Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds

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1 Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds L'écotaxe poids lourds devrait être opérationnelle, en France, à la mi Son montant varie notamment en fonction des kilomètres effectués sur une route incluse dans le périmètre de la taxe et de la catégorie de poids lourds concernée. Objectif de l'écotaxe poids lourds Faire payer aux poids lourds l'usage du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report significatif de trafic dû aux péages existants et à venir. Au total, le réseau comprendra environ km de réseau national et km de réseau local. Le décret du 27 juillet 2011 fixe la consistance du réseau routier local sur lequel s'appliquera l'éco taxe poids lourds. Décret n du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 2 août Issue du Grenelle Environnement, l écotaxe poids lourds permet : une fiscalité plus écologique qui pèse sur les trafics réellement effectués plutôt que sur le coût du travail et les biens des entreprises de transport routier, une fiscalité plus juste qui touche tous les poids-lourds quelle que soit leur nationalité, un " signal-prix " qui favorise le report modal grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs, de nouvelles ressources pour la construction des infrastructures de transport décidées lors du Grenelle Environnement. Article 11 VI de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Organisme instructeur de l'écotaxe poids lourds L'Administration douanière. Toutefois, le financement, la réalisation, la collecte et le contrôle automatique de l' écotaxe poids lourds seront confiés à un prestataire tiers, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé et par mandat de commissionnement, pour les activités directement liées au caractère fiscal de l'écotaxe.

2 Décret n du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, JO du 25 août L'Etat français et la société Ecomouv', filiale de la société Autostrade per l'italia Spa (associée à Thalès, SNCF, SFR et Stéria) ont signé un contrat de partenariat relatif à la mise en place de la taxe poids lourds. La société Ecomouv' assurera le financement, la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe. Source : Communiqué de presse du ministère de l'écologie du 20 octobre lien dans la rubrique "Aller plus loin" Assujettis de l'écotaxe poids lourds Les propriétaires de véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant : le réseau routier national actuel, à l'exception des routes et ouvrages déjà soumis à péages et des itinéraires à faible trafic ne faisant pas partie du réseau de transport européen, les routes des collectivités territoriales qui supportent ou sont susceptibles de subir un report significatif en provenance d'autoroutes à péages ou de routes soumises à cette taxe ou des taxes analogues en vigueur dans des pays voisins. Le décret n du 18 décembre 2009 fixe la liste des itinéraires exonérés pour " faible trafic ". Néanmoins, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de créditbail, soit d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précisera les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. Le seuil de 3,5 tonnes est fixé conformément à la Directive Eurovignette qui sera applicable à ce type de véhicule dès L' eco-taxe poids lourds va dans le sens de la nouvelle révision de la Directive Eurovignette adoptée le 27 septembre Cette dernière permet notamment aux Etats membres de taxer les poids lourds pour la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et plus seulement pour les coûts d'infrastructure. Directive n 2011/76 du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l utilisation de certaines infrastructures, JOUE du 14 octobre Modalités d'application de l'écotaxe poids lourds Assiette de l'écotaxe poids lourds L'assiette est fixée en fonction de la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche. Article 274 du Code des douanes. Pour chacune de ces sections, le montant de la taxe est égale à la longueur de la section de tarification empruntée X taux kilométrique (taux kilométrique de la taxe étant fonction de la catégorie de véhicule soumis à la taxe).

3 Le taux kilométrique de l'écotaxe poids lourds Le taux kilométrique est compris entre 0, 025 et 0, 20 par kilomètre. Il peut être modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Le taux kilométrique est minoré de 25 % pour les régions comprenant des départements les plus périphériques au regard des principales métropoles européennes. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Catégories des poids lourds assujettis à l'écotaxe poids lourds Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie de véhicule soumis à la taxe. Il existe trois catégories : Première catégorie : les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes. Deuxième catégorie: les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes, les véhicules moteurs ayant trois essieux, les ensembles articulés ayant trois essieux, Troisième catégorie : les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus, les ensembles articulés ayant quatre essieux ou plus. Décret n du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 4 mars Perception de la taxe poids lourds Un dispositif doit permettre de détecter tout franchissement d'un point de tarification par un redevable, avec identification de ce dernier. Pour ce faire, chaque redevable devra obligatoirement disposer d'un équipement électronique embarqué à bord de son véhicule permettant l'enregistrement automatique des éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de l écotaxe poids lourds. Le dispositif distingue deux modes opératoires pour le paiement de l'écotaxe poids lourds, selon que le redevable a choisi ou non de s'abonner à un service de télépéage :

4 le dispositif post-paiement : les redevables abonnés ayant passé un contrat d'abonnement auprès d'une société habilitée de télépéage (SHT), s'acquitteront du paiement de l'éco-taxe poids lourds auprès de cette société, qui se chargera de la transférer au prestataire responsable de sa collecte ; le dispositif pré-paiement : les redevables non abonnés à un contrat d'abonnement auprès d'une SHT, devront déposer directement auprès du prestataire un acompte préalable sur lequel l'écotaxe poids lourds sera imputée. Cet acompte devra être alimenté par le redevable en tant que de besoin, afin de maintenir un solde suffisant. Cet acompte sera versé au moment de retirer l'équipement embarqué fourni par le prestataire. Décret n du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 17 juillet Arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 14 octobre 2011.

5 Ce dispositif d'équipement embarqué avec enregistrement automatique existe déjà sur le territoire dans le cadre des péages routiers (système TIS-PL). Contrôle et sanctions des fraudes à la taxe poids lourds Les contrôles manuels sur le terrain et la répression des fraudes resteront de la seule compétence de l'etat principalement à travers les douanes car l' écotaxe poids lourds et les amendes pour fraudes relèvent du régime douanier. De même la gendarmerie, la police et le contrôle terrestre sont compétents pour intervenir. Les sanctions encourues, en cas d'irrégularité ou d'omission ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, peuvent être : une taxation forfaitaire égale au à

6 produit du taux de la taxe à payer par une distance forfaitaire de 500 km et, le cas échéant, une amende pouvant s'élever à 750 euros. Articles 281 à 283 ter du Code des douanes. Entrée en vigueur de la taxe poids lourds En principe, selon la loi, la taxe devrait être applicable au plus tard le 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire. Son application devait être anticipée de quelques mois en Alsace afin de tester le dispositif. Néanmoins, le Gouvernement a annoncé un retard dans sa mise en application, puisqu'il prévoit le déploiement de la taxe poids lourds à la mi Source : Communiqué de presse du ministère de l'écologie du 20 octobre lien dans la rubrique "Aller plus loin" Récupération de la taxe poids lourds Un mécanisme de récupération intégrale de l' écotaxe poids lourds sur le client, bénéficiaire de la prestation de transport, est prévu par la loi. Une récupération au réel serait appliquée dans les cas où le montant de l'écotaxe poids lourds est facilement identifiable, et une récupération forfaitaire, prévue par décret, serait définie pour les cas complexes. Article 11 VI de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Références réglementaires Directive n 2011/76 du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l utilisation de certaines infrastructures, JOUE du 14 octobre Article 11 VI de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Article 274 du Code des douanes. Articles 281 à 283 ter du Code des douanes. Décret n du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, JO du 25 août Décret n du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 2 août Décret n du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 17 juillet Décret n du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises