FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT MAURITANIE

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1 FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT MAURITANIE PROJET D APPUI A LA GOUVERNANCE POUR LA PROMOTION D UNE CROISSANCE INCLUSIVE (PAGOCI) RAPPORT D EVALUATION OSGE/GECL Octobre 2014

2 TABLE DES MATIÈRES Sigles et abréviations...i I Orientation stratégique et justification Liens du projet avec la stratégie et les objectifs pays Justification de l intervention de la Banque Coordination de l aide... 6 II Description du projet Composantes du projet Solutions techniques retenues et solutions de substitution étudiées Type de projet Coût du projet et dispositifs de financement Zone et bénéficiaires visés par le projet Approche participative pour l identification, la conception et la mise en œuvre du projet Prise en considération de l expérience du Groupe de la Banque et des leçons tirées dans la conception du projet Principaux indicateurs de performance III Faisabilité du projet Performance économique et financière Impact environnemental et social IV Exécution Dispositions en matière d exécution Suivi Gouvernance Soutenabilité Gestion des risques Développement des connaissances V Cadre Juridique Instrument légal Conditions associées à l intervention de la Banque Conformité avec les politiques de la Banque VI RECOMMANDATION Annexe I. Indicateurs socio-économiques comparatifs du pays... I Annexe II. Tableau du portefeuille de la BAD dans le pays (31 Juillet 2014)... II Annexe III. Principaux projets connexes financés par la Banque et d autres partenaires au développement du pays... III Annexe IV. Carte de la zone du projet... IV

3 Equivalences monétaires (Mai 2014) Unité monétaire : Ouguiya Mauritanien (MRO) 1 UC = 1,55 $ EU 1 UC = 1,12 EURO 1 UC = 462,52 MRO Année fiscale 1 er janvier - 31 décembre

4 Sigles et abréviations ABG AFD AON ARMP BAD BM CDE CEDEF CGC/PTFs CP CPMPSEF CSLP CSMP CTS DAAF DAD DECS DCS CSLP DGPESD DGPPI DGPSP DSPAR DUE EPCV EU FAD FMI GAP GS GTT GVT IDH IGF IIG ISA LOLF LFI MAED Appui budgétaire général Agence française de développement Appel d offre national Agence de régulation des marchés publics Banque africaine de développement Banque mondiale Conventions consacrées à la défense des droits de l enfant Convention sur l élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes Cadre Global de Concertation des Partenaires Techniques et Financiers Comité de pilotage Commission de passation des marchés publics des secteurs de l économie et des finances Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté Commission sectorielle des marchés publics Comité technique sectoriel Direction des affaires administratives et financières Données d assistance au développement Direction des études, de la coopération et du suivi Direction chargée du suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté Direction générale des politiques économiques et stratégies de développement Direction générale des projets et programmes d investissement Direction générale de la promotion du secteur privé Document de stratégie pays axé sur les résultats Délégation de l union européenne Enquête permanente sur les conditions de vie des ménages Etats Unis Fonds africain de développement Fonds monétaire international Plan d action pour la gouvernance Groupes sectoriels Groupe technique thématique Gouvernement Indice de développement humain Inspection Générale des Finances Indice d inégalités de genre Normes internationales d audit Loi organique relative aux lois de finances Loi de finance initiale Ministère des affaires économiques et du développement i

5 MASEF ML MUC OMD ONG ONS PAFEJ PAGIP PARPEF PIB PIP PMA PME PNUD PTFs RAP RISAP RFC SIG SDRFP SNIG SO TDR UC USD Ministère des affaires sociales, de l enfance et de la famille Monnaie locale Millions d Unités de compte Objectifs du millénaire pour le développement Organisation non gouvernementale Office nationale de la statistique Projet d appui à la formation et l emploi des jeunes Projet d appui à la gestion de l investissement public Projet d'appui au renforcement de la programmation économique et financière Produit intérieur brut Programme d investissements publics Pays les moins avancés Petites et moyennes entreprises Programme des nations unies pour le développement Partenaires Techniques et Financiers Rapport d achèvement du projet Revue institutionnelle du secteur agricole et pastoral Responsable financier et comptable Système d information intégré de gestion des marchés publics Schéma directeur de réformes des finances publiques Stratégie nationale d institutionnalisation du genre Sans objet Termes de référence Unité de Compte Dollars Etats-Unis ii

6 Fiche de projet Fiche du client DONATAIRE : République islamique de Mauritanie ORGANE D EXECUTION : Direction générale des projets et programmes d investissement (DGPPI) au niveau du Ministère des affaires économiques et du développement (MAED) Plan de financement Source Montant (UC) Instrument FAD 2,00 million Don GOUVERNEMENT 0,23 million COÛT TOTAL Importantes informations financières du FAD 2,23 million Monnaie du don Type d intérêts Marge du taux d intérêt Commission d engagement Commission de service Echéance Différé d amortissement TRF, VAN (scénario de base) TRE (scénario de base) UC SO SO SO SO SO SO SO SO Durée principales étapes (attendues) Mission de préparation Janvier/Février, 2014 Approbation de la note conceptuelle Mai, 2014 Mission d évaluation Mai, 2014 Approbation du projet Octobre, 2014 Entrée en vigueur Novembre, 2014 Achèvement 31 Décembre, 2018 Dernier décaissement 31 Décembre, 2018 iii

