FICHE D INFORMATION ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ FIDEA

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1 FICHE D INFORMATION ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ FIDEA

2 Assurance solde restant dû Fidea Cette fiche d information est valable le 1 août L assurance solde restant dû de Fidea prémunit les crédits (minimum ,00 ) des particuliers ou des chefs d entreprise contre le risque de décès. Attention : cette fiche présente un résumé des principales garanties et exclusions. Il est conseillé de consulter les conditions générales pour prendre connaissance de l intégralité des garanties et exclusions. Vous pouvez les demander à votre intermédiaire en assurances ou les consulter sur notre site web 1. QUEL RISQUE COUVRE LA POLICE D ASSURANCE? Si l assuré décède au cours de la période assurée, Fidea versera un capital-décès. La période assurée, telle que décrite dans la police, correspond à la durée conjointe du prêt et de l éventuelle période de différé. Le capital-décès sera versé au décès de l assuré au(x) bénéficiaire(s) mentionné(s) dans la police. Si l assuré est encore en vie à la date d expiration de la police, cette dernière échoit sans obligation pour Fidea de verser un quelconque montant. Attention : un certain nombre de causes de décès ne sont pas couvertes, par exemple le suicide au cours de la première année, les faits intentionnels et le crime. La liste complète des exclusions est reprise dans les conditions générales. 2. QUI PEUT SOUSCRIRE CETTE POLICE? Tant les particuliers que les chefs d entreprise peuvent se prémunir contre les conséquences financières de leur décès. Vous ne devez donc pas vous préoccuper du remboursement du crédit après votre décès. Vous pouvez souscrire une assurance solde restant dû de Fidea dès l âge de 18 ans ; et rester assuré(e) jusqu à l âge de 75 ans. Attention : le preneur d assurance et l assuré doivent être domiciliés en Belgique. Attention : pour que vous puissiez bénéficier d avantages fiscaux, votre police doit avoir une durée d au moins dix ans : si vous avez plus de 65 ans, vous ne pouvez plus souscrire d assurance solde restant dû de Fidea assortie d avantages fiscaux ; si vous avez plus de 72 ans, vous ne pouvez plus souscrire d assurance solde restant dû de Fidea. 2 / 6

3 3. POUR QUELS TYPES DE PRÊT CETTE POLICE EST-ELLE PRÉVUE? L assurance solde restant dû Fidea vous permet d assurer la charge d emprunt des types de prêt suivants : emprunt à annuités constantes ; emprunt à remboursements de capital constants ; crédit sans remboursement de capital. La durée du prêt doit être d au moins trois ans et de maximum trente ans. Attention : avec l assurance solde restant dû Fidea, vous pouvez également assurer un capital décès (ex. : assurance droits de succession). 4. COMMENT LE TARIF DE LA POLICE EST-IL DÉTERMINÉ? Pour déterminer le tarif de l assurance solde restant dû, Fidea tient compte de votre comportement en matière de tabagisme. Fidea applique deux tarifs : fumeur ; non-fumeur. Le tarif de votre police est garanti pour les trois premières années du contrat. Attention : Fidea se réserve le droit d ajuster le tarif après trois ans. Toutefois, Fidea procède à un ajustement uniquement en cas de modification sensible des statistiques de mortalité ou en cas d obligation légale ou imposée par l instance de contrôle compétente. Attention : aucune participation aux bénéfices n est prévue. 5. QUELS SONT LES TYPES DE PRIME? Lors de la souscription de votre police, vous pouvez choisir le mode de paiement des primes. Vous avez le choix entre les options suivantes : prime unique : vous payez la totalité du montant en une fois au début du contrat d assurance. Vous ne devez ensuite plus payer de primes ; primes nivelées : vous payez la même prime chaque année pendant maximum deux tiers de la durée totale du contrat ; primes de risque : vous payez chaque année pendant toute la durée du contrat une prime qui correspond au risque assuré au cours de cette année-là. Les primes varient donc d une année à l autre. Pour un exemple de prime de risque annuelle par âge pour un capital à risque de ,00, veuillez vous adresser à votre intermédiaire en assurances ou consulter notre site web Attention : pour les crédits de ,00 à ,99 et/ou avec une durée de moins de cinq ans, le paiement par prime unique est la seule option possible. 3 / 6

4 6. À QUELLE FRÉQUENCE LA PRIME PEUT-ELLE ÊTRE PAYÉE? Lors de la souscription de la police, vous pouvez aussi choisir la fréquence de paiement des primes. Quatre options s offrent à vous : paiement mensuel ; paiement trimestriel ; paiement semestriel ; paiement annuel. Attention : l option de paiement mensuel implique une obligation de payer les primes par domiciliation (SEPA Direct Debit). Attention : un supplément est porté en compte pour le paiement fractionné de la prime : + 4 % en cas de paiement mensuel de la prime ; + 3 % en cas de paiement trimestriel de la prime ; + 2 % en cas de paiement semestriel de la prime. 7. LA POLICE PEUT-ELLE DONNER DROIT À UN AVANTAGE FISCAL? Vous pouvez choisir de déduire fiscalement ou non les primes de l assurance solde restant dû de Fidea : soit comme chef d entreprise ; soit comme particulier dans le cadre d une des rubriques fiscales suivantes : acquisition ou conservation de l habitation propre ; épargne à long terme ; épargne-pension. Attention : le traitement fiscal de l acquisition ou la conservation de l habitation propre varie d une région à l autre. Attention : dès que vous déduisez fiscalement une prime de votre assurance solde restant dû, le versement éventuel du capital-décès est lui aussi fiscalement imposable. Il est possible d assurer plus de 100 % du capital emprunté dans le cadre d un contrat fiscal afin de compenser les charges fiscales. 8. LA POLICE EST-ELLE LIÉE À UNE ACCEPTATION MÉDICALE? L assurance du risque de décès dépend évidemment de votre état de santé. C est pour cette raison que le médecin-conseil de Fidea doit évaluer le risque sur la base des informations médicales que vous fournissez. Fidea applique actuellement les critères suivants à cet effet : Jusqu à Jusqu à À partir de ,01 Âge de l assuré à la souscription De 18 à 40 ans De 41 à 65 ans À partir de 66 ans Certificat de santé Questionnaire médical 4 / 6

