LE 1 er NOVEMBRE 2012

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1 NOTICE ANNUELLE LE 1 er NOVEMBRE 2012 NOTICE ANNUELLE , PLACE VILLE MARIE BUREAU 1700 MONTRÉAL (QUÉBEC) H3B 0B3

2 TABLE DES MATIÈRES ÉNONCÉS PROSPECTIFS 1 ACRONYMES 1 1. STRUCTURE DE L ENTREPRISE DÉNOMINATION, ADRESSE ET CONSTITUTION LIENS INTERSOCIÉTÉS STRUCTURE ORGANISATIONNELLE 4 2. DÉVELOPPEMENT GÉNÉRAL DE L ENTREPRISE PROFIL HISTORIQUE 5 3. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS SECTEUR DES SERVICES DE CÂBLODISTRIBUTION SECTEUR DES SERVICES AUX ENTREPRISES RÉORGANISATIONS FACTEURS DE RISQUE DIVIDENDES STRUCTURE DU CAPITAL DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA STRUCTURE DU CAPITAL RESTRICTIONS SUR L ÉMISSION ET LE TRANSFERT D ACTIONS NOTES DE CRÉDIT MARCHÉ POUR LA NÉGOCIATION DES TITRES ADMINISTRATEURS ET HAUTS DIRIGEANTS ADMINISTRATEURS HAUTS DIRIGEANTS LITIGES AGENT DES TRANSFERTS ET AGENT CHARGÉ DE LA TENUE DES REGISTRES CONTRATS IMPORTANTS DIRIGEANTS ET AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉS DANS DES OPÉRATIONS IMPORTANTES INFORMATIONS SUR LE COMITÉ D AUDIT CHARTE COMPOSITION DU COMITÉ D AUDIT FORMATION ET EXPÉRIENCE DES MEMBRES DU COMITÉ D AUDIT POLITIQUE RELATIVE AUX SERVICES NON LIÉS À L AUDIT FOURNIS PAR LES AUDITEURS RÉMUNÉRATION DES AUDITEURS RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 30

3 ÉNONCÉS PROSPECTIFS La présente notice annuelle contient des énoncés qui pourraient constituer des renseignements prospectifs au sens des lois sur les valeurs mobilières. Les renseignements prospectifs peuvent se rapporter aux perspectives et à des événements prévus, à l entreprise, à l exploitation, au rendement financier, à la situation financière ou aux résultats de Cogeco Câble et, dans certains cas, peuvent être signalés par des termes comme «pourrait», «sera», «devrait», «prévoir», «s attendre à», «planifier», «croire», «avoir l intention de», «estimer», «prédire», «éventuel», «continuer», «présager», «s assurer de» ou des expressions similaires à l égard de questions qui ne constituent pas des faits historiques. Plus précisément, les énoncés relatifs aux résultats opérationnels et aux résultats financiers futurs de Cogeco Câble, ainsi qu à ses objectifs et à ses stratégies, sont des énoncés prospectifs. Ces énoncés se fondent sur certains facteurs et hypothèses, y compris en ce qui a trait à la croissance prévue, aux résultats opérationnels, au rendement de l entreprise ainsi qu aux perspectives et aux occasions d affaires, que Cogeco Câble juge raisonnables en date des présentes. Bien que la direction considère ces hypothèses comme raisonnables en fonction de l information dont Cogeco Câble dispose à l heure actuelle, elles pourraient se révéler inexactes. Les renseignements prospectifs sont aussi assujettis à certains facteurs, y compris des risques et des incertitudes, qui pourraient faire en sorte que les résultats réels obtenus diffèrent considérablement des prévisions actuelles de Cogeco Câble. Ces facteurs, dont bon nombre sont indépendants de la volonté de Cogeco Câble, comprennent l évolution de la technologie, du marché, de la concurrence, des politiques gouvernementales ou de la réglementation, la conjoncture économique générale, la conception de nouveaux produits et services, l amélioration des produits et des services existants et la mise en marché de produits concurrentiels offrant des avantages technologiques ou autres. En conséquence, les événements et les résultats futurs pourraient être bien différents de ce que la direction prévoit actuellement. La Société avertit le lecteur que le ralentissement économique qui a sévi au cours des dernières années rend les renseignements prospectifs et les hypothèses sur lesquelles ils reposent encore plus incertains et que, de ce fait, les prévisions pourraient ne pas se réaliser ou les résultats pourraient différer considérablement des attentes de la Société. Il est impossible pour Cogeco Câble de prédire avec certitude l incidence que l incertitude économique actuelle pourrait avoir sur ses résultats futurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces risques et incertitudes, le lecteur devrait se reporter à la rubrique «Incertitudes et principaux facteurs de risque» du rapport annuel de Cogeco Câble pour l exercice terminé le 31 août 2012, que l on peut consulter sur le site Cogeco Câble invite le lecteur à ne pas se fier indûment aux renseignements prospectifs et à ne pas s y fier à toute autre date. Bien que la direction puisse décider de le faire, Cogeco Câble n est pas obligée (et nie expressément une telle obligation) de mettre à jour ou de modifier ces renseignements prospectifs à quelque moment que ce soit et ne s engage pas à le faire, sauf si la loi l exige. ACRONYMES CLM COMMUTATION DE LABELS MULTIPROTOCOLE CMTS SYSTÈME DE TERMINAISON PAR MODEM CÂBLE CNA CONVERTISSEUR NUMÉRIQUE À ANALOGIQUE DOCSIS CARACTÉRISTIQUES D INTERFACE NORMALISÉE DE TRANSMISSION DE DONNÉES PAR CÂBLE DS DÉFINITION STANDARD DVN DISTRIBUTION VIDÉO NUMÉRIQUE DWDM MULTIPLEXAGE PAR RÉPARTITION EN LONGUEUR D ONDE DENSE EDR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION ENP ENREGISTREUR NUMÉRIQUE PERSONNEL EURO FSI FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET FTTH SYSTÈME À FIBRES OPTIQUES DESSERVANT LES FOYERS HD HAUTE DÉFINITION IHV INTERNET À HAUTE VITESSE IP PROTOCOLE INTERNET Mbps MÉGABITS PAR SECONDE MHz MÉGAHERTZ RFoG RADIO FRÉQUENCE SUR FIBRE DE VERRE UNITÉS DE SERVICE PRIMAIRE VoIP VSDA VSD WI-FI UNITÉS DE SERVICE PRIMAIRE, Y COMPRIS LES CLIENTS DES SERVICES DE TÉLÉVISION, IHV ET DE TÉLÉPHONIE VOIX PAR PROTOCOLE INTERNET VIDÉO SUR DEMANDE PAR ABONNEMENT VIDÉO SUR DEMANDE WIRELESS FIDELITY Notice annuelle pour l exercice financier COGECO CÂBLE INC.

