ANNEXES MOUVEMENT PREMIER DEGRE. Annexe I Règles de participation et postes à pourvoir

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1 Division des personnels ANNEXES MOUVEMENT PREMIER DEGRE 2017 Annexe I Règles de participation et postes à pourvoir Annexe II Règles applicables aux enseignants concernés par une mesure de carte scolaire Annexe III Barème Annexe IV Postes à compétence particulière Annexe V Regroupements géographiques Page 1 sur 13

2 Annexe I - REGLES DE PARTICIPATION ET POSTES A POURVOIR A) Préambule page 03 B) Phase principale page 03 C) Phase complémentaire informatique page 06 D) Phase manuelle et ajustements de rentrée (affectations d office) page 07 Page 2 sur 13

3 A) PREAMBULE Le mouvement est unique et se déroule en deux phases : une phase principale (C.A.P.D. en mai) ; une phase complémentaire, elle-même découpée en trois étapes : o informatique (C.A.P.D. début juillet) o manuelle o ajustements de rentrée (C.A.P.D. début septembre) B) PHASE PRINCIPALE 1 PARTICIPANTS Tout enseignant a la possibilité de participer à la phase principale du mouvement. Doivent obligatoirement participer : les enseignants nommés à titre provisoire ; les enseignants en activité, concernés par mesure de carte (cf. page 9); les enseignants intégrés dans le département par permutations informatisées effectuées au plan national ou par ineat ; les enseignants sans poste réintégrés après détachement, disponibilité, congé parental, C.L.D., poste adapté ; les professeurs des écoles stagiaires titularisables ; 2 MODALITES DE PARTICIPATION Dates d ouverture du serveur pour la saisie des vœux : du 07 mars au 28 mars 2017 Le nombre de vœux émis par les enseignants, avec numéro préférentiel, est de 30 maximum. Pour être pris en compte, les postes à compétence particulière relevant d une commission d entretien devront être obligatoirement positionnés parmi les 8 premiers vœux. Si les 8 premiers vœux concernent tous des postes à compétence particulière, les vœux de même nature suivant immédiatement ces 8 premiers vœux seront pris en compte. Les enseignants du premier degré devant obligatoirement participer au mouvement doivent impérativement formuler au moins un vœu géographique. Les vœux géographiques permettent d optimiser l obtention d une affectation à la phase principale. Cela donne également une indication aux services académiques en cas d affectation d office. Les vœux géographiques permettent de postuler, à l intérieur d une zone géographique définie (cf. liste des regroupements géographiques autorisés), sur des postes d adjoints (sans spécialité) en classe élémentaire et maternelle (les postes de chargé d école sont exclus des vœux géographiques). La participation s effectue par internet via l application I-Prof, en se connectant à l adresse suivante : puis en sélectionnant la rubrique «services» et «S.I.A.M.». Pour les enseignants qui intègrent le département de l Aveyron suite aux permutations informatisées, les modalités de connexion sont celles habituellement utilisées dans le département d origine, conformément au courrier adressé aux nouveaux arrivants. Attention, il convient de bien distinguer l onglet «consulter» de l onglet «saisir». Ce dernier enregistrera une participation au mouvement. Les vœux saisis peuvent être consultés, modifiés ou annulés jusqu à la fermeture du serveur. Page 3 sur 13

