Rapport n? il vous est proposé de fixer au 22 juillet 2015 la date limite de la signature. de l'acte de vente.

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET Rapport n? PARCELLE CADASTREE BI 117 SISE 37 SENTE DU PRE A SAINT-LEU-LA-FORET- CESSION A L'OPAC DE L'OISE: PROLONGATION DU DELAI DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE Par délibération n? du 27 juin 2013, le conseil municipal a décidé de vendre à l'opac de l'oise la parcelle cadastrée BI 117 sise 37 sente du Pré. Il était convenu que la promesse de vente soit signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la délibération susvisée et la vente dans un délai de 6 mois après la date de signature de la promesse de vente. Par délibération du conseil municipal n? du 14 novembre 2013, les délais de signature de la promesse de vente et de l'acte de vente ont été prolongés une première fois. La promesse de vente signée le 25 novembre 2013 fixait une date de signature de l'acte de vente au plus tard le 22 mai 20 14: Cependant, à la date du 22 mai 2014 des négociations étaient 'encore en cours entre la commune et la' SA HLM Emmaüs habitat afin de mettre fin à la gestion de fait du bâtiment par la SA HLM Emmaüs habitat. Ainsi, par délibération n du 25 juin 2014, et par délibération modificative noi en date du 19 novembre 2014, la date limite de signature de la vente a donc été une nouvelle fois reportée et ce jusqu'au 31 décembre Par ailleurs, il avait été mis fin, par délibération n? du 24 septembre 2014, à la gestion de fait par la SA HLM Emmaüs habitat du bâtiment. Cependant, si deux des trois dernières familles encore présentes dans le bâtiment, ont pu être relogées, la recherche d'une solution de relogement est toujours en cours pour la troisième. C'est pourquoi de l'acte de vente. il vous est proposé de fixer au 22 juillet 2015 la date limite de la signature Je vous propose d'adopter la délibération jointe

2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET CONSEIL MUNICLP AL, Séance du mardi 31 mars 2015 Délibération n? PARCELLE CADASTREE BI 117 SISE 37 SENTE DU PRE A SAINT-LEU-LA-FORET- CESSION A L'OPAC DE L'OISE: PROLONGATION DU DELAI DE SIGNATURE DE L'ACTE DEVENTE Le conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n? du 27 juin 2013 relative à la cession à l'opac de l'oise de la parcelle cadastrée BI 117 sise 37 sente du Pré à Saint-Leu-la-Forêt, Vu la délibération du conseil municipal n du 14 novembre 2013 relative à la prolongation des délais de signature de la promesse.de vente et de l'acte de vente concernant la cession susvisée, Vu la promesse de vente signée le 25 novembre 2013 entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'opac de l'oise, Vu la délibération noi en date du 25 juin 2014, Vu l'avenant à la promesse de vente signé le 2 septembre 2014 entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'opac de l'oise prolongeant la date de signature au 22 novembre 2014, Vu la délibération n? du 19 novembre 2014 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2014 la date limite de signature de l'acte de vente, Considérant qu'après la fin de gestion de fait par la SA HLM Emmaüs habitat du bâtiment sis 37 sente du Pré susvisé, la question du relogement de la dernière famille habitant ledit bâtiment n'a pas permis une signature de l'acte de vente au plus tard le 31 décembre 2014 conformément à la délibération n du 19 novembre 2014 Considérant qu'il convient, par conséquent, de fixer la date limite de la signature de cet acte de vente au 22 juillet 2015 et de conclure un avenant en ce sens à ladite promesse de vente, Vu le rapport présenté, ci-annexé, Après en avoir délibéré Décide Article 1 : de modifier l'article 1 de la délibération n du 19 novembre 2014 afin de fixer au 22 juillet 2015 la date limite de signature de l'acte de vente relatif à la cession par la commune de Saint-Leu-la-Forêt à l'opac de l'oise de la parcelle cadastrée BI 117 sise 37 sente du Pré à Saint-Leu-la-Forêt.. En conséquence, il résulte de cette modification, que la rédaction de l'article 3 de la délibération n du 27 juin 2013 devient la suivante: «de préciser que la promesse de vente devra être signée dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente nouvelle délibération et la vente dans un délai de 20 mois après la date de la signature de la promesse de vente»....,.

3 Article 2 : de préciser que les autres dispositions de la délibération n du 27 juin 2013 restent inchangées. Article 3 : d'autoriser le Maire ou son Premier Adjoint à signer l'avenant, ci-annexé, à la promesse de vente relative à la cession à l'opac de l'oise de la parcelle cadastrée BI 117 sise 37 sente du Pré à Saint-Leu-la-Forêt, étant précisé que ledit avenant vise à fixer la date de réalisation de la promesse de vente au plus tard le 22 juillet Le maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture de Pontoise au titre du contrôle de la légalité le qu'elle a été notifiée aux intéressés le et publiée le Sébastien Le Maire MEURANT Le Maire

