EXPOSE DES MOTIFS N

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1 Commune de Plan lesouates EXPOSE DES MOTIFS N Message aux membres du Conseil municipal OBJET: SECURISATION DU PARKING SOUTERRAIN DES AVIATEURS PAR L INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEO PROTECTION CREDIT D ENGAGEMENT Fr PlanlesOuates février 2013

2 SECURISATION DU PARKING SOUTERRAIN DES AVIATEURS PAR L INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEO PROTECTION C R E D I T D ENGAGEM E N T E X P L I C A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S 1. Préambule Généralités et objectif du projet Depuis plusieurs années, des nuisances ont été relevées dans le parking souterrain des Aviateurs. Elles portent sur : Une occupation de l espace par des personnes qui s y rencontrent pour boire et fumer, voire pour manger et dormir dans les sorties de secours, des déprédations occasionnées notamment sur le sas de l ascenseur, les éclairages, les locaux commerciaux, les véhicules, des détritus et des salissures, de l urine et des déjections humaines dans les sorties de secours, des dépôts sauvages hors du local dédié aux déchets encombrants. Cet état de fait engendre un sentiment d insécurité pour les utilisateurs du parking, qui demandent à la commune d y remédier. Après avoir mis en place diverses solutions qui ne se sont pas montrées fructueuses, la commune envisage la sécurisation de ce parking par l installation de caméras de vidéosurveillance, car ce système a fait ses preuves lorsqu il est installé dans des endroits fermés. Une mesure complémentaire, comme l installation de barrière, distributeur de tickets et caisse pourrait être mise en place. A ce jour, et dans le but de compenser les coûts de l installation des caméras, la commune préconise de doter le parking, actuellement en zone bleue, d un horodateur. La mesure complémentaire précitée, de même que la limitation d utilisation de l ascenseur aux seuls possesseurs de tickets de parking pourra être envisagée ultérieurement si nécessaire.

3 Historique Le parking souterrain dit «des Aviateurs» a été construit en même temps que les immeubles de la place des Aviateurs, au début des années Celuici est accessible par une rampe et est divisé en trois parties : L une totalement privée et accessible uniquement au moyen d une clé, une seconde, accessible par une barrière qui s ouvre au moyen d une cellule de présence, est destinée au public. Elle compte 38 places publiques, 8 places privées/louées, une dizaine de places publiques pour les motos et des locaux pour les commerçants ou associations, une troisième partie, privée, accessible par le parking public, mais également et uniquement par le passage d une barrière supplémentaire qui s ouvre avec une clé. Ce parking comporte également 1 ascenseur et 3 sorties de secours avec des escaliers dont la partie supérieure est dotée d une porte grillagée en métal, avec serrure. Au printemps 2010, les habitants du quartier ont fait parvenir à la Commune une pétition relevant les nuisances et demandant l installation de caméras de vidéosurveillance pour y remédier. En septembre 2010, le Conseil municipal s est montré opposé à l installation de ce système et a voté, lors du budget, deux postes supplémentaires, soit un poste d APM et un poste de TSHM. La société de surveillance privée engagée par la commune s est également vu confier la mission de passer 15 par heure dans le parking. Malgré ces mesures, les nuisances ont perduré. En octobre 2010, les commerçants de la Place des Aviateurs ont sollicité la commune afin qu elle revienne sur sa décision. A plusieurs reprises, tant la régie qui gère les immeubles des Aviateurs, que les habitants, ont rapporté des faits relatifs à des déprédations ou au sentiment d insécurité vécu. En mai 2012, la régie a également rappelé les plaintes qu elle a reçues des locataires et leurs demandes réitérées d installation de caméras. 2. Explications techniques a) Amélioration du confort d utilisation par une réfection des peintures et une amélioration de l éclairage Ce parking n a pas été rénové depuis plusieurs années. Il a récemment été constaté d importantes infiltrations d eau de surface, cellesci pénètrant tant par certains joints du plafond qu en ruisselant le long des murs. Les travaux nécessaires à la remise en état de l étanchéité nécessiteront un examen plus approfondi et feront l objet d un exposé des motifs séparé et ultérieur. En l état, le confort des utilisateurs peut déjà être amélioré par une réfection des peintures des couloirs, plafonds et des sorties de secours. Un nettoyage approfondi de cellesci est préconisé. Il est également envisagé une modification de l éclairage dans le parking. Il est à relever qu actuellement les APM qui passent contrôler ce parking, qui est en zone bleue, ne peuvent, à certains endroits, remplir leurs contraventions qu au moyen d une lampe de poche.