4 Dans les jours suivant la fermeture du serveur, une confirmation de participation au mouvement est envoyée dans la boîte électronique I-Prof de chaque participant (les enseignants qui intègrent le département de l Aveyron suite aux permutations informatisées recevront cette confirmation dans leur boîte électronique I-Prof de l académie de Toulouse). 3 POSTES PUBLIES Tout poste est susceptible d être vacant et peut être sollicité. Un catalogue des postes numérotés est publié (sur le site internet de la D.S.D.E.N. de l Aveyron). Les postes proposés sont classés ainsi : regroupements géographiques ; directeurs et adjoints (postes ordinaires ou à compétence particulière); postes de remplacement ; enseignement spécialisé ; EMF et conseillers pédagogiques ; animateur informatique ; postes spécifiques (animateur langue, etc. ) ; supports complets fractionnés (associations de services, occitan, etc. ). Les postes qui ont fait l objet d une publication (catalogue des postes, appels d offre ) sont attribués à titre définitif, sous réserve de la détention des qualifications requises. S ils sont attribués à titre provisoire, mention en est faite lors de leur publication. L ensemble de ces postes correspond à une quotité de service de 100%. En ce qui concerne les postes d enseignement préélémentaire et élémentaire, les postes à pourvoir sont caractérisés par l école et la fonction et non par l affectation dans un niveau de classe (classe maternelle, C.P., C.E., C.M.) qui est décidée par le directeur après avis du conseil des maîtres, dans l intérêt des élèves. 4 CANDIDATURES RECEVABLES ET IRRECEVABLES a) Dates limites Toute adjonction, suppression, transformation, dans la liste des vœux est possible pendant l ouverture du serveur. Passée la date de fermeture du serveur, ne peuvent éventuellement être prises en considération, après consultation de la C.A.P.D., que les demandes de modification résultant d un fait nouveau totalement imprévisible durant la période de saisie des vœux (ne constituent pas un fait nouveau imprévisible les conditions de fonctionnement du poste occupé ou demandé). b) Situation administrative Ne peuvent postuler au mouvement que les enseignants en position d activité. Toutefois, les instituteurs ou professeurs des écoles réintégrables au plus tard le jour de la rentrée scolaire : détachement, congé parental, poste adapté, disponibilité ou les professeurs des écoles stagiaires titularisables à la même date, peuvent postuler au mouvement. Congé longue durée Les instituteurs ou professeurs des écoles en congé de longue durée au moment de la clôture de la saisie des vœux, ou qui s y retrouvent par effet rétroactif, ne peuvent participer au mouvement que si le comité médical s est prononcé avant la date de la CAPD pour leur réintégration, celle-ci devant intervenir, au plus tard, le jour de la rentrée scolaire. A compter du 01/09/2015, les personnels placés en congé de longue durée conservent le bénéfice de leur affectation pour la durée de l année scolaire en cours et pour l année scolaire suivante. Leur poste est publié, après ce délai, au mouvement général des postes vacants. Page 4 sur 13