7 Aperçu du projet Objectifs du projet Evaluation des besoins Bénéficiaires ciblés Résultats et impact Résumé du projet Titre du projet : Projet d appui à la gouvernance pour la promotion d une croissance inclusive (PAGOCI) Portée géographique : Territoire national Durée du projet : 48 mois (Janvier 2015 Décembre 2018) Coût du projet: 2,23 million UC (2,00 million du FAD et 0,23 million UC du gouvernement) L objectif du PAGOCI est de promouvoir une croissance économique forte et inclusive à travers la formulation et la mise en œuvre de politiques pour la promotion de l emploi des jeunes et des femmes et le développement du secteur privé. Ses objectifs opérationnels sont : (i) l élaboration d un nouveau CSLP prenant en compte l emploi et le genre ; (ii) la réduction des barrières administratives pour les affaires ; (iii) le renforcement de l entreprenariat, en particulier féminin et des jeunes ; et (iv) le renforcement du dispositif de promotion du secteur privé. Le Projet comprend trois composantes: (i) Appui à l élaboration et au suiviévaluation du CSLP; (ii) Développement du secteur privé; et (iii) Gestion et coordination du projet. Le présent projet s attaque aux principaux défis et contraintes auxquels le pays fait face pour promouvoir une croissance inclusive génératrice d emplois par : le renforcement de la gouvernance économique et financière, le développement du secteur privé, et la réduction des disparités et inégalités de genre. En effet, le pays a enregistré un taux de croissance annuel moyen d environ 5 à 6% sur les dix dernières années mais le chômage persiste surtout pour les jeunes et les femmes. Selon les résultats de l enquête nationale sur l emploi et le secteur informel menée en 2012, le taux de chômage global en Mauritanie se situe à 10,1%. L enquête de 2012 révèle également les faits qui méritent une attention particulière : la prééminence du secteur informel qui compte environ 86% de la population active ; le caractère de vulnérabilité de l emploi avec un taux d emploi vulnérable de 53% ; le taux de chômage des jeunes (14 à 35 ans) reste plus élevé (14,1%) que celui des adultes (5,6%) ; et le taux de chômage des femmes reste plus élevé (12,6%) que celui des hommes (8,6%). Les indicateurs en matière de gouvernance économique et financière restent mitigés, malgré les progrès réalisés ces dernières années. Selon le classement de l indice de perception de la corruption en 2013 de «Transparency International», la Mauritanie figure au 119 ème rang sur 177 pays. Le classement du rapport «Doing Business 2014» de la Banque mondiale, place la Mauritanie au 173 ème rang sur 189 pays. Les procédures de création d entreprise restent nombreuses (9 procédures) et le montant du capital minimum à engager est parmi les plus élevés de la région (314,4% du revenu par habitant contre 125,7% en Afrique subsaharienne). Le système bancaire rudimentaire, manque de ressources à long terme et est difficile d accès pour les PME. Le recours à la justice et la protection des investisseurs demeurent également problématiques. Autant de facteurs qui freinent le développement du secteur privé. Sur le plan social, la Mauritanie a enregistré un grand progrès dans l atteinte de certains OMD. Mais la persistance des relations d inégalité et le manque d équité, constituent encore un frein au développement durable du pays. Les bénéficiaires directs du Projet sont : (i) les directions et le personnel du MAED à travers les activités de renforcement des capacités ; (ii) le secteur privé tant au niveau des actions soutenues pour l amélioration du climat des affaires ; (iii) l administration douanière à travers l amélioration de son fonctionnement pour la facilitation du commerce ; (iv) la CCIAM en charge de la promotion de l entreprenariat en prenant en compte la dimension genre et jeune entrepreneur ; (v) les femmes : le projet appuiera l élaboration d un nouveau Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté qui placera le genre au cœur des priorités. Par ailleurs, le projet fournira un appui technique aux trois mutuelles de crédit (PME, commerçante, artisanat/tourisme) créées par l Union Mauritanienne des Femmes Entrepreneuses et commerçantes «UMAFEC» (formation à l organisation, la gestion financière, la gestion bancaire de leurs mutuelles et assistance technique pour préparer des requêtes de financement/montage de projet). Elles profiteront des activités de formation sur les procédures douanières pour le commerce transfrontalier ; et (vi) les jeunes entrepreneurs aussi profiteront des activités de formation sur les procédures douanières et sur l entreprenariat afin de leur permettre de répondre aux exigences du système bancaire et d accéder ainsi au crédit. Le PAGOCI bénéficiera indirectement à la population mauritanienne dans son ensemble. Le niveau de vie de la population se trouvera amélioré grâce à l effet bénéfique de la création de richesses et d emplois au niveau des PME et une croissance économique plus inclusive. Les résultats attendus de la mise en œuvre du projet sont: (i) à court terme, le renforcement de la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et l amélioration du climat des affaires ; et (ii) à plus long terme, une croissance économique forte et inclusive qui contribue à la réduction du chômage et des inégalités de genre. iv

8 Valeur ajoutée de la Banque Développeme nt des connaissances La Banque avait financé une étude «croissance et emploi en Mauritanie» finalisée en 2013 qui a permis d élaborer une feuille de route pour la promotion de la croissance inclusive. Le projet vient supporter la mise en œuvre de certaines actions clés identifiées dans cette feuille de route. En particulier, il appuiera la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour le développement du secteur privé ( ). En plus, le gouvernement a l intention de réviser le CSLP et placer l emploi et le genre au cœur de sa nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté. Le présent projet appuiera la préparation de cette nouvelle stratégie. Le projet permettra aussi de renforcer le dialogue social sur les questions de l emploi et de genre en incluant tous les acteurs (gouvernement, secteur privé, société civile, et partenaires au développement) dans la formulation de la prochaine stratégie de lutte contre la pauvreté. Les actions supportées dans le cadre de cette intervention sont complémentaires à celles des autres PTFs. La mise en œuvre de ce projet entraînera le développement de plusieurs types de connaissances, en particulier : (i) un nouveau CSLP sera élaboré et servira de document de référence des interventions des PTFs dans le pays ; (ii) les capacités techniques de la DGPSP du MAED seront renforcées par les différents outils qui seront élaborés pour promouvoir le développement du secteur privé ; (iii) l appui à la plateforme de concertation public-privé permettra d aboutir à des propositions de réformes pour améliorer le climat des affaires ; (iv) les PME bénéficieront de formation afin de leur permettre de répondre aux exigences du système bancaire et d accéder ainsi au crédit ; (iv) les capacités de la CCIAM seront renforcées en matière d offre de services aux entreprises à travers des assistances techniques et la formation des cadres de la Chambre de médiations et d arbitrages de la Chambre de Commerce ; et (v) les capacités du MASEF seront renforcées en matière de suivi-évaluation sensible au genre. v

