Développements récents Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit

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1 Développements récents Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit Septembre 2016 kpmg.ca/fr

2 Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit Ce numéro présente un résumé des questions liées à la réglementation et à l audit nouvellement en vigueur et à venir au Canada, pour la période allant du 1 er juillet 2016 au 30 septembre Valeurs mobilières canadiennes : nouvelles directives Sommaire des constatations découlant des examens de l information continue des ACVM Programme de dénonciation de la CVMO Valeurs mobilières canadiennes : directives proposées Modifications des obligations d inscription Projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d investissement Questions liées à l audit Modèle de rapport de l auditeur 2016 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 2

3 Valeurs mobilières canadiennes : nouvelles directives Valeurs mobilières canadiennes : nouvelles directives Sommaire des constatations découlant des examens de l information continue des ACVM En juillet 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières («ACVM») ont publié l Avis de leur personnel, Activités du programme d examen de l information continue pour l exercice terminé le 31 mars 2016, qui résume les résultats découlant de leur programme d examen de l information continue. En 2016, 902 examens ont été effectués (1 058 en 2015), dont 31 % étaient des examens complets, et 69 % des examens limités à des sujets précis. Les divers aspects examinés dans le cadre des examens limités à des sujets précis ont notamment porté sur l information technique sur le pétrole et le gaz et les projets miniers, la diversité hommes-femmes, les rapports de gestion, les communiqués et déclarations de changement important, les états financiers, les mesures financières non conformes aux PCGR et la gouvernance. Les conclusions des examens, qui sont présentées ci-dessous, sont pratiquement inchangées par rapport à l exercice précédent. Un émetteur peut figurer dans plus d une catégorie. Conclusions Modifications prospectives 31 % 30 % L annexe A de l Avis du personnel dresse le sommaire des lacunes relevées dans les états financiers, des lacunes relevées dans les rapports de gestion et des autres lacunes relevées dans l information réglementaire. Les sujets traités sont indiqués cidessous. Catégorie Lacunes relevées dans les états financiers Lacunes relevées dans les rapports de gestion Autres lacunes relevées dans l information réglementaire Lacunes Risque de marché Analyse de sensibilité Contrepartie éventuelle dans le cadre de regroupements d entreprises Goodwill et immobilisations incorporelles comptabilisés dans le cadre de regroupements d entreprises Monnaie fonctionnelle Regroupement de secteurs opérationnels Informations à fournir sur le risque de crédit Situation de trésorerie et sources de financement Information prospective Performance globale (analyse des secteurs opérationnels) Entités d investissement Informations à fournir sur les mesures financières non conformes aux PCGR Contrats importants Composition du comité d audit Émetteurs émergents Circulaire de sollicitation de procurations Notice annuelle Déclarations d initiés Information sur les activités pétrolières et gazières Aucune mesure à prendre 27 % 32 % Nouveaux dépôts 23 % 21 % Information et sensibilisation 11 % 9 % Application de la loi / interdiction d opérations / liste des émetteurs en défaut 8 % 8 % 2016 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 3

4 Valeurs mobilières canadiennes : nouvelles directives Programme de dénonciation de la CVMO En juillet 2016, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario («CVMO») a publié sa politique , Programme de dénonciation, qui est entrée en vigueur le 14 juillet La politique fournit des directives sur ce qui suit : le Programme de dénonciation (le programme) qui a été mis en œuvre par la CVMO; les pratiques généralement suivies par la CVMO et le personnel de la CVMO en ce qui a trait à l administration du programme conformément aux exigences du droit ontarien des valeurs mobilières; la nature des renseignements qui peuvent être admissibles au paiement d un incitatif financier (récompense au dénonciateur) et les critères qui rendraient une personne admissible à une récompense au dénonciateur; les facteurs qui sont pris en compte afin de déterminer l admissibilité d un dénonciateur et le montant de la récompense au dénonciateur KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 4

