POLITIQUE SECTORIELLE RSE - Centrales thermiques au charbon

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1 POLITIQUE SECTORIELLE RSE - Centrales thermiques au charbon 1. Champ d application La présente politique (la «Politique») s applique à tous les financements et investissements et plus généralement interventions de Crédit Agricole S.A. (la «Banque») dès lors que ceux-ci sont directement liés à une centrale thermique fonctionnant totalement ou partiellement grâce à la combustion du charbon 1. Un lien est avéré entre une activité de la Banque et une centrale thermique à charbon dès lors qu une des conditions suivantes est satisfaite : La Banque reçoit en sureté tout ou partie de l actif Activités de financement ou de conseil en financement : les fonds servent en tout ou partie à la construction, à l extension ou à la rénovation significative de la centrale La centrale représente plus de 30% de l activité en question. Cette part peut s apprécier, par exemple, comme la part des revenus générés par la centrale dans les revenus totaux jugés nécessaires pour rembourser un prêt, comme la part de la ou des centrales dans la valorisation d un investissement, ou encore comme le poids économique de la ou des centrales dans les activités d un emprunteur 2. Sont également concernées toutes les interventions de la Banque au bénéfice de clients pour lesquels l exploitation de centrales thermiques à charbon constitue une part essentielle de l activité. Ces interventions sont plus spécifiquement visées par l article 7 de la Politique. Seules les activités que Crédit Agricole S.A. aurait à mener à compter du jour de publication de la Politique sont concernées. Sont exclus les engagements en cours 3, comme toutes les activités qui auraient déjà fait l objet d une contractualisation ou dont la négociation commerciale serait à un stade avancé. La présente politique sera révisée périodiquement. 2. Enjeux du secteur et objectifs de la politique Le charbon joue un rôle majeur comme source d énergie à l échelle mondiale, et en particulier dans la génération d électricité. Au niveau mondial, le charbon reste ainsi de loin la première ressource pour la génération électrique, avec une part supérieure à 40% 4. L Agence Internationale de l Energie (AIE) prévoit 5 que le charbon conservera cette première place dans la génération électrique mondiale à horizon 2035 du fait notamment de l importance et de la répartition géographique des réserves, ainsi que des faibles coûts de génération associés. Il est ainsi attendu que la diminution de la production dans les pays de l OCDE soit compensée par une hausse rapide de la génération électrique à base de charbon dans les pays en développement, le prix de revient de l électricité étant un facteur essentiel du développement économique de ces pays. Les centrales thermiques à charbon représentent cependant une part importante des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées à l activité humaine. Sur la base des travaux du Groupe d experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat (GIEC), la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) a affirmé la nécessité de progresser à l échelle mondiale vers 1 Anthracite, houille, charbon bitumineux, tourbe, lignite, etc. à l exclusion de la biomasse. 2 Mesuré sur la base des revenus, de l EBITDA ou de tout autre indicateur pertinent. 3 Ainsi que leurs renouvellements et refinancements éventuels (n ayant pas un objectif de releveraging). 4 Agence Internationale de l Energie, «Power Generation from Coal 2011», 5 Agence Internationale de l Energie, «World Economic Outlook 2010», CASA Politique sectorielle RSE Energie - Centrales charbon.doc 1/5

2 une économie moins carbonée pour combattre le réchauffement climatique, et notamment de favoriser la transition vers un secteur de la production d électricité globalement moins émetteur de GES. L utilisation des meilleures technologies disponibles pour les nouvelles centrales thermiques à charbon apparaît dès à présent nécessaire pour minimiser les émissions de GES par rapport à la quantité d énergie produite (optimisation de l efficacité énergétique). L AIE estime que, à plus long terme, le recours à des technologies de piégeage et de fixation du CO2 (CCS) est nécessaire au respect des objectifs fixés par la CCNUCC. Ces nouvelles technologies n étant pas aujourd hui économiquement disponibles 6, les stratégies et réglementations nationales seront essentielles pour promouvoir leur développement. Cette Politique vient en complément des politiques énergétiques des Etats et des politiques d investissement des clients de la Banque, et ne prétend pas les supplanter. Elle ne prétend pas non plus répondre à la question de savoir si le recours au charbon est souhaitable dans un contexte national donné, ni si un projet spécifique doit être développé. Elle vise à préciser les critères RSE 7 de la Banque dans le secteur de la génération électrique à base de charbon, et entend préciser les conditions d intervention de la Banque en fonction des enjeux sociétaux identifiés. Elle s ajoute à l application des Principes Equateur en financement de projets. 3. Cadre de référence Les financements et investissements dans ce secteur seront analysés en tenant compte des enjeux identifiés et en prenant notamment en compte les travaux et standards issus des conventions, initiatives ou organisations suivantes : le Groupe d experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat (GIEC), la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et les protocoles élaborés dans ce cadre (notamment le protocole de Kyoto), l Agence Internationale de l Energie (AIE), l association professionnelle World Coal Association, l initiative Principes Climat, les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Normes de Performances et les Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l IFC. 4. Critères d analyse La Banque analysera chaque transaction liée à une centrale thermique à charbon selon les critères suivants : la localisation de la centrale, la technologie et le design de la centrale, la qualité et l expérience du/des constructeur(s) et de l opérateur, ainsi que le niveau d exigence des contrats afférents, l origine et la qualité du charbon brûlé, la performance de la centrale et le positionnement parmi les autres centrales à charbon éventuellement présentes dans le pays et plus généralement dans le mix énergétique, l importance de la centrale pour l économie locale et nationale, pour l indépendance et la sureté énergétique du pays, l existence ou non d un marché carbone et son impact sur l économie du projet, la conformité de la centrale au cadre règlementaire applicable, national et supranational. Une attention particulière sera portée aux textes applicables limitant les émissions de GES. les solutions adoptées pour limiter les rejets de polluants (notamment SO2, NOx et particules), les techniques employées pour le lavage du charbon les solutions adoptées pour le stockage du charbon et des résidus après combustion, la gestion des exploitations minières dans le cadre de mines captives, la pression éventuelle sur la ressource en eau (opérations de refroidissement et de désulfurisation), 6 Elles nécessitent en outre des conditions géologiques particulières 7 Responsabilité Sociétale de l Entreprise CASA Politique sectorielle RSE Energie - Centrales charbon.doc 2/5