9 PRODUITS EFFETS IMPACT Cadre logique axé sur les résultats Pays et titre du projet : Mauritanie Projet d appui à la gouvernance pour la promotion d une croissance inclusive (PAGOCI) But du projet : promouvoir une croissance économique forte et inclusive à travers la formulation et la mise en œuvre de politiques pour la promotion de l emploi des jeunes et des femmes et le développement du secteur privé CHAÎNE DES RÉSULTATS Indicateur (y compris les ISC) INDICATEURS DE PERFORMANCE Situation de référence Cible MOYENS DE VÉRIFICATION RISQUES/ MESURES D ATTÉNUATION La croissance économique est forte, inclusive, et contribue à la réduction du chômage et des inégalités de genre Taux de croissance annuel moyen du PIB Taux de participation des femmes dans le marché du travail 6,7% en % en 2020 Cadrage macroéconomique du MAED 36% en % en 2020 Données de l ONS Taux de chômage Jeune (14 à 35 ans) Femme 14,1% en ,6% en ,0% en ,0% en 2020 Données de l ONS Effet I : La qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques, et la crédibilité de l'engagement du gouvernement à ces politiques sont renforcées Effet II : Le climat des affaires est amélioré. 1. Indicateur mondial de gouvernance «Efficacité du gouvernement» 1 2. Nombre d entreprises créées au Guichet Unique de Nouakchott -0,91 en ,46 en 2018 Rapport «Worldwide governance indicators» de la Banque Mondiale 2377 entreprises entre Décembre 2013 et Avril 2014 Au moins 5000 (au moins 20% constituées de PME féminines et au moins 10% de jeunes entrepreneurs) (entre 2015 et 2018) Données du MAED Risque 1. Fléchissement des politiques macroéconomiques et sectorielles pour les rendre plus favorables à l emploi et sensibles au genre. Mesure d atténuation 1. Le projet appuie la préparation d une nouvelle phase du CSLP plaçant l emploi et le genre au cœur de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Les stratégies sectorielles seront revisitées et mises en cohérence avec le nouveau CSLP pour une meilleure prise en compte de l emploi et du genre. 3. Nombre de documents à l exportation 8 en en 2018 Rapports Doing Business 3. Nombre de documents à l importation 8 en en 2014 COMPOSANTE I : APPUI A L ELABORATION ET AU SUIVI-EVALUATION DU CADRE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE I.1. Elaboration et suiviévaluation du CSLP prenant en compte l emploi et le genre I.2 Organisation d un Groupe Consultatif pour la mise en œuvre du CSLP II.1. Réduction des barrières administratives pour les affaires I.1.1 Elaboration d un nouveau CSLP prenant en compte l emploi et le genre I.1.2 Nombre de rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du nouveau CSLP I.2.1 Tenue d un Groupe Consultatif pour la mise en œuvre du nouveau CSLP Le CSLP a été élaboré en 2010 Un (1) rapport annuel a été produit entre 2011 et 2013 Un Groupe Consultatif pour la mise en œuvre du CSLP a eu lieu en 2010 Un nouveau CSLP est élaboré prenant en compte l emploi et le genre avant fin 2016 Au moins trois (3) rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du nouveau CSLP sont élaborés et validés entre 2015 et Un Groupe Consultatif pour la mise en œuvre du nouveau CSLP a eu lieu avant fin 2016 COMPOSANTE II : DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE II.1.1 Etude sur la pression fiscale en Mauritanie II.1.2 Nombre d usagers (% de femmes et % de jeunes) formés sur les procédures douanières Non réalisée en Etude sur la pression fiscale en Mauritanie réalisée avant fin usagers (au moins 30% constitués de femmes et au moins 10% de jeunes) avant fin 2018 Rapport CSLP Rapports d exécution du projet Rapports d exécution du projet Rapports d exécution du projet Risque 2. Manque d implication des acteurs et mauvaise coordination dans la mise en œuvre des activités du projet Mesure d atténuation 2. La mise en place d un comité de pilotage incluant tous les bénéficiaires du projet, le secteur privé et la société civile, favorisera la participation de tous les acteurs. La coordination dans la mise en œuvre des activités sera assurée par le MAED qui assure le pilotage de la politique générale de l Etat et la coordination entre les différents ministères. Risque 3. Faible capacité de l administration pour la réalisation des activités du projet et risque de gestion fiduciaire et de passations des marchés Mesure d atténuation 3. L équipe du projet inclura les deux experts en gestion financière et en acquisitions qui seront recrutés dans le cadre du projet PAGIP. Un expert en suiviévaluation sera recruté pour assurer le suivi régulier et la production des rapports d exécution du PAGOCI et du PAGIP. Les directeurs généraux des directions bénéficiaires qui sont membres du comité de pilotage du projet assureront un suivi régulier de la mise en œuvre de leurs activités respectives. Le suivi de l exécution du projet 1 Cet indicateur sur «l efficacité du gouvernement» saisit la perception de la qualité des services publics, la qualité de la fonction publique et le degré de son indépendance des pressions politiques, la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques, et la crédibilité de l'engagement du gouvernement à ces politiques. vi

10 ACTIVITÉS CLÉS II.2. Renforcement de l entreprenariat, en particulier féminin et des jeunes II.2.1 Nombre de PME formées (% de PME féminines et % de jeunes entrepreneurs) sur l entreprenariat en 2018 (au moins 30% constituées de PME féminines et au moins 10% de jeunes entrepreneurs) Rapports d exécution du projet sera renforcé par les missions de supervisions périodiques des experts de la Banque qui fourniront en cas de besoin, l appui technique nécessaire pour l exécution à temps de l opération. II.2.2 Nombre de PME formées ayant eu accès au financement bancaire (% de PME féminines et % de jeunes entrepreneurs) PME en 2018 (au moins 30% constituées de PME féminines et au moins 10% de jeunes entrepreneurs) II.3. Renforcement du dispositif de promotion du secteur privé II.3.1 Nombre de personnes du guichet unique formées II.3.2 Nombre d ateliers de concertation Etat/Secteur privé sur l amélioration du climat des affaires organisés (au moins 4 femmes) avant fin 2018 ; Au moins six (6) ateliers de concertation Etat/Secteur privé sur l amélioration du climat des affaires ont été organisés entre 2015 et 2018 Rapports d exécution du projet III.1 Renforcement du pilotage du projet III.2 Production de rapports trimestriels du projet COMPOSANTE III : GESTION ET COORDINATION DU PROJET III.1.1 Mise en place du comité de pilotage du projet III.2.1 Nombre de rapports trimestriels du projet produits Le comité n est pas encore mis en place. Le comité est mis en place avant fin du 1 er trimestre 2015 Rapports d exécution du projet - 14 avant fin 2018 Rapports d exécution du projet COMPOSANTES COMPOSANTE I : APPUI A L ELABORATION ET AU SUIVI-EVALUATION DU CADRE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE Activités d assistance technique : mise à disposition d experts nationaux et internationaux et cabinets d études ; Activités de renforcement de capacités humaines : formation/séminaires COMPOSANTE II : DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Activités d assistance technique : mise à disposition d experts nationaux et internationaux et cabinets d études ; Activités de renforcement de capacités humaines : formation ; Activités de renforcement de capacités matérielles : équipements COMPOSANTE III : GESTION ET COORDINATION DU PROJET système de suivi-évaluation, audits annuels RESSOURCES Ressource : Composante I : 0,65 million UC Composante II : 1,18 million UC Composante III (Gestion et coordination du Projet) : 0,27 million UC Imprévus : 0,13 million UC Total : 2,23 million UC (2.0 million UC du FAD, 0,23 million UC du gouvernement) vii

11 Calendrier d exécution du projet Activités/Mois Préalable au démarrage Présentation au Conseil Entrée en vigueur du don Nomination Coordonnateur et coordonnateur adjoint Mise en place de l EP Elaboration Manuel de procédures Mission de lancement du projet Equipements et fournitures Materiel, equipements informatiques, VSAT Consultants Préparation DAO et constitution des Listes Restreintes Lancement des AO, analyse et attribution S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D Assistance Technique (Cabinet d'études N 1): Elaboration du CSLP et appui a l'organisation du groupe consultatif Assistance Technique (Consultant individuel N 1): Elaboration de rapport annuel de suivi du CSLP sur Assistance Technique (Consultant individuel N 3) : Analyse de la pauvrete en Mauritanie a partir des donnees du RGPH 2013 Assistance Technique (Consultant individuel N 4) : Tendances et probabilités d atteinte des cibles des OMD a partir des donnees du RGPH 2013 Assistance Technique (Consultant individuel N 5) : Etude sur l emploi et la demande sociale (santé, éducation, etc.) a partir des donnees du RGPH 2013 Assistance Technique (Consultant individuel N 6) : Etude sur le Genre en Mauritanie a partir des donnees du RGPH 2013 Assistance Technique (Consultant individuel N 7) : Exploitation des donnees de l'enquete EPCV 2014 Assistance Technique (Consultant individuel N 8) : Appui a la Direction des Etudes, de la Coopération et du Suivi du MASEF pour le fonctionnement du CTS genre pour le CSLP Assistance Technique (Cabinet d'études N 2) : Etude sur la pression fiscale en Mauritanie et réalisation d'une enquête d'opinion sur l'administration fiscale Assistance Technique (Cabinet d'études N 3) : Etude pour la conception et le developpement d un système d information sur les marchés publics Assistance Technique (Cabinet d'études N 4) : Appui a la cellule d'arbitrage de la CCIAM Assistance Technique (Consultant individuel N 9) : Expert national pour les supports de communication de la CCIAM Assistance Technique (Consultant individuel N 10) : Expert international pour le soutien aux entreprises Assistance Technique (Cabinet d'études N 5): Réalisation d une étude sur les filières porteuses Assistance Technique (Consultant individuel N 11) : Elaboration de rapport annuel de mise en oeuvre de la strategie de developpement du secteur prive sur la periode Assistance Technique (Cabinet d'études N 6) : Assistance juridique, communication, administrateurs reseau et systeme pour la DGPSP Assistance Technique (Consultant individuel N 13): Expert en passation de marchés Assistance Technique (Consultant individuel N 14): Responsable financier et comptable Divers Dépenses de fonctionnement Missions de supervision Revue à mi-parcours Réunion du CPP Mission d achèvement Audits Audit annuel des comptes Audit final des comptes viii

12 RAPPORT ET RECOMMANDATION DE LA DIRECTION DU GROUPE DE LA BANQUE AU CONSEIL D ADMINISTRATION CONCERNANT UN PROJET DE DON A LA MAURITANIE POUR LE PROJET D APPUI A LA GOUVERNANCE POUR LA PROMOTION D UNE CROISSANCE INCLUSIVE La présente proposition soumise à l approbation du Conseil, porte sur l octroi d un don de 2,00 million UC, sur les ressources du Fonds africain de développement à la République Islamique de Mauritanie, pour le financement du Projet d appui à la gouvernance pour la promotion d une croissance inclusive (PAGOCI). Il s agit d un projet d appui institutionnel destiné à renforcer les capacités des structures en charge du suivi et de la mise en œuvre du CSLP, de la mise en place de conditions nécessaires pour le développement du secteur privé, et de la promotion de l entreprenariat en particulier féminin et des jeunes. L objectif du PAGOCI est de promouvoir une croissance économique forte et inclusive à travers la formulation et la mise en œuvre de politiques pour la promotion de l emploi des jeunes et des femmes et le développement du secteur privé. Ses objectifs opérationnels sont : (i) l élaboration d un nouveau CSLP prenant en compte l emploi et le genre ; (ii) la réduction des barrières administratives pour les affaires ; (iii) le renforcement de l entreprenariat, en particulier féminin et des jeunes ; et (iv) le renforcement du dispositif de promotion du secteur privé. Les résultats attendus de la mise en œuvre du projet sont: (i) à court terme, le renforcement de la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et l amélioration du climat des affaires ; et (ii) à plus long terme, une croissance économique forte et inclusive qui contribue à la réduction du chômage et des inégalités de genre. I Orientation stratégique et justification 1.1. Liens du projet avec la stratégie et les objectifs pays Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP III) pour la période , qui est centré sur l atteinte des OMD à l'horizon 2015, est le principal document de référence pour les partenaires techniques et financiers de la Mauritanie. Il décline les principales stratégies de développement du pays à court et moyen termes et s articule autour des quatre axes suivants: (i) accélération de la croissance et stabilisation du cadre macroéconomique ; (ii) ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres ; (iii) développement des ressources humaines et expansion des services de base ; et (iv) amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités. Les actions soutenues dans l axe (i) visent, entre autres, la création d un cadre approprié pour dynamiser le secteur privé et contribuer à l émergence d un climat des affaires favorable à l investissement privé indispensable pour la promotion des PME. Parmi les orientations de l axe (iv) figurent : le renforcement des capacités de l administration pour la rendre plus performante ; la gestion efficace des ressources publiques avec un accent particulier sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics ; et le renforcement de la gouvernance participative avec l implication de tous les acteurs (société civile, secteur privé, gouvernement, partenaires au développement, etc ) dans la formulation des politiques publiques Pour répondre aux priorités de l axe (i) du CSLP, le gouvernement a élaboré une nouvelle stratégie pour le développement du secteur privé ( ). L objectif de cette stratégie est d abord de lever les contraintes qui pèsent sur le développement du secteur privé national, et en particulier des Petites et Moyennes Entreprises. Cet objectif est un préalable, dans la mesure où il faut avant tout, créer un environnement général des affaires qui favorise l investissement et la création d entreprises. Un autre objectif de la stratégie est de proposer des mesures pour l amélioration de la compétitivité et la productivité de ce secteur. Il s agit en quelque sorte d une mise à niveau de l ensemble du tissu économique, industriel et commercial qu il faudra déployer. Enfin, outre le secteur privé national, la stratégie propose des orientations pour favoriser l essor des investissements directs étrangers. 1

13 1.1.3 Le gouvernement conscient des enjeux liés au genre a entrepris la formulation d une Stratégie nationale d institutionnalisation du genre (SNIG). La mise en œuvre de la SNIG repose sur deux axes: (i) l axe transversal consistant à l intégration systématique de la dimension genre dans les politiques, les lois, programmes, budgets, structures et cultures institutionnelles d une part; et (ii) l axe vertical qui traduit une certaine volonté de rattrapage pour corriger des distorsions ayant engendré ces écarts grâce à la mise en œuvre de mesures spécifiques et des actions positives destinées aux femmes ou aux hommes Le Document de Stratégie Pays (DSP) de la Mauritanie couvre la période et est étroitement lié au troisième plan d action du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour la période La stratégie d assistance de la Banque met l accent sur les deux piliers suivants: (i) le renforcement des infrastructures; et (ii) l amélioration de la gouvernance économique et financière. Cette orientation en faveur de l appui à la gouvernance a été confirmée lors de la revue à mi-parcours du DSP de la Mauritanie effectuée en Octobre Le deuxième pilier est conforme à l'axe 1 et l'axe 4 du CSLP. L objectif de la Banque, dans le cadre de ce pilier, est de promouvoir la stabilité macroéconomique et de soutenir la croissance, à travers un appui aux efforts du gouvernement visant à améliorer la gestion des finances publiques, moderniser l administration, renforcer ses capacités, et améliorer le climat des affaires Le projet est conforme tant aux orientations du second Pilier du DSP de la Mauritanie, des axes 1 et 4 du CSLP, de la stratégie pour le développement du secteur privé du gouvernement, et des deux axes de la SNIG. Le CSLP garantit dans ses résultats stratégiques prioritaires, la poursuite du développement du secteur privé et préalablement, la levée des contraintes affectant le climat des affaires. En effet, par la réduction des contraintes affectant l environnement des affaires, le projet vise à créer les conditions favorables à une croissance économique plus inclusive à travers une augmentation significative de l investissement et de la production privés source de création d emplois pérennes et de prospérité. Le CSLP et la SNIG ont aussi comme priorité la promotion de l égalité des sexes et l autonomisation des femmes Par ailleurs, le projet est aussi conforme aux orientations de la Stratégie de la Banque, notamment celles relatives au renforcement de la gouvernance et au développement du secteur privé. Il contribue aux principes de la croissance inclusive de la stratégie décennale de la Banque. Il s inscrit également dans les orientations de la Stratégie de développement du secteur privé de la Banque à travers le premier pilier (Climat de l investissement et des affaires) par l instauration d un climat favorable aux affaires et le deuxième pilier (Développement des entreprises) par l amélioration de l accès aux financements bancaires par les PME. Il est conforme aux priorités du Cadre stratégique et plan d action pour la gouvernance (GAP II) à travers le premier pilier (Gestion du secteur public et gestion économique), le deuxième pilier (Gouvernance sectorielle) à travers l appui à la promotion des filières porteuses, et le troisième pilier (Climat d investissement et des affaires). Il s inscrit dans les lignes directrices de la stratégie genre de la Banque à travers l amélioration de la participation des femmes dans les activités économiques. Il est aligné à la stratégie d intégration régionale des pays du Nord en cours d élaboration qui a comme deuxième pilier la compétitivité et le développement du secteur privé Justification de l intervention de la Banque Contexte politique, économique et social Sur le plan politique, La Mauritanie a traversé plusieurs épisodes d instabilité politique qui ont affecté son essor économique et social. Les accords de Dakar de Juin 2009 ont permis le retour à l ordre constitutionnel sanctionné par l élection présidentielle de Juillet 2009 qui a conduit à la reprise de la coopération internationale. Des élections législatives se sont tenues en novembre 2013 et une nouvelle élection présidentielle a eu lieu en Juin

