Prévisions budgétaires

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1 FORMATION en gestion de l assurance maladie Prévisions budgétaires Caisse Nationale d Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) Libreville 12 juin 2013 Michel Vigneul Conseiller actuaire

2 Deux types de données à utiliser en fonction des objectifs poursuivis Données prestées il s agit de données comptabilisées en fonction de leur date de prestation Données comptables il s agit de données comptabilisées indépendamment de leur date de prestation

3 Fixer au cours de l année (x) le budget des dépenses de santé de l année (x+1) c est déterminer au cours de l année (x) le montant nécessaire et suffisant pour couvrir les dépenses de remboursement en soins de santé de la population assurée au cours de l année (x+1) au titre de l Assurance Maladie.

4 Le travail technique s effectue donc sur des données comptables et non sur des données prestées. L établissement des prévisions budgétaires des dépenses de santé se font dans un premier temps indépendamment des recettes disponibles pour couvrir ces dépenses. Ce n est que dans un second temps que les prévisions budgétaires des dépenses de santé sont confrontées à leur financement, trois situations se présentent alors :

5 Travail technique RECETTES ANNUELLES >? Prévisions budgétaires des dépenses de santé > RECETTES ANNUELLES?? = RECETTES ANNUELLES

6 Dans le cadre de la gestion d une Assurance Maladie faut-il se contenter de confronter les prévisions budgétaires aux recettes disponibles ou doit-on mettre en place un autre politique de maîtrise des dépenses? les recettes sont fluctuantes parfois à la hausse parfois à la baisse les dépenses de remboursement de soins de santé sont toujours à la hausse!

7 Dans le cadre d une Assurance Maladie la maîtrise des dépenses de remboursement des soins de santé tout en garantissant une évolution constante de celles-ci liée à la consommation de la population impose que ces dépenses soit encadrée par une norme de croissance liée à l évolution économique (PIB) du pays, indépendamment des recettes disponibles. Cette option prévisionniste a des répercussions sur le choix des méthodes de financement de l Assurance Maladie.

8 EXPLICATION DES GRANDS PRINCIPES de ce travail technique au départ d une situation simplifiée Les dépenses sont exprimées en milliers de FCFA

9 Matériel nécessaire pour réaliser de bonnes prévisions budgétaires des dépenses de santé : disposer de séries chronologiques de consommation de soins et des dépenses de remboursement des soins correspondantes. Ce matériel n est disponible que moyennant l existence d un système d information qui comporte un important niveau de détails et des référentiels complets.

10 On ne traite ici que les dépenses de remboursement des soins de santé

11 Estimation macro Considérons le contexte résumé comme suit : CFA nombre d'assurés dépenses réalisées , , , , ,82 Les dépenses sont réalisées : - pour 5 groupes de prestations homogènes, - par deux groupes d assurés ayant un profil pathologique et de remboursement différent.

12 Il s agit d estimer au départ de ces données connues de 2006 à 2010 le budget des dépenses de santé pour l année 2011

13 Représentation graphique de l évolution des dépenses sur la période :

14 courbe de tendance linéaire

15 Pourquoi ne pas utiliser d autres courbes de tendance?

16 Quelle est approximativement la valeur estimée des dépenses en 2011 au départ du graphique de la courbe de tendance?

17 Parmi toutes les droites possibles, on retient celle qui jouit d une propriété remarquable : c est celle qui rend minimale la somme des carrés des écarts des valeurs observées yi à la droite yi = axi + b.

18 milliers F CFA

19 Quelle est la valeur estimée des dépenses en 2011 au départ de l équation de la courbe de tendance?

20 Y = X =

21 Estimation micro Analysons le détail des chiffres qui sous-tendent ces résultats globaux : EVOLUTION du nombre d assurés : GROUPE GROUPE TOTAL

22 EVOLUTION des dépenses de remboursement de soins de santé (milliers CFA): PRESTATION 1 GROUPE , , , , ,65 PRESTATION 2 GROUPE , , , , ,57 PRESTATION 3 GROUPE , , , , ,67 PRESTATION 4 GROUPE , , , , ,86 PRESTATION 5 GROUPE , , , , ,86 TOTAL , , , , ,61 PRESTATION 1 GROUPE , , , , ,99 PRESTATION 2 GROUPE , , , , ,12 PRESTATION 3 GROUPE , , , , ,26 PRESTATION 4 GROUPE , , , , ,91 PRESTATION 5 GROUPE , , , , ,93 TOTAL , , , , ,21 TOTAL , , , , ,82

23 On intègre la notion de consommation des soins de santé

24 EVOLUTION de la consommation de soins de santé : PRESTATION 1 GROUPE PRESTATION 2 GROUPE PRESTATION 3 GROUPE PRESTATION 4 GROUPE PRESTATION 5 GROUPE TOTAL PRESTATION 1 GROUPE PRESTATION 2 GROUPE PRESTATION 3 GROUPE PRESTATION 4 GROUPE PRESTATION 5 GROUPE TOTAL TOTAL Il s agit ici du nombre de prestations consommées par les assurés, sachant qu un même assuré a peut-être eu recours à plusieurs de ces prestations et d autres assurés à aucune de ces prestations.