3 l impact éventuel sur des habitats naturels critiques (notamment les zones protégées et les sites figurant sur la liste Ramsar) ou sur des sites culturels de première importance (notamment les sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO), le déplacement physique ou économique forcé de populations, l héritage environnemental résultant des opérations passées dans le cas d anciens sites industriels. Pour les centrales en développement ou construction, une attention particulière sera donnée à l analyse sous l angle de «Meilleure Technologie Disponible». Les technologies les plus performantes 8 sont onéreuses, n ont pas nécessairement atteint un degré satisfaisant de maturité technique, nécessitent une grande maitrise technologique et parfois un environnement particulier (valorisation de la vapeur dans le cas de la cogénération par exemple). Ainsi, ces technologies ne paraissent pas pouvoir être mises en œuvre en toutes circonstances. L analyse conduite visera donc à démontrer que le choix de la technologie est approprié compte tenu notamment de : L économie locale, Les disponibilités en ressources naturelles, La politique énergétique du pays, Les contraintes techniques (évacuation de l électricité produite, niveau de développement du réseau de transmission, contraintes imposées par le régulateur, etc.). Dans le cas d une expansion (développement d une nouvelle unité adjacente à une ou plusieurs unités existante), il sera tenu compte des contraintes imposées par le partage d équipements existants. L existence ou non de solutions alternatives viables, La situation de la centrale quant aux autres rejets polluants (SOx, NOx, etc.) et solutions techniques apportées visant à les limiter. Une attention particulière sera également apportée à la cohérence du projet avec la stratégie nationale développée en matière de piégeage et stockage du carbone (CCS), lorsque celle-ci existe. Il sera notamment vérifié qu il n existe pas d empêchements majeurs pour que la centrale puisse être en conformité avec d éventuelles règlementations futures portant sur le CCS lorsque la mise en place de ces dernières est attendue à brève ou moyenne échéance. Le résultat de cette analyse sera un élément fort d appréciation dans le processus de décision. 5. Critères d exclusion Tenant compte des recommandations émises par un certain nombre d organismes institutionnels et privés cités dans le cadre de référence ainsi que des meilleures pratiques en vigueur parmi les institutions financières, Crédit Agricole S.A. a décidé que seules les activités liées 9 à des centrales thermiques à charbon satisfaisant aux exigences suivantes seraient dorénavant considérées. Ce niveau d exigence sera revu périodiquement afin de refléter l évolution des meilleures pratiques liées au progrès des technologies. Pour toutes les centrales : La centrale doit observer une stricte conformité au cadre réglementaire national ainsi qu aux traités et règlementations internationaux auxquels le pays hôte a adhéré et est soumis. Hors pays de l OCDE à Hauts Revenus 10, la centrale doit être en conformité avec les Normes de Performance (ou de standards équivalents en cas de cofinancement avec une institution bilatérale ou multilatérale) et les Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l IFC. La centrale ne doit pas avoir d impact critique sur une zone protégée ou une zone humide d importance internationale couverte par la convention de Ramsar, ni être localisée dans un site inscrit au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l Unesco Notamment les cycles de combustion Ultra-Super Critique (USC), qui peuvent atteindre une efficacité énergétique supérieure à 43% (AIE, 2011), ainsi que les Cycles Combinés à Gazéification Intégrée (IGCC), ou encore les unités de cogénération 9 Au sens de l article 1 de la présente politique 10 Voir partie «Références et glossaire» 11 Voir partie «Références et glossaire» CASA Politique sectorielle RSE Energie - Centrales charbon.doc 3/5