5 Pendant la période transitoire, dans la mesure où les périodes successives de congé ne coïncident pas forcément avec l année scolaire, le poste sera pourvu, à titre provisoire, lors des phases d ajustements du mouvement. Lors de la reprise du travail par l enseignant(e) placé(e) antérieurement en C.L.D., celui-ci sera, si nécessaire, réintégré(e) en surnombre en cours d année sur un poste équivalent, puis bénéficiera lors de sa participation au mouvement d une priorité d affectation sur tout poste dans l école, la commune ou les communes proches du lieu d exercice précédant ou du poste nouveau demandé. Temps partiel Conformément aux dispositions de la note départementale du 9 janvier 2017 relative au temps partiel, les demandes de travail à temps partiel sur autorisation ne pourront être satisfaites qu au regard des nécessités de service. L octroi d un temps partiel annualisé (de droit ou sur autorisation) demeure toujours soumis à la possibilité de pourvoir le complément de service. Les postes de titulaires mobiles ainsi que de nombreux postes à nomination spécifique sont incompatibles avec l exercice à temps partiel. Les enseignants titulaires de ces types de postes et sollicitant un service à temps incomplet (temps partiel ou décharge), se verront affecter sur un autre poste pendant la durée de leur temps incomplet (la nature de ce poste provisoire est susceptible d évoluer d une année scolaire à l autre), lors de la phase complémentaire. La situation des directeurs d école sera examinée au cas par cas en fonction des nécessités de service, la responsabilité ne pouvant par nature être partagée. c) Titres et capacités Certains postes requièrent des qualifications spécifiques (cf. liste en annexe n IV). Si pour certains postes spécialisés, aucune candidature d instituteur ou professeur des écoles possédant la qualification correspondante n est présentée, les candidatures d enseignants ne possédant pas les titres requis sont recevables pour une nomination à titre provisoire seulement. Postes de l A.S.H. Les priorités d accès aux postes spécialisés sont les suivantes : 1 ère priorité : enseignants titulaires du CAPA-SH de l option correspondante (nomination à titre définitif) ; 2 ème priorité : enseignants affectés à titre provisoire sur un poste A.S.H. publié vacant à la phase principale du mouvement précédent (rentrée scolaire 2016), qui veulent rester sur le poste et qui se sont engagés à passer le CAPA-SH session 2017 de l option correspondante (inscription à l examen ET lettre d engagement signée cf. modèle de lettre sur le site de la DSDEN avec les fiches de poste) ; l affectation à titre définitif est conditionnée par l obtention du CAPA-SH (dans le cas contraire, la nomination reste à titre provisoire); 5 ème priorité : enseignants titulaires du CAPA-SH d une autre option (nomination à titre provisoire). Toute autre candidature sera attribuée, au barème, sans priorité, à titre provisoire. Attention! On ne peut présenter le CAPA-SH que 3 fois (dernière session du CAPA-SH en 2017). A Noter : Les candidats ayant présenté les épreuves du CAPA-SH à la session 2017 sans obtenir la certification et exerçant sur un poste spécialisé à la rentrée 2017 pourront présenter à nouveau l ensemble des épreuves du CAPA-SH lors d une ultime session en Page 5 sur 13

6 Postes de direction d école de 2 classes et plus Les postes de direction sont accessibles à titre définitif, aux actuels directeurs d école nommés à titre définitif, aux enseignants inscrits sur la liste d aptitude aux fonctions de directeur d écoles à 2 classes et plus ainsi qu aux enseignants ayant exercé ces fonctions, à titre définitif, pendant au moins trois années scolaires. Les enseignants nommés à titre provisoire sur un poste de direction vacant lors de la publication des postes ou à l issue de la phase principale du mouvement précédent bénéficient d une priorité d affectation (à titre définitif) sous réserve qu ils soient inscrits sur la liste d aptitude correspondante. d) Servitudes attachées au poste Les instituteurs et professeurs des écoles doivent se renseigner sur les postes qu ils sollicitent, à savoir : contraintes dues au projet d école : les enseignants s engagent, en demandant le poste à mettre en œuvre les projets de l école ; contraintes dues au profil particulier du poste : les enseignants doivent se conformer aux directives de la fiche de poste ; organisation et fonctionnement de l école. En tout état de cause, un poste demandé et obtenu au mouvement ne pourra être refusé, sauf cas strictement exceptionnel survenu après le mouvement ; ce cas sera soumis à la consultation de la C.A.P.D. C) PHASE COMPLEMENTAIRE INFORMATIQUE 1 PARTICIPANTS Seuls les enseignants restés sans poste à l issue de la phase principale participent à la phase complémentaire et ce, même si un poste sollicité et non obtenu se libérait après la phase principale (à l exception des appels d offres qui sont ouverts à tous les enseignants, sous réserve de la détention des titres requis). 2 MODALITES DE PARTICIPATION Les enseignants restés sans poste peuvent saisir jusqu à 30 vœux à partir de la liste des postes vacants mis en ligne sur «S.I.A.M.» et sur le site de la D.S.D.E.N. de l Aveyron. Vœux géographiques : Pour qu un poste fractionné fasse partie d un vœu géographique, il faut que le poste principal entre dans les critères des vœux géographiques (adjoint classe élémentaire, adjoint classe maternelle) ; si cela n est pas le cas, le poste ne sera pas attribué. Attention : les différentes composantes d un poste fractionné ne sont pas toujours de même nature. Par exemple : un ½ poste d adjoint sans spécialité (poste principal) peut être couplé avec un ½ poste spécialisé. Les priorités d affectation et les points de barème sont les mêmes que ceux de la phase principale du mouvement. 3 POSTES PUBLIES Sont offerts à la phase complémentaire: les postes vacants à l issue de la phase principale du mouvement (les enseignants seront nommés à titre définitif, sous réserve des titres requis) ; les enseignants obtenant un poste dans une école à classe unique peuvent choisir la modalité d affectation (à titre définitif ou provisoire) et doivent communiquer leur choix, par écrit, à la DIPER, avant le 31 décembre de l année en cours ; Page 6 sur 13

