PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : LE CONSEIL DES TRAVAILLEURS DE L ÉDUCATION DE L'ONTARIO (ci-après le «CTEO»)

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Georgette Noël
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1 PROTOCOLE D ACCORD sur toutes les questions en suspens faisant partie de l accord sur les conditions négociées centralement, en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires ENTRE : LE CONSEIL DES TRAVAILLEURS DE L ÉDUCATION DE L'ONTARIO (ci-après le «CTEO») ET LE CONSEIL DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS (ci-après le «CAE») ET ACCEPTÉ PAR : LA COURONNE 1. Les parties et la Couronne conviennent que le présent Protocole d accord et ses annexes constituent le règlement complet et final de la ronde actuelle de négociations centrales. Les parties et les représentants de la Couronne conviennent de recommander les conditions de règlement énoncées aux présentes et dans les annexes ci-jointes à leurs mandants respectifs. 2. L annexe I ci-jointe fait partie des conventions collectives conclues entre les syndicats membres du CTEO et le CAE et y est incorporée. Jointes en annexe II se trouvent deux (2) notes de service acceptées par le CTEO et la Couronne, qui ne font pas partie des conditions négociées centralement des conventions collectives conclues entre les parties. 3. La ratification du Protocole d accord sur les conditions négociées centralement par les deux parties et l acceptation par la Couronne sont réputées avoir eu lieu à la date de ratification par le CTEO et par le CAE, selon la dernière éventualité, et après acceptation par la Couronne. Les parties s emploieront à mener à bien les processus de ratification et d acceptation centrales d ici le 15 janvier Les conditions du présent Protocole d accord et de ses annexes entrent en vigueur à la date de ratification des conditions négociées localement, conformément à l article 39 (6, 7) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, dans la mesure où le présent Protocole d'accord est ratifié par le CTEO. Page 1 de 5

2 5. Tout élément de rémunération qui est rétroactif doit être payé au plus tard trente (30) jours après la ratification des conditions négociées localement respectives ou de cette convention centrale, selon la dernière éventualité. 6. Les éléments suivants entrent en vigueur, conformément à leurs modalités, dès la ratification des conditions négociées centralement : Lettre d entente sur les avantages sociaux Comité central des relations de travail Groupe de travail provincial sur la santé et la sécurité Groupe de travail sur les éducateurs de la petite enfance (JETP) Désignation du Régime de congés sans solde prévus (RCSSP) Période de notification pour le versement anticipé des gratifications de retraite acquises (après la ratification locale) 7. La convention collective est composée de deux parties. La partie «A» est constituée de dispositions à l'égard des questions centrales. La partie «B» est constituée de dispositions à l'égard des questions locales et de certaines questions centrales. 8. Les conditions des présentes et de l annexe I qui y est jointe constituent l intégralité des conditions négociées centralement de la convention collective et des directives à l intention des parties locales en ce qui concerne les questions négociées centralement. 9. L annexe I comporte des accords conclus à la table centrale qui fournissent des directives aux parties locales en ce qui concerne l incorporation de dispositions locales sur des questions centrales. Cette incorporation devra s effectuer sans modification dans le cadre du processus de finalisation de la structure et du contenu de chaque convention collective. 10. À la signature du présent Protocole d'accord, les parties conviennent qu'aucun moyen de pression central ne sera pris en attendant l issue du processus de ratification central. 11. La valeur nette actualisée escomptée des gratifications de retraite futures, le régime de congés sans solde planifiés, et les retenues dans les grilles autres que celles de l éducation de la petite enfance en prévoient des augmentations de salaire et de rémunération directe. Les conseils doivent ajuster leurs grilles de salaires et de rémunération actuelles conformément au barème suivant : 1 er septembre % 1 er septembre 2015 Page 2 de 5

3 Élimination du délai de six mois dans les changements apportés à la grille Versement d une tranche de 1 % du salaire gagné dans le cadre de cette unité de négociation syndicale, en tant que paiement forfaitaire à tous les membres visés par la convention collective 1 er septembre 2016 Rajustement de 1 % dans les grilles de salaires et de rémunération et des allocations de postes à responsabilités 1 er février 2017 Rajustement de 0,5 % dans les grilles de salaires et de rémunération et des allocations de postes à responsabilités 12. Mode de paiement pour une somme forfaitaire unique Les membres de l unité de négociation qui sont employés en date du 8 septembre 2015 recevront un paiement forfaitaire de 1 % comme suit : Les employés permanents recevront l équivalent de 1 % du salaire gagné en en tant que membres de l unité de négociation applicable, à condition qu ils soient activement au travail, en congé légal ou en congé payé approuvé en date du 8 septembre Il n y aura pas d incidence défavorable pour les employés permanents en congé légal pour toute partie de La somme forfaitaire équivalant à 1 % du salaire annualisé de sera ajustée comme s ils avaient gagné leur salaire normal pendant la période où ils étaient en congé légal. Les employés occasionnels ou temporaires se feront payer une somme forfaitaire équivalant à 1 % du salaire gagné en tant que membre de l unité de négociation applicable durant l année scolaire , à condition qu ils aient travaillé au moins 40 heures durant l année scolaire Paiements forfaitaires : Tous les paiements forfaitaires sont déclarés comme des salaires gagnés aux fins de la retraite au titre du Régime de retraite des employés municipaux de l Ontario (OMERS). 14. Sous réserve de l approbation préalable d Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans les cas où cela est permis, les régimes relatifs aux congés légaux ou au supplément aux prestations d'assurance-emploi figurant dans l annexe I ci-jointe Page 3 de 5

4 doivent être établis et mis en œuvre dans les soixante (60) jours suivant l approbation par EDSC. 15. Dans les cas où des comités provinciaux indiqués dans cette convention centrale soulèvent des questions d intérêt commun pour des affiliés ou des syndicats du secteur de l éducation, les parties conviennent que ces comités provinciaux peuvent être regroupés, moyennant l accord de toutes les parties. 16. Les parties conviennent que bien que le RCSSP remplace le programme de congés non payés volontaires (PCNPV), il ne remplace pas les autres dispositions locales sur les congés sans solde. Page 4 de 5

5 Fait à Toronto le 2 e jour de décembre Page 5 de 5

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