14 Sur le plan économique, le rebond de l activité économique observé en 2012 s est confirmé en 2013 grâce au dynamisme de l agriculture et des services, une production minière plus régulière et des projets structurants. Le taux de croissance réel du PIB pour l année 2013 est estimé à 6,7%. L économie mauritanienne reste fortement dépendante du secteur primaire et des industries extractives, avec peu de croissance provenant des autres secteurs. La ventilation sectorielle du PIB pendant le dernier quinquennat : 28,8% (15,5% pour les industries extractives) pour le secteur secondaire, 38,5% pour le secteur tertiaire (hors informel) et 28,4% pour le secteur primaire (23,8% pour l élevage). Cette dépendance engendre une forte vulnérabilité aux chocs externes et des aléas de la production des industries extractives. En dépit de bonnes performances macroéconomiques au cours des cinq dernières années et d un cadre relativement résilient de conduite des politiques économiques, le rythme soutenu de la croissance en Mauritanie n'a pas eu d effets significatifs sur la création d emplois productifs et le recul de la pauvreté, comme le montre la prévalence du taux de pauvreté globale qui s élève à 42%, selon les dernières données de l enquête EPCV de Sur le plan social, selon les résultats de l enquête nationale sur l emploi et le secteur informel menée en 2012, le taux de chômage global en Mauritanie se situe à 10,1%, bien en deçà du chiffre de l enquête auprès des ménages de 2008 qui est de 32%2. Au-delà du chiffre du taux de chômage global, l enquête de 2012 révèle également les faits qui méritent une attention particulière. C est notamment le cas de la prééminence du secteur informel qui compte environ 86% de la population active. On peut également relever le caractère de vulnérabilité de l emploi avec un taux d emploi vulnérable de 53%. Cette vulnérabilité dans l emploi est plus marquée chez les jeunes de moins de 20 ans ou des personnes âgées de plus de 50 ans, proches de la retraite. Enfin, l on note que le taux de chômage des jeunes (14 à 35 ans) reste plus élevé (14,1%) que celui des adultes (5,6%) et que le taux de chômage des femmes reste plus élevé (12,6%) que celui des hommes (8,6%) 3. Face à cette situation, il est donc nécessaire de continuer à appuyer le pays dans la mise en œuvre effective de sa stratégie de réduction de la pauvreté. Le principal défi de la Mauritanie est d assurer une croissance économique forte, inclusive et durable La Banque avait financé une étude «croissance et emploi en Mauritanie» finalisée en 2013 qui a permis d élaborer une feuille de route pour la promotion d une croissance inclusive. Cette analyse de la relation entre croissance et emploi, avait pour objectif d identifier des moyens pour aboutir à un schéma de croissance socialement plus inclusif. Elle a montré que la faible inclusion sociale en Mauritanie s explique par plusieurs facteurs - non exclusifs - suivants qui sont forcément récurrents et interdépendants : un manque d investissement ; l absence d effets d entraînement des secteurs modernes sur le reste de l économie ; pas d avantages tirés par l industrie d une main d œuvre occupée en agriculture (dont le rendement par travailleur diminue) ; pas d urbanisation suffisante ; un sous-développement du secteur privé ; une qualification relativement modeste de la main d œuvre ; un faible accès aux services financiers, sociaux et d infrastructure ; et une prépondérance des activités informelles. La feuille de route qui a été élaborée contient des propositions de réformes qui s articulent autour de dix (10) domaines d intervention (annexe technique C1). Le projet vient supporter la mise en œuvre de certaines actions clés identifiées principalement dans les domaines d intervention qui ont trait au renforcement du dispositif de promotion du secteur privé, à l amélioration du climat des affaires, à la promotion de l entreprenariat, et au soutien au commerce extérieur en levant les entraves au commerce extérieur et poursuivant la modernisation des procédures et des moyens de contrôles de la douane Les actions supportées dans le cadre du projet sont complémentaires à celles de certains projets en cours ou en préparation de la Banque. Il s agit du Projet d Appui à la Formation et à l Emploi des Jeunes (PAFEJ) qui supporte la mise en œuvre de certaines actions clés identifiées principalement dans les domaines d intervention de cette feuille de route qui ont trait à l amélioration du fonctionnement du marché du travail, l optimisation de l intermédiation et le relèvement du niveau d employabilité du capital humain. Elles sont aussi complémentaires à celles du projet en cours 2 Ces deux enquêtes recourent à des méthodologies différentes pour appréhender le chômage. 3 L annexe technique A2 présente un synopsis de l équité de genre en Mauritanie (section IV). 3

