EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE. règlement d'intervention

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1 Direction de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE règlement d'intervention Vu les articles 87 et 88 du traité de la Commission Européenne, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, L1611-4, L2313-1, L et suivants et L , Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, Vu le décret n du 6 juin 2001 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, Vu l arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, Vu la délibération du 17 mars 2005 du Conseil régional approuvant le règlement relatif au dispositif Emploi-Tremplin pour le Territoire, Vu la délibération du 21 octobre 2005 du Conseil régional élargissant le règlement d intervention du dispositif Emploi- Tremplin pour le Territoire, Vu les délibérations du Conseil régional et de la Commission permanente des 27 mars 2006 et 7 juillet 2008 modifiant le règlement relatif au dispositif Emploi-Tremplin pour le Territoire. L'OBJET La Région des Pays de la Loire a décidé d'aider le développement d'activités, par la création d'emplois, pour répondre aux besoins locaux des territoires, en partenariat avec les autres collectivités territoriales (département, intercommunalité, commune). LES OBJECTIFS Ce dispositif vise deux objectifs majeurs : soutenir la réalisation d'un projet de territoire, créer des emplois pérennes. Page 1 sur 5

2 LES EMPLOYEURS ELIGIBLES Peuvent prétendre aux "emplois-tremplins pour le territoire" les associations et leurs fédérations, les organismes de l'économie sociale et solidaire (sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), sociétés coopératives de production (SCOP), fondations ) et les syndicats. Ne sont pas recevables, les demandes présentées par : les établissements scolaires, les organismes de formation, les organismes développant les services à la personne à domicile, les organismes d information, d orientation de conseils et de bilans en matière d emploi et de formation, les organismes de l insertion par l activité économique pour les postes d encadrants techniques Les organismes employeurs doivent avoir une existence légale depuis au moins deux ans. Des dérogations peuvent être envisagées pour les projets présentant un intérêt social ou économique avéré (création d'activités nouvelles, innovation sociale, regroupement de structures, temps partagé ). LES ACTIVITES ELIGIBLES Les activités doivent correspondre à des besoins locaux et être notamment en cohérence avec les priorités fixées par la Région, pour les contrats régionaux de développement durable des territoires : les solidarités humaines et territoriales, l'environnement et la question énergétique. Leur développement doit être structurant pour le territoire concerné. LES EMPLOIS Tout emploi d'utilité sociale structurant pour le territoire. LES PUBLICS VISES POUR LE RECRUTEMENT Les emplois sont accessibles aux personnes à la recherche d'un emploi. Néanmoins, la Région apporte une aide plus importante pour le recrutement de certains publics prioritaires : les jeunes de moins de 26 ans résidant dans un quartier défini comme prioritaire au titre de la politique de la ville, les demandeurs d'emploi de longue durée de 50 ans et plus, les "parents isolés" reprenant un emploi après une période d'inactivité, les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission Droits Autonomie Personnes Handicapées). LE CONTRAT DE TRAVAIL Il est à durée indéterminée et à temps plein. Ce temps peut être partagé entre plusieurs organismes employeurs. Une dérogation à l obligation de temps plein peut être accordée pour les travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH. De même, des aménagements du temps de travail en cours de contrat peuvent être autorisés, lorsque ceux-ci résultent de congés de droit prévus par la loi. Peuvent être notamment concernés : les bénéficiaires d un congé de droit (parental, d éducation, d assistance à un parent ), les bénéficiaires d un congé ou d une mesure favorisant la création ou la reprise d une entreprise ou toute autre mesure liée à l évolution de carrière du salarié. L employeur pourra recruter une deuxième personne pour le temps non effectué et la durée du congé. Le salaire est à minima celui prévu par la convention collective et à défaut, le SMIC. Page 2 sur 5

3 L'AIDE DE LA REGION 1. POUR L'EMPLOI La Région finance l'emploi, sur la base d'un SMIC (majoré des cotisations sociales salariales et patronales), pour une durée de 5 ans, avec la collectivité partenaire et l'organisme employeur dans les conditions suivantes : organisme 2 premières années 3 ème année 4 ème année 5 ème année Région 60 % 55 % 45 % 35 % collectivité partenaire organisme employeur ou autres financeurs reliquat reliquat reliquat reliquat La collectivité partenaire participe au financement du poste au minimum à hauteur de du montant du SMIC (majoré des cotisations sociales salariales et patronales), les deux premières années. En fonction du projet et de ses perspectives de pérennisation, elle peut décider : - une participation supérieure à celle indiquée, - une dégressivité à partir de la 3 ème année, D'autres cofinancements pourront intervenir, en fonction du contenu de l'activité ou du public recruté, exemple Etat, CAF, Agéfiph Une possibilité : La Région finance une aide supplémentaire à l'embauche de 10 % du SMIC (majoré des cotisations sociales salariales et patronales) la 1ère année pour les publics prioritaires (soit un financement régional de 70 % la 1 ère année). 2. POUR LA PROFESSIONNALISATION du salarié Si pour pérenniser l'emploi créé, la professionnalisation du salarié est nécessaire, la Région peut aider l'organisme employeur dans cette démarche en participant à son financement. Si une certification est visée, celle-ci peut être obtenue par la validation des acquis de l'expérience, la formation ou les deux ensemble. Après trois ans dans l'emploi, la validation des acquis de l'expérience sera privilégiée. Par ailleurs, la modularisation de la formation qualifiante, initiée par la Région, est de nature à favoriser cette démarche, si la formation s'avère nécessaire. L'aide de la Région, s'articule avec le plan de formation de l'organisme employeur, les fonds de son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), voire avec le droit individuel à la formation (DIF) du salarié. Elle n'est pas obligatoire. Elle est plafonnée pour l'ensemble des prestations à euros par salarié et à 7,60 euros de l'heure/stagiaire pour la formation. La subvention ne sera versée qu'à partir d'un minimum de 100 euros. L'aide est accordée selon les modalités d application particulières. 3. POUR L'ACCOMPAGNEMENT vers la pérennisation de l'activité La Région cofinance, en partenariat avec l'etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, le dispositif local d'accompagnement (DLA) de chaque département et la Chambre Régionale de l'economie Sociale (CRES) pour son rôle de centre régional de ressources et d'animation (C2RA). Ce dispositif a pour but d'aider les employeurs de l'économie sociale et solidaire à pérenniser leur activité. Après un diagnostic réalisé par l'opérateur du DLA, un accompagnement de l'organisme employeur peut être prescrit, si nécessaire. Les employeurs bénéficiant d'un poste "emplois-tremplins pour le territoire" ont accès à ce dispositif. Page 3 sur 5