7 tous les postes non publiés lors de la phase principale (décharges, compléments de temps partiels, congés parentaux à l année, etc. ) ; les enseignants seront alors nommés à titre provisoire sur ces postes. La composition des postes fractionnés varie annuellement en fonction des mesures de carte scolaire, des décisions d attribution des décharges de direction, de l implantation des postes E.M.F. et des temps partiels sollicités. D) PHASE MANUELLE ET AJUSTEMENTS DE RENTREE (AFFECTATIONS D OFFICE) Lors de cette phase, l affectation des enseignants titulaires comme celle des professeurs des écoles stagiaires sera prononcée (conformément au barème et à l ordre des vœux exprimés lors de la phase complémentaire informatique) sur les postes demeurés vacants ou sur les postes provisoires (compléments de temps partiels, décharges diverses, congés formation, CLD, ) ou d office sur des postes non demandés. Les enseignants sans poste à l issue de la phase complémentaire informatisée se voient affectés d office sur les postes restés vacants. Ces affectations d office sont à titre provisoire. Une liste des postes est adressée aux enseignants concernés afin qu ils puissent classer, par ordre de préférence, les postes envisagés, sachant qu ils peuvent être nommés sur tout poste vacant en fonction des nécessités du service. Ils doivent la retourner à la D.S.D.E.N. à l attention de la DIPER dans les délais impartis. Les affectations d office sont prononcées en tenant compte, à titre indicatif, du barème de chaque enseignant et de son classement des postes proposés. Les enseignants sans poste ou mis à disposition d une circonscription à l issue de la phase complémentaire se voient attribuer une affectation lors des ajustements de rentrée. Une modification des fractions de poste composant un poste fractionné obtenu à la phase complémentaire peut également intervenir lors des ajustements de rentrée. Page 7 sur 13

8 Annexe II REGLES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS CONCERNES PAR UNE MESURE DE CARTE SCOLAIRE A) Suppressions de postes page 09 B) Fusion de deux écoles page 10 C) Créations de postes page 10 D) Réouvertures de postes à la rentrée scolaire page 11 E) Cas particuliers page 11 F) Conditions de participation des enseignants touchés par mesure de carte scolaire page 11 Page 8 sur 13

