OFFRE D ASSURANCE RC Décennale Micro Validité de l offre : 60 Jours Emise le : 04/09/2017

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1 OFFRE D ASSURANCE RC Décennale Micro Validité de l offre : 60 Jours Emise le : 04/09/2017 Le contrat d assurance ne sera considéré comme formé qu à compter de la notification par l assureur à l assuré de la réception de l ensemble des pièces justificatives requises. Le paiement de la prime d assurance ne peut en soit être considéré comme une preuve de la formation du contrat d assurance. Les garanties ne seront acquises par l assuré que lorsque l assureur lui aura notifié ceci par écrit. LES CARACTERISTIQUES DU RISQUE LE COURTIER : ORIAS: LE SOUSCRIPTEUR Ref : INFORMATIONS ENTREPRISE Date de création : Effectif : personne(s) (hors administratifs, commerciaux et apprentis pour moitié) N Immatriculation : ACTIVITES DECLAREES valider ou non les présentes - page 1/6 - RCD Micro - Ref : NATURE DES GARANTIES TABLEAU DE GARANTIE FRANCHISE PAR SINISTRE PLAFOND DE GARANTIE

2 RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE Responsabilité civile Décennale Travaux de construction Residentiel : à hauteur du coût de réparation des dommages à l'ouvrage, comprenant également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaire Non - Residentiel : à hauteur du cout de réparation des dommages à l'ouvrage, dans la limite du coût total de construction déclaré par le maiître d ouvrage tel que visé par l'article R du code des assurances Responsabilité en qualité de Sous Traitant Garanties annexes Bon Fonctionnement Dommages Immatériels consécutifs Dommages Matériels aux existants RESPONSABILITE CIVILE GENERALE Tous dommages confondus Limite globale de garantie Dommages corporels garanties et dommages immatériels en résultant causés par : - Fautes inexcusables Accidents du travail Maladies professionnelles Dommages matériels garantis et Dommages immatériels en résultant, dont Dommages subis par les préposés Vols, abus de confiance Escroqueries, détournement par préposés Négligences facilitant un vol Dommages matériels causés aux existants et immatériels en résultant Atteintes à l'environnement d'origine accidentelle Dommages matériels et immatériels en résultant causés aux biens mobiliers confiés ou prêtés Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti valider ou non les présentes - page 2/6 - RCD Micro - Ref : TABLEAU DE GARANTIE (suite) RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON DES TRAVAUX, SERVICES, PRODUITS

3 Tous dommages confondus, dont Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel dont euros par an maximum garantis au titre des dommages consécutifs au non-respect de la Règlementation Thermique Applicable en France Métropolitaine) - Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti PROTECTION JURIDIQUE JURIDICA (Selon les CG contrat groupe : ) Information Juridique, conseil juridique, recherche de solution amiable, Intervention auprès de la partie adverse, droit du travail, locaux professionnels, fournisseurs, clients litige avec les salariés, locaux professionnels, fournisseurs, défense commerciale, garde à vue mise en oeuvre de l'action judiciaire avec l'avocat choisi par le client, suivi de l'affaire jusqu'à l'éxécution des décisions rendues. DEFENSE PENALE RECOURS JURIDICA (Selon les CG contrat groupe : ) DECLARATION ET ENGAGEMENT Le proposant déclare qu'il Le proposant déclare qu il n est pas en redressement judiciaire Le proposant déclare qu il n a pas fait l objet d une résiliation par le précédent assureur (résilation pour sinistre, pour non-paiement) Le proposant déclare que le montant annuel de son chiffre d'affaires hors TVA est de 0.00 Le proposant déclare qu il n a pas fait l'objet de sinistre dans le passé MONTANT MAXIMUM PAR CHANTIER : Montant maximum du chantier tous corps d'etat sur lequel vous pouvez intervenir : COTISATION INFORMATION COTISATION Prime RCD Elite HT : 0.00 Prime RC Pro Elite HT : Frais de courtage annuels* : 0.00 Prime Protection Juridique Juridica : Indice FDSCC* : 0.00 Prime DPRSA Juridica (Défense Pénale Frais de fractionnement* : Recours) : 0.00 Taxes 9% sauf PJ 11.02% (dont 7.62 de taxes sur PJ) : Prime compagnie proposée (hors frais): Total frais : 0.00 Date d effet proposée : Date d échéance : 01/01 Montant des réglements : 0.00 Montant du 1er réglement pour la période du au 0.00 Incluant les frais fixes de (dont de frais Axre) * Conformément au Code Général des Impots les frais de souscription sont exonérés de taxes. Cette cotisation est ajustable au taux de : 0.00% TTC chaque année. (Clause d ajustabilité : la prime de constitue une prime minimale qui sera ajustée au taux de 0.00% dans la mesure où l application de ce taux d ajustement sur le chiffre d'affaire déclaré à l'échéance, générera une prime supérieure à la prime minimale indiquée) valider ou non les présentes - page 3/6 - RCD Micro - Ref :