4 Pour les centrales ou unités en phase de développement ou construction (Greenfield) La technologie employée doit être a minima Supercritique (i.e. démontrer une efficacité thermique équivalente ou supérieure à celle atteinte par les cycles supercritiques 12 ). Cette condition ne s applique néanmoins pas : aux unités brûlant partiellement de la biomasse à condition que la part de biomasse dans l approvisionnement de l unité soit suffisante pour conclure à une réduction significative de son empreinte carbone, aux unités équipées de CCS ou de tous autres systèmes visant à limiter significativement les rejets de CO2 dans l atmosphère, aux unités de moins de 500 MW 13 lorsque le pays hôte n est pas un Pays de l OCDE à Hauts Revenus 14. Ces unités feront néanmoins l objet d une analyse détaillée suivant les critères énoncés dans la partie 3 de la présente politique, avec en particulier une conclusion positive de l analyse sous l angle de la «Meilleure Technologie Disponible». Pour les centrales déjà en activité (Brownfield) Si la centrale ne satisfait pas aux critères énoncés ci-dessus («Greenfield») et en l absence de plan d investissement ou de rénovation à court terme qui améliorerait de manière substantielle l efficacité énergétique de la centrale, Crédit Agricole S.A. veillera à ce que son action ne prolonge pas la durée de vie de la centrale au-delà de ce qui était initialement prévu. 6. Mise en œuvre Lorsque la transaction est directement liée à une centrale thermique à charbon (au sens donné dans la partie 1 de la Politique), le projet sera étudié selon l ensemble des critères d analyse indiqués et la Banque cherchera à déterminer s il existe un critère d exclusion. Lorsqu une situation d exclusion aura été identifiée ou que l analyse générale aura été négative, la Banque ne participera pas à la transaction considérée. Toute éventuelle exception devra être gérée en accord avec la partie 8 ci-après. Dans le cas des interventions en conseil, la Banque tendra à promouvoir les principes inclus dans la présente Politique. La Banque n acceptera pas une mission de conseil si elle a connaissance de l existence avérée et définitive d un critère d exclusion. La Banque se conformera à la présente politique pour participer aux financements qui seraient envisagés, notamment en ce qui concerne le respect des critères d exclusion. 7. Interventions de la Banque non liées à une centrale thermique à charbon donnée Certaines transactions ne sont pas directement liées à une centrale à charbon mais entrent néanmoins dans le champ d application de la Politique. C est notamment le cas des activités de nature «Corporate» au bénéfice de clients significativement actifs dans l exploitation de centrales thermiques à charbon. A l occasion de la revue annuelle du dispositif, les clients seront sensibilisés aux enjeux de la Politique de la Banque et interrogés sur leur propre politique (écrite ou de facto). Le cadre réglementaire dans lequel le client évolue devrait conduire au respect des principes de la Politique pour les activités localisées dans des pays OCDE à Hauts Revenus ayant mis en œuvre des mécanismes d encadrement des émissions de GES en application du protocole de Kyoto (exemple du marché européen d échange de quotas). Dans les autres pays, la politique du client sera évaluée au regard des principes de la Politique de la Banque, en tenant compte des plus récentes évolutions et des plans éventuels d amélioration. Une attention particulière sera portée à l existence éventuelle de critères d exclusion touchant les futurs 12 Exemples : les Cycles Combinés à Gazéification Intégrée (IGCC) ; les unités de cogénération, pour lesquelles la valorisation directe de la fourniture de vapeur permet d atteindre un rendement énergétique considérablement accru. 13 La technologie Supercritique est généralement disponible pour des unités supérieures à 500 MW 14 Cette disposition pourra également s appliquer, sur justification, aux cas particuliers des territoires isolés (généralement insulaires) des pays OCDE à Hauts Revenus. CASA Politique sectorielle RSE Energie - Centrales charbon.doc 4/5

5 projets. Dans le cas d une divergence significative, la recommandation du comité CERES sera requise. Une décision d entrée en relation avec une nouvelle contrepartie incluse dans le périmètre de la Politique ne pourra être prise qu après une analyse détaillée des activités du client dans le domaine de la génération électrique à base de charbon. Cette analyse devra confirmer, au besoin lors d un comité CERES, des pratiques en ligne avec les principes de la Politique de la Banque. 8. Circonstances exceptionnelles Les transactions qui présenteraient des éléments d incertitude forte par rapport au respect de la Politique seront soumises au Comité CERES pour recommandation. Si le comité considère que la transaction déroge à la Politique, la transaction fera l objet d un arbitrage final de la Direction Générale de Crédit Agricole S.A.. 9. Références et glossaire Pays de l OCDE à Hauts Revenus. Pays membre de l OCDE ( et à «Hauts Revenus» selon les critères de la Banque Mondiale. Cette liste peut être consultée sur : Au 1 er janvier 2012, les Pays de l OCDE à Hauts Revenus sont au nombre de 31 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Ireland, Island, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Zones humides d importance internationale couvertes par la convention de Ramsar. La liste de ces sites peut être consultée sur : Sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO. La liste de ces sites peut être consultée sur : CASA Politique sectorielle RSE Energie - Centrales charbon.doc 5/5

6 POLITIQUE SECTORIELLE RSE - Gaz de schiste 1. Champ d application La présente Politique (la «Politique») s applique à tous les financements et investissements et plus généralement interventions de la banque dans le secteur de l extraction de gaz de schiste. Il s agit d une part des interventions en financement, conseil et investissement directement liés à des projets d exploitation du gaz de schiste. Sont également concernés les concours financiers ou conseils à des sociétés dont l exploitation de gaz de schiste constitue l activité principale. Seules les activités que la Banque aurait à mener à compter du jour de publication de la Politique sont concernées. Sont exclus les engagements en cours, comme toutes les activités qui auraient déjà fait l objet d une contractualisation ou dont la négociation commerciale serait à un stade avancé. La présente politique sera révisée périodiquement. 2. Enjeux du secteur et objectif de la politique Le gaz naturel est une source d énergie fossile actuellement privilégiée du fait de son moindre impact sur le climat que les autres ressources fossiles. Hors émissions furtives de gaz à effet de serre (échappement de méthane dans l atmosphère), l extraction de gaz de schiste ne parait pas être très différente de ce point de vue 1. C est pourquoi, de nombreux pays s intéressent aujourd hui aux ressources non conventionnelles de gaz naturel dont les gaz de schistes. Certains auteurs 2 considèrent néanmoins que les émissions furtives de méthane seraient sous-estimées et que le bilan carbone du gaz naturel et notamment des gaz de schiste ne serait pas fondamentalement différent de celui des autres sources d énergies fossiles. La réponse qui sera donnée à cette question et les éventuelles possibilités de limiter ou de capter les émissions furtives influenceront nécessairement le développement des gaz de schiste comme source potentielle d énergie de transition pour les prochaines années. Les gaz de schiste sont exploités depuis déjà de nombreuses années aux Etats-Unis qui apparaissent comme le pays de référence actuel pour cette industrie 3. Leur exploitation diffère de celle du gaz naturel principalement par un recours plus important aux techniques de fracturation hydraulique de la roche. L expérience acquise confirme que l exploitation des gaz de schiste entraine notamment des impacts ou des risques environnementaux de même nature et sévérité que les impacts et risques inhérents à l industrie pétrolière. Ces impacts et risques peuvent être exacerbés par l injection d additifs chimiques lors de la fracturation hydraulique et par la pression nécessaire à la fracturation 4. Il est donc essentiel qu elle soit pratiquée dans de bonnes conditions par des opérateurs expérimentés, De même, l existence d un régime réglementaire rigoureux apparait de toute évidence comme une condition nécessaire. Le développement satisfaisant de l exploitation des gaz de schiste dans certaines autres régions du monde est susceptible de se heurter à un manque d expérience des opérateurs éventuels et des administrations locales qui peut être lourd de conséquences au plan environnemental compte tenu, notamment, de la toxicité de certains additifs utilisés lors de la fracturation hydraulique : pollution induite de l eau, du sol et de l air pouvant entrainer, en cas d accident majeur, des impacts sociaux ou avoir des conséquences en termes de biodiversité. L impact potentiel sur les nappes phréatiques est ainsi un sujet d inquiétude légitime qui peut conduire à un rejet de cette activité par les populations 1 Cf. Shale gas : a provisional assessment of climate change and environmental impacts by the Tyndall Centre for Climate Change Research 2 Cf. Methane and the Greenhouse-Gas Footprint of Natural Gas from Shale Formations. Cornell University. 3 La production de gaz non conventionnel aux USA excède celle de gaz conventionnel. 4 La fracturation de la roche peut s apparenter à la création d un microséisme CASA Politique sectorielle RSE Energie - Gaz de schiste.doc Page 1 sur 4

