Lexbase. Les temps partiels. Éditions d Organisation, 2004 ISBN :

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1 Lexbase Les temps partiels Éditions d Organisation, 2004 ISBN :

2 Chapitre 1 Mettre en place le dispositif de temps partiel N Lexbase E2319ASP

3 Tout salarié qui n est pas à temps plein est à temps partiel. Cette définition claire, précise et évidente est pourtant très récente, puisqu elle a été instaurée par la loi Aubry II. En tout état de cause, le contrat à temps partiel déroge au droit commun du contrat de travail : pas question d user de ce dispositif sans les gardefous légaux. La loi a donc privilégié l accord collectif pour encadrer la mise en place du temps partiel dans l entreprise, que le recours à ce dispositif soit à l initiative de l employeur dans le cadre d une embauche par exemple, ou du salarié («temps partiel choisi»). Ainsi, elle a prévu que le temps partiel choisi (à la demande du salarié) constitue l un des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. À défaut d accord collectif, tout est encore possible : l employeur désireux de mettre en place le temps partiel dans l entreprise devra consulter et informer le comité d entreprise et l inspecteur du travail. Sommaire Comment définir le temps partiel? N Lexbase E2318ASN... 5 L initiative du temps partiel... 8 Le temps partiel modulé à la semaine ou au mois N Lexbase E2335ASB Le travail intermittent N Lexbase E2339ASG

4 Mettre en place le dispositif de temps partiel Comment définir le temps partiel? N Lexbase E2318ASN La loi Aubry II a réformé la définition du temps partiel : à présent est salarié à temps partiel celui dont l horaire contractuel est inférieur à l horaire légal ou conventionnel applicable dans l entreprise (s il est inférieur à l horaire légal). Sont considérés comme salariés à temps partiel ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. Directive CEE du conseil n 97-81, C. trav., art. L , al. 2, version du Sont considérés comme salariés à temps partiel ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise. C. trav., art. L , al. 2, version du Sont considérés comme salariés à temps partiel ceux dont la durée du travail est inférieure aux durées du travail applicables dans l établissement. C. trav., art. L , al. 2, version du Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée mensuelle résultant de l application, sur cette période, de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. C. trav., art. L , al. 2, version du Sont considérés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail, soit heures, ou conventionnelle si elle est inférieure. C. trav., art. L , al. 2, version du , Loi n , , relative aux salaires, au temps de travail et à l emploi, art. 6. Aucun texte ne prévoit la possibilité d appliquer un horaire d équivalence pour les salariés à temps partiel. Cass. soc., , n Le salarié à temps partiel est celui dont la durée contractuelle du travail est inférieure : soit à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou heures annuelles) ; soit à la durée conventionnelle du travail applicable dans l entreprise si elle est inférieure. 5

5 Les temps partiels Post-Scriptum Nettoyage en cours Auparavant (avant la loi Aubry II), la définition du temps partiel était la suivante : «est considéré comme salarié à temps partiel celui dont l horaire contractuel est inférieur à 4/5 e de l horaire légal ou conventionnel». Il est encore possible de trouver cette définition dans le Code du travail pour certains cas particuliers. Une ordonnance devrait toutefois réformer prochainement ces anachronismes. Pour être complet Pour télécharger des modèles de contrat de travail à temps partiel en format RTF : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel mensualisé ou hebdomadaire : MDSO03 Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel mensualisé ou hebdomadaire. Modèle de contrat de travail à durée déterminée d usage à temps partiel : MDSO06, Contrat de travail à durée déterminée d usage à temps partiel. 6

6 Questions/réponses sur : Applications pratiques de la définition du temps partiel Tout salarié peut-il être à temps partiel? Non. Parce que leur temps de travail n est pas décompté en heures, certains salariés ne pourront jamais être à temps partiel. Il s agit : des dirigeants, pour lesquels la réglementation concernant la durée du travail ne s applique pas ; des cadres ayant un forfait annuel en jours. Les développements qui suivent ne concernent donc pas ces deux catégories de salariés. Existe-t-il une durée minimale de travail? Oui/Non. Dans l absolu, le contrat de travail à temps partiel pourrait prévoir une durée journalière de travail de 10 minutes, par exemple. Toutefois, ce principe supporte des limites : Certains motifs de temps partiel prévoient des durées minimales : congé parental d éducation, congé de présence parentale (16 heures minimum par semaine) ; La condition de validité de certains contrats aidés est liée à une durée de travail minimale : Contrat initiative emploi (CIE) qui ne doit pas avoir une durée hebdomadaire inférieure à 17,5 heures (sauf pour certains salariés handicapés), ou le contrat jeune en entreprise dont la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à un mitemps. L ouverture des droits aux prestations de Sécurité sociale est liée à une durée minimale de travail (ou une cotisation assise sur un salaire minimal), ce qui peut conditionner le choix du salarié au moment de la signature du contrat ou du passage à temps partiel. 7