4 Dans la présente notice annuelle, les termes «Cogeco Câble» et la «Société» renvoient collectivement à Cogeco Câble inc. et, sauf si le contexte indique ou exige une interprétation différente, à ses filiales et aux entités qu elle contrôle. Sauf indication contraire, les sommes sont exprimées en dollars canadiens. Les renseignements qui sont donnés dans la présente notice annuelle sont arrêtés au dernier jour de l exercice terminé le plus récent de la Société (soit le 31 août 2012), sauf lorsqu il y est indiqué qu ils sont arrêtés à une autre date. COGECO CÂBLE INC. Notice annuelle pour l exercice financier

5 1. STRUCTURE DE L ENTREPRISE 1.1. DÉNOMINATION, ADRESSE ET CONSTITUTION Cogeco Câble a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par certificat de constitution le 24 mars Les statuts de la Société ont été modifiés par certificats de modification les 13 avril 1992 et 25 août Le 6 mai 1993, ils ont été de nouveau modifiés de manière à, notamment, supprimer les restrictions relatives aux sociétés fermées, remplacer la dénomination sociale Canada inc. par Cogeco Câble inc., modifier le capital afin de créer deux catégories d actions de participation de même que les actions privilégiées de catégorie B, convertir la seule action ordinaire émise et en circulation qui appartenait à la société mère COGECO inc. («COGECO») en actions à droits de vote multiples et réviser les restrictions relatives à l émission et au transfert d actions. Le siège social et le bureau de direction principal de la Société sont situés au 5, Place Ville Marie, bureau 1700, Montréal (Québec) H3B 0B LIENS INTERSOCIÉTÉS Cogeco Câble est une filiale de COGECO, entreprise canadienne de communication diversifiée qui exerce ses activités dans les secteurs de la câblodistribution, des services aux entreprises et de la radio. Cogeco Câble a été constituée initialement à titre de filiale de COGECO afin de détenir tout l actif de câblodistribution des sociétés du Groupe COGECO. Au 30 septembre 2012, les seules filiales ou autres entités de la Société qui comptaient pour plus de 10 % de l actif consolidé de la Société ou plus de 10 % du chiffre d affaires consolidé et des produits d exploitation consolidés de la Société (le «seuil de 10 %») étaient Cogeco Câble Canada s.e.c. («CCC s.e.c.»), Cogeco Câble Québec s.e.n.c. («CCQ s.e.n.c.») et Cogeco Services Réseaux inc. («CSR»). CCC s.e.c. est une société en commandite régie par la Loi sur les sociétés en commandite de l Ontario, qui exploite la totalité des réseaux de câblodistribution de la Société situés en Ontario. CCQ s.e.n.c. est une société en nom collectif établie conformément à un contrat de société en nom collectif en vertu du Code civil du Québec, qui exploite la totalité des réseaux de câblodistribution de la Société situés au Québec. CSR est une société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui fournit des services aux entreprises dans la région du grand Toronto et la région métropolitaine de Montréal. Notice annuelle pour l exercice financier COGECO CÂBLE INC.

6 1.3. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE L organigramme suivant illustre la structure de la Société, y compris le territoire de constitution ou d établissement des diverses entités et le pourcentage des droits de vote de celles-ci qui sont détenues par la Société au 30 septembre GESTION AUDEM INC. (1) (CANADA) 71,6 % COGECO INC. (QUÉBEC) 82,6 % COGECO CÂBLE INC. (CANADA) 100 % COGECO CÂBLE CANADA INC. (CANADA) 0,1 % 100 % COGECO SERVICES RÉSEAUX INC. (CANADA) 100 % COGECO CÂBLE QUÉBEC 2009 INC. (CANADA) 100 % COGECO CÂBLE CANADA GP INC. (CANADA) 100 % COGECO CÂBLE LUXEMBOURG HOLDING S.à r.l. (2) (LUXEMBOURG) 100 % ACQUISITIONS COGECO CABLE LUXEMBOURG S.à r.l. (3) (LUXEMBOURG) 99,9 % ACQUISITIONS COGECO CABLE II LP (3) (DELAWARE) 0,1 % 0,01 % 10 % 99,9 % COGECO CÂBLE QUÉBEC S.E.N.C. (QUÉBEC) 99,99 % COGECO CÂBLE CANADA S.E.C. (ONTARIO) 100 % COGECO CÂBLE LUXEMBOURG FINANCE S.à r.l. (2) (LUXEMBOURG) 90 % ACQUISITIONS COGECO CABLE II INC. (3) (DELAWARE) 100 % ACQUISITIONS COGECO CABLE LUXEMBOURG II S.à r.l. (3) (LUXEMBOURG) (1) SOCIÉTÉ PRIVÉE CONTRÔLÉE PAR M. HENRI AUDET, QUI EST UN CITOYEN CANADIEN. (2) UNE PARTIE DE LA STRUCTURE ÉTABLIE EN 2006 AUX FINS DE L ACQUISITION DE CABOVISÃO-TELEVISAO POR CABO, S.A. («CABOVISÃO») EXISTE TOUJOURS. (3) STRUCTURE ÉTABLIE EN 2012 AUX FINS DE L ACQUISITION D ATLANTIC BROADBAND. VOIR LA RUBRIQUE 4, INTITULÉE «RÉORGANISATIONS». COGECO CÂBLE INC. Notice annuelle pour l exercice financier

7 2. DÉVELOPPEMENT GÉNÉRAL DE L ENTREPRISE 2.1. PROFIL Cogeco Câble est une entreprise de télécommunications et est le deuxième câblodistributeur en importance en ce qui a trait à ses réseaux hybrides de fibre et de câble coaxial en Ontario et au Québec. Grâce à ses réseaux de câblodistribution bidirectionnels à large bande, Cogeco Câble fournit à sa clientèle résidentielle des services de Télévision analogique et numérique, IHV et de Téléphonie. Cogeco Câble fournit 1,97 million d unités de service primaire à environ 1,6 million de foyers câblés de son réseau situés dans les territoires qu elle dessert. De plus, Cogeco Câble, par l intermédiaire de CSR, fournit à sa clientèle commerciale des services de réseautage de données, d applications d affaires électroniques, de vidéoconférences, d hébergement Web, d Ethernet, de ligne privée, de VoIP, d accès IHV, de stockage de données, de sécurité des données, de colocalisation, de gestion des technologies de l information et d informatique en nuage ainsi que d autres solutions de communication évoluées. Cogeco Câble a pour objectif de satisfaire les divers besoins de sa clientèle résidentielle et commerciale en matière de communication électronique en investissant dans des réseaux de distribution à large bande à la fine pointe de la technologie, en offrant une large gamme de services avec rapidité et fiabilité à un prix attrayant et en s efforçant de fournir à la fois un service à la clientèle