7 locales, notamment dans les régions où il n existe pas de référence historique. Le maillage serré des forages peut également être considéré comme incompatible avec des territoires densément peuplés ou des sites naturels ou culturels de première importance 5. Cette Politique vient en complément des politiques énergétiques des Etats et des politiques d investissement des clients de la Banque, et ne prétend pas les supplanter. Elle vise à préciser les critères RSE 6 de la Banque dans le secteur du pétrole et du gaz et entend préciser les conditions d intervention de la Banque en fonction des enjeux sociétaux identifiés. Elle s ajoute à l application des Principes Equateur en financements de projet. 3. Cadre de référence Les financements et investissements dans ce secteur seront analysés en tenant compte des enjeux identifiés et en prenant en compte les standards issus des conventions, initiatives ou organisations suivantes : - les réglementations nationales ou européennes, et les conventions internationales ou régionales régissant les émissions de GES dans les pays cités dans l Annexe 1 du Protocole de Kyoto - les stratégies et réglementations nationales qui seront adoptées par les Etats en matière d exploitation de gaz de schiste - la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et les protocoles et accord associés - les Normes de Performances et les Directives en matière d environnement, de santé et de sécurité de l IFC, sous-jacents aux Principes Equateur - l Agence Internationale de l Energie 4. Critères d analyse pris en compte Les enjeux identifiés pour ce secteur conduisent Crédit Agricole S.A. à adopter une position très prudente et à restreindre son champ d intervention à des interventions limitées aux transactions présentant au moins les caractéristiques suivantes : - client expérimenté comme opérateur gazier ou pétrolier ayant un historique favorable en matière environnementale, de préférence une expérience de régions/géologies similaires et une expérience de la fracturation hydraulique. Cette expérience peut être soit interne, soit externe au travers du recours à des sous-traitants disposant des compétences voulues - existence d une réglementation cohérente avec le cadre de référence dans le pays où l exploitation de gaz de schiste est localisée, (ci après désigné comme le pays d accueil), ou, à défaut, engagement du client à s aligner sur la réglementation d un pays de référence en matière de gaz de schiste - assurance d une distance suffisante entre la zone de fracturation hydraulique et les nappes phréatiques pour éviter une éventuelle contamination par migration des additifs chimiques - la ressource en eau doit être identifiée par le client et, indépendamment du respect des réglementations locales et de leur contrôle, le client doit s engager à gérer les eaux usées selon un plan de gestion acceptable pour la Banque et, plus généralement, à se conformer aux meilleures pratiques de l industrie (telles que définies par les pays de référence en matière de gaz de schiste) pour minimiser les risques environnementaux. - absence d incompatibilité entre l activité et les caractéristiques des territoires concernés tels que, sans que cette liste soit limitative, classements UNESCO, Ramsar D un point de vue opérationnel, les aspects suivants seront notamment étudiés lors de l évaluation des clients ou des transactions : - la réglementation applicable en matière d émission des GES dans le pays d accueil, y compris dans l anticipation des réglementations à venir dans un délai raisonnable (système d échanges de quotas d émissions, captage du carbone, compensation, ) - l existence, dans le pays d accueil, d un cadre réglementaire applicable à l activité de gaz de schiste cohérent avec les cadres de référence notamment par comparaison aux règles admises dans les pays de référence - les impacts potentiels liés aux forages et notamment le risque de pollution des nappes phréatiques (qualité de la cimentation des puits) 5 Rapport d information sur les gaz et huiles de schistes. Juin 2011Assemblèe Nationale française. 6 Responsabilité Sociétale de l Entreprise CASA Politique sectorielle RSE Energie - Gaz de schiste.doc Page 2 sur 4