7 Les temps partiels L initiative du temps partiel Le salarié peut travailler à temps partiel, à son initiative ou à celle de son employeur. Un salarié dont l horaire de travail serait inférieur à l horaire légal ou conventionnel, est à temps partiel : son contrat de travail déroge donc au droit commun. La loi a donc encadré la mise en place de cette dérogation dans l entreprise : par principe, un accord collectif est requis, mais des palliatifs sont prévus en cas d absence d accord. Le travail à temps partiel peut être mis en place dans l entreprise à l initiative de l employeur : soit par convention ou accord collectif étendu ou accord d entreprise ; soit, en l absence d accord, par décision du chef d entreprise après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (avis devant être transmis dans les 15 jours à l inspecteur du travail) ; soit, en l absence de représentants du personnel, à l initiative du chef d entreprise ou à la demande des salariés après information de l inspecteur du travail. Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués dans l entreprise sur la base d une convention collective ou d un accord de branche étendu ou d une convention ou d un accord d entreprise ou d établissement. C. trav., art. L , al. 1, version du En l absence d accord, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après la consultation des représentants du personnel. Ils peuvent être pratiqués soit après avis du comité d entreprise soit, à défaut, des délégués du personnel. C. trav., art. L , al. 1, version du En l absence d accord et de représentation du personnel, les horaires à temps partiel peuvent être institués sur l initiative de l employeur ou à la demande des salariés, après information de l inspecteur du travail. C. trav., art. L , al. 1 er, version du En l absence d accord, le temps partiel peut être introduit après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. C. trav., art. L , al. 1, version du La consultation du comité d entreprise sur l instauration d horaires à temps partiel doit être concomitante à l ouverture des négociations ou, au plus tard, avant la signature de l accord collectif. Cass. soc., , n Le comité d entreprise doit être consulté dès lors que la mise en place du temps partiel dans l entreprise est envisagée. En effet, le comité d entreprise doit être consulté dès lors qu une modification de l organisation du travail est prévue. C. trav., art. L , al. 1, version du

8 Mettre en place le dispositif de temps partiel Lorsque le temps partiel est introduit après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l inspecteur du travail. C. trav., art. L , al. 1, version du Dans la pratique Pour être étendu : contenu minimal de l accord collectif Pour pouvoir être étendu, l accord collectif (ou la convention collective) de branche doit comporter : ❶ des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet. C. trav., art. L , al. 2, version du ❷ des garanties relatives à l égalité d accès : aux possibilités de promotion. C. trav., art. L , al. 1, version du ❸ la fixation d une période minimale de travail continue, ❹ la limitation du nombre des interruptions d activité au cours d une même journée. 9

9 Pour aller plus loin Le temps partiel choisi, ou l initiative donnée au salarié N Lexbase E2321ASR Références : C. trav., art. L , C. trav., art. L , version du , C. trav., art. L , al. 3, version du Circulaire relative à la réduction du temps de travail du 3 mars 2000, fiche pratique n 16. Depuis la loi Aubry II du 19 janvier 2000, les conditions de mise en place des horaires à temps partiel à la demande des salariés peuvent être définies tant au niveau de la branche que de l entreprise. En cas d absence d accord collectif, la loi a prévu la procédure à respecter par le salarié et l employeur. Remarque : La mise en place du temps partiel choisi constitue l un des sujets de la négociation annuelle obligatoire dans l entreprise. ❶ Le temps partiel choisi en présence d un accord N Lexbase E2322ASS Quand un accord collectif donne la possibilité aux salariés de demander à travailler à temps partiel, il faut lire l accord! Ce dernier doit en effet prévoir la procédure à suivre, les délais de réponse de l employeur, les modalités de retour à un emploi à temps complet. En cas de refus, l employeur doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande des salariés. ❷ Le travail à temps partiel choisi en l absence d accord N Lexbase E2323AST Le salarié formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. Il doit indiquer : la durée souhaitée du travail, la date de mise en œuvre du nouvel horaire. L employeur doit faire part de sa réponse dans les 3 mois de la réception du courrier. Il peut opposer un refus en cas : d absence d emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ; de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. Tout autre motif de refus est exclu. 10

