En Belgique, nouvel accord interprofessionnel sur la politique sociale (8) En Espagne, bilan 2016 de la négociation collective (11)

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1 mars 2017 N 776

2 International (3-28) NÉGOCIATIONS CONVENTIONS COLLECTIVES En Belgique, nouvel accord interprofessionnel sur la politique sociale (8) En Espagne, bilan 2016 de la négociation collective (11) DROIT DU TRAVAIL En Belgique, augmentation des amendes pénales (10) Au Luxembourg, loi sur l'organisation du temps de travail (16) À Porto Rico, loi sur la transformation et la flexibilité du travail (18) À Taïwan, réforme de la loi sur le droit du travail (22) Comparaison internationale : aperçu de la transposition de la directive européenne 91/533/CEE sur l'obligation d'informer le salarié par écrit sur les conditions applicables au contrat de travail (24) EMPLOI - FORMATION En Autriche, programme social du nouveau gouvernement (7) Au Danemark, programme d'aide à l'emploi des conjoints des salariés étrangers (11) En Espagne, étude annuelle sur le marché du travail 2016 (12) SALAIRES CONDITIONS DE TRAVAIL En Allemagne, projet de loi sur l'égalité salariale (4) et bilan 2016 des négociations salariales (5) Au Venezuela, augmentation du salaire minimum (23) RELATIONS SOCIALES PARTENAIRES SOCIAUX En Allemagne, augmentation du nombre d'adhérents au syndicat IG Metall (6) Aux États-Unis, baisse du taux de syndicalisation (13) PROTECTION SOCIALE En Belgique, clarification de l'indemnisation pour maladie professionnelle (10) En Finlande, entrée en vigueur de la réforme des retraites (14) Au Japon, adoption de la réforme des retraites (15) En Pologne, abaissement de l'âge de départ à la retraite (17) À Singapour, loi sur la retraite et la réembauche des seniors (20) Nouvelles de Bruxelles (29-36) Statistiques (37-42) Document (43-48) Aperçu du droit du travail en Allemagne : relations individuelles de travail

3 En résumé Le gouvernement allemand a adopté, le 11 janvier 2017, un projet de loi visant à améliorer l égalité salariale entre les hommes et les femmes (p. 4). IG Metall a publié les chiffres relatifs à son nombre d adhérents en augmentation pour la sixième année consécutive (p. 6). Le nouveau gouvernement autrichien a présenté son programme. Il contient de nombreuses mesures en matière sociale (p. 7). Un projet d accord interprofessionnel fixant les lignes directrices de la politique sociale pour a été conclu le 11 janvier 2017 par l ensemble des organisations syndicales et patronales interprofessionnelles belges (p. 8). En Belgique, une loi du 20 décembre 2016 prévoit des modifications en matière d indemnisation des maladies professionnelles (p. 10). Social International fait le point sur les accords collectifs signés en Espagne en Il en ressort une certaine disparité entre les différents niveaux de négociation des conventions ou accords (p. 11). Selon les chiffres publiés par le Bureau des statistiques du ministère du Travail américain, le taux de syndicalisation aux États-Unis a atteint son plus bas niveau depuis 1983 (p. 13). Une réforme du régime des retraites lié aux revenus est entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 en Finlande. Elle augmente l âge de la retraite pour la plupart des salariés, modifie les règles d acquisition des droits ainsi que les régimes de retraite anticipée et partielle (p. 14). Le 14 décembre 2016, le Parlement japonais a adopté une réforme prévoyant notamment une réduction des pensions de retraite du système national de pension et du système de retraite des salariés (p. 15). La loi sur l organisation du temps de travail au Luxembourg est entrée en vigueur le 31 décembre 2016 (p. 16). En Pologne, entrera en vigueur, le 1 er octobre 2017, une loi réformant les retraites qui prévoit une réduction des âges de départ à la retraite (p. 17). À Porto Rico, le gouvernement a ratifié, le 26 janvier 2017, la loi sur la transformation et la flexibilité du travail (p. 18). Le gouvernement britannique a publié, début février dernier, sa stratégie sur la sortie du Royaume-Uni de l Union européenne dans un Livre blanc articulé autour de 12 points parmi lesquels figurent le contrôle de l immigration et la protection des droits des salariés (p. 19). À Singapour, une loi sur la retraite et la réembauche des seniors a été adoptée et entrera en vigueur le 1 er juillet Elle a pour objectif de permettre aux salariés de travailler au-delà de l âge légal de départ à la retraite (p. 20). Une importante réforme de la loi sur le droit du travail a été adoptée le 6 décembre 2016 à Taïwan. Les nouvelles dispositions portent essentiellement sur la durée du travail (p. 22).