8 - les impacts potentiels spécifiques à la fracturation hydraulique et notamment aux additifs utilisés - l existence d une étude d impact environnemental lorsque la distance entre la zone de production par fracturation et les aquifères est inférieure à un seuil jugé pertinent en fonction de la géologie et ne pouvant être inférieur à 300 mètres - l identification de la ressource en eau et l étendue et la qualité du contrôle par les autorités administratives compétentes - le traitement des eaux usées - les nuisances publiques et l impact sur les paysages - l impact éventuel sur des habitats naturels critiques (y compris les zones protégées et les zones humides d importance internationale couvertes par la convention de Ramsar) - l impact éventuel sur des sites culturels de première importance (notamment les sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO) - la réinstallation ou déplacement involontaire de population causé par la perte de terres ou de biens - l héritage environnemental des opérations passées 5. Critères d exclusion La banque ne participera pas au financement de projets qui présenteraient à sa connaissance l une des caractéristiques suivantes: - non conformité aux lois nationales et/ou aux textes ou conventions internationaux ou régionaux applicables dans le pays d accueil concernant les émissions de GES dans les pays de l Annexe 1 du Protocole de Kyoto et aux stratégies nationales pour les GES dans les autres pays - absence, dans le pays d accueil, d une réglementation cohérente avec les cadres de référence notamment par comparaison aux règles admises dans les pays de référence sauf à ce que le client s engage en des termes satisfaisants pour la banque à respecter volontairement la réglementation d un pays de référence en matière de gaz de schiste) - impact critique sur une zone protégée ou une zone humide d importance internationale couverte par la convention de Ramsar - localisation dans un site inscrit au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l Unesco - non respect des Normes de Performance (ou de standards équivalents en cas de cofinancement avec une agence de crédit export ou une institution multilatérale) ou des Directives en matière d environnement, de santé et de sécurité de l IFC, notamment en termes de déplacements de population et d impact sur des habitats naturels critiques 7 - absence localement de procédure réglementaire de contrôle de l étanchéité des puits et de procédure de fermeture le cas échéant, sauf à ce que le client s engage en des termes satisfaisants pour la banque à respecter volontairement la réglementation d un pays de référence en matière de gaz de schiste) - non communication des additifs chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique ou utilisation d un additif interdit dans les pays de référence - distance jugée insuffisante entre la fracturation hydraulique et les nappes phréatiques - absence d étude sur l utilisation de la ressource en eau ou plan d utilisation jugé inapproprié par les autorités administratives compétentes - gestion des eaux usées jugée inappropriée - absence de consultation publique dans un contexte d opposition locale au projet 6. Mise en œuvre Lorsque la transaction est directement liée à un projet spécifique de gaz de schiste, le projet sera étudié selon l ensemble des critères d analyse indiqués qui devront a minima être tous examinés. Lorsque la transaction n est pas liée directement à un projet mais que le client a une activité importante dans ce secteur industriel, la présente Politique lui sera communiquée. Les critères d analyse énoncés ci-dessus seront pris en compte dans la détermination du positionnement de la banque à son égard. Cette approche pourra ternir compte des évolutions constatées et des plans éventuels d amélioration. Les critères d exclusion seront appréciés par rapport aux projets en cours du client, dans le cadre des échanges usuels d information. Les revues périodiques de la relation avec ce 7 La conformité à ces Critères et Directives est présupposée dans les pays OCDE à haut revenu CASA Politique sectorielle RSE Energie - Gaz de schiste.doc Page 3 sur 4

9 client comporteront un volet relatif à la mise à jour de l articulation des pratiques de ce client aux principes de la présente Politique. Quelque soit la transaction, lorsqu un critère d exclusion aura été identifié ou que l analyse générale aura été négative, la Banque ne participera pas au financement ou à l investissement considéré. Les exceptions seront gérées selon la partie 7 ci-après. Dans le cas des interventions en conseil, la Banque tendra à promouvoir les principes inclus dans la présente Politique. La Banque n acceptera pas une mission de conseil si elle a connaissance de l existence avérée et définitive d un critère d exclusion. La Banque se conformera à la présente politique pour participer aux financements qui seraient envisagés, notamment en ce qui concerne le respect des critères d exclusion. 7. Circonstances exceptionnelles Les transactions qui présenteraient des éléments d incertitude forte par rapport au respect de la Politique seront soumises au Comité CERES pour recommandation. Si le comité considère que la transaction déroge à la Politique, la transaction fera l objet d un arbitrage final de la Direction Générale de Crédit Agricole S.A.. 8. Références et glossaire Pays de référence : à ce jour, les Etats-Unis sont considérés comme pays de référence. Zones humides d importance internationale couvertes par la convention de Ramsar: cf ^7791_4000_1 Sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO : cf. CASA Politique sectorielle RSE Energie - Gaz de schiste.doc Page 4 sur 4

10 POLITIQUE SECTORIELLE RSE - Ouvrages hydroélectriques 1. Champ d application La présente politique (la «Politique») s applique à tous les financements et investissements et plus généralement à toutes les interventions de Crédit Agricole S.A. (la «Banque») dès lors que ceux-ci sont directement liés à la construction ou à l extension d un ouvrage hydroélectrique à retenue 1. Les opérations liées à un ouvrage existant (acquisition, leveraging, etc.) entrent également dans le champ d application de la Politique. Sont également concernés toutes les formes d intervention de la Banque concernant des producteurs d électricité dont l exploitation d ouvrages hydroélectriques à retenue constitue l activité principale. Ces interventions sont plus spécifiquement visées par l article 7 de la Politique. Seules les activités que la Banque aurait à mener à compter du jour de publication de la Politique sont concernées. Sont exclus les engagements en cours, comme toutes les activités qui auraient déjà fait l objet d une contractualisation ou dont la négociation commerciale serait à un stade avancé. La présente politique sera révisée périodiquement. 2. Enjeux et objectifs de la politique L hydroélectricité constitue une source d énergie renouvelable et non carbonée disposant d un potentiel important à un coût économique de mise en œuvre compétitif. A ce titre, elle peut assurer une part significative des besoins énergétiques mondiaux tout en contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique. De plus, les ouvrages hydroélectriques peuvent contribuer à la gestion de la ressource en eau en évitant les périodes d inondation et de sécheresse. Certains ouvrages hydroélectriques, notamment ceux nécessitant la construction de réservoirs importants dans des habitats naturels, peuvent toutefois générer des impacts négatifs en termes de biodiversité (impacts sur des écosystèmes jugés critiques) ou de droits humains (déplacements physiques et économiques de populations). Cette Politique vient en complément des politiques énergétiques des Etats et des politiques d investissement des clients de la Banque, et ne prétend pas les supplanter. Elle vise à préciser les critères RSE 2 de la Banque dans le secteur des ouvrages hydroélectriques et entend préciser les conditions d intervention de la Banque en fonction des enjeux sociétaux identifiés. Elle s ajoute à l application des Principes Equateur en financements de projet. 3. Cadre de référence Les financements et investissements dans ce secteur seront analysés en tenant compte des enjeux identifiés et en prenant notamment en compte les travaux et standards issus des conventions, initiatives ou organisations suivantes : - la Commission Mondiale des Barrages (World Commission on Dams), - l International Hydropower Association (IHA), 1 Sont visés les ouvrages induisant une modification d envergure du régime du cours d eau (accumulation en amont, modification substantielle du débit saisonnier naturel du cours d eau en aval). Les ouvrages «au fil de l eau», les unités de génération électrique alimentées par une déviation d une partie limitée d un cours d eau (l eau déviée étant rejetée dans le même cours d eau, en aval), n entrent pas dans le champ d application de la Politique. 2 Responsabilité Sociétale de l Entreprise CASA Politique sectorielle RSE Energie - Hydroélectricité.doc 1/4

11 - les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Normes de Performances et les Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l International Finance Corporation (IFC). 4. Critères d analyse pris en compte La Banque analysera chaque transaction liée à la construction ou à l extension d un ouvrage hydroélectrique à retenue selon les critères suivants : - existence d un plan stratégique national ou régional de gestion du bassin versant (permettant notamment de s assurer de la connaissance et de la gestion des impacts par les autorités, avec, le cas échéant, une évaluation comparée des ouvrages envisageables), - évaluation des impacts liés à la création d un réservoir ainsi qu à la modification du régime du cours d eau en amont et en aval (atteintes possibles à la biodiversité et au patrimoine culturel, éventuel déplacement physique ou économique de population, modification des moyens de subsistance des populations en amont et en aval, qualité de l eau et conséquence pour la santé, émissions de gaz à effet de serre («GES») comme conséquence des matières végétales immergées et des apports en matières carbonées du bassin versant 3 ), - gestion de la phase de construction (émission de polluants, érosion des sols, afflux de travailleurs migrants, conditions de travail), - sécurité des ouvrages (études géologiques, risque sismique, qualité des matériaux, expérience du constructeur), - consultation des populations affectées et, le cas échéant, accord des peuples autochtones, - établissement d un mécanisme de gestion des griefs au niveau du projet, - consultations entre Etats dans le cas d impacts transfrontaliers, - qualité et crédibilité des plans de gestion de ces différents impacts. La qualité de l évaluation et de la gestion de ces impacts sera appréciée en fonction des Normes de Performance de l IFC et des Recommandations de la Commission Mondiale des Barrages 4. Conformément à ces standards et notamment à la Norme de Performance 1 de l IFC, il est attendu que le client mette en place et maintienne un Système de Gestion Environnemental et Social (SGES) adapté à la nature et à l ampleur du projet, et proportionnel aux risques et aux impacts sociaux et environnementaux. Ce SGES comporte notamment un suivi et un examen des impacts et mesures d atténuation dans le temps.. Le protocole d Evaluation de la Durabilité de l Energie Hydroélectrique (Hydropower Sustainability Assessment Protocol ou HSAP) de l IHA pourra également constituer une trame utile pour l évaluation du projet. Concernant les actifs existants, les différents critères d analyse ci-dessus seront revus a posteriori (impacts observés sur les écosystèmes, gestion des éventuels déplacements de population, sécurité de l ouvrage, etc.), ce qui permettra de donner une opinion globalement positive ou négative sur le projet quant à son impact environnemental et social. 5. Critères d exclusion 3 Des éléments utiles à la compréhension du phénomène et à la mesure de ces émissions se trouvent dans le rapport : GHG Measurement Guidelines for Freshwater Reservoirs, UNESCO/IHA Les principes et techniques de mesure quantitative de ces émissions faisant encore l objet de travaux d amélioration, la Banque pourra adopter une démarche qualitative basée notamment sur la densité énergétique (rapport entre la puissance installée et la surface du réservoir amont). Il convient d être particulièrement vigilant dès lors que la densité énergétique est inférieure à 4 MW/km² et que la biomasse immergée est significative. De même une estimation peut être nécessaire lorsque le réservoir a une étendue supérieure à 1000 ha afin de satisfaire aux Nomes de Performance de l IFC. 4 Ces recommandations sont au nombre de 7 et visent : 1. L obtention de l accord du public 2. L évaluation exhaustive des options 3. La question des barrages existants 4. La conservation durable des cours d eau et des moyens d existence 5. La reconnaissance des droits et partage des avantages 6. Le respect des normes 7. Le partage du cours d eau pour la paix, le développement et la sécurité CASA Politique sectorielle RSE Energie - Hydroélectricité.doc 2/4