10 Mettre en place le dispositif de temps partiel Il se prononce sur la demande du salarié en prenant en compte la durée du travail sollicitée par l intéressé. L administration a précisé qu en aucun cas, «l employeur ne peut imposer au salarié une durée de travail se substituant à celle que celui-ci a demandé». La date d effet du passage à temps partiel, si la demande est acceptée, est celle fixée par le salarié. Attention! La demande par le salarié de travailler à temps partiel ne peut constituer une cause de licenciement dans la mesure où, en cas de refus de l employeur, le salarié ne refuse pas de continuer à travailler à temps complet. Cass. soc., , n

11 Les temps partiels Le temps partiel modulé à la semaine ou au mois N Lexbase E2335ASB Le temps partiel modulé est institué dans l entreprise uniquement par accord collectif. Il a pour objet de permettre, dans certaines limites, de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail, afin de la faire coïncider avec les périodes de plus ou moins forte activité de l entreprise, sur tout ou partie de l année. La durée de travail, dans le cadre du temps partiel modulé, peut varier sur la semaine ou le mois. La répartition du temps partiel sur l année relève du travail intermittent (ne pouvant être mis en place que par accord) ou du temps partiel pour raisons familiales (à la demande du salarié). Seul un accord collectif peut mettre en place le temps partiel modulé dans l entreprise : accord collectif étendu ; accord d entreprise ou d établissement n ayant pas fait l objet d opposition. L horaire de travail est donc réparti de façon inégale entre les jours ou les semaines du mois. La condition à respecter est que la moyenne hebdomadaire ou mensuelle réalisée n excède pas la durée contractuelle. Si la moyenne des heures effectuées est supérieure à celle prévue au contrat, la différence entre le réalisé et le prévu doit être intégrée à l horaire initial par avenant au contrat de travail. Le salarié doit alors être prévenu de cette modification 7 jours à l avance, et ne doit pas s y être opposé. Enfin, l accord collectif peut prévoir le versement d une rémunération lissée aux salariés concernés. La répartition du travail, dans le cadre du temps partiel modulé, se fait sur la semaine ou le mois, la répartition à l année relevant désormais du travail intermittent. C. trav., art. L , version du , C. trav., art. L , version du La modulation du temps partiel peut être mise en place par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d entreprise ou d établissement n ayant pas fait l objet de l opposition prévue à l article L du Code du travail. C. trav., art. L , al. 1, version du , C. trav., art. L , version du La durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l année, à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail. C. trav., art. L , al. 1, version du L appréciation dans le cadre du mois de la durée du travail d un salarié à temps partiel présente l intérêt d autoriser une répartition inégale de cette durée entre les différentes semaines du mois. Circ. DRT n du , point visé 9. 12

12 Mettre en place le dispositif de temps partiel L horaire prévu dans le contrat est modifié lorsque, sur une année, l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l année, sauf opposition du salarié. C. trav., art. L , al. 5, version du La modification se pratique en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué et sous réserve d un préavis de sept jours. C. trav., art. L , al. 5, version du Par dérogation aux dispositions des articles L et L du Code du travail, la convention ou l accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l horaire réel. C. trav., art. L , al. 3, version du , C. trav., art. L , version du , C. trav., art. L , version du Par dérogation aux dispositions des articles L et L du Code du travail, la convention ou l accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l accord. C. trav., art. L , al. 3, version du , C. trav., art. L , version du , C. trav., art. L , version du