4 Diverses possibilités ont été étudiées, menant à une augmentation de la puissance de l éclairage actuel et à l installation d éclairage complémentaire. Le surcoût de la consommation sera atténué par l installation de détecteurs de présence qui ajusteront la puissance de l éclairage en fonction des besoins, ce qui n est pas le cas actuellement. Les lampadaires choisis, de type «ECO 21», sont plus chers à l installation, mais moins énergivores à l usage. b) Sécurisation des accès extérieurs des sorties de secours Ces mesures concernent les trois sorties de secours qui aboutissent : sur le parking, devant le 14 ch. de Vers, à côté de la FSASD et le long des cabinets de pédiatres situés vers les escaliers du préau des classes enfantines de l école du PréduCamp. Actuellement, ces trois emplacements sont accessibles par une porte grillagée métallique munie d une serrure. Ces portes sont toujours ouvertes, notamment par le fait que les serrures sont souvent coincées et ne ferment pas. Ceci incite certaines personnes à squatter ces endroits pour boire, fumer, manger et parfois dormir, en y laissant bien sûr leurs détritus. Il arrive également qu ils soient utilisés comme wc publics. La solution préconisée consiste à installer des fermeportes, un grillage en toiture, ainsi qu une plaque «antiouverture» sur les portes. Cellesci pourront bien sûr toujours être ouvertes depuis l intérieur. Depuis l extérieur, seuls les utilisateurs autorisés, soit les personnes disposant d une clé, pourront les ouvrir. c) Installation de caméras Après examen de la configuration du parking, il est envisagé l installation de 7 caméras selon le schéma annexé. Cellesci permettront de couvrir le parking en luimême, ainsi que ses accès pour les véhicules, l entrée du local dédié aux encombrants, les sorties de secours accessibles depuis la partie publique du parking, ainsi que le sas de l ascenseur. Les actuelles configuration et utilisation des locaux annexes situés dans le parking public, permettent l installation de la centrale qui collectera les données filmées par les caméras. Le local envisagé bénéficie déjà de ventilation et ne devrait pas nécessiter de travaux pour recevoir les équipements prévus. Les caméras seront conformes aux standards exigés par la Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD A 2 08). d) Réglementation de l usage des caméras Les directives énoncées dans la fiche légale N 2 des Recommandations sur la vidéosurveillance, édictées par le Forum genevois de la sécurité (état février 2012) ont été prises en compte : Les caméras seront signalées de manière adéquate. Le champ des caméras sera limité au périmètre nécessaire à la surveillance. Le visionnement des données n interviendra qu en cas de nécessité et sera limité à un cercle restreint de personnes dûment autorisées par le Conseil administratif, dont les noms seront transmis à la Préposée cantonale à la protection des données (ciaprès la Préposée). La destruction des enregistrements interviendra au plus tard après 7 jours, sauf atteinte avérée et procédure ouverte. La sécurité des installations et des données enregistrées sera garantie. Les données enregistrées ne pourront être communiquées qu à des fins de preuve et uniquement aux instances hiérarchiques et aux autorités judiciaires.