15 d exécution dans le secteur de la microfinance, le PRECAMF (Projet de renforcement des capacités des acteurs de la microfinance), qui vise entre autres à favoriser l accès des populations et des PME au financement. Le PAGIP, en cours d exécution, dont l objectif d améliorer l efficacité de l investissement public, est complémentaire au PAGOCI dans la mesure où une amélioration des infrastructures du pays contribue à une amélioration du climat des affaires. En plus, l amélioration du climat des affaires à travers le PAGOCI favorisera le partenariat public privé dans le domaine des investissements Taille du secteur privé. Les principales composantes du secteur privé en Mauritanie peuvent être décrites comme suit : (i) les activités agricoles, d'élevage et de pêche artisanale continentale qui concernent essentiellement le monde rural ; (ii) les activités du secteur formel moderne qui comprennent les PME industrielles, de travaux et de services qui sont enregistrées auprès des pouvoirs publics. Le secteur formel moderne serait composé de quelques centaines d'entreprises ; et (iii) les activités du secteur informel aussi bien modernes qu'artisanales traditionnelles qui comprennent les micro-entreprises (le commerce de détail, les boulangeries, les petites manufactures, les services, les petits tâcherons, etc.) et les entreprises artisanales de type traditionnel (textile, travail du cuir, ferronnerie, menuiserie, etc.). L agriculture et le commerce de détail sont les secteurs d activité employant les plus gros effectifs de travailleurs informels. Ensemble, ces deux secteurs occupent 57% de la main d œuvre informelle, le plus souvent en tant que travailleurs indépendants. L'importance du secteur privé informel est stratégique pour l'économie mauritanienne. Ce secteur en constitue le moteur avec entreprises qui contribuent à quelques 30% du PIB, et emploient 85% de la population active Obstacles au développement du secteur privé. Le classement du rapport «Doing Business 2014» de la Banque mondiale, place la Mauritanie au 173ème rang sur 189 pays. Plusieurs défis limitent significativement le développement du secteur privé et en particulier des PME. Les principaux défis ont été identifiés dans la nouvelle stratégie pour le développement du secteur privé ( ). Au nombre de ceux-ci, on note : (i) les procédures de création d entreprise restent nombreuses (9 procédures) et le montant du capital minimum à engager est parmi les plus élevés de la région (314,4% du revenu par habitant contre 125,7% en Afrique subsaharienne) ; (ii) le recours à la justice et la protection des investisseurs demeurent également problématiques ; (iii), le taux d imposition représente près de 68,2% des bénéfices (contre une moyenne de 53,3% Afrique sub-saharienne) et les délais pour s acquitter des impôts particulièrement longs (696 heures contre 314 heures en Afrique subsaharienne) ; (iv) Les documents et délais nécessaires à l exportation (8 documents et 31 jours) et à l importation (8 documents et 38 jours) demeurent élevés ; (v) le système bancaire rudimentaire, manque de ressources à long terme et est difficile d accès pour les PME. Autant de facteurs qui favorisent le secteur informel et découragent les investissements directs étrangers. Une description détaillée des principales contraintes et défis au développement du secteur privé est faite en annexe technique A Amélioration du Climat des affaires. Le projet appuie des actions spécifiques dans les domaines suivants : (i) l amélioration de l environnement juridique des affaires : le gouvernement a adopté en 2012 un nouveau code des investissements qui doit être complété par des textes d application ou/et une législation complémentaire. En plus, la Chambre de médiations et d arbitrages de la Chambre de Commerce «CIMAM» a été créé en 2006 mais son niveau d activité concernant l organisation des arbitrages n est pas très élevé ; (ii) la simplification des procédures fiscales : malgré plusieurs efforts et réformes, le système fiscal mauritanien est perçu comme lourd et coûteux. Ce sont les PME/PMI du secteur formel qui sont les plus pénalisées par le système fiscal. En dépit des reformes récentes, le nombre élevé des prélèvements est frappant et la multiplication des régimes spéciaux, semblent être une caractéristique essentielle du système fiscal mauritanien ; (iii) la modernisation des procédures et des moyens de contrôles de la douane : les formalités d exportations et d importations restent lourdes, lentes et très coûteuses. Le pays reflète davantage l image d un marché de négoce que d un pays d investissement et/ou d exportation ; et (iv) la transparence dans les marchés publics : dans le souci d améliorer la transparence et de promouvoir une gouvernance participative, il s avère important de 4

16 disposer d un système d information intégré de gestion des marchés publics permettant de recevoir, de gérer et de restituer toutes les données relatives à la préparation, à la passation et à l exécution des marchés de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Actuellement, l information sur les marchés publics est publiée par des voies classiques: l affichage, les journaux et rarement par des moyens électroniques Promotion de l entreprenariat. Le projet appuiera le renforcement des capacités de la CCIAM en matière d offre de services aux entreprises (assistance technique pour le soutien aux PME en particulier aux mutuelles de crédit créées par l Union Mauritanienne des Femmes Entrepreneuses et commerçantes «UMAFEC»). En effet, l essor des PME se heurte à de nombreuses contraintes d ordre institutionnel ou organisationnel. Au sein de ces contraintes, celles ayant trait au sous-développement des marchés financiers, à l accès limité et au Coût élevé du financement occupe une place centrale. Les principaux freins en la matière font référence aussi bien aux PME elles-mêmes (faible taux de formalisation, compétences managériales limitées, niveau limité de fonds propres, valeur insuffisante des garanties présentées, difficulté de production de garanties personnelles ) qu aux établissements financiers et ceci en liaison avec la perception du risque, le manque de segmentation de la clientèle et la configuration du dispositif de financement sur les grandes entreprises pour les banques et les microentreprises pour la microfinance. Cette situation est aggravée, entre autres, par la faiblesse des ressources longues, les déficiences de la profession comptable et la quasi-inexistence d états financiers fiables Renforcement du dispositif de promotion du secteur privé. Ce dispositif présente certaines lacunes auxquelles le projet essaie d apporter une réponse. La Direction du Guichet Unique et du Suivi des Investissements (DGUSIP) établie depuis fin 2012, présente de nombreuses insuffisances qui doivent pouvoir être levées : (i) la mise sur pied de statistiques fiables et officielles sur l état des promoteurs qui ont pu bénéficier des services du guichet unique et des demandes d agrément ; (ii) le renforcement des moyens et notamment l accélération de la création d un service de suivi, d une base de données, d un site web et d un guide de l investisseur ; (iii) l amélioration du service de l accueil des promoteurs et des investisseurs nationaux et étrangers. En plus, l activité de promotion n est pas trop perceptible dans les programmes de la DGPSP. Enfin, sur le plan du dialogue public-privé, un Comité National de Concertation Etat Secteur Privé avait été mis en place depuis les années 2000 pour discuter des contraintes posées au développement du secteur privé, et d y apporter des solutions, mais ce comité n est plus très actif. La dynamisation de tels organes, est un facteur clé de succès pour réussir les stratégies en la matière, à la condition où ils sont réellement représentatifs des professionnels et où ils sont en mesure de peser sur les orientations stratégiques. Il est aussi important de considérer la dimension création d emplois et de genre dans toutes les politiques publiques pour promouvoir une croissance inclusive Elaboration et suivi-évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Le gouvernement a l intention de réviser le CSLP ( ) et placer l emploi et le genre au cœur de sa nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté. La persistance des relations d inégalité et le manque d équité, constituent encore un frein au développement durable du pays. Une synopsie de l équité genre en Mauritanie est présentée en annexe technique A2. Le projet permettra de renforcer le dialogue social sur les questions de l emploi et de genre en incluant tous les acteurs (gouvernement, secteur privé, société civile, et partenaires au développement) dans la formulation de cette stratégie de lutte contre la pauvreté. Le projet fournira aussi une assistance technique à la Direction des Etudes, de la Coopération et du Suivi du MASEF pour le fonctionnement du Comité Technique Sectoriel genre dans le cadre de la révision du CSLP. Il appuiera l organisation d un groupe consultatif Etat/PTFs pour la mobilisation des ressources pour le financement du CSLP. Dans le cadre du suivi-évaluation du CSLP, le projet fournira une assistance technique à la DCS du CSLP pour la production des rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du CSLP. Les principaux défis pour un bon suivi-évaluation du CSLP sont présentés en annexe technique A2. Le projet PAGIP, en cours d exécution, appuie l amélioration de la programmation des investissements publics selon les priorités du CSLP et la conception d un système 5