4 CLAUSES : CE PROJET NE POURRA ETRE ETUDIE QU APRES RECEPTION : O Règlement O Proposition signée et tamponnée ( tampon ou papier à en-tête ) O Dans le cadre d'une création ou de non assurance: - Attestation sur l'honneur du client qu'il n'a pas connaissance à la date de souscription du contrat de sinistre, depuis la date de céation et jusqu'à ce jour pouvant engager totalement ou partiellement sa responsabilité. - Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas été titulaire à ce jour d'aucun contrat d'assurance couvrant tout ou partie des memes risques. - CV, carte d'artisan, qualification professionnelles, diplômes, stages des personnes déclarées et du/des gerants. - Extrait d'affiliation ou inscription au RC KBIS de moins de trois mois. - Attestation de travail ou fiches de paie des employeurs précédents tant pour la direction que pour les employés, permettant de justifier de l'experience professionnelle pour les activités demandées. O Pour les dossiers à reprendre à la concurrence : - Attestation sur l'honneur du client qu'il n'a pas connaissance à la date de souscription du contrat de sinistre, depuis la date de céation et jusqu'à ce jour pouvant engager totalement ou partiellement sa responsabilité -Copie du courrier de la résiliation - Attesttation d'assurance couvrant les activités demandées - RI - CV du ou des gerants - Extrait d'affiliation ou inscription au RC KBIS de moins de trois mois La présente offre ne constitue en aucun cas une garantie ferme. Seul l'assureur ou ses mandataires habilités à délivrer une note de couverture valant garantie (sous réserve du paiement de la cotisation). Cette indication tarifaire a été calculée sur la base des informations fournies au jour de la demande, et ne pourra être étudiée qu à réception de l ensemble des documents demandés ci-dessus. Par ailleurs tout changement dans les informations fournies ou différences pouvant survenir entre les informations fournies et les documents confirmant ces informations, sera de nature à entrainer une révision du tarif et des conditions, pouvant éventuellement conduire à un refus du risque. Tout changement doit immédiatement être transmis à la compagnie qui se réserve le droit de fournir une nouvelle estimation sur la base des nouvelles informations fournies. Cette indication est valable 60 jours et ne constitue en aucun cas une garantie ou note de couverture. Si cette proposition vous satisfait, merci de nous la retourner, après l avoir datée et signée avec la mention «BON POUR ACCORD» du client. Nous, nous tenons à votre disposition pour toutes précisions concernant ce dossier et dans cette attente, nous vous prions d accepter, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs. Ref : Date : 04/09/2017 BON POUR ACCORD DU PROPOSANT valider ou non les présentes - page 4/6 - RDC Micro - Ref :

