossier (tous les 2 3 mois) - Le CSS par le PR n empêche pas l association d agir; - Au pénal, par voie de citation directe ou de plainte avec CPC devant le doyen des juges d instruction; - Au civil, par voie d assignation devant la juridiction civile compétente. Formation LNE 16 juin La plainte avec CPC (1/2) Le dépôt de plainte Auprès du doyen des juges d'instruction du TGI compétent Attention : - une plainte avec CPC n'est possible, que lorsqu'il y a délit ou crime - la plainte doit être très précise et bien argumentée Nécessité d un avocat? - Ministère d avocat non obligatoire.. Mais peut être utile, dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de conséquences) - Seul un avocat peut avoir accès au dossier durant l information judiciaire, jusqu au procès éventuel Formation LNE 16 juin

3 2- La plainte avec CPC (2/2) Le suivi Versement de consignation Après examen de la plainte, obligation de verser une consignation fixée par le juge. En général, le montant de cette consignation varie entre 500 et euros. A noter : Sans son versement, le juge d'instruction n'est pas saisi du dossier Instruction du dossier (enquête, interrogatoire...) qui aboutit au : - non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice. Dans ce cas, c'est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens OU - renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent Délais d appel contre l ordonnance de non-lieu: 10 jours à compter de la notification ou de la signification de la décision Formation LNE 16 juin La citation directe (1/2) Pré-requisrequis Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur présumé de l'infraction A noter : il faut connaître l auteur de l infraction et disposer de tous les éléments de preuves nécessaires (pas d enquête complémentaire) : auteur, infraction, étendue du préjudice Attention : Cette procédure n'est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5ème classe qui nécessitent une instruction préalable Formation LNE 16 juin

4 3- La citation directe (2/2) Éléments de procédure Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction Pour pouvoir se faire indemniser il faut se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l'audience L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile si on ne maîtrise pas parfaitement la procédure et le droit pénaux Formation LNE 16 juin Choisir la stratégie adaptée (1/1) Privilégier la plainte simple : - Simplicité pour la victime non juriste (le parquet dirige la procédure et monte le dossier) - Gratuité (pas de frais d huissier, pas de consignation) - Absence de risques : dans le cas d une plainte contre «X», aucun frais à payer en cas d absence de consignation, pas de dépens à payer - Si la plainte ne donne pas lieu à condamnation, il est toujours possible de faire une plainte avec CPC, une citation directe. Mais : parfois le plus simple et le plus efficace est de saisir le juge civil Les affaires hautement symboliques et politiques : certaines affaires peuvent être classées sans suite par «frilosité» alors qu elles mériteraient un positionnement du juge pénal. Alors : - Citation directe si on dispose d assez d éléments de preuve - Plainte avec CPC si une instruction est nécessaire Formation LNE 16 juin

5 Fin Merci pour votre attention Au travail! Formation LNE 16 juin