5 Suite à une rencontre avec la Préposée le 11 janvier 2013, celleci a relevé que le présent dossier répond aux conditions, soit : des panneaux seront installés à proximité de l'emplacement des caméras, de manière à informer les usagers de leur présence, les données enregistrées seront cryptées, l enregistrement des données de toutes les caméras sera sécurisé et stocké dans un local spécifique, fermé à clé, non accessible au public, il est précisé dans le règlement que le visionnement des images se fera uniquement en binôme, par qui, et ce uniquement en cas de déprédations, d infractions ou de dénonciations diverses, les images seront conservées au maximum sept jours, puis automatiquement effacées, sous réserve des atteintes avérées aux personnes ou aux biens (trois mois) ou en cas d'ouverture d'une information pénale (jusqu'à l'issue de la procédure), la liste des personnes autorisées par décision du Conseil administratif à visionner les images enregistrées sera transmise aux préposées et tenue à jour. Il est par ailleurs prévu de soumettre à l approbation du Conseil municipal, un règlement relatif à l usage de systèmes de vidéosurveillance sur la commune de PlanlesOuates (voir annexe), règlement conforme aux attentes de la préposée cantonale. La gestion des caméras sera confiée au service la police municipale. e) Pose d un horodateur Afin de limiter les frais et de juger de la pertinence du système, il est préconisé, en premier lieu, de ne pas gérer le stationnement au moyen de barrières supplémentaires et de tickets. L installation d un horodateur est prévue, d une part pour compenser les frais d installation des caméras et d autre part pour uniformiser la gestion des parkings communaux (ceux du Vélodrome et de la Place des Aviateurs ont également des horodateurs). En contrepartie, il est envisagé de supprimer l horodateur du parking du square des Footballeurs et de le mettre en zone bleue. Cette démarche répondrait à une doléance des habitants qui se plaignent du manque de places en zone macaron dans ce secteur. L encaissement des taxes de parcage est prévu du lundi au vendredi, de 7 heures à 19 heures, hors jours fériés. 3. Procédure administrative Le processus de traitement d un dossier de vidéosurveillance a été détaillé par le Service de surveillance des communes et transmis aux communes (cf. annexe). Après échéance du délai référendaire de la délibération et réception de la décision du DIME, la demande d installation et son dossier complet devront être transmis au Bureau des préposées à la protection des données. Les caméras ne pourront être effectivement installées qu à réception de l autorisation de ce service. L horodateur sera, quant à lui, installé seulement au moment de la mise en fonction des caméras.

6 4. Eléments financiers de l entier du projet Horodateur + vidéo protection Horodateur, entreprise Taxomex, Presto 600T Fr. 13' Vidéo protection, ASV, 7 caméras, + formation Fr. 18' Serrurerie pour renforcement d accès (sorties de secours), SDE Serrurerie Fr Electricité pour caméras, horodateur et éclairages supplémentaires Fr. 27' Réfection des peintures et marquages Fr Peinture pour sorties de secours Fr. 2' Hausse 2012 : 3 % Fr. 2' Divers et imprévus : 5 % Fr Total TTC Fr Des revenus seront attendus de l horodateur qui sont estimés à environ CHF 50'000. par année. 5. Annexes Pétition et courriers divers. Etat des lieux des accès extérieurs/sorties de secours et solutions préconisées Estimation des coûts Marche à suivre pour l installation de caméras Directive du SSCO processus de traitement d un dossier de vidéosurveillance par une commune Articles de loi mentionnés dans la directive précitée Projet de délibération Projet de règlement relatif à l installation et à l exploitation de systèmes de vidéosurveillance de la commune de PlanlesOuates Proposition d emplacement des caméras Plan de cellesci Questions du 25 juin 2012 des membres de la commission sécurité Bilan d autres communes 4. Calcul du montant du crédit d investissement Le Conseil administratif a prévu, avec votre accord et collaboration, de mettre en œuvre ce projet et vous recommande de voter ce crédit d investissement de Fr TTC. Police municipale février 2013 Le Conseil administratif