4 Allemagne Augmentation du nombre d adhérents au syndicat IG Metall Le 25 janvier 2017, le syndicat des salariés de la métallurgie allemande, IG Metall, a publié les chiffres relatifs à son nombre d adhérents en À fin décembre 2016, le syndicat comptait un total de adhérents, soit 290 de plus que l année précédente. L effectif de l organisation est ainsi en augmentation pour la sixième année consécutive. En 2015, le syndicat avait enregistré une hausse particulièrement importante de son nombre d adhérents (4 500 membres supplémentaires). Évolution du nombre d'adhérents par catégorie Ingénieurs/ Experts techniques Femmes Jeunes Employés Étudiants De son côté, le syndicat Verdi, qui représente les intérêts des salariés travaillant dans les services, a vu son nombre d adhérents diminuer de 1,3 % en 2016, soit une perte de personnes. Le syndicat compte un total de 2,01 millions de membres. IG Metall est donc le syndicat le plus important des huit syndicats adhérant à la Confédération allemande des syndicats, le DGB. La tendance est plutôt à la baisse quant au nombre d adhérents dans ces organisations. En effet, ces huit syndicats ont perdu un total de adhérents en 2016, soit environ 1 % de leurs effectifs. Cette baisse s explique par l âge des adhérents aux syndicats dont beaucoup sont retraités. Sur ce point, IG Metall a toutefois enregistré un succès en 2016 puisqu il a réussi à augmenter son nombre d adhérents salariés de en 2016, soit une hausse de 0,14 %. Ce nombre a ainsi atteint 1,57 million. Cette hausse peut s expliquer par l augmentation des effectifs dans la métallurgie qui a atteint 0,8 % en Infografik / Source : IG Metall, janvier Par ailleurs, l accroissement important du nombre d adhérents parmi les salariés ayant une rémunération plus élevée et les hausses de salaire plus importantes dans la métallurgie en 2016 ont permis à IG Metall d augmenter ses recettes de 3 % pour atteindre un total de 548 millions d euros de cotisations. Celles-ci seront en partie utilisées pour financer un programme d une durée de deux ans visant à attirer de nouveaux adhérents dans certains secteurs stratégiques tels que l économie digitale mais également parmi les étudiants. Au total, le syndicat a prévu de consacrer 194 millions d euros à ce programme d ici Sources : IG Metall (syndicat des salariés de la métallurgie allemande) / Frankfurter Allgemeine Zeitung - janvier 2017