4 1 annexe à la délibération N 15_011\du 31 mars 2015 PROJET D' AVENANT Â LA PROMESSE DE VENTE DU 25 NOVEMBRE 2013 L'AN DEUX MIL QUINZE LE EN L'OFFICE NOTARIAL CI-APRES DENOMME, Maître Eric GUIARD, Membre de la Société Civile Professionnelle «Bernard PETIT, René GUIARD, Eric GUIARD et Frédéric PETIT», titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à TAVERNY (Val d'oise), 2 rue de Paris, A RECU le présent AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE DU 25 novembre 2013 CONSENTIE PAR la commune de SAINT-LEU-LA-FORET au profit de la L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'OISE (OPAC de l'oise). PROMETTANT La COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du val d'oise, ayant son siège social en l'hôtel de Ville de SAINT-LEU-LA-FORET (95320), identifiée au SIREN sous le numéro ci-après dénommé LE PROMETTANT BENEFICIAIRE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'OISE (OPAC de l'oise), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à BEAUVAIS (60000), 09 avenue de Beauvaisis, crée par décret en date du 27 septembre 1920 identifié au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEA UV AIS ci-après dénommés LE BENEFICIAIRE PRESENCE - REPRESENTATION - La COMMUNE DE SAINT-LEU-~A-FORET est représentée à l'acte par Monsieur Sébastien MEURANT Maire de ladite Commune DELIBERATION MUNICIPALE Le représentant de la Commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée de son Conseil Municipal, en date du 31 mars 2015 visée par la Sous Préfecture le dont une ampliation est demeurée annexée. Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L du Code général des collectivités territoriales le prévoit. - La Société dénommée OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'OISE (OPAC de l'oise) est représentée à l'acte par: ~ro > -' '"

5 ...."._._.,._ ~~----~--- 2 Monsieur Frédéric DEL RIO directeur de Développement, domicilié à BEAUVAIS (Oise) 09 avenue de Beauvaisis en vertu d'une délégation de signature en date à BEAUVAIS du dont l'original va demeurer ci-joint et annexé après mention. Monsieur DEL RIO agissant au nom de Monsieur CHALUMEL Directeur Général, nommé dans ces fonctions par délibération du Conseil d'administration de l'opac de l'oise en date du 18 juin 2004 et spécialement habilité à l'effet des présentes par une délibération du Bureau de l'opac de l'oise en date du 29 mars 2013 dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes. LESQUELS, préalablement à l'avenant à la promesse de vente objet des présentes, ont rappelé ce qui suit: EXPOSE PREALABLE 1 ) Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric GUIARD, Notaire à TAVERNY, le 25 novembre 2013 la Commune de SAINT LEU LA FORET a promis de vendre à l'office PUBLIC D'AMENAGE1v1ENT ET DE CONSTURCTION DE L'OISE (OPAC de L'OISE) qui a accepté l'avant contrat en tant que promesse enregistrée à la recette des impôts d'ermont, le 06 décembre 2013 bordereau numéro 2013/2032 case 2 les biens ci-après désignés:, ; DESIGNA non A SAINT-LEU-LA-FORET (VAL-D'OISE) Sente du Pré, Un terrain Lieudit Surface 37 Sente du Pré 00 ha 13 a 40 ca Il existe sur ladite parcelle un immeuble destiné à la démolition pris en charge par l'opac DE L'OISE. Moyennant le prix principal de TROIS CENT SOIXANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (362480,00 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation cie la promesse La date de réalisation de ladite promesse de venteétait fixée au plus tard le 22 mai Audit acte, il était prévu notamment des conditions suspensives relatives à l'obtention de permis de construire purgé de tous recours, de subvention et emprunt et de la signature concomitante de la vente par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 45 SENTE DU PRE A SAINT LEU Aux termes d'un courrier en date à BEAUVAIS du 21 novembre 2014 dont copie va demeurer ci-jointe et annexée après mention, l'opac de L'OISE a réitéré sa demande d'acquisition de la parcelle BI 117, il est donc nécessaire de prolonger de 14 mois tous délais contenus dans ladite promesse de vente du 25 novembre 20l3.

6 3 CECI EXPOSE, les parties conviennent de régulariser la prorogation de la promesse de vente en date du 25 novembre 2013 par la signature du présent avenant: La date extrême de réalisation de cette promesse de vente étant fixée initialement au plus tard au 22 mai 2014, les parties conviennent d'en proroger la date au 22 juillet Cette prorogation s'applique également aux conditions suspensives prévues à la promesse de vente régularisée le 25 novembre ARTICLE 2: Toutes les autres charges et conditions de la promesse de vente demeurent inchangées. DECLARATIONS DES PARTIES Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent: Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire. Que les sociétés qu'ils représentent ont leur siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes. Que ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée. ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois de ce jour. Le BENEFICIAIRE dispense expressément le notaire soussigné de faire publier les présentes à la conservation des hypothèques compétente, se contentant de requérir ultérieurement à.cette publication, s' il le juge utile, à ses frais. POUVOIRS Les parties confèrent à l'un des clercs de l'office Notarial dénommé en tête des présentes tous pouvoirs nécessaires à l'effet: - de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente; - de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l'accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l'éventualité où l'une des parties demanderait la publication du présent acte au bureau des hypothèques, d'effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation du BIEN.