de qualité supérieure et une rentabilité croissante. Les actions subalternes à droit de vote de Cogeco Câble sont inscrites à la Bourse de Toronto (la «TSX») sous le symbole CCA HISTORIQUE En 1972, COGECO, l actionnaire majoritaire de Cogeco Câble, a acquis son premier réseau de câblodistribution, La Belle Vision inc., qui desservait Trois-Rivières, Québec et les collectivités environnantes. À la suite de cette première acquisition dans le domaine de la câblodistribution, COGECO a acquis, de temps à autre, directement ou par l intermédiaire de ses filiales, plusieurs autres réseaux de câblodistribution au Canada. En juin 1993, Cogeco Câble a acquis l actif de câblodistribution de COGECO et a continué par la suite à acquérir des réseaux de câblodistribution additionnels. La majeure partie des collectivités desservies par Cogeco Câble au Canada se retrouve aujourd hui dans le populeux corridor Windsor à Gaspé. Depuis l exercice 2008, Cogeco Câble a accru ses activités sur le marché des télécommunications et des services aux entreprises en acquérant les divisions de télécommunication des sociétés énergétiques des villes de Toronto (Toronto Hydro Telecom Inc., qui est devenue Cogeco Services Réseaux inc.), de Burlington et de Windsor (respectivement, FibreWired Burlington Hydro Communications et MaXess Networx, qui ont fusionné par la suite au sein de Cogeco Câble Canada inc. et ont été transférées à CCC s.e.n.c. en Voir la rubrique 4, intitulée «Réorganisations»). Au cours de l exercice 2011, la Société a poursuivi son expansion sur le marché des services aux entreprises et réalisé les acquisitions suivantes : Le 2 août 2011, Cogeco Câble a réalisé l acquisition de la totalité des actions de Quiettouch Inc. («Quiettouch»), un important prestataire de services de gestion des technologies de l information et des infrastructures impartis destinés aux moyennes et grandes entreprises canadiennes qui exploitait trois centres de données informatiques à Toronto et à Vancouver, ainsi qu un réseau de fibres dans les principaux quartiers commerciaux du centre-ville de Toronto. Le 31 août 2011, Cogeco Câble a réalisé l acquisition de la totalité des actions de MTO Télécom Inc. («MTO»), qui était le premier fournisseur privé de services de télécommunication en importance dans la région métropolitaine de Montréal et la province de Québec. Quiettouch et MTO ont fusionné avec Cogeco Data Services Inc. le 1 er janvier 2012 et la société issue de la fusion a conservé la même dénomination en anglais et adopté la dénomination Cogeco Services Réseaux inc. en français. Le 29 février 2012, Cogeco Câble a vendu sa filiale portugaise Cabovisão au groupe européen ALTICE. Cogeco Câble avait radié complètement son placement net dans Cabovisão au troisième trimestre de Le 18 juillet 2012, Cogeco Câble a conclu une convention définitive en vue d acquérir la totalité des actions d Atlantic Broadband, câblodistributeur indépendant constitué en 2003 qui, au 31 août 2012, desservait environ Notice annuelle pour l exercice financier COGECO CÂBLE INC.

8 clients du service de télévision à qui il offrait des services de télévision analogique et numérique, IHV et de Téléphonie. Treizième câblodistributeur en importance aux États-Unis, Atlantic Broadband exploite des réseaux de câblodistribution en Pennsylvanie, en Floride, au Maryland, au Delaware et en Caroline du Sud. Cogeco Câble prévoit que la clôture de cette opération aura lieu d ici la fin de l année civile 2012 (voir la rubrique 12, intitulée «Contrats importants»). 3. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS La Société compte deux secteurs d activité qui sont des secteurs isolables, soit les services de câblodistribution et les services aux entreprises. La Société fournit des services de câblodistribution dans les provinces d Ontario et de Québec, au Canada. CCQ s.e.n.c. gère l actif de l entreprise de câblodistribution du Québec, appelée «Câble Québec» dans les présentes, à partir d un bureau principal situé dans la ville de Trois-Rivières, au Québec, et CCC s.e.c. gère l actif de l entreprise de câblodistribution de l Ontario, appelée «Câble Ontario» dans les présentes, à partir d un bureau principal situé dans la ville de Burlington (banlieue de Toronto), en Ontario. Même si chaque groupe gère ses réseaux de façon à répondre aux conditions propres aux marchés francophone et anglophone, respectivement, certains services sans rapport avec la spécificité des marchés, notamment au chapitre de l approvisionnement, de l ingénierie, des systèmes informatiques, des ressources humaines, du marketing et de la comptabilité, sont fournis par Cogeco Câble et sont partagés par les deux unités afin d assurer une meilleure efficacité. Par l entremise de CSR, la Société fournit des services aux entreprises au Canada, dans les provinces d Ontario et de Québec et, dans une mesure restreinte, dans la province de Colombie Britannique. Les éléments d actif de l Ontario et du Québec sont gérés à partir d un bureau principal situé dans la ville de Toronto, en Ontario, et dans la ville de Montréal, au Québec, respectivement. Bien que CSR gère la plupart de ces activités, certains services de soutien sans rapport avec la spécificité des marchés sont fournis à CSR par Cogeco Câble SECTEUR DES SERVICES DE CÂBLODISTRIBUTION CLIENTS Le tableau suivant présente le nombre total d unités de service primaire et de clients du service de Télévision et le pourcentage de pénétration de ce service en pourcentage du nombre de foyers câblés, au 31 août 2012 : UNITÉS DE SERVICE PRIMAIRE (1) CLIENTS DU SERVICE DE TÉLÉVISION POURCENTAGE DE PÉNÉTRATION DU SERVICE DE TÉLÉVISION (2) ,4 Le tableau suivant présente le nombre de clients du service de Télévision et le pourcentage de pénétration de ce service, du service de Télévision numérique, du service IHV et du service de Téléphonie, en pourcentage du nombre de foyers câblés, du 31 août 2008 au 31 août 2012 : AU 31 AOÛT CLIENTS DU SERVICE DE TÉLÉVISION POURCENTAGE DE PÉNÉTRATION DU SERVICE DE TÉLÉVISION (2) POURCENTAGE DE PÉNÉTRATION DU SERVICE DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE (2) POURCENTAGE DE PÉNÉTRATION DU SERVICE IHV (2) POURCENTAGE DE PÉNÉTRATION DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE (2) ,0 28,8 30,9 14, ,3 31,8 32,9 18, ,9 35,1 35,1 22, ,1 41,8 37,1 25, ,4 46,8 38,5 28,6 (1) À COMPTER DE L EXERCICE 2012, COGECO CÂBLE A MODIFIÉ SON INDICATEUR DE RENDEMENT CLÉ DE CROISSANCE EN REMPLAÇANT LA NOTION DES UNITÉS DE SERVICE PAR LA NOTION D UNITÉS DE SERVICE PRIMAIRE. LES UNITÉS DE SERVICE PRIMAIRE COMPRENNENT TOUS LES CLIENTS DU SERVICE DE TÉLÉVISION, DU SERVICE IHV ET DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE. (2) EN POURCENTAGE DU NOMBRE DE FOYERS CÂBLÉS. COGECO CÂBLE INC. Notice annuelle pour l exercice financier