5 Porto Rico Loi sur la transformation et la flexibilité du travail Le 26 janvier 2017, le gouverneur de Porto Rico, Ricardo Rosselló Nevares, a ratifié la loi sur la transformation et la flexibilité du travail qui a pour objectif d améliorer la compétitivité du pays, de favoriser les investissements et d encourager la création d emplois. Contexte Porto Rico est confronté à une crise économique avec un PIB en baisse de 0,6 % en 2014, et n a connu qu une année de croissance (2012) au cours des dix dernières années. Cet État doit également faire face à une dette publique qui s élève à 72 millions de dollars (environ 67,4 millions ) en Pour cette raison, une loi dite «Promesa» a été votée en juin 2016 par le Congrès américain, autorisant Porto Rico, État associé aux États-Unis, à restructurer sa dette. Par ailleurs, Porto Rico est confronté à un taux de chômage élevé (14,3 % en 2014). Au troisième trimestre de l année 2015, le taux d emploi à Porto Rico a diminué de 0,7 % par rapport au même trimestre en 2014, alors qu aux États-Unis ce taux a augmenté de 1,9 % en Cette différence se retrouve également dans le salaire moyen hebdomadaire qui est de 512 $ (environ 480 ) à Porto Rico contre 974 $ (environ 912 ) aux États- Unis. Selon le gouverneur de Porto Rico, Ricardo Rosselló, cet État «a perdu presque emplois au cours des dix dernières années, ce qui a incité les Portoricains à immigrer en Floride», a-t-il affirmé lors de l apposition de sa signature. Avec cette réforme, le gouverneur de Porto Rico espère mettre un terme à cette émigration et favoriser la création d emplois. Contenu de la loi Cette loi se substitue à de nombreuses dispositions antérieures, notamment en matière de temps de travail, de contentieux, et de rémunération. D autres dispositions redéfinissent la notion de contrat de travail, et reconnaissent les effets juridiques de la signature électronique d un contrat de travail. Temps de travail, congés et absences En matière de temps du travail, la loi prévoit notamment : la redéfinition de la période de décompte des heures supplémentaires : ainsi, sont désormais considérées comme étant des heures supplémentaires les heures dépassant huit heures de travail par jour calendaire et non plus sur une période de 24 heures ; la réduction de la majoration pour heures supplémentaires et pour heures effectuées le dimanche : celles-ci ne sont plus majorées de 100 % mais de 50 % ; la suppression de la pause-déjeuner dans l hypothèse où le salarié à temps plein n aurait pas travaillé pendant six heures consécutives : il est à noter que les salariés à temps partiel ayant effectué quatre heures de travail bénéficient d une pause déjeuner rémunérée ; la possibilité pour l employeur et le salarié de conclure un accord autorisant celui-ci à travailler 10 heures par jour pendant quatre jours, afin de compenser le temps de travail perdu durant la semaine pour des raisons personnelles, sans paiement des heures supplémentaires ; la modification des règles d acquisition des jours de congés payés et d absence maladie : pour acquérir des congés payés et des jours d absence maladie, le salarié doit désormais travailler au moins 130 heures par mois. Par ailleurs, le nombre de jours de congés acquis par mois augmente en fonction de l ancienneté du salarié dans l entreprise. Il est compris entre 0,5 jour pendant la première année de service et 1,25 jour après 15 ans d ancienneté. En matière d absence maladie, les salariés acquièrent un jour d absence rémunérée par mois. Contentieux Les règles en matière de contentieux ont également été réformées. Il s agit principalement des dispositions suivantes :

6 le droit du salarié d exercer toute action collective ou individuelle en cas d inexécution de son contrat de travail ; le plafonnement du montant des dommages et intérêts versés en cas de préjudice pour discrimination ; l institution d un plafond fixé à neuf mois de salaire pour les sommes versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette nouvelle disposition concerne uniquement les salariés embauchés après l entrée en vigueur de la loi. Pour les autres, aucun plafond n est applicable ; la création d une procédure alternative de résolution des conflits, médiation et arbitrage. Rémunération La nouvelle loi prévoit la réduction de la prime de Noël dont le montant correspond désormais à 2 % du salaire pour les salariés qui réalisent au moins heures entre le 1 er octobre et le 30 septembre. Cette prime est plafonnée à 600 $ (environ 562,71 ) pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à 300 $ (environ 281 ) pour les plus petites entreprises. Contrat de travail La loi redéfinit le contrat de travail comme étant «un contrat conclu entre une personne morale ou physique appelée l employeur, et une autre personne physique, appelée le «salarié» afin que celui-ci effectue une prestation de services de façon volontaire sous la direction et pour le compte de l employeur ou d une tierce personne». Le contrat de travail peut être écrit ou oral. La loi précise également que cette définition exclut les relations de travail avec une personne ayant le statut d indépendant. Une présomption simple est établie afin de qualifier le statut de travailleur indépendant au regard d un faisceau d indices précisés par la loi. Par ailleurs, la loi précise également que les signatures électroniques apposées sur un contrat de travail ou tout autre document ont la même valeur juridique qu une signature réalisée par écrit. Enfin, la loi prévoit une période d essai obligatoire de 12 mois pour tous les salariés occupant des postes administratifs, d expertise ou de cadres. Celle-ci est fixée à neuf mois pour les autres salariés. Autres dispositions Les nouvelles dispositions portent également sur les sujets suivants : le droit pour tout salarié de demander à l employeur le temps nécessaire pour assister à un service religieux. L employeur doit, par ailleurs, prendre en compte les pratiques religieuses de ses salariés. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la condamnation au paiement d une amende comprise entre $ (environ 937 ) et $ (environ ) ; l augmentation des allocations chômage de 133 $ (environ 124 ) à 240 $ (224 ) ; l interdiction pour le salarié d exercer une activité concurrente à celle de son employeur, sauf exceptions légales ou conventionnelles. Cette loi n est appliquée qu aux contrats conclus postérieurement à sa ratification. Sources : El Nuevo Dia / Loi de transformation et de flexibilité du travail - janvier 2017