12 La Banque ne participera pas à des transactions liées à un ouvrage hydroélectrique à retenue (en construction, en extension ou existant) qui présenterait l une des caractéristiques suivantes: - évidence d un niveau excessif des impacts environnementaux et sociaux du projet au regard de ses avantages économiques sur la base des études demandées par la Banque, - évidence que les émissions de GES induites par le réservoir sont, en moyenne annuelle, supérieures à celles d une centrale thermique à charbon de même puissance, - impact critique sur une zone protégée ou une zone humide d importance internationale couverte par la convention de Ramsar 5, - localisation dans un site inscrit au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l Unesco 6, ou si, quand un risque substantiel de non-conformité a été identifié, elle n a pas reçu, selon elle, de réponse satisfaisante concernant : - les Normes de Performance de l IFC (ou des standards équivalents en cas de cofinancement avec une agence de crédit export ou une institution multilatérale) ou les Directives en matière d environnement, de santé et de sécurité de l IFC 7, notamment sur : o la mise en place du SGES o la protection des droits fondamentaux des travailleurs o les déplacements de population o la compensation des impacts sur les communautés notamment aval o la conservation de la biodiversité o l impact sur des habitats naturels critiques o le consentement des populations autochtones o la protection du patrimoine culturel, - les Recommandations de la Commission Mondiale des Barrages 8 - la consultation publique ou, le cas échéant, l accord des peuples autochtones affectés, - la consultation entre Etats dans le cas d impacts transfrontaliers majeurs. 6. Mise en œuvre Lorsque la transaction est directement liée à un ouvrage hydroélectrique à retenue, le projet sera étudié selon l ensemble des critères d analyse indiqués et la Banque cherchera à déterminer s il existe un critère d exclusion. Lorsqu une situation d exclusion aura été identifiée ou que l analyse générale aura été négative, la Banque ne participera pas à la transaction considérée. Toute éventuelle exception devra être gérée en accord avec la partie 8 ci-après. Le suivi du respect des plans de gestion des impacts environnementaux et sociaux sera assuré dans le cadre de la revue annuelle des transactions. Dans le cas des interventions en conseil, la Banque tendra à promouvoir les principes inclus dans la présente Politique. La Banque n acceptera pas une mission de conseil si elle a connaissance de l existence avérée et définitive d un critère d exclusion. La Banque se conformera à la présente politique pour participer aux financements qui seraient envisagés, notamment en ce qui concerne le respect des critères d exclusion. 7. Interventions de la Banque non liées à un ouvrage donné Certaines transactions ne sont pas directement liées à un actif donné mais entrent néanmoins dans le champ d application de la Politique. C est notamment le cas des activités de nature «Corporate» au bénéfice de clients significativement actifs dans l exploitation d ouvrages hydroélectriques à retenue. A l occasion de la revue annuelle du dispositif, les clients seront sensibilisés aux enjeux de la Politique de la Banque et interrogés sur leur propre politique (écrite ou de facto). Le cadre réglementaire dans lequel le client évolue devrait conduire au respect des principes de la Politique pour les activités localisées dans des pays OCDE à Hauts Revenus. 5 Voir partie «Références et glossaire» 6 Voir partie «Références et glossaire» 7 La conformité à ces Critères et Directives est présupposée dans les pays OCDE à Hauts Revenus 8 Voir note de bas de page #5 CASA Politique sectorielle RSE Energie - Hydroélectricité.doc 3/4

13 Dans les autres cas, la politique du client sera évaluée au regard des principes de la Politique de la Banque en tenant compte des évolutions constatées et des plans éventuels d amélioration. La Banque appréciera l utilisation ou non du protocole HSAP (partie consacrée aux installations en fonctionnement) par le client. Une attention particulière sera portée à l existence éventuelle de critères d exclusion touchant les futurs projets. Dans le cas d une divergence significative, la recommandation du comité CERES sera requise. L analyse portera également sur l existence chez le client d un SGES tel que défini précédemment ainsi que sur l existence d un reporting public sur ces aspects (site internet, rapports annuels 9, ). Une décision d entrée en relation avec une nouvelle contrepartie incluse dans le périmètre de la Politique ne pourra être prise qu après une analyse détaillée des activités du client dans le domaine des ouvrages hydroélectriques. Cette analyse devra confirmer, au besoin lors d un comité CERES, des pratiques en ligne avec les principes de la Politique de la Banque. 8. Circonstances exceptionnelles Les transactions qui présenteraient des éléments d incertitude forte par rapport au respect de la Politique seront soumises au Comité CERES pour recommandation. Si le comité considère que la transaction déroge à la Politique, la transaction fera l objet d un arbitrage final de la Direction Générale de Crédit Agricole S.A.. 9. Références et glossaire Recommandations de la Commission Mondiale des Barrages : recommandations du rapport Barrages et Développement Un nouveau cadre pour la prise de décisions, Commission Mondiale des Barrages, Novembre 2000 : Protocole d Evaluation de la Durabilité de l Energie Hydroélectrique (HSAP) de l International Hydropower Association (IHA) : Critères de Performances et Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l IFC : et Zones humides d importance internationale couvertes par la convention de Ramsar : Sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO : 9 Un reporting selon la norme Global Reporting Initiative (GRI) est considéré comme une bonne pratique. CASA Politique sectorielle RSE Energie - Hydroélectricité.doc 4/4