9 SERVICES Cogeco Câble offre à sa clientèle résidentielle une vaste gamme de services de Télévision numérique, IHV et de Téléphonie. Cogeco Câble regroupe activement ces services dans le cadre de forfaits doubles et triples offerts à des prix concurrentiels afin d encourager la vente croisée au sein de sa clientèle existante et d attirer de nouveaux clients. La Société a cessé d offrir des services de Télévision analogique à ses clients en Environ clients reçoivent toujours le service analogique, mais ils passeront à la Télévision numérique dans le cadre de la deuxième étape du programme de conversion des signaux analogiques en signaux numériques. Ce programme devrait être terminé au cours des trois prochaines années. Voir la rubrique 3.1.3, intitulée «Réseaux et infrastructure» SERVICE DE TÉLÉVISION Les clients du service de Télévision numérique reçoivent un service de Câble de base qui comprend des services conventionnels canadiens, certains services spécialisés, des services conventionnels américains, des chaînes audionumériques de qualité et un guide à l écran interactif. Sous réserve des exigences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes («CRTC»), les clients du service de Télévision numérique peuvent obtenir des services de programmation additionnels en s abonnant à l un des divers forfaits de services, y compris des forfaits préassemblés et des forfaits souples qui permettent aux clients de choisir entre une variété de forfaits thématiques et une sélection de chaînes à la carte. En outre, les clients du service de Télévision numérique bénéficient d un vaste choix de services de télévision payante et de chaînes de Télévision à la carte. Les clients du service de Télévision numérique ont accès au service VSD et peuvent, au moyen de la télécommande de leur décodeur numérique, commander un film ou une émission de leur choix parmi une banque d environ titres. Certains films ou programmes accessibles grâce au service VSD sont offerts également en version HD sur certains marchés. Le film ou l émission sélectionné par le client demeure disponible pendant une période de 24 heures. Seuls les titres visionnés sont facturés au client. Les clients du service de Télévision numérique peuvent également s abonner au service VSDA qui leur donne accès, moyennant des frais mensuels fixes, à un vaste choix de contenu sur demande au moment de leur choix et à une large sélection gratuite de contenu sur demande. Les clients du service de Télévision numérique qui louent ou achètent un décodeur HD peuvent également s abonner, sur la plupart des marchés que Cogeco Câble dessert, aux services de Télévision HD et capter la version HD de divers canaux DS auxquels ils sont abonnés. Les services de Télévision HD sont offerts sur la plupart des marchés que Cogeco Câble dessert au Canada. Le nombre de canaux HD augmente constamment SERVICE IHV Cogeco Câble offre trois forfaits IHV comportant différentes vitesses, fonctions de transfert mensuel de données et caractéristiques de services dans tous les territoires qu elle dessert et trois forfaits additionnels plus rapides dans les secteurs où elle a déployé la technologie DOCSIS 3.0. Un ensemble complet de dispositifs de sécurité est offert aux clients du service IHV de Cogeco Câble. Les clients du service IHV de Cogeco Câble peuvent accéder sans fil à l Internet, sans frais supplémentaires, à partir de plus de 350 points d accès Internet Wi-Fi sans fil désignés situés dans la zone de couverture canadienne de Cogeco Câble. Les personnes qui ne sont pas clients du service IHV de Cogeco Câble et qui souhaitent accéder à Internet à partir de ces points d accès Internet sans fil peuvent acheter des blocs de temps à la carte au moyen de la messagerie texte de leur téléphone cellulaire Service d accès Internet pour les tierces parties Conformément aux exigences du CRTC, Cogeco Câble fournit l accès à ses installations aux FSI afin de leur permettre de fournir leur propre service IHV de détail dans tous les territoires où Cogeco offre des services Internet. Le service d accès Internet pour les tierces parties est offert au tarif et selon les modalités approuvés par le CRTC. Quelques FSI se sont abonnés à ce service SERVICE DE TÉLÉPHONIE Le service de Téléphonie de Cogeco Câble fait appel au IP pour transporter les signaux vocaux numérisés sur le même réseau privé de Cogeco Câble que celui qui achemine le service de Télévision et le service IHV aux abonnés. Les clients du service de Téléphonie résidentielle peuvent s abonner à l un des deux forfaits suivants, soit le forfait Sélectif ou le forfait Liberté, auquel ils peuvent ajouter les fonctions d appel de leur choix. En outre, le service de Téléphonie résidentielle est offert à la carte, c.-à-d. une ligne locale à laquelle des fonctions d appel peuvent être ajoutées, les appels interurbains étant facturés à la minute. Tous les clients du service de Téléphonie résidentielle de Cogeco Câble ont accès aux appels internationaux directs et peuvent s abonner à l un de cinq forfaits interurbains internationaux. Notice annuelle pour l exercice financier COGECO CÂBLE INC.