5 Valeurs mobilières canadiennes : nouvelles directives proposées Valeurs mobilières canadiennes : directives proposées Modifications des obligations d inscription En juillet 2016, les ACVM ont publié le projet de Règlement modifiant le Règlement et son instruction générale connexe, le Règlement et le Règlement de la CVMO (y compris les annexes). Les ACVM souhaitent modifier l encadrement réglementaire des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d investissement. Les importants projets de modification visent à : rehausser les obligations de garde applicables aux sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières («OCRCVM») ni de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels («ACCFM») (collectivement, les sociétés nonmembres d un organisme d autoréglementation [«OAR»]) aux fins suivantes : o gérer les risques potentiels de l utilisation d intermédiaires lorsque des sociétés non-membres d un OAR interviennent dans la garde des actifs de clients; o renforcer la protection des actifs des clients; o codifier les meilleures pratiques actuelles des sociétés non-membres d un OAR en matière de garde; donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé concernant les opérations sur les titres placés au moyen d un prospectus; rendre permanentes certaines dispenses temporaires accordées par les ACVM en matière d information du client et ajouter dans l Instruction générale des indications sur la transmission de l information. La date limite de réception des commentaires sur les projets de modification était le 5 octobre Projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d investissement En septembre 2016, les ACVM ont publié le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur les fonds marché à terme, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les fonds d investissement et le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, ainsi que des projets de modifications corrélatives. Les projets de modifications ont pour but de transférer dans le Règlement la majeure partie du cadre réglementaire actuellement applicable aux fonds marché à terme en vertu du Règlement et de renommer ces fonds «fonds alternatifs». La définition de l expression «fonds alternatifs» aura pour effet d élargir l éventail des dispositions applicables uniquement aux fonds alternatifs par rapport à celles qui s appliquent à la définition de «fonds marché à terme». Les propositions font mention de diverses restrictions en matière de placement, notamment ce qui concerne les restrictions en matière de concentration, les placements dans des marchandises physiques, les actifs non liquides, les structures de fonds de fonds, les emprunts, les ventes à découvert, la limite combinée applicable à l emprunt de fonds et à la vente à découvert, l utilisation de dérivés et l effet de levier. Pour les fonds alternatifs, des changements sont proposés aux obligations relatives au capital de démarrage et aux autres obligations relatives au démarrage. L obligation relative au capital de démarrage actuellement applicable aux fonds marché à terme passerait de $ à $, ce qui constituerait le changement le plus notable. Les ACVM collaborent avec l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels du Canada afin d établir les obligations de compétence appropriées des courtiers. Le régime de prospectus pour les fonds alternatifs devrait concorder avec celui de tous les autres organismes de placement collectif qui comprend : un prospectus simplifié, une notice annuelle et un aperçu du fonds négocié en Bourse («FNB»). Les modifications visent en outre à inscrire dans la réglementation des dispenses existantes qui sont octroyées fréquemment. La date limite de réception des commentaires est le 22 décembre KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 5

6 Questions liées à l audit Questions liées à l audit Modèle de rapport de l auditeur Contexte Meilleur aperçu et plus grande transparence En réponse aux demandes des utilisateurs pour que le rapport de l auditeur ne fournisse pas seulement une opinion avec ou sans réserve, le Conseil des normes internationales d audit et d assurance (IAASB) a établi de nouvelles exigences à l égard du rapport de l auditeur. Sans changer l étendue d un audit indépendant, ces exigences permettent à l auditeur de donner aux utilisateurs un meilleur aperçu de l audit et ainsi d accroître la transparence. Dans le cas des sociétés cotées, le nom de l associé responsable de la mission devra être communiqué, de même que les éléments clés de l audit (c.-à-d. les domaines à l égard desquels des jugements importants ont été portés sur lesquels l auditeur a davantage mis l accent au cours de l audit). Pour de plus amples renseignements, consultez l article Point de vue de l Audit et le numéro 2015/01 de la publication In the Headlines de KPMG. Mise à jour sur les nouvelles exigences à l égard du rapport de l auditeur International Canada États-Unis Des normes nouvelles et révisées ont été publiées par l IAASB relativement au rapport de l auditeur et sont en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre Le Conseil des normes d audit et de certification («CNAC») tient des délibérations sur les commentaires qu il a reçus à la suite de son appel de commentaires. Les considérations incluent le report de la date d adoption et la question de savoir si l adoption anticipée sera permise. Le 11 mai 2016, le PCAOB a publié une mise à jour de sa norme The Auditor s Report on an Audit of Financial Statements when the auditor expresses an unqualified opinion. Aucune date d adoption n a été précisée. Lors de sa réunion de juin 2016, le CNAC du Canada a discuté de la question de savoir quelle date d entrée en vigueur devrait être établie pour les nouvelles normes, y compris la question de savoir s il devrait y avoir une mise en œuvre progressive des exigences relatives à la communication d informations sur les éléments clés. La discussion portait également sur la question de savoir s il fallait reporter la date d adoption du 15 décembre 2017 aux exercices clos à compter du 15 décembre 2018, dans le cas des entités cotées à la TSX, et du 15 décembre 2018 aux exercices clos à compter du 15 décembre 2019, dans le cas des entités autres que celles cotées à la TSX. La question de savoir si l adoption anticipée serait permise a également été prise en considération. Le CNAC prévoit d émettre un message de son président afin de tenir les parties prenantes au courant des décisions clés qui ont été prises, et s attend à approuver les normes définitives d ici la fin de KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 6

7 L information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. KPMG et le logo de KPMG sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Tous droits réservés. Imprimer Précédent Accueil 2016 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 7