5 Attention : il est possible qu en plus des informations médicales que vous avez fournies, notre médecin-conseil ait besoin d autres informations détaillées pour évaluer le risque. Si c est le cas, il vous invitera par écrit à fournir ces informations complémentaires et indiquera quelles démarches vous devez faire à cet effet. 9. QUAND VOTRE ASSURANCE PREND-ELLE COURS? Attention : une proposition d assurance n inclut pas de couverture. Si Fidea accepte le risque, votre intermédiaire vous soumettra une police pour signature. Cette police constitue l offre de Fidea en vue de la conclusion du contrat d assurance. Votre assurance solde restant dû prend effet dès que vous acceptez cette police. La couverture prend alors cours à la date mentionnée dans les conditions particulières, à condition que la prime ait été payée. Dans l attente de l entrée en vigueur effective de la police d assurance, vous bénéficiez gratuitement chez Fidea d une des couvertures provisoires suivantes et ce, pendant une période de maximum 120 jours après signature de la proposition d assurance. 9.1 COUVERTURE PROVISOIRE EN CAS DE DÉCÈS PAR ACCIDENT Dès que vous avez signé la proposition d assurance, vous bénéficiez gratuitement chez Fidea d une couverture temporaire du décès par accident. Si une acceptation médicale est requise avant que Fidea puisse accepter le risque, cette assurance est valable jusqu à l achèvement de l examen d acceptation médicale. Le capital que Fidea assure dans le cadre de cette couverture provisoire correspond au capital assuré initial mentionné dans la proposition d assurance, avec un maximum absolu de ,00. Le service médical de Fidea vous fournira des informations à ce propos dans un courrier distinct. Cette couverture provisoire prend fin dès que Fidea vous informe de sa décision de ne pas accepter le risque ou, en cas d acceptation, dès que la préassurance en cas de décès prend effet (voir point 9.2 ci-après). Elle prend en tout cas fin 120 jours après la signature de la proposition d assurance. Attention : au cours de la période de couverture provisoire, les conditions générales de l assurance solde restant dû visée restent pleinement d application, y compris les exclusions prévues. 9.2 PRÉASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS En cas d acceptation du risque, Fidea vous proposera une police d assurance. Si vous acceptez cette police, vous bénéficiez d une préassurance gratuite pour la période entre : la date d établissement de celle-ci ; et la date à laquelle votre assurance solde restant dû prend effectivement cours. Par cette préassurance, Fidea s engage à verser le montant assuré mentionné dans les conditions particulières avec un maximum de ,00 si l assuré décède au cours de la période : qui commence à la date d établissement (à 00 h 00) de la police d assurance ; et se termine la veille de la date d entrée en vigueur de la police d assurance, à 23 h / 6

6 Le plafond de ,00 disparaît à la date de passation de l acte authentique pour le crédit visé, à 00 h 00. Cette préassurance prend en tout cas fin au plus tard 120 jours après la signature de la proposition d assurance. Attention : au cours de la période de préassurance, les conditions générales de l assurance solde restant dû visée restent pleinement d application, y compris les exclusions prévues. VOTRE INTERMÉDIAIRE Votre intermédiaire se fera un plaisir de vous informer sur nos produits. Comme il vous connaît et connaît vos besoins, il veille à ce que nos solutions d assurance correspondent parfaitement à votre situation personnelle. Il vous expliquera volontiers les conditions générales, les avantages, les contraintes et les limites d indemnisation de cette police. Vous pouvez obtenir un devis et une simulation de la prime sans obligation dans les agences de notre intermédiaire Banque Nagelmackers, les adresses se trouvent sur Vous pouvez également consulter vous-même les conditions générales sur notre site web CLAUSE DE NON- RESPONSABILITÉ RÉCLAMATIONS Ce document est purement informatif et ne remplace nullement les conditions générales et particulières. Le contrat d assurance est soumis au droit belge. Si vous avez des réclamations à formuler à propos de nos services, vous pouvez vous adresser au service des réclamations de Fidea par courrier postal à l adresse Van Eycklei 14, 2018 Anvers ou par à l adresse plaintes@fidea.be. Si nécessaire, vous pouvez aussi vous adresser à l Ombudsman des assurances par courrier postal à l adresse square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par à l adresse info@ombudsman.as. 6 / 6