5 FICHE INFORMATION & CONSEIL Dossier n : Je soussigné, agissant pour le compte de la société avoir souscrit un contrat d assurance auprès du courtier Après étude auprès de plusieurs compagnies j ai opté pour la compagnie : ELITE INSURANCE. J ai pris note que cette compagnie intervient sur le territoire français en Libre Prestation de Services conformement au code des Assurances. ELITE Insurance succursale : 33 Rue Galiléé, Paris France. Siège social : 47/48 The Sails, Queensway Quay, Gibraltar. Compagnie d'assurance habilitée à presenter des opérations sur le territoire Français par l'autorité Financières de Gibraltar : Financial Services Commission PO Box 940, Suite 943, Europort, Gibraltar. J ai pris note que le contact de la compagnie pour la France est : AXRE Insurance RN191 Zone des Beurrons EPONE J ai pris note que ELITE, ne cotise pas au fonds de garantie, et que son activité est parfaitement réglementé art l351-4 du code des assurances et suivant. La commercialisation et la présentation m'a été faite par mon courtier, et ou agent qui seul suit mon dossier et est le seul a être intervenu dans la démarche de présentation commerciale. Mes déclarations signées concernant les montants de garantie, de franchise, de valeur de reconstruction etc... m ont parfaitement été expliquées. Je prends note ELITE est uniquement le porteur de risques. Les garanties de ce contrat prennent effet sous réserve de l encaissement complet de la prime. Les garanties souscrites m ont bien été expliquées, et je reconnais les avoir lues et donner mon accord contractuel, avant la souscription de ce contrat, - Mon conseiller a bien étudié avec moi mes exigences, et mes besoins. - Les explications de mon conseillé étaient claires précises et exactes. Nous avons opté pour ce contrat ensemble car après étude il s avère être celui qui répond le mieux à mon profil. De plus j affirme que l intégralité de mes déclarations est exacte et conforme à la réalité. En cas de manquement de pièces justificatives qui m ont été réclamées par mon assureur, je prends note du risque de nullité de mon contrat. Tout éventuel acompte versé ne sera pas restitué de s lors que les pièces réclamées par mon courtier ne sont pas transmises par moi, ou dés lors qu elles ne correspondent pas à mes déclarations. J'ai bien noté le montant des frais de souscription demandé par mon courtier, et ou par l'assureur ainsi que les frais de quittances. Je les accepte et j'ai pris note que les appels de primes intégreront ces montants. Ils ne pourront faire l objet d aucun remboursement même en cas de résiliation en cours de période ou d annulation de prise d effet J ai pris note que toute procédure de réclamation et de recours est possible auprès de l autorité de contrôle prudentiel et de résolution «ACPR» dont les coordonnées ont été mis à ma disposition. J ai noté qu en cas de paiement de la prime après suspension ou résiliation celle-ci reste due a l assureur sans remise en vigueur du contrat et des garanties conformément au code des assurances. Sur le contrat qui m a été remis figure l adresse complète de la compagnie d assurance. J ai bien noté l adresse professionnelle de mon courtier. Toutes les garanties sont détaillées dans les conditions particulières et générales qui vous ont été remises. SIGNATURE avec la date et la mention «lu et approuvé» : valider ou non les présentes - page 5/6 - RCD Micro - Ref :

6 ORDRE DE PLACEMENT EXCLUSIF Je soussigné agissant en tant que représentant légal de la société ainsi que pour toutes ses sociétés afiliées, donne pouvoir exclusif de placement à la Société de Courtage d assurances : AXRE Insurance Zone des Beurrons - RD Epône Auprès de la Compagnie d Assurances : Elite Insurance. Concernant le risque suivant : Responsabilité Civile Décennale. Le présent mandat annule et remplace dans tous ses effets tous documents qui auraient pu être donnés autrement par tout autre intermédiaire et concernant les risques sus évoqués. Fait à :., le 04/09/2017 Signature + cachet de l entreprise valider ou non les présentes - page 6/6 - RCD Micro - Ref :

7 ATTESTATION DE NON SINISTRALITE INFORMATIONS ASSURE Assuré : N de SIRET : Dossier N : Je soussigné agissant en qualité de gérant de l'entreprise : (Entourer les mentions qui correspondent à votre situation) - Déclare ne pas avoir eu de sinistre depuis la date de création de ma structure le: Ne pas avoir connaissance de faits ou d'évenements susceptibles d'engager ma responsabilité à la date de prise de garantie et avoir bien pris connaissance de la non-reprise des chantiers antérieurs a la date de prise de garantie. OU - Déclare ne pas avoir eu de sinistre depuis la date de mon dernier relevé d'information ci-joint. Ne pas avoir connaissance de faits ou d'évenements susceptibles d'engager ma responsabilité à la date de prise de garantie et avoir bien pris connaissance de la non-reprise des chantiers antérieurs a la date de prise de garantie. Je prends note qu'en cas de fausse déclaration je me verrai opposer la nullité et la déchéance contractuelle. Certifié sincère et véritable. Fait à..., le 04/09/2017 Signature, cachet "Obligatoire" et mention: Bon pour accord valider ou non les présentes - page 1/1 - RCD Micro - Ref :