10 SOLUTIONS D AFFAIRES Cogeco Câble offre des solutions d affaires, y compris des services de réseautage de données, d Ethernet, d hébergement Web, d accès IHV et de VoIP aux petites et moyennes entreprises RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURE La Société fournit son service de Télévision, son service IHV, son service de Téléphonie et ses solutions d affaires au moyen de réseaux de distribution bidirectionnels à large bande et de fibres optiques à la fine pointe de la technologie. Cogeco Câble a pour politique générale d être propriétaire de ses réseaux de distribution et de ses têtes de ligne de même que de ses équipements de transmission et installations d accès. Au 31 août 2012, les services de Télévision numérique, VSD et de Téléphonie étaient accessibles respectivement à environ 99 %, 97 % et 94 % des foyers câblés, et environ 97 % des foyers câblés étaient desservis par des installations de câblodistribution bidirectionnelles. Le réseau de fibres optiques interurbain de Cogeco Câble s étend sur une distance de plus de kilomètres. Il comprend plus de kilomètres de fibres optiques. Cogeco Câble a déployé la fibre optique à des nœuds desservant des secteurs comptant généralement 500 foyers câblés et moins, à raison de fibres multiples par nœud dans la plupart des cas, ce qui lui permet d accroître rapidement la capacité de la fibre, jusqu à des secteurs comptant 250 foyers et moins, lorsque cela est nécessaire. Ce processus, appelé le fractionnement des nœuds, permet d améliorer la qualité et la fiabilité tout en augmentant la capacité des services bidirectionnels, notamment les services IHV, VSD et de Téléphonie. Cogeco Câble utilise actuellement les normes DOCSIS pour sa plate-forme IP. DOCSIS comprend de nombreuses fonctions, y compris la priorisation des paquets afin d assurer la continuité de la transmission et la qualité de la prestation. Cette priorisation est importante pour les services qui doivent être transmis en temps réel, comme le service de Téléphonie. Les fonctions de la norme DOCSIS 3.0 sont accessibles actuellement à 83 % des foyers câblés desservis par les installations de câblodistribution bidirectionnelles de Cogeco Câble. Cette technologie fournit une plate-forme souple et évolutive qui permet d augmenter davantage les vitesses de transmission IP, jusqu à 160 Mbps et au delà, et de fournir d autres produits, comme les services symétriques, qui sont particulièrement adaptés aux besoins de la clientèle commerciale. Cogeco Câble a mis en place une infrastructure d une capacité de transmission de 550 MHz et de 750 MHz, selon les réseaux de câblodistribution et les besoins des clients. L infrastructure de 550 MHz permet de transmettre jusqu à 80 canaux analogiques et l infrastructure de 750 MHz permet de transmettre jusqu à 110 canaux analogiques. À titre de référence, chaque canal analogique (soit une bande passante de 6 MHz), grâce aux technologies de compression, de multiplexage et de modulation actuellement utilisées par la Société, permet de transmettre jusqu à 15 signaux numériques DS ou jusqu à trois signaux HD. Afin d augmenter la capacité de bande passante de ses réseaux de câblodistribution, Cogeco Câble a mis en œuvre, au cours du dernier exercice, la première étape de son programme de conversion au numérique des chaînes analogiques de ses réseaux. Elle a déployé la technologie CNA chez ses clients dont le matériel télévisuel est analogique. La technologie CNA convertit les signaux de télévision numérique en signaux analogiques, au domicile du client, au moyen d un dispositif installé sur le téléviseur. La première étape du programme a permis à la Société de récupérer en moyenne 30 chaînes analogiques par réseau en Ontario et 20 chaînes analogiques par réseau au Québec. La deuxième étape de ce projet, qui permettra la récupération de la bande passante analogique restante, devrait être terminée au cours des trois prochaines années. En outre, Cogeco Câble a déployé la technologie DVN sur ses réseaux afin d augmenter davantage la capacité de bande passante. La technologie DVN permet à la Société de diffuser de façon sélective seulement les canaux de Télévision numérique regardés par les clients, ce qui lui permet effectivement d offrir un choix plus vaste de canaux numériques. Cette technologie est utilisée principalement pour le contenu et les canaux qui ont une faible audience. À l heure actuelle, la technologie DVN est accessible à 61 % des foyers câblés desservis par des installations de câblodistribution bidirectionnelles. Cogeco Câble déploie actuellement la technologie de FTTH dans de nouveaux projets de lotissements résidentiels qui remplissent certains critères en matière de taille, de proximité par rapport aux installations existantes et de pourcentage de pénétration du service. La topologie choisie aux fins de la technologie de FTTH est la RFoG, qui présente principalement l avantage de permettre de tirer parti des CMTS existants, des investissements en matière de modems câble et des systèmes de soutien existants tout en continuant à utiliser les services de vidéo et de VoIP et en se préparant à fournir des services Internet plus rapides LICENCES ET CONTRATS Les activités de câblodistribution dépendent en grande partie de certaines licences et de certains contrats importants. Afin de pouvoir offrir des services de distribution de radiodiffusion, les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent détenir des licences de radiodiffusion émises par le CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Canada) (ou exercer leurs activités conformément à une exemption accordée par ordonnance rendue conformément à cette loi) ainsi que des certificats de radiodiffusion émis conformément à la Loi sur la COGECO CÂBLE INC. Notice annuelle pour l exercice financier

11 radiocommunication (Canada). Les licences de radiodiffusion ont une durée maximale de sept ans et sont généralement renouvelées dans le cours normal des affaires à la demande du titulaire, à moins d un manquement grave. La Société est titulaire de licences régionales, ce qui signifie que, tant en Ontario qu au Québec, elle est autorisée, aux termes d une licence unique, à exploiter un certain nombre de réseaux de câblodistribution d une certaine classe (définie d après le nombre d abonnés). Cependant, la plupart de ses réseaux de câblodistribution de moins de abonnés sont actuellement exemptés de l obligation de détenir une licence. Le CRTC n a jamais révoqué ni refusé de renouveler une licence relative à un réseau de câblodistribution actif appartenant à Cogeco Câble. La distribution de services de programmation vidéo, comme les services de programmation télévisuelle spécialisés, de Télévision payante, de VSD et de VSDA, requiert la conclusion d ententes variées, y compris des ententes d affiliation, qui sont pour la plupart négociées avec un petit nombre de grands groupes de télécommunication et de radiodiffusion intégrés ainsi que de grands studios cinématographiques. Au cours de l exercice 2012, Cogeco Câble a conclu des ententes d affiliation avec divers services spécialisés et fournisseurs de contenu en vue de la distribution de services existants et de nouveaux services, y compris les services HD et sur demande. Pour construire et exploiter des réseaux de câblodistribution, il est également nécessaire de conclure des contrats avec les entreprises de services publics et avec certaines municipalités, afin d obtenir en temps opportun et de façon rentable l accès aux structures de soutènement existantes des services publics ainsi que des droits de passage municipaux. L utilisation que font les