Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne?

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1 Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Page 1

2 Risques professionnels et SAP? Préambule: les rôles et missions de la Carsat Sud-Est concernant les risques professionnels Les chiffres clés Les conséquences des risques professionnels Enjeux humains Enjeux financiers Enjeux juridiques Page 2

3 Carsat = Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (anciennement Cram) Assureur social des employeurs pour les risques professionnels, organisme de la Sécurité Sociale Pour comprendre ce rôle, remontons un peu dans notre passé 1898! Page 3

4 Un peu d histoire 19 ième siècle: la France est un pays industriel fort, beaucoup d usines et.d accidents Les salariés doivent aller devant les tribunaux pour faire reconnaître la responsabilité de l employeur et obtenir réparation engorgement des tribunaux! 1898 : compromis entre les partenaires sociaux pour la réparation des AT. Dès lors, un accident survenu au travail est présumé d origine professionnelle et indemnisé comme tel de manière forfaitaire. L employeur peut s assurer auprès de compagnies privées : La législation des accidents du travail s étend aux victimes de certaines maladies professionnelles. Page 4

5 Plus récemment 1946 : La loi du 30 octobre abroge celle de 1898 : l assurance contre les risques professionnels est intégrée aux missions de la Sécurité Sociale, créée un an plus tôt. En plus de l indemnisation, les organismes de Sécurité Sociale se voient confier la mission de prévention des risques : Le régime général de la Sécurité Sociale est réorganisé. Une Caisse nationale dédiée au risque Maladie est créée : la Cnamts. Elle hérite également de la gestion des risques professionnels : La loi du 25 avril permet à l Assurance Maladie - Risques Professionnels (Branche AT/MP) d acquérir une certaine autonomie, notamment financière, en restant au sein de la Cnamts. Page 5

6 Carsat = Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (anciennement Cram) La Direction des Risques Professionnels a trois missions: développer et coordonner la prévention des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP), calculer et notifier le taux AT /MP, gérer le dispositif de l Allocation des Travailleurs de l Amiante. Page 6

7 Nos missions en prévention Au service de l'ensemble des entreprises de l industrie, du commerce et des services, employant des salariés du régime général Notre mission consiste à favoriser l engagement des entreprises dans leur démarche de prévention des risques professionnels, au travers notamment des actions suivantes: Interventions en amont, lors de la conception de nouveaux locaux, ou directement sur les lieux de travail Actions collectives auprès des branches professionnelles Conception avec les entreprises de dispositifs d évaluation et de prévention Promotion d une offre de formation, car la prévention passe par la diffusion des bonnes pratiques Utilisation d incitations financières (subventions, modification du taux de cotisation AT/MP) Page 7

8 Quelques chiffres Une soixantaine d agents de prévention (contrôleurs de sécurité et ingénieurs-conseil) En 2010, nous sommes intervenus dans plus de sections d établissements et chantiers, ce qui a permis de couvrir : 2,28 % des entreprises, 24,82 % des salariés du régime général, 34,70 % des Accidents du Travail (AT) avec arrêt de Page 8

9 Quelques chiffres (détail 2009) Page 9

10 Subventions: contrats de prévention 2010: 163 contrats signés ( ), et 68 aides financières simplifiées (188 k ) Page 10

11 Injonctions et ristournes trajet/travail 111 injonctions adressées à des entreprises où ont été constatés des risques exceptionnels, 36 dossiers de minoration de taux d accidents du travail ou de trajet examinés en commission paritaire permanente. Page 11

12 La sinistralité dans les Services à la Personne Page 12

13 Accident du travail: CSS L411-2 Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariés ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs en chefs d entreprise Action soudaine et violente d une cause extérieure provoquant, en cours du travail, une lésion de l organisme humain Produit au lieu et temps du travail, durant la subordination (discipline et rémunération), incluant les périodes de non activité professionnelle connexes Relation entre l accident et les lésions reconnues par un professionnel de santé, cette relation étant appréciée par le service médical de la CPAM Page 13

14 Accident du trajet: CSS L411-1 Accident survenu à un travailleur pendant le trajet d aller et de retour entre: La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur de rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial, et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct en cas de covoiturage régulier Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l emploi Page 14