4 4. PAR UNE ANIMATION REGIONALE EN LIEN AVEC LES COLLECTIVITES PARTENAIRES La Région assure une animation régionale du dispositif en lien avec les collectivités partenaires. LES CONDITIONS 1. Le cofinancement de la collectivité partenaire est obligatoire, sauf pour les organismes à vocation régionale, pour lesquels la Région est la seule collectivité finançant le poste. Il peut s'agir d'une fédération régionale d'organismes ou d'un organisme dont l'aire d'intervention se situe soit sur la région, soit sur plusieurs départements avec une vocation régionale à terme. 2. L'emploi créé doit pouvoir être pérennisé à la fin de l'intervention de la Région, soit par un autofinancement, soit par une prise en charge de la collectivité compétente ou d'autres financeurs. Le dossier devra en faire la démonstration. 3. L'emploi doit correspondre à une création d'emploi ou à un maintien dans l'emploi pour : - un poste à temps partiel transformé en poste à temps plein, - un poste "emploi-jeune", n'ayant pas pu être consolidé par l'etat, dans le cadre d'une convention d'épargne consolidée ou d'une convention pluri-annuelle. Dans ce dernier cas, le partenariat avec une autre collectivité doit être acquis et la pérennisation assurée à terme soit par un autofinancement, soit par une prise en charge de la collectivité compétente ou d'autres financeurs. Le dossier devra faire la démonstration des changements quant aux ressources attendues. Les emplois sont limités de 2 à 5 emplois par structure, en fonction de sa taille. L'organisme employeur doit présenter un plan de financement du projet qui fait état précisément des cofinancements obtenus ou sollicités auprès des autres collectivités ou organismes. L'offre d'emploi sera déposée auprès du Pôle Emploi, pour diffusion auprès de la mission locale ou de la PAIO et du Cap Emploi. Pour les sociétés coopératives et /ou les associations dont l emploi serait affecté à une activité du secteur marchand, les aides relatives au dispositif Emploi-Tremplin pour le Territoire sont accordées en application du règlement N 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Les structures doivent prendre connaissance du courrier d information relatif à une aide de minimis et joindre à leur demande d aide, la déclaration des aides publiques au titre de la réglementation de minimis disponibles dans les dossiers de demande téléchargeables. LE PAIEMENT DE LA SUBVENTION L'aide relative à l'emploi est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur, pour le compte de la Région, par son prestataire de services. Page 4 sur 5

5 LA DEMANDE La demande est établie à partir du dossier de demande téléchargeable sur l'espace "emplois-tremplins pour le territoire» du site de la Région politiques régionales emploi plus d infos sur les emplois tremplins pour le territoire et selon la procédure indiquée. Le dossier complet doit être déposé impérativement trois mois avant la date de la Commission Permanente qui prendra la décision. (Les dates de commissions sont indiquées sur la fiche procédure). L'organisme employeur doit présenter un projet de pérennisation de l'activité en indiquant clairement : - comment elle assumera la part de salaire qui augmentera à compter de la 3 ème année ; - comment elle assumera le salaire à la fin de l'intervention de la Région. L'organisme employeur s'engage à : - respecter les clauses de la convention d'une durée de 5 ans (convention-type jointe au dossier de demande), - satisfaire aux exigences de ses autres cofinanceurs, - participer aux réunions qui seront organisées par la Région, dans le cadre d'une animation régionale. L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE L'instruction des demandes est assurée par les services de la Région en partenariat avec ceux de la collectivité partenaire. A ce stade, la Région et la collectivité partenaire décident ensemble de s'engager ou non dans le projet. Un lien est fait avec les autres organismes cofinanceurs éventuels, si nécessaire. Une expertise du projet de la pérennisation de l'activité pourra être effectuée, si les cofinanceurs le jugent nécessaire. LA DECISION La décision est prise, pour la Région, en commission permanente du Conseil Régional. Une convention est établie entre l'organisme employeur, la collectivité partenaire et la Région. L embauche ne doit pas avoir lieu avant le vote de la Commission Permanente. Page 5 sur 5