compagnies de câblodistribution des structures de soutènement appartenant aux entreprises de télécommunication titulaires, telles que BCE inc. («Bell»), est assujettie aux tarifs approuvés par le CRTC. Le CRTC a également compétence, en vertu de la Loi sur les télécommunications (Canada), pour établir les modalités d accès aux routes et aux terrains des municipalités en ce qui a trait aux installations des câblodistributeurs et des autres entreprises de télécommunication dotées d installations, en cas de différend entre les parties. En règle générale, l utilisation des structures de soutènement appartenant aux services publics d électricité est réglementée par les commissions et les régies provinciales des services publics. Pour offrir son service de Téléphonie, la Société doit conclure des ententes avec des fournisseurs stratégiques. La Société a conclu à cette fin des conventions clés avec divers fournisseurs, dont Société TELUS Communications («TELUS») qui lui procure les services de télécommunication nécessaires à la prestation de son service de Téléphonie dans le cadre d un contrat à long terme (la «convention conclue avec TELUS») RENOUVELLEMENT DE CONTRATS Les contrats conclus avec les deux services publics d électricité principaux qui fournissent des structures de soutènement aux installations de câblodistribution de la Société, Hydro One en Ontario et Hydro-Québec au Québec, sont en vigueur depuis de nombreuses années et sont renouvelés à intervalles réguliers dans le cours normal des affaires. La convention conclue avec TELUS expire en janvier Les négociations en vue du renouvellement de cette convention sont en cours et la Société prévoit la renouveler selon des modalités satisfaisantes dans le cours normal des affaires avant la fin de l année. Cogeco Câble négocie régulièrement le renouvellement des contrats d affiliation conclus avec des fournisseurs de services de programmation. Le marché des services de programmation audio et vidéo se caractérise par des degrés élevés d intégration des fournisseurs. Bien que Cogeco Câble ait été en mesure de conclure des contrats de distribution satisfaisants avec les fournisseurs de services de programmation canadiens et étrangers à ce jour, il se pourrait que les frais d affiliation subissent des hausses plus marquées au cours des années futures. Les risques inhérents à l intégration des fournisseurs pourraient être atténués dans une certaine mesure grâce à la décision que le CRTC a prise récemment en matière d intégration verticale. Le CRTC a instauré un code de déontologie qui interdit aux fournisseurs de programmes canadiens intégrés verticalement, entre autres choses, d imposer des modalités défavorables sur le plan commercial relativement aux tarifs de gros et aux forfaits, y compris la vente liée de services. Toutefois, il est toujours possible que les fournisseurs de services de programmation modifient d autres modalités importantes des contrats de distribution, privilégient des distributeurs concurrents pour diffuser leur contenu ou accentuent la distribution sur Internet à l avenir. En cas de différend avec un fournisseur du service de programmation canadien, le CRTC peut fixer les modalités de distribution, y compris les tarifs d abonnement de gros payables à ce fournisseur. Le CRTC a indiqué également qu il pourrait imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas le code de déontologie sous forme de contribution obligatoire à un fonds au bénéfice du système de radiodiffusion canadien SALARIÉS Au 31 août 2012, le nombre d employés de la Société, y compris les employés des secteurs de la câblodistribution et des services aux entreprises et les employés du siège social de Montréal, totalisait employés en équivalent temps plein. Notice annuelle pour l exercice financier COGECO CÂBLE INC.

12 Au 31 août 2012, le nombre d employés en équivalent temps plein du secteur de la câblodistribution s élevait à Un nombre de 577 employés en équivalent temps plein de Câble Québec, soit environ 24 % des employés du secteur de la câblodistribution, sont régis par des conventions collectives. Les employés de Câble Québec sont regroupés dans deux unités aux fins des négociations collectives. Les conventions collectives en cours expirent le 31 décembre Les relations avec tous les syndicats du secteur de la câblodistribution sont considérées comme satisfaisantes CONDITIONS CONCURRENTIELLES Cogeco Câble subit actuellement, dans ses zones de service, une concurrence livrée principalement par quelques fournisseurs de services de communications électroniques intégrés importants. Le plus important, Bell, offre, par l intermédiaire de ses diverses entreprises en exploitation, une gamme complète de services concurrentiels de téléphonie, de communication de données et de vidéo à sa clientèle résidentielle et d affaires dans les provinces de Québec et d Ontario grâce à une combinaison de plate-formes, soit une plate-forme filaire fixe, une plate-forme terrestre mobile sans fil et une plate-forme satellite. Bell livre une concurrence active pour obtenir la faveur des abonnés de la télévision non seulement pour ce qui est de la distribution par satellite mais aussi, de plus en plus, du service IPTV par fibre optique. TELUS livre concurrence à tous les services de Cogeco Câble dans la région du Bas-Saint-Laurent, dans la province de Québec, au moyen de son propre service IPTV par fibre optique et de son réseau filaire de télécommunications, et aux services de télécommunications de Cogeco Câble à l échelle de la zone de couverture de celle-ci grâce à son réseau de télécommunications mobiles. Toutefois, le service de Téléphonie de Cogeco Câble est offert avec l assistance de certains services de télécommunication de TELUS en vertu d un contrat dont on négocie actuellement le renouvellement pour plusieurs années. Shaw Direct, le service de diffusion directe par satellite de Shaw Communications Inc., fait concurrence pour obtenir la faveur des abonnés de la télévision à l échelle de la zone de couverture de Cogeco Câble. Rogers Communications sans fil inc., filiale de Rogers Communications inc. («Rogers»), exploite un réseau de télécommunications mobiles en Ontario et au Québec et est propriétaire du réseau sans fil à large bande Inukshuk en partenariat avec Bell. Rogers Cablesystems inc., la filiale de Rogers offrant des services de câblodistribution, est autorisée à offrir ses services dans les régions de Burlington, d Oakville et de Milton, lesquelles font partie de la zone de couverture de Cogeco Câble en Ontario, bien qu il n y ait pas eu surcâblage prononcé à ce jour. Vidéotron Ltée, filiale indirecte de Québecor Inc., offre des services de télécommunication concurrentiels dans la zone de couverture de Cogeco Câble au Québec et commercialise activement ses services de télécommunication mobiles au Québec. En outre, d autres exploitants de services de télécommunication mobiles sans fil évolués, y compris Wind et Public Mobile, sont présents sur les marchés québécois et ontarien. Le gouvernement fédéral a annoncé la mise aux enchères, en 2013, de fréquences supplémentaires du spectre à l intention des services de télécommunications mobiles évolués. Il est donc probable que la concurrence dont font l objet les communications mobiles, y compris les services de téléphonie et d accès Internet, s intensifiera davantage. Cela pourrait donner lieu à des options de services plus flexibles et à des prix plus avantageux, ce qui pourrait faire en sorte que les services de télécommunication sans fil remplacent de plus en plus les services de télécommunication filaires, phénomène qu on appelle souvent «couper le cordon» (cord cutting). Dans la zone de couverture de son réseau, Cogeco Câble subit également la concurrence d autres fournisseurs de services de télécommunication, dont des tiers qui utilisent son réseau filaire selon son tarif d accès Internet pour les tierces parties. La concurrence livrée par les services Over-The-Top («OTT»), tels que Netflix, Google TV et Apple TV, s amplifie en Amérique du Nord. Par conséquent, les consommateurs risquent de plus en plus d écouter la télévision au moyen de leur connexion à large bande plutôt qu en s abonnant à un service de câblodistribution traditionnel, ainsi que d écouter moins de télévision sur demande au moyen des plate-formes VSD et VSDA des câblodistributeurs, phénomène qu on appelle souvent «raccourcir le cordon» (cord shaving). Il se pourrait qu à l avenir les produits et les marges tirés des services d accès IHV de la Société ne suffisent pas à compenser la perte éventuelle de produits et de marges provenant des services de Télévision. D autres services de communication de la voix et de données prolifèrent en outre sur Internet, ce qui risque aussi d entraîner à l avenir la fragmentation et la désintermédiation du service de Téléphonie de la Société. Finalement, le degré de piratage de signaux de télévision et la mesure dans laquelle les services de distribution pénètrent illicitement dans les foyers qui se trouvent dans les zones de desserte de la Société pourraient également se répercuter sur les activités de celle-ci et compromettre le caractère concurrentiel de ses produits. COGECO CÂBLE INC. Notice annuelle pour l exercice financier

13 FAITS NOUVEAUX EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION Services de radiodiffusion Les services de distribution de radiodiffusion sont assujettis à une vaste réglementation, principalement en vertu des lois fédérales qui régissent la radiodiffusion, les télécommunications, la radiocommunication, les droits d auteur, la protection des renseignements personnels et l anti-pollupostage. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC a la responsabilité de réglementer et de superviser tous les aspects du système de radiodiffusion canadien en vue de mettre en œuvre certains objectifs en la matière qui sont énoncés dans cette loi. À la suite d une audience publique tenue en vue d examiner l incidence de la tendance aux regroupements et de l intégration verticale croissante au sein du secteur sur le plan de la réglementation, le CRTC a adopté, le 21 septembre 2011, des mesures de protection de la concurrence visant à empêcher les sociétés intégrées verticalement d abuser de leur position dominante sur le marché. Reconnaissant qu il existe des risques sérieux que les sociétés intégrées verticalement adoptent un comportement anticoncurrentiel, le CRTC a annoncé un certain nombre de mesures destinées à atténuer ces risques, y compris l interdiction de l exclusivité sur toutes les plate-formes de distribution en ce qui a trait au contenu télévisuel traditionnel, un code de déontologie qui interdit des modalités désavantageuses sur le plan des affaires en ce qui a trait aux tarifs de gros et aux forfaits, y compris la vente liée de services, des dispositions de «statu quo» visant à faire en sorte que les EDR indépendantes ne seraient pas exposées au risque du retrait de services de programmation populaires ou forcées d accepter des conditions désavantageuses en cas de différend, l instauration d un processus de médiation obligatoire en cas de différend et la protection des renseignements confidentiels au moyen d ententes de non-divulgation. Bien que le CRTC n ait pas le pouvoir d imposer des amendes en vertu de la loi, il a conclu que, si une entreprise ne respectait pas ces mesures, il avait tout de même le pouvoir de rendre une ordonnance obligeant l entreprise en question à verser une certaine somme à un fonds au bénéfice du système de radiodiffusion canadien. Toutefois, il subsiste des inquiétudes quant à l'efficacité du cadre réglementaire qui a été mis en place en vue d'atténuer les risques que les sociétés intégrées verticalement adoptent un comportement anticoncurrentiel. Ces inquiétudes se sont intensifiées le 16 mars 2012 lorsque Bell a annoncé qu'elle s'apprêtait à effectuer sa troisième acquisition de services de programmation d'importance en moins de deux ans, en l'occurrence celle d'astral Media Inc. («Astral»). Plusieurs parties, y compris des groupes de défense des consommateurs et des grands distributeurs, se sont opposées à cette acquisition. Le 18 octobre 2012, le CRTC, dans sa décision de radiodiffusion CRTC , a refusé la demande présentée par Bell en vue d'acquérir le contrôle effectif d'astral. Le 17 avril 2012, la Cour Suprême du Canada a instruit l appel de la décision de la Cour d appel fédérale qui confirmait le cadre politique que le CRTC proposait de mettre en place en vue de permettre aux télédiffuseurs en direct conventionnels canadiens privés de négocier des frais qui seraient versés par les câblodistributeurs et les distributeurs par satellite canadiens en contrepartie de la distribution de signaux de télévision locaux et régionaux. La Cour Suprême du Canada a pris la question en délibéré. Bien qu il ne soit pas certain si le CRTC a toujours l intention de mettre en œuvre son régime de «compensation pour la valeur des signaux» étant donné les regroupements qui ont eu lieu récemment dans le secteur, si la décision est au bout du compte confirmée et mise en application, cela pourrait avoir un effet défavorable sur le coût du service de câble de base et, par conséquent, sur la croissance du nombre d unités de service primaire et sur l achat de volets de télévision facultatifs ou de services de télévision sur demande. Le 1 er mai 2012, le CRTC a apporté des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, qui régit les EDR par câble, comme Cogeco Câble. Ces modifications simplifient le processus par lequel les clients peuvent changer de fournisseur de services de télécommunication ou de radiodiffusion. Plus précisément, le CRTC a modifié ce règlement afin d obliger les EDR à accepter la demande de résiliation d un client faite par une EDR éventuelle à laquelle le client a demandé d agir en son nom. Les modifications sont entrées en vigueur le 5 mars Le 18 juillet 2012, le CRTC a conclu qu il serait inapproprié de maintenir le Fonds pour l amélioration de la programmation locale («FAPL») à long terme même si celui-ci a aidé les stations de télévision locales à enrichir la programmation locale sur les marchés non métropolitains au cours des deux dernières années. Afin d atténuer les effets du retrait de cette source de financement sur les stations locales, le CRTC abolira le FAPL progressivement au cours des deux prochaines années de radiodiffusion. Cela donnera assez de temps aux stations traditionnelles pour s adapter à l évolution du secteur de la radiodiffusion. Plus précisément, le CRTC (i) réduira le taux de contribution, qui passera de 1,5 % à 1 % des produits tirés des activités de radiodiffusion, pour l année de radiodiffusion , (ii) réduira le taux de contribution, qui passera à 0,5 %, pour l année de radiodiffusion et (iii) à compter du 1 er septembre 2014, abolira le FAPL Télécommunications Les services de télécommunication offerts par les entreprises de télécommunication canadiennes dotées d installations sont réglementés au palier fédéral par la Loi sur les télécommunications. Le CRTC est responsable, en vertu de cette loi, de la réglementation des entreprises de télécommunication, ce qui comporte la surveillance Notice annuelle pour l exercice financier COGECO CÂBLE INC.