15 Maladies professionnelles Présomption légale d imputation d origine professionnelle si les tableaux sont respectés Alinéa 3: maladie sur un tableaux mais les autres critères ne sont pas tous respectés CRRMP: directement causée par le travail habituel Alinéa 4: maladie hors tableau et IPP d au moins 25% CRRMP: essentiellement et directement causée par le travail habituel Page 15

16 Eléments statistiques Les éléments nationaux présentés concernent le code APE 88.10A: aide à domicile les visites à domicile et les services d'auxiliaires de vie rendus aux personnes âgées et handicapées les services d'aide, assurés par des organismes extérieurs, à des personnes âgées et handicapées vivant en hébergement collectif l'aide à domicile en milieu rural Page 16

17 Densité des entreprises en France Page 17

18 Bilan global Indice de fréquence: nb d AT avec arrêt pour 1000 salariés (36) Taux de fréquence: nb d At avec arrêt pour 1 million d heures travaillées Indice de gravité: total des taux d IP pour 1 million d heures travaillées Taux de gravité: nb de jours perdus pour 1000 heures travaillées Page 18

19 Tendance Page 19

20 Sur les 5 dernières années Page 20

21 Impact AT/MP/ATrajet Page 21

22 Evolution des AT sur 5 ans Page 22

23 Sinistralité selon la taille de l établissement Page 23

24 Qui sont les victimes? Page 24

25 Qui sont les victimes? Page 25

26 Les causes des AT Page 26

27 Le siège des lésions Page 27

28 La nature des lésions Page 28

29 Côté MP (étude 2009 CNAM-TS sur les SASAD) Page 29

30 Côté trajet (étude 2009 CNAM-TS sur les SASAD) Page 30

31 Côté trajet (étude 2009 CNAM-TS sur les SASAD) Page 31

32 Comment résumer la sinistralité? Cette activité progresse régulièrement, avec du personnel presque uniquement féminin AT: Indice de fréquence? 2 x moyenne nationale Ne cesse de croître Surtout chutes de plain pied, objets (ou personnes) en cours de manip., chutes avec dénivellation, divers (rixes, incendies, ), véhicules Occasionnant surtout des douleurs, lumbagos, MP: augmentent de 173 % sur 5 ans alors que le nb de salariés augmente de 38 % Page 32

33 Comment résumer la sinistralité? journées de travail perdues Durée moyenne d un arrêt de travail Accident de travail de 49 jours Maladies professionnelles de 190 jours Accident de trajet de 56 jours Coût moyen d un sinistre grave Accident de travail de Maladies professionnelles de Accident de trajet de Page 33

34 Au delà de ces troubles identifiés Une étude menée par la médecine du travail révèle que 46,5% des intervenantes sont concernées par des arrêts maladie en lien avec des états de mal de dos, dépression, fatigue et surmenage entraînant des consommations médicamenteuses dans 55% des cas. En revanche, la relation avec les personnes aidées représente une grande source de satisfaction (89,5%) ainsi que l accompagnement social. Les tâches ménagères sont considérées par la majorité comme peu intéressantes (69%) mais c est à travers ces activités que les aides à domicile sont acceptées. L analyse des représentations des intervenantes fait ressortir des risques exprimés davantage en terme de violence physique et verbale, harcèlement moral de la part des bénéficiaires ou de leur famille Page 34

35 La vision de la mission nationale Un secteur d activité en pleine croissance peuinvesti jusqu à présent par une démarche de prévention des risques professionnels Une politique gouvernementale volontariste de développement des services à la personne (Plan de cohésion sociale 1 et 2) Un consensus favorable de tous les acteurs, pouvoirs publics, partenaires sociaux et branches professionnelles Page 35

36 La vision de la mission nationale Une population essentiellement féminine (97,5%) Un âge moyen de 42 ans, +/-8 ans Des rémunérations modestes (en moyenne 832 euros nets en 2008) Avec un développement professionnel limité Un exercice à temps partiel et fractionné, souvent subi Des niveaux faibles de qualification professionnelle, niveaux V et infra V Avec un turn-over relativement élevé Un absentéisme fort qui perturbe la gestion des plannings Page 36