14 POLITIQUE SECTORIELLE RSE - Centrales nucléaires et cycle du combustible 1. Champ d application La présente Politique (la «Politique») s applique à tous les financements et investissements et plus généralement interventions de la Banque dans le secteur des centrales nucléaires civiles et des installations liées au cycle du combustible nucléaire civil (notamment conversion, enrichissement, stockage et retraitement) à l exception des exploitations minières. Sont ainsi concernées les interventions en financements, conseil et investissements, directement liés à la construction de centrales nucléaires ou d usines participant au cycle du combustible nucléaire. Cette Politique s applique également aux concours financiers à des sociétés exploitant de telles centrales ou usines. Sont exclues du champ d application les activités minières, de recherche, médicales, alimentaires et militaires. Seules les activités que la Banque aurait à mener à compter du jour de publication de la Politique sont concernées. Sont exclus les engagements en cours, comme toutes les activités qui auraient déjà fait l objet d une contractualisation ou dont la négociation commerciale serait à un stade avancé. La présente politique sera révisée périodiquement. 2. Enjeux et objectifs de la politique L énergie nucléaire est généralement considérée comme étant, actuellement, la seule source d énergie à la fois non intermittente, faiblement carbonée, largement disponible et économiquement compétitive. Elle est ainsi susceptible d occuper une place importante dans le mix énergétique d un pays. Le nucléaire présente cependant un certain nombre d éléments de complexité majeurs (sécurité, gestion des déchets, ) qui méritent une attention particulière et font qu un certain nombre d Etats souhaitent limiter la part du nucléaire dans leur mix énergétique. Les règles relatives à la sûreté nucléaire constituent indéniablement un des aspects primordiaux du secteur. Un corps de principes et de normes a été développé par l Agence Internationale de l Energie Atomique et constitue un cadre de référence utile. Le rôle des Etats reste néanmoins fondamental dans la régulation de cette activité. Les agences de sûreté nationales jouent notamment un rôle prépondérant pour garantir les conditions de sûreté nécessaires au développement d un programme nucléaire civil. L existence d un cadre réglementaire adéquat et la constitution d une agence de sûreté compétente sont ainsi des éléments déterminants de la capacité d un pays à accueillir un projet nucléaire. Le choix de la technologie, les caractéristiques particulières du projet (y compris sa localisation) et l expérience des opérateurs constituent d autres enjeux importants. Seuls quelques pays de l OCDE, disposent d une expérience nucléaire de 1 er plan, d une agence de sûreté nucléaire répondant aux meilleures pratiques et généralement d un tissu industriel très développé dans ce secteur. Ils apparaissent à la pointe de la prise en compte des leçons des accidents nucléaires tant par la mise à niveau constante de la sécurité des installations existantes que par la recherche et le développement de technologies permettant d atteindre le niveau de sûreté le plus élevé (notamment les réacteurs de 3 ème génération 1 ). Ces pays constituent ainsi des pays de référence (les «Pays de Référence» tels 1 Ce terme générique désigne la nouvelle génération de réacteurs dont la conception intègre les leçons tirées des accidents de Three Miles Island et de Tchernobyl. Ils incluent par exemple certains dispositifs de sécurité passive tels que des systèmes de confinement du corium fondu et des systèmes de refroidissement d urgence pouvant CASA Politique sectorielle RSE Energie - Nucléaire.doc 1/6

15 que définis dans la partie 8) pour juger de l acceptabilité d une technologie nucléaire existante ou nouvelle. Cette Politique s articule aux règles concernant les politiques énergétiques des Etats, ou aux politiques d investissement des clients de la Banque. Ainsi, elle ne prétend pas répondre à la question de savoir si l énergie nucléaire est souhaitable dans un contexte national donné, ni si un projet spécifique doit être développé. Elle vise à préciser les critères RSE 2 d analyse des transactions étudiées et des conditions d intervention de la Banque en fonction des enjeux sociétaux identifiés. 3. Cadre de référence Les financements et investissements dans ce secteur seront analysés en tenant compte des enjeux identifiés et en prenant notamment en compte les standards issus des conventions, initiatives ou organisations suivantes : - l Agence Internationale de l Energie Atomique et notamment les Safety Standards de l AIEA, la convention sur la sûreté nucléaire, la convention sur la protection physique des matières nucléaires, la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usagé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs - le Traité de Non Prolifération - la convention contre les actes de terrorisme nucléaire - la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire et la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires - le traité Euratom - la Nuclear Energy Agency - les travaux du Multinational Design Evaluation Program - les documents de reference émis par les associations de régulateurs européens European Nuclear Safety Regulator Group (ENSREG) et Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) - les guides et documents décrivant les bonnes pratiques émis par l association professionnelle World Association of Nuclear Operators - les Principes de conduite des exportateurs de centrales nucléaires (Nuclear Power Plant Exporters Principles of Conduct), initiative d acteurs importants du secteur - les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Normes de Performances et les Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l IFC 4. Critères d analyse pris en compte Les projets nucléaires seront évalués selon 4 dimensions : 1. la technologie utilisée et les caractéristiques techniques du projet 2. la capacité du pays d accueil à contrôler un projet nucléaire, notamment au travers de l autorité de sûreté nationale 3. la capacité de l opérateur à exploiter le projet nucléaire 4. les impacts environnementaux et sociaux 4.1. La technologie et les caractéristiques techniques du projet: La technologie sera analysée par rapport aux standards de l AIEA. La technologie sera également appréciée en fonction des meilleures pratiques du secteur définies comme étant celles des Pays de Référence. La technologie utilisée sera considérée répondre aux standards des Pays de Référence : - concernant la construction d une nouvelle centrale, si au moins une des conditions suivantes est respectée : - il existe un projet similaire en construction ou achevé depuis moins de 5 ans dans un Pays de Référence, - une autorité de sûreté d un Pays de Référence a procédé à la validation du design générique fonctionner en cas de perte de toute alimentation électrique. Par extension, le retour d expérience de l accident de Fukushima selon les conclusions des examens complémentaires de sûreté en cours est évidemment également nécessaire. La conformité aux objectifs de sûreté pour les nouveaux réacteurs pubkiés par WENRA en novembre 2010 (ou un texte équivalent) est une référence appropriée. 2 Responsabilité Sociétale de l Entreprise CASA Politique sectorielle RSE Energie - Nucléaire.doc 2/6