13 Les temps partiels Post-Scriptum Mentions obligatoires de l accord de modulation : les catégories de salariés concernés ; les modalités de décompte de la durée du travail ; la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ; la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, étant donné que dans cette hypothèse, seuls une convention ou un accord de branche étendu (et non pas un accord d entreprise) peuvent prévoir plus d une interruption d activité ou une interruption supérieure à deux heures ; les limites à l intérieur desquelles la durée du travail peut varier. Remarque : L écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée (et la durée du travail de l intéressé ne peut, de surcroît, atteindre ou dépasser la durée légale hebdomadaire) ; les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition du travail, d une part, et les horaires, d autre part, seront communiqués par écrit au salarié ; les modalités selon lesquelles ces horaires peuvent être modifiés dans le respect des délais de 7 jours (ou 3 jours minimum en cas d accord étendu) ; le calcul de la rémunération des salariés concernés, sachant que cette rémunération peut être indépendante de l horaire réel. 14

14 Pour aller plus loin Temps partiel modulé : suivi des heures L accord collectif mettant en place le temps partiel modulé doit préciser les modalités de suivi et de décompte des heures travaillées, mais également le calcul de la valorisation des absences tel qu il doit être effectué en paye. Il doit être noté que : L accord doit contenir un horaire hebdomadaire ou mensuel minimum, ce qui implique qu il ne peut y avoir de mois non travaillés. L accord doit fixer les limites basses et hautes à l intérieur desquelles la durée du travail peut varier, sachant que l écart entre la limite haute et la limite basse ne peut être supérieure à un tiers. Matin Après-midi Total Matin Après-midi Total Matin Après-midi Total Fiche de suivi mensuel des heures travaillées Semaine 1 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Totaux Semaine 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Totaux Semaine 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Totaux 15

15 Les temps partiels Matin Après-midi Total Matin Après-midi Total Total Mensuel Semaine 4 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Totaux Semaine 5 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Totaux 16

16 Pour aller plus loin Le maintien en vigueur des contrats à temps partiel annualisés N Lexbase E2338ASE Le temps partiel annualisé a été supprimé par la loi Aubry II (qui a rétabli le dispositif du travail intermittent). Cependant, les contrats conclus avant la loi demeurent régis par les anciennes dispositions abrogées du Code du travail relatives au temps partiel annualisé. Références : C. trav., art. L , Circ. DRT, n 94-4, du , Loi n , , art. 14, dite Aubry II. Emplois et entreprises visés Tous les emplois pouvaient être concernés par le temps partiel annualisé, institué soit à durée déterminée soit à durée indéterminée. Le travail à temps partiel sur une base annuelle pouvait être directement mis en place par l employeur, (alors que la conclusion de contrats de travail intermittents était, et est encore, subordonnée à un accord de branche, d entreprise ou d établissement). Principe du temps partiel annualisé Le dispositif du temps partiel annualisé consiste en une alternance de périodes de travail et de périodes de non-activité, conduisant à une durée annuelle moyenne du travail correspondant à un temps partiel. La durée annuelle prévue devait donc être (en application de l ancienne définition du temps partiel) inférieure à 4/5 e de la durée légale ou conventionnelle du travail, diminuée des jours de congés légaux ou conventionnels. La durée annuelle s apprécie sur une période de 12 mois consécutifs (ne correspondant pas forcément à l année civile). Répartition de l horaire de travail La durée du travail est répartie librement sur l année en respectant une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Si la répartition ne peut être précisément définie par avance, le contrat de travail doit indiquer les périodes à l intérieur desquelles l employeur pourra faire appel au salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le salarié peut refuser 2 fois, dans la même année, la nouvelle période (ou la nouvelle répartition des horaires) proposée par l employeur, si cette possibilité est prévue dans le contrat. Dans le cas contraire, le nombre des possibilités de refus est porté à 4. 17