37 La vision de la mission nationale Ancienneté moyenne dans l emploi de 9 ans 26,1 heures de travail par semaine En moyenne 6,5 personnes par intervenant Par semaine, on compte en moyenne : 3,1 interventions en emploi direct, 6,9 interventions en mandataire ou mixte, et 8,3 interventions en structures prestataires. Un peu moins 1/2 travaillent le samedi et 1/5 le dimanche Page 37

38 Des activités et modes d exercice variés pour les Services à la Personne Page 38

39 Les services à la personne Page 39 Les services à la personne recouvrent une large gamme d activités: Aide aux personnes âgées ou dépendantes (60%), Travaux ménagers (31%) Garde d enfants (3%) Bricolage/jardinage (2%) Soutien scolaire (1%) Ces activités en expansion présentent la particularité de s effectuer au domicile des bénéficiaires. Dans la majorité des cas, le bénéficiaire est aussi l employeur, ce qui n est pas sans conséquence sur la prévention des risques. S agissant de particuliers, ils ne se sentent pas concernés par la mise en œuvre de mesures de prévention des risques professionnels.

40 Modes d exercice Emploi direct : le particulier est employeur et il se charge des modalités administratives Mandataire : le particulier est employeur et il charge un organisme mandataire d effectuer pour son compte les modalités administratives Prestataire : le bénéficiaire de l aide n est pas employeur, il est client d une structure qui emploie le salarié Page 40

41 En cas de prestataire Les entreprises ou associations «prestataires», employant elles-mêmes les salariés, sont tenues d assurer leur sécurité et de protéger leur santé physique et mentale. Cette obligation doit les conduire à mener, avec les représentants du personnel concernés (membres de CHSCT, délégués du personnel s ils existent), une évaluation des risques et d identifier les mesures de prévention les plus adaptées. Page 41

42 Si l employeur est le particulier Le particulier-employeur peut voir sa responsabilité engagée en cas d atteinte à la santé de son salarié. Sur la base des discussions qu il aura avec ce dernier, il peut et doit agir de façon à : supprimer les risques identifiés : remplacer une prise électrique ou un matériel électroménager défectueux, signaler les risques (par exemple une marche peu visible), aménager l habitat : rendre le lit plus accessible, ajouter une barre d appui dans la baignoire, supprimer un tapis glissant, améliorer l éclairage, privilégier des matériels et des produits adaptés : fournir des gants de ménage, réparer l aspirateur cassé. Les organismes ou associations «mandataires» ont un rôle à jouer pour sensibiliser le bénéficiaire à ces mesures de prévention. Page 42

43 Les conséquences des Risques Professionnels pour l entreprise Page 43

44 Conséquences pour le salarié Atteinte de l intégrité physique Difficultés financières Délai paiement IJ, carence, reconversion Retour à l emploi difficile après des absences longues Inaptitude professionnelle Reclassement, Page 44

45 Conséquences pour l employeur Un impact dans l organisation du travail Une compétence manquante (perte de savoir-faire) Un remplaçant temporaire à trouver, former La perturbation du collectif de travail (équilibre, répartition des tâches, communication ) Gestion de l inaptitude du salarié au poste Page 45

46 Conséquences pour l employeur Un impact financier Recrutement, salaire (intérim ) et formation du remplaçant Augmentation de la cotisation des AT/MP, le taux collectif diminuant l incitation sur chaque entreprise Si non respect des obligations légales, retrait possible de l agrément Services à la Personne (CT R ) Page 46

47 Des coûts visibles et invisibles Coût direct x 2 à 5 Taux de cotisation Prestations en nature Indemnités journalières Enquête Arrêts de production Pénalités Formation Remplacement Reclassement Coût indirect Pertes de marchés, de clientèle Assurances, honoraires Page 47

48 Conséquences pour l employeur Un impact juridique Article L du code du travail: l employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Obligation de sécurité de résultat (faute inexcusable) Responsabilité civile et pénale (pour chaque acteur: employeur, management, opérateurs, tiers ) Civil: Reconnaissance de faute inexcusable (TASS) Majoration du capital ou de la rente Indemnité en capital pour préjudices annexes En cas d accident de la circulation: lorsque le salarié est passager (employeur ou autre salarié conducteur) ou conducteur non responsable Page 48

49 Donc des enjeux Humains Financiers Juridiques Page 49