25 La technique de prévision budgétaire consiste : PHASE 1 : estimation de la consommation à calculer le rapport entre le nombre de prestations consommées et le nombre d assurés pour les années 2006 à à estimer ce rapport pour 2011 sur base d une extrapolation linéaire

26 PRESTATION 1 GROUPE 1 0, , , , , PRESTATION 2 GROUPE 1 0, , , , , PRESTATION 3 GROUPE 1 0, , , , , PRESTATION 4 GROUPE 1 0, , , , , PRESTATION 5 GROUPE 1 0, , , , , PRESTATION 1 GROUPE 2 0, , , , , PRESTATION 2 GROUPE 2 0, , , , , PRESTATION 3 GROUPE 2 0, , , , , PRESTATION 4 GROUPE 2 0, , , , , PRESTATION 5 GROUPE 2 0, , , , ,035639

27

28

29 PRESTATION 1 GROUPE 1 0, , , , , , PRESTATION 2 GROUPE 1 0, , , , , , PRESTATION 3 GROUPE 1 0, , , , , , PRESTATION 4 GROUPE 1 0, , , , , , PRESTATION 5 GROUPE 1 0, , , , , , PRESTATION 1 GROUPE 2 0, , , , , , PRESTATION 2 GROUPE 2 0, , , , , , PRESTATION 3 GROUPE 2 0, , , , , , PRESTATION 4 GROUPE 2 0, , , , , , PRESTATION 5 GROUPE 2 0, , , , , ,037127

30 La technique de prévision budgétaire consiste : PHASE 2 : estimation du coût de remboursement à calculer le coût moyen du remboursement des 5 groupes de prestations pour chacun des deux groupes d assurés pour les années 2006 à 2010 ; division du montant de remboursement des dépenses par le nombre de prestations 2. à estimer ce rapport pour 2011 sur base par exemple d une moyenne des valeurs de la période 2006 à 2010

31 PRESTATION 1 GROUPE 1 550,07 443,86 516,58 507,76 538,12 PRESTATION 2 GROUPE 1 910,61 775,18 905,28 852,11 995,22 PRESTATION 3 GROUPE ,82 879, , , ,97 PRESTATION 4 GROUPE , , , , ,11 PRESTATION 5 GROUPE 1 133,42 101,50 116,43 118,37 119,65 PRESTATION 1 GROUPE 2 548,36 443,60 516,07 505,44 520,16 PRESTATION 2 GROUPE ,89 762,54 849,08 875,80 926,83 PRESTATION 3 GROUPE ,46 878, , , ,76 PRESTATION 4 GROUPE , , , , ,85 PRESTATION 5 GROUPE 2 129,63 99,44 116,41 110,14 133,06

32

33

34 RESTATION 1 GROUPE 1 550,07 443,86 516,58 507,76 538,12 511,28 RESTATION 2 GROUPE 1 910,61 775,18 905,28 852,11 995,22 887,68 RESTATION 3 GROUPE ,82 879, , , , ,45 RESTATION 4 GROUPE , , , , , ,47 RESTATION 5 GROUPE 1 133,42 101,50 116,43 118,37 119,65 117,87 RESTATION 1 GROUPE 2 548,36 443,60 516,07 505,44 520,16 506,73 RESTATION 2 GROUPE ,89 762,54 849,08 875,80 926,83 884,83 RESTATION 3 GROUPE ,46 878, , , , ,34 RESTATION 4 GROUPE , , , , , ,17 RESTATION 5 GROUPE 2 129,63 99,44 116,41 110,14 133,06 117,73

35 La technique de prévision budgétaire consiste : PHASE 3 : estimation des dépenses à calculer pour les 5 groupes de prestations pour chacun des deux groupes d assurés, le produit de la consommation moyenne estimée pour 2011 par le nombre d assurés estimé pour à calculer pour les 5 groupes de prestations pour chacun des deux groupes d assurés le produit du résultat obtenu en 1. par le coût moyen estimé pour 2011

36 étape1 PRESTATION 1 GROUPE 1 315,14 PRESTATION 2 GROUPE 1 8,65 PRESTATION 3 GROUPE 1 608,80 PRESTATION 4 GROUPE 1 20,95 PRESTATION 5 GROUPE 1 107,65 PRESTATION 1 GROUPE 2 715,56 PRESTATION 2 GROUPE 2 13,42 PRESTATION 3 GROUPE ,25 PRESTATION 4 GROUPE 2 32,25 PRESTATION 5 GROUPE 2 262,78 étape , , , , , , , , , ,39 TOTAL ,95

37 REMARQUE La procédure décrite ci-dessus appliquée au regroupement [TOTAL] des données relatives aux 10 postes budgétaires conduit à l estimation macro suivante : REGROUPEMENT dépenses , , , , , ,31 nombre de prestations nombre d'assurés consommation 0, , , , , , coût du remboursement 794,82 644,69 772,76 770,60 993,61 795,30

38 ESTIMATION? SYNTHESE Synthèse des 4 résultats de prévisions budgétaires qui ont été générés selon une méthode scientifique qui reposait sur des séries chronologiques: MONTANT (milliers F CFA) PARAMETRE TECHNIQUE MACRO dépenses Méthode graphique MACRO dépenses Formules d extrapolation MICRO consommation Formules d extrapolation MACRO consommation Formules d extrapolation?