17 Les temps partiels À noter : Le dépassement de la durée annuelle est puni d une amende prévue pour les contraventions de 5 e classe. C. trav., art. L , version du , C. trav., art. R , version du Incidence de la répartition sur les heures travaillées au-delà de l horaire contractuel S il est prévu que le salarié travaille à temps partiel durant ses périodes d activité, il peut effectuer des heures en plus de l horaire prévu, mais il ne faut pas qu elles aient pour conséquence de porter la durée du travail de l intéressé au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle du travail. Dans ce cas, il peut donc réaliser des heures complémentaires, mais les heures supplémentaires sont interdites. S il est prévu que le salarié travaille à temps plein durant ses périodes d activité, il peut effectuer des heures en plus de l horaire prévu : il s agit obligatoirement d heures supplémentaires (rémunérées comme telles). Paiement des heures travaillées au-delà de l horaire contractuel Le salarié qui travaille à temps partiel annualisé peut être amené à effectuer des heures complémentaires (heures qui dépassent la durée contractuelle prévue) et même, dans certains cas, des heures supplémentaires (heures qui dépassent la durée légale du travail) : Les heures complémentaires, effectuées dans la limite de 10 % de l horaire contractuel, sont payées à un taux normal ; Une convention collective peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle varie dans la limite du tiers de la durée contractuelle, sur tout ou partie de l année, à condition que la durée de travail n excède pas ce qui est prévu au contrat. Dans ce cas, les heures complémentaires, effectuées au-delà de la limite de 10 % de la durée contractuelle, sont majorées de 25 %. À noter : Cette disposition est issue de la loi Aubry II et permet l alignement du statut des salariés à temps partiel annualisés sur celui des autres salariés à temps partiel. Voir : La rémunération des heures complémentaires. Lorsqu il est prévu, dans le contrat de travail, des semaines travaillées de plus de 35 heures, des heures supplémentaires doivent être réglées au taux habituel (10, 25, 50 % ) ; Les heures en plus doivent être réglées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées. 18

18 Mettre en place le dispositif de temps partiel Le travail intermittent N Lexbase E2339ASG Le travail intermittent est mis en place dans l entreprise, soit par accord collectif étendu, soit par accord d entreprise n ayant pas fait l objet d opposition de la part des syndicats non signataires. Il a deux objectifs : prendre en compte la spécificité des secteurs professionnels connaissant d importantes fluctuations d activité sur l année (liées notamment au rythme scolaire, au tourisme, aux spectacles, au cycle des saisons) et permettre aux entreprises de ces secteurs de s y adapter, assurer aux salariés intermittents une stabilité de la relation de travail et le bénéfice d un certain nombre de garanties légales. Les contrats de travail intermittents ont, en effet, pour objet de pourvoir des emplois permanents, comportant des périodes travaillées et non travaillées. La loi Aubry II a rétabli le travail intermittent sous de nouvelles modalités. Loi n , , art. 14. Le contrat de travail intermittent doit être mis en place par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d entreprise ou d établissement n ayant pas fait l objet d opposition. C. trav., art. L , version du Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents, définis par la convention ou l accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. C. trav., art. L , version du Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures. C. trav., art. L , version du Les heures de travail effectuées dans le cadre d un travail intermittent dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. C. trav., art. L , al. 2, version du La possibilité de recourir au travail intermittent est limitée aux emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Elle est instituée dans l entreprise par voie d accord qui doit définir : les emplois concernés ; les périodes travaillées et non travaillées ; les modalités de calcul de la rémunération qui peut être indépendante de l horaire réel ; les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. Le salarié est alors en CDI à temps partiel. Les heures complémentaires éventuelles ne peuvent excéder un tiers de la durée du contrat. Les autres dispositions concernant le statut du salarié à temps partiel lui sont applicables (calcul des droits, congés ). 19

19 Les temps partiels Les salariés qui effectuent un travail intermittent ont les mêmes droits que les salariés à temps complet. C. trav., art. L , al. 1, version du Pour la détermination des droits liés à l ancienneté des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. C. trav., art. L , al. 2, version du Un accord collectif peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d un contrat de travail intermittent est indépendante de l horaire réel. C. trav., art. L , version du Mise en œuvre Intermittence ne signifie pas «travail à la demande» L intermittence ne doit pas avoir pour objet d autoriser l employeur à organiser le travail de façon à ne faire appel au salarié qu en cas de besoin spécifique de l entreprise (travail à la demande) pour pourvoir des emplois ne comportant pas, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. De même, le travail intermittent ne correspond pas à un choix des salariés de bénéficier d un emploi intermittent indépendamment de la nature de cet emploi. La référence à la nature des emplois concernés ne s oppose en revanche nullement à ce que des contrats de travail intermittents soient conclus pour réaliser des tâches qui peuvent également être confiées temporairement à des salariés permanents employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou même être effectuées par des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD). 20