17 d information sur le suivi de la mise en œuvre du CSLP. Le PAGOCI couvre le volet ayant trait au renforcement des capacités en matière de production de rapports Coordination de l aide Dix (10) Groupes Sectoriels des Partenaires Techniques et Financiers (GS/PTFs) existent, parmi lesquels un Groupe sur la gouvernance (GS-Gouvernance) et un groupe sur le développement du secteur privé. Ces groupes sectoriels se réunissent régulièrement afin de coordonner les appuis des PTFs. La participation de la Banque est assurée par sa représentation à Nouakchott. Une concertation a eu lieu entre la Banque et ces PTFs durant la préparation et l évaluation du projet pour assurer une synergie des interventions. Les différents appuis des PTFs dans les domaines couverts par le projet sont présentés dans le tableau 1.1 ci-après. Une description détaillée de ces projets est faite en annexe technique A3. Le projet proposé, est complémentaire aux projets de la Banque mondiale, de la DUE, du PNUD, et de l AFD dans les domaines d appui à l amélioration du climat des affaires, aux structures de promotion du secteur privé, de promotion de l entreprenariat, et au mécanisme de suivi de la mise en œuvre du CSLP. Tableau 1.1 : Principaux projets des PTFs dans les domaines du projet PTF Projets et Coûts Complémentarité avec le PAGOCI BM Projet d amélioration du climat des Ce projet de la Banque mondiale a appuyé l élaboration de la Stratégie affaires économiques (PACAE). 5,0 Nationale de Développement du Secteur Privé, à aider la Direction à se doter millions dollars EU Novembre d approches et outils lui permettant d atteindre les objectifs qui lui sont En cours assignés au niveau de la promotion des investissements et système de suivi et d évaluation, et à se doter d un guichet unique (GU) de création des entreprises. Le PAGOCI appuiera la mise en œuvre de cette stratégie en renforçant les capacités de la DGPSP en matière de promotion de l investissement et d identification de réformes pour l amélioration du climat des affaires, le fonctionnement du guichet unique, et la concertation Etat/Secteur privé. PNUD PNUD DUE DUE AFD Appui au renforcement des capacités favorables à une croissance inclusive. 2,9 millions dollars EU sur Avril Décembre En cours Projet d Appui à la promotion d emplois décents en Mauritanie. 1,9 millions dollars EU sur Mars 2013-Décembre En cours Projet d appui au commerce et au secteur privé (PACSEP). 5 Millions d euros sur En cours Programme d appui budgétaire à la mise en place du CSLP en Mauritanie (ABG CSLP III). 46 Millions d euros sur (40M d'appui budgétaire général et 6M d'appui institutionnel). En cours Projet d appui au développement de la mésofinance depuis En cours Piloté par le MAED, le projet du PNUD contribuera à la mise en place d outils de planification et de suivi-évaluation du CSLP et des OMD, ainsi que le renforcement des capacités du système statistique national en vue de la collecte, du traitement, de l analyse et de la diffusion des données désagrégées et sensibles au genre. Le PAGOCI vient en complément en appuyant la révision du CSLP et la production de rapports annuels de suivi du CSLP. Dans ce cadre, des études thématiques seront produites par l ONS en exploitant les données de l Enquête Permanente sur les Conditions de Vie (EPCV) 2014, du Recensement général de la population et de l habitat (RGPH) de 2013, et de l enquête sur l emploi et le secteur informel de L appui du PNUD à travers ce projet contribuera à la mise en place du Programme National d'appui à la Micro et Petite Entreprise (PNIME) ainsi qu à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de microfinance. De façon complémentaire, le PAGOCI appuie des activités spécifiques de renforcement des capacités des PME pour l amélioration de l accès au financement bancaire. Le PAGOCI est complémentaire au PACSEP dans le domaine de la facilitation du commerce avec le renforcement des capacités de la douane. L appui institutionnel est destiné, entre autres, à appuyer le mécanisme de suivi du CSLP et le renforcement du système national et sectoriel de production des statistiques. Le PAGOCI vient en complément en appuyant la révision du CSLP et la production de rapports annuels de suivi du CSLP. L objectif de ce projet est de former les petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de répondre aux exigences du système bancaire et d accéder ainsi au crédit. Il renforce aussi les capacités de la CCIAM en matière d offre de services aux entreprises. Le projet de l AFD arrive bientôt à terme. Il a été conçu pour chercher des partenariats avec d autres PTFs. Le PAGOCI appuiera les mêmes activités en augmentant le nombre de bénéficiaires et en essayant de couvrir tout le territoire national. 4 Ce terme désigne un segment de l offre de financement à l entreprise compris entre le plafond des prêts relevant de la microfinance et le plancher du crédit bancaire. Entre ces deux limites se trouve un chainon manquant ou les PME peinent à se financer et, partant, à se développer. 6

18 II Description du projet 2.1. Composantes du projet L objectif du PAGOCI est de promouvoir une croissance économique forte et inclusive à travers la formulation et la mise en œuvre de politiques pour la promotion de l emploi des jeunes et des femmes et le développement du secteur privé. Ses objectifs opérationnels sont : (i) l élaboration d un nouveau CSLP prenant en compte l emploi et le genre ; (ii) la réduction des barrières administratives pour les affaires ; (iii) le renforcement de l entreprenariat, en particulier féminin et des jeunes ; et (iv) le renforcement du dispositif de promotion du secteur privé Le Projet comprend trois composantes: (1) Appui à l élaboration et au suivi-évaluation du CSLP; (2) Développement du secteur privé; et (3) Gestion et coordination du projet. Les deux premières composantes sont étroitement liées par le fait que les dépenses d investissement qui seront programmées dans le nouveau CSLP pour répondre aux besoins d infrastructure du pays (composante 1) favoriseront le développement du secteur privé (composante 2). Les rapports qui seront produits dans le cadre de la mise en œuvre des activités pour le développement du secteur privé (composante 2) seront utilisés dans l élaboration du nouveau CSLP et des rapports annuels de mise en œuvre du CSLP sur la période En plus, l objectif visé dans la composante 1 est que la politique publique prend en compte de façon spécifique l emploi et le genre. Tandis que la composante 2 est dédiée au développement du secteur privé pour améliorer l offre d emplois et surtout réduire les inégalités de genre sur le marché de l emploi. Une description détaillée des activités du projet est faite en annexe technique C2. Nom des composantes Composante 1 : Appui à l élaboration et au suiviévaluation du CSLP Composante 2 : Développement du secteur privé Tableau 2.1 : Composantes et activités du projet Coût Description des composantes estimatif 0,65 MUC Activité 1.1 : Révision et suivi-évaluation du CSLP Appui à la préparation d une nouvelle phase du CSLP plaçant l emploi et le genre au cœur de la stratégie de lutte contre la pauvreté (réalisation d études thématiques, appui au fonctionnement des comités techniques sectoriels y compris celui du genre, élaboration du CSLP) ; Appui au suivi-évaluation du CSLP (production de rapport annuel de suivi du CSLP sur la période ) ; Activité 1.2 : Appui à l organisation d un Groupe Consultatif pour la mise en œuvre du CSLP Appui à l organisation d un Groupe Consultatif pour la mise en œuvre du CSLP. 1,18 MUC Activité 2.1 : Amélioration du Climat des affaires Assistance technique juridique à la DGPSP ; Assistance technique à la Chambre de médiations et d arbitrages de la Chambre de Commerce «CIMAM» ; Réalisation d une étude sur la pression fiscale en Mauritanie afin de déterminer la fiscalité adéquate à appliquer aux entreprises ; Facilitation du commerce extérieur (Appui à la mise en service du nouveau système SYDONYA word ; accès de la Douane à un réseau de télécommunications par satellite ; formation pour les usagers et les douaniers) ; Etude sur la mise en place d un système d information sur les marchés publics. Activité 2.2 : Promotion de l entreprenariat Formation des PME par la CCIAM afin de leur permettre de répondre aux exigences du système bancaire et d accéder ainsi au crédit ; Renforcement des capacités de la CCIAM en matière d offre de services aux entreprises (assistance technique pour le soutien aux PME) ; Assistance technique pour les supports de communication de la CCIAM. Activité 2.3 : Renforcement du dispositif de promotion du secteur privé Réalisation d une étude sur les filières porteuses dans les secteurs de l agriculture et de l élevage ; Elaboration de rapport annuel de mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur prive sur la période ; Participation aux évènements/forums/séminaires sur l investissement privé en Mauritanie ou à l étranger ; Appui au plan de communication ; Mise en place du système d information de la DGPSP; 7

19 Composante 3 : Gestion et coordination du projet Coûts de base Imprévus Coûts totaux Appui à la plateforme de concertation public-privé pour aboutir à des propositions de réformes pour améliorer le climat des affaires ; Formation du personnel du guichet unique ; Simplification des procédures administratives et gouvernance électronique. 0,27 MUC Elle comporte : Renforcement du pilotage de l opération (fonctionnement, expert passation des marchés, responsable financier et comptable, et expert en suiviévaluation et audits annuels des comptes). 2,10 MUC 0.13 MUC 2,23 MUC 2.2. Solutions techniques retenues et solutions de substitution étudiées Lors de la préparation du projet, plusieurs options se sont présentées concernant notamment l ancrage du projet, le nombre des structures à appuyer, l ampleur des investissements à effectuer et la prise en charge de toutes les contraintes au niveau de certaines structures potentiellement retenues. Face à tous ces problèmes, il a fallu faire des arbitrages afin (i) d orienter les objectifs du projet vers des cibles compatibles avec l enveloppe financière disponible ; et (ii) de tenir compte des synergies avec les interventions des autres PTF. Solution de substitution Création d une unité indépendante de gestion du projet Appui partenariat public-privé au Appui au renforcement des capacités des structures des marchés publics Tableau 2.2 : Solutions de substitution envisagées et causes du rejet Brève description Cause du rejet L unité indépendante de gestion du projet serait chargée du suivi régulier de la mise en œuvre des activités du projet. La DGPSP est chargée, entre autres, de promouvoir le partenariat public-privé dans les projets d investissements publics. Le système des marchés publics contient beaucoup de faiblesses qui nuisent à l activité des entreprises. Le PAGOCI sera exécuté par la DGPPI au niveau du Ministère des affaires économiques et du développement (MAED) qui est l organe chargée de l exécution du projet en cours PAGIP. L appropriation par le bénéficiaire et la réduction des coûts de gestion du projet sont visées dans le projet. L appui de la Banque à la direction générale chargée de la promotion du secteur privé se focalise sur un certain nombre d activités. Le partenariat public-privé est prévu d être appuyé par d autres PTFs. La Banque mondiale et l AFD intervient déjà dans le renforcement des capacités des acteurs et structures impliquées dans le processus des marchés publics. Le projet se concentre dans la mise en place d un système d information pour promouvoir l égalité de traitement des candidats et améliorer l efficacité et la transparence dans les marchés publics Type de projet Le PAGOCI est un projet d appui institutionnel financé sur les ressources FAD qui vise à promouvoir une croissance économique forte et inclusive à travers le développement du secteur privé par la réduction des contraintes qui affectent le climat des affaires et le renforcement des capacités notamment en ce qui concerne les services d appui aux PME de la CCIAM, la direction de promotion du secteur privé, la direction de suivi et de mise en œuvre du CSLP, et la DECS du MASEF pour le bon fonctionnement du CTS genre pour le CSLP Coût du projet et dispositifs de financement Le coût total du projet est estimé à 2,23 millions d UC, dont 1,69 million d UC en devises (76%) et 0,54 million d UC en monnaie locale (24%). Ces coûts comprennent une provision de 6% pour les imprévus tant pour les dépenses en devises que pour celles en monnaie locale. Le tableau détaillé des coûts figure à l annexe technique B2 du présent rapport. Ci-après un tableau synthétique du coût global du projet par composante. 8

20 Tableau 2.3 : Coût estimatif du projet par composante Composantes Coût en milliers de Dollars Coût en milliers d'uc En % Devises ML Total Devises ML Total Composante 1 : Appui à % l élaboration et au suivi-évaluation du CSLP Composante 2 : Développement du % secteur privé Composante 3 : Gestion et % coordination du projet Total coût de base % Provision pour Imprévus % Coût total du projet % Note : les taux de change utilisés sont indiqués en page (i) La contribution du FAD s élèvera à 2,00 million UC (89,7% du coût du projet) et la contribution du gouvernement s élèvera à 0,23 million UC (10,3% du coût du projet). Tableau 2.4 : Sources de financement (montants en milliers d UC) Source de financement Coût en Devise Coût en ML Coût total en UC En % FAD - Don 1, , ,7% Gouvernement ,3% Total Coût du projet 1, , % Tableau 2.5 : Coût du projet par catégorie de dépense (montants en milliers d UC) Catégorie de dépenses (Global) Coût en devise Coût en ML Coût total % en devise A. Biens % B. Services 1, , % C. Fonctionnement % Total du coût de base 1, , % Provision pour Imprévus % Coût total du Projet 1, , % Tableau 2.6 : Coût du Projet par catégorie de dépenses sur le don FAD (en milliers d'uc) Catégorie de dépenses (Don) Coût en devise Coût en ML Coût total % en devise A. Biens % B. Services 1, , % C. Fonctionnement % Total du coût de base 1, , % Provision pour Imprévus % Coût total du Projet 1, , % Tableau 2.7 : Calendrier des dépenses par composante (montants en milliers d UC) Composantes Total Composante 1 : Appui à l élaboration et au suiviévaluation du CSLP Composante 2 : Développement du secteur privé , Composante 3 : Gestion et coordination du projet Coût de base du Projet , Provision pour Imprévus Total , En pourcentage du coût total du projet 31% 37% 19% 13% 100% 2.5. Zone et bénéficiaires visés par le projet Le projet couvre le territoire national de la Mauritanie dont la population totale est estimée à 3,5 millions d habitants. Les bénéficiaires directs du Projet sont : (i) les directions et fonctionnaires du MAED (DGPESD, DGPSP, DGPPI, et ONS), l ARMP, et la DECS du MASEF à travers les activités de renforcement des capacités ; (ii) le secteur privé tant au niveau des actions soutenues pour l amélioration du climat des affaires ; (iii) l administration douanière à travers l amélioration de son 9