39 Une autre prévision budgétaire selon une méthode scientifique mais qui ne repose pas sur des séries chronologiques : utiliser les coûts et les fréquences de consommation de 2010 (législation constante pour ces paramètres) avec une prévision des assurés pour 2011

40 La méthodologie proposée pour les estimations techniques est la suivante : Le résultat final de la projection budgétaire 2011 est la somme de 10 résultats partiels. La projection budgétaire est réalisée pour les 5 prestations et pour les 2 groupes d assurés concernés. Ces projections budgétaires reposent sur des extrapolations linéaires de la consommation [le nombre de prestations divisé par le nombre d assurés] réalisées au départ de séries chronologiques. Chaque résultat partiel est le produit du nombre de prestations estimé en 2011 par le coût du remboursement 2011.

41 La méthode d estimation technique qui vient d être exposée estime le montant suffisant et nécessaire pour couvrir les dépenses de remboursement des soins de santé à législation constante au cours de l année (x+1). Il ne s agit que de la première étape dans l établissement du budget des dépenses de remboursement des soins de santé de l année (x+1), il s agit dans une seconde étape d intégrer le budget suffisant et nécessaire pour couvrir les dépenses de remboursement relatives à de nouveaux dossiers qui vont entrer en vigueur au cours de l année (x+1), c est-à-dire les nouvelles initiatives relatives à la politique d accessibilité aux soins de santé.

42 Cette méthode d estimation technique repose sur des séries chronologiques de données assez récentes (toutes les séries ne sont pas nécessairement retenues, certaines sont corrigées) par rapport à l année dont il faut estimer le budget des dépenses de remboursement des soins de santé. Ce sont des prévisions à court terme, pour une seule année. Cette méthode a montré sa pertinence pour les systèmes d assurance soins de santé qui subissent de nombreuses modifications en termes notamment de nomenclature des soins de santé ou d accessibilité aux soins de santé.

43 Des systèmes économétriques peuvent être conçus, permettant alors des prévisions budgétaires pour plusieurs années, pour des systèmes d assurance maladie, ayant acquis une certaine stabilité et pour lesquels la consommation des assurés répond à des modèles standardisés. L évolution des prévisions budgétaires au cours du temps est alors essentiellement liée à l évolution de la pyramide des âges des assurés et à celui des pratiques médicales/nouvelles technologies. Pourquoi ne pas avoir recours à des modèles actuariels pour réaliser les prévisions budgétaires en matière de remboursement des soins de santé?

44 ANALYSONS la problématique actuarielle des PENSIONS pension payée par l Etat le montant mensuel de la pension dépend de la durée du plan de financement et de l importance de la cotisation FINANCEMENT du plan PENSION paiement mensuel par un individu d une cotisation déterminée pendant une certaine période EXECUTION du plan PENSION versement mensuel à l intéressé d un montant déterminé jusqu à sa mort

45 Dans le cas du paiement d une pension à un individu par un système de pensions il s agit d un paiement différé de cotisations payées par l intéressé au cours de sa vie active entre le moment où il prend sa retraite (réglementé par une législation) et sa mort (estimé en utilisant des tables de mortalité) on est dans un schéma actuariel.

46 ANALYSONS la problématique actuarielle des SOINS de SANTE assurance universelle obligatoire le montant du remboursement des soins de santé ne dépend pas ni de la durée du plan de financement et ni de l importance de la cotisation FINANCEMENT de l assurance soins de santé paiement mensuel par un individu d une cotisation déterminée jusqu à sa mort EXECUTION de l assurance soins de santé remboursement mensuel à l intéressé de la totalité de ses soins de santé jusqu à sa mort

47 Dans le cas du paiement de soins de santé à un individu par un système d assurance maladie il s agit d un remboursement des soins de santé de l intéressé en fonction des tarifs en vigueur (réglementé par une législation) quel que soit le niveau de cotisations qu il paie et l ampleur des soins dont il doit bénéficier (non prévisible ; l état de santé et son évolution est très différent d un patient à un autre) et ce dès sa naissance jusqu à sa mort, on n est absolument pas dans un schéma actuariel.

48 Type Totales dépenses Masse salariale Taux d'équilibre 7,91% 8,24% 8,53% 8,80% 9,04% PREVISIONS