Réagir face à un salarié très ou trop souvent en retard i_dépêche sociale 11/2016

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1 Réagir face à un salarié très ou trop souvent en retard i_dépêche sociale 11/2016 Lorsqu un salarié arrive ponctuellement en retard, l employeur se montre en général indulgent. Mais lorsque les retards deviennent fréquents, il faut agir. Salarié soumis à un horaire Existence d un horaire L employeur peut agir face à un retard du salarié lorsque celui-ci est soumisàunhorairedetravailqu ilnerespectepas. Àl inverse, ilest excludereprocherunearrivéetardiveàunsalariénon soumisàunhoraireparticulierenraisondelanaturedesesfonctions. Exemple :forfaitjour Connaissance des horaires Pour respecter ses horaires, le salarié doit être en mesure de les connaître: soit il s agit des horaires collectifs affichés dans les locaux de l entreprise(c. trav. art. D ); 1

2 soit le salarié a un horaire décalé ou horaires personnels prévus dans le contrat de travail Exemple :tempspartiel Conséquence d une absence d horaire À défaut de l avoir correctement informé, via un affichage ou le contrat de travail, l employeur ne pourra pas reprocher ses retards au salarié (cass.soc.13mars2013,n D). Il est donc important pour l employeur de vérifier qu il remplit bien ses obligations en la matière. Sanctionner le salarié Manquement du salarié Le non-respect par le salarié de l horaire de travail constitue un manquement à la discipline générale de l entreprise. L employeur recourt aux sanctions disciplinaires dans le respect des règles générales: proportionnalité, non-discrimination, etc. Mise en garde ou avertissement Après constat des retards, l employeur peut en premier lieu mettre en garde le salarié oralement ou par écrit.

3 Ce rappel à l ordre n est pas une sanction disciplinaire en tant que telle, mais plutôt une sanction «d aspect moral» (circ. DRT 5-83 du 15 mars 1983). La mise en garde peut par exemple concerner un salarié qui arriverait systématiquement avec quelques minutes de retard, sans gêne pour l activité de l entreprise. C est la persistance de ces retards malgré un ou plusieurs rappels à l ordre qui peut amener l employeur à adresser un avertissement. Comme pour toute sanction, l employeur doit vérifier que les retards sont établis et qu il dispose d éléments de preuve recueillis de façon licite. Licenciement Les retards répétés peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment s ils entraînent de graves perturbations dans letravail(cass.soc.1ermars2011,n D). Néanmoins, l employeur doit prendre garde à ne pas engager une procédure de licenciement trop rapidement. Par exemple, la fréquence des retards doit être réelle et perturber le fonctionnement de l entreprise.

4 Ainsi, 4 retards en 11 mois ne justifient pas un licenciement (cass. soc. 1erdécembre1976,n ,BCVn 632). De même, il n y a pas de faute grave pour les retards répétés d un salarié ayant 3 ans d ancienneté, sur une période d un mois, en l absence d avertissement préalable (cass. soc. 26 juin 2012, n D). Tolérances passées L employeur qui a longtemps toléré les retards d un salarié ne peut pas prononcer brusquement un licenciement pour ce motif. Celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 13 juillet 1989, n D). Retenue sur salaire ou compensation Diminuer la rémunération L employeur a le droit d opérer une réduction sur le salaire si les retards n ont pas été rattrapés, sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire(cass.soc.21mars2012,n D). Cette réduction doit être strictement proportionnelle à la durée du retard(cass.soc.24novembre1992,n D).

5 Arrangement avec le salarié L employeur peut permettre au salarié de récupérer le temps perdu du fait de son retard. L arrangement doit néanmoins respecter: les maxima légaux et conventionnels de travail quotidien et hebdomadaire; l amplitudeautoriséed unejournéedetravail; lestempsdepauseetdereposquotidiensethebdomadaires. En pièce jointe : Modèle de lettre d avertissement en cas de retards du salarié Caroline SOUBILS Expert Comptable

6 PAPIER EN TETE ENTREPRISE A, le RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION Objet : avertissement suite retards Le, nous avons constaté une nouvelle fois votre retard 1. Nous vous rappelons que de nombreuses observations verbales vous ont été adressées auparavant par Madame / Monsieur, votre supérieur hiérarchique (préciser les dates). Manquement au règlement intérieur : Ces faits constituent un manquement aux dispositions de notre règlement intérieur 2. Faute contractuelle : Ces faits constituent un manquement fautif aux obligations issues de votre contrat de travail 3. Les observations antérieures n ayant pas été prises en compte, nous vous adressons un avertissement et vous demandons de veiller à ce que de tels faits ne se reproduisent plus. Signature 1 La procédure doit être engagée dans les 2 mois suivant la connaissance des faits (c. trav. art. L ) 2 La sanction est envisageable si elle est prévue par le règlement intérieur, dans les entreprises et établissements où ce document est obligatoire 3 L employeur peut sanctionner des faits non prévus dans le règlement intérieur comme, par exemple, une faute contractuelle ou une faute dans le comportement du salarié