14 réglementaire du service IHV et du service de Téléphonie de Cogeco Câble. Les entreprises de télécommunication canadiennes, comme Cogeco Câble, n ont pas à obtenir de licence, mais les services de télécommunication qu elles offrent sont assujettis aux conditions imposées par le CRTC ou visés par les tarifs approuvés par le CRTC. Toutefois, aujourd hui, le CRTC s abstient largement de réglementer l aspect économique des services de télécommunication. Le 15 novembre 2011, le CRTC a décidé qu il existait deux modèles acceptables de facturation des services d accès de gros que les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution fournissent aux FSI. Le premier est un modèle de facturation en fonction de la capacité, qui a deux composantes principales : des frais d accès fixes et des frais d utilisation fondés sur la capacité qui permettent aux FSI d acheter de la capacité par tranches de 100 Mpbs. Selon ce modèle de facturation, les FSI doivent établir à l avance la capacité dont ils auront besoin. Si la demande est supérieure à la capacité achetée, ils devront gérer la capacité de leur réseau jusqu à ce qu ils puissent en acheter davantage. Le deuxième modèle est le modèle de tarif fixe actuel, selon lequel les FSI payent un tarif fixe mensuel, quel que soit le volume d utilisation. Bien que le but de la réglementation des services d accès Internet à haute vitesse de gros soit de favoriser la concurrence sur le marché des services Internet de détail, le CRTC a réitéré dans sa décision qu il ne réglementerait pas les services Internet de détail, qu ils soient fournis par les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution ou par d autres FSI, parce que la présence de nombreux fournisseurs de services sur ce marché contribue à stimuler la concurrence, à dicter les prix, à favoriser l innovation et à offrir des choix aux clients. Le 27 janvier 2012, le CRTC a confirmé que les nouveaux tarifs de gros applicables aux FSI prendraient effet le 1 er février Toutefois, au cours du premier trimestre de 2012, plusieurs parties ont demandé au CRTC de revoir et de modifier certains aspects des dispositions prises relativement à ces tarifs de gros. Une décision à ce sujet devrait être rendue d ici la fin de Le 19 janvier 2012, le CRTC a instauré une nouvelle politique en vue d encourager les grandes entreprises de téléphonie à adopter rapidement la technologie fondée sur le IP dans l ensemble de leurs réseaux. Le CRTC a décidé qu il était dans l intérêt public d élaborer un ensemble de principes pour faciliter l interconnexion des réseaux d audio-messagerie IP des exploitants de réseaux tout en permettant au libre jeu du marché de dicter les détails des arrangements. Plus précisément, une grande entreprise de téléphonie est tenue, dans les zones où elle utilise la technologie IP pour acheminer des appels téléphoniques à un fournisseur, qu il lui soit affilié ou non, d offrir un arrangement similaire aux autres fournisseurs qui en font la demande. Toutefois, étant donné que les exigences en matière d interconnexion IP ne visent que les appels IP de bout en bout, les entreprises de télécommunication canadiennes devront probablement continuer de convertir une partie importante de leur trafic IP en trafic sur circuit commuté, et vice versa, afin de recevoir des appels téléphoniques du réseau téléphonique commuté public («RTCP») et d y mettre fin. Le 14 mars 2012, le ministre de l Industrie a annoncé la mise aux enchères du spectre dans la bande de 700 MHz afin de permettre aux entreprises de télécommunication d offrir les réseaux mobiles de quatrième génération (4 G) fondés sur la technologie d évolution à long terme («LTE») les plus récents aux consommateurs et aux entreprises canadiens, y compris dans les zones rurales. Entre autres choses, le gouvernement a annoncé qu il prendrait les mesures suivantes : (i) mettre en place des plafonds aux fins des prochaines enchères du spectre afin de s assurer que tant les nouveaux venus que les entreprises titulaires du sans fil ont accès au spectre faisant l objet des enchères; (ii) adopter des mesures particulières aux fins des enchères du spectre dans la bande de 700 MHz afin de s assurer que les Canadiens des zones rurales auront accès, en temps opportun, aux mêmes services évolués que l ensemble de la population; (iii) améliorer et prolonger sa politique actuelle sur l itinérance et le partage des pylônes d antennes afin de stimuler la concurrence. Le 29 juin 2012, la Loi sur les télécommunications a été modifiée afin de supprimer les restrictions visant la propriété étrangère applicables à certaines entreprises de télécommunication. Par conséquent, les restrictions visant la propriété étrangère ne s appliquent plus aux entreprises de télécommunication qui détiennent moins de 10 % de l ensemble du marché canadien des télécommunications. Ce seuil est fondé sur le montant total des produits tirés des services de télécommunication fournis au Canada qui ont été établis par le CRTC. La nouvelle disposition législative permet aux entreprises de télécommunication dispensées de continuer de se prévaloir de cette dispense même après avoir pris de l expansion et, de ce fait, avoir dépassé ce seuil, mais uniquement si cela ne découle pas d une fusion avec une autre entreprise de télécommunication canadienne ou de l acquisition d une telle entreprise. Toutefois, les exploitants d entreprises multiples qui exercent leurs activités à titre d entreprises de télécommunication et de radiodiffusion devront continuer de se conformer aux restrictions visant la propriété étrangère applicables. La modification du cadre réglementaire qui pourrait découler des instances et des mesures décrites ci-dessus pourrait se répercuter sur les activités commerciales ou les perspectives de la Société. Il y a lieu de se reporter à la rubrique intitulée «Incertitudes et principaux facteurs de risque Risques liés à la réglementation» du rapport annuel de la Société pour l exercice terminé le 31 août COGECO CÂBLE INC. Notice annuelle pour l exercice financier