20 Pour aller plus loin Temps partiel et rôle des représentants du personnel Les représentants du personnel, et particulièrement le comité d entreprise, doivent être consultés avant la mise en place du temps partiel dans l entreprise et être informés régulièrement de l évolution de l emploi à temps partiel. Recueillir l avis du CE avant la mise en place du temps partiel L avis du comité d entreprise, même s il ne lie pas l employeur, est obligatoire avant la mise en place du temps partiel dans l entreprise. Il est donné sur le principe même de recours à ce type de contrat (et non sur l opportunité d une embauche à temps partiel par exemple). L avis est transmis dans les 15 jours à l inspecteur du travail. Sanctions : peines du délit d entrave. Informer le CE après la transformation de contrat ou l embauche de salariés à temps partiel ❶ Entreprises de moins de 300 salariés Réunion d information sur la situation de l emploi chaque semestre : informations données mois par mois sur l évolution des salariés à temps partiel et des motifs de recours. Rapport unique annuel comportant des informations quantitatives et qualitatives sur le travail à temps partiel dans l entreprise : données quantitatives : nombre, sexe, qualification, nombre de contrats ouvrant droit à l abattement, nombre d heures complémentaires effectuées. données qualitatives : raisons du refus du passage de temps plein à temps partiel, et inversement. ❷ Entreprises de plus de 300 salariés Réunion d information sur la situation de l emploi chaque trimestre : informations données mois par mois sur l évolution des salariés à temps partiel et des motifs de recours. Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l entreprise (1 fois par an), comportant des informations quantitatives et qualitatives sur le travail à temps partiel dans l entreprise : données quantitatives : nombre, sexe, qualification, nombre de contrats ouvrant droit à l abattement, nombre d heures complémentaires effectuées. données qualitatives : raisons du refus du passage de temps plein à temps partiel et inversement. Bilan social, présenté au CE une fois par an, comportant des données relatives au travail à temps partiel. 21

21 Lexbase Les temps partiels Éditions d Organisation, 2004 ISBN :

22 Sommaire Introduction...1 Chapitre 1 Mettre en place le dispositif de temps partiel Comment définir le temps partiel?...5 L initiative du temps partiel...8 Le temps partiel modulé à la semaine ou au mois...12 Le travail intermittent...19 Chapitre 2 Les autres modalités de temps partiel Le temps partiel pour raisons familiales...26 Le temps partiel d éducation...30 Ouverture du droit et durée...30 L expiration de la période de travail à temps partiel...38 Le congé de présence parentale à temps partiel...41 L ouverture du droit...41 Pendant la période de présence parentale...44 La fin du temps partiel de présence parentale...47 Le temps partiel pour création ou reprise d entreprise...48 Le droit au passage à temps partiel...48 La procédure à respecter...49 Pendant la période de travail à temps partiel...54 Le congé d enseignement, de recherche et d innovation...56 La préretraite progressive (PRP)...61 Définir la préretraite progressive...61 Conclure une convention de PRP : la procédure...63 V

23 Les temps partiels Les 8 conditions à remplir par le salarié...65 Les obligations de l employeur...66 L allocation de remplacement...71 La durée de travail du salarié...74 Le temps partiel thérapeutique...78 L autorisation du temps partiel...78 Le rôle de l employeur...78 Chapitre 3 La rédaction du contrat à temps partiel et de ses avenants L obligation d un contrat de travail écrit...85 Les mentions obligatoires du contrat...88 Modifier le contrat de travail à temps partiel...95 Le principe d une modification des horaires...95 Les conséquences du refus d une modification...97 Notifier la modification Chapitre 4 La rupture du contrat de travail à temps partiel Licenciement pour faute? Le calcul des indemnités de rupture Chapitre 5 Le statut du salarié à temps partiel La prise en compte dans l effectif de l entreprise Le principe d égalité de traitement La priorité d emploi VI

24 Sommaire Chapitre 6 L exécution du contrat à temps partiel Les interruptions de la journée de travail Les heures complémentaires et leur gestion Le principe des heures complémentaires Les limites au recours aux heures complémentaires La rémunération des heures complémentaires Le refus d effectuer des heures complémentaires La gestion des congés payés et des jours fériés Chapitre 7 La paye du salarié à temps partiel Calculer la rémunération d un temps partiel Calculer les bases de cotisations L abattement de 30 % sur cotisations patronales de Sécurité sociale Chapitre 8 Récapitulatif Lexique des termes utilisés Signification des sigles Table des «pour aller plus loin» et des «questions/réponses» Bibliographie du travail à temps partiel Index VII