9 A) SUPPRESSIONS DE POSTES 1 PARTICIPANTS En cas de suppression totale ou partielle de poste, la fermeture concerne en priorité l enseignant nommé à titre provisoire. Si tous les enseignants sont nommés à titre définitif, la mesure de carte scolaire concerne l enseignant affecté sur le type de poste supprimé, qui a le moins d ancienneté dans l école (tout type d emplois confondus). Cependant, si un enseignant nommé sur un poste identique depuis plus longtemps dans l école souhaite en changer, la bonification pour mesure de carte scolaire pourra lui être attribuée sur demande écrite et conjointe des intéressés adressée à la DSDEN sous couvert de l IEN à l attention de la DIPER avant la date de fermeture du serveur (phase principale). Attention courrier Si plusieurs enseignants sont arrivés la même année, c est celui qui a le plus faible barème qui doit demander sa mutation. L enseignant concerné par une mesure de suppression de poste conserve une priorité de réaffectation si un poste se libère en cours de mouvement dans son école ou dans le cadre du regroupement pédagogique à condition qu il saisisse un vœu dans cette école ou dans le regroupement pédagogique. Pour rappel : l ancienneté de l enseignant-te dans l école est déterminée à partir de la première affectation à titre définitif dans cette même école quel que soit le poste occupé. 2 CAS PARTICULIERS Un directeur qui voit sa situation indiciaire modifiée (par exemple, suite à la suppression d une classe, ce qui changerait le groupe indiciaire du poste de direction), bénéficie d une priorité d affectation pour obtenir un poste de direction de même groupe indiciaire. Pour rappel, les groupes indiciaires des directions d école sont les suivants : - 2 et 3 classes - 4 à 9 classes - 10 classes et plus b) Fermeture d un poste dans une école à deux classes Il existe 2 cas de figure : si le directeur est nommé à titre provisoire, il n a pas de priorité sur le nouveau poste de chargé d école. L adjoint nommé à titre définitif est réaffecté sur le poste de chargé d école et bénéficie de 8 points de mesure de carte s il participe au mouvement ; si les 2 enseignants sont nommés à titre définitif, c est le dernier nommé dans l école qui doit participer au mouvement ; il bénéficiera des 8 points liés à la mesure de carte scolaire. Lorsque le directeur et l adjoint ont été nommés la même année, c est celui qui a le plus faible barème qui doit demander sa mutation. L enseignant qui a la plus d ancienneté est réaffecté sur le poste de chargé d école, à moins qu il ne sollicite et obtienne un autre poste au mouvement. b) Fermeture de poste dans le cadre d un regroupement pédagogique Doit demander sa mutation l enseignant dernier nommé dans l école de la commune qui fait l objet d un retrait d emploi. Page 9 sur 13

10 B) FUSION DE DEUX ECOLES Dans le cas d une fusion avec fermeture de poste : La fermeture de poste se fait avant la fusion, dans l école concernée par la mesure de carte scolaire. La fusion suit ensuite les mêmes règles qu une fusion sans fermeture de classe. Dans le cas d une fusion sans fermeture de poste : Le directeur ayant le plus d ancienneté sur le poste de direction bénéficie, selon son choix, d une priorité d affectation : o sur le poste de direction résultant de la fusion o OU sur le poste d adjoint Le directeur ayant la plus faible ancienneté sur le poste de direction est concerné par une mesure de carte et bénéficie d une priorité d affectation sur le poste non choisi par le directeur ayant la plus forte ancienneté dans le poste de direction. L ancienneté du directeur qui sera, du fait de la fusion, positionné sur le poste d adjoint prend en compte son ancienneté dans l école (quelle que soit sa fonction). Regroupement dans les mêmes locaux de deux écoles à 1 classe Le maître ayant le plus d ancienneté dans les fonctions de chargé d école bénéficie d une priorité d affectation : sur les fonctions de directeur d école à 2 classes : o à titre définitif s il est déjà inscrit sur la liste d aptitude aux fonctions de directeur d école à deux classes et plus et s il le demande; o à titre provisoire avec priorité d affectation sur ce poste lors du mouvement suivant, s il sollicite et obtient l inscription sur la liste d aptitude aux fonctions de direction, à condition qu aucun enseignant pouvant être nommé sur des fonctions de direction (inscrit sur la liste d aptitude ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins 3 ans à titre définitif) n ait demandé le poste; sur les fonctions d adjoint. Si l enseignant qui a le plus d ancienneté dans les fonctions de chargé d école est affecté sur le poste de directeur, l enseignant chargé d école qui a le moins d ancienneté est réaffecté dans la nouvelle structure comme adjoint, à moins qu il ne sollicite et obtienne un autre poste au mouvement. S il ne peut pas être réaffecté dans cette école, il bénéficie de 8 points de mesure de carte scolaire. Si l enseignant qui a le plus d ancienneté ne souhaite pas rester dans la nouvelle école, les priorités d affectation sont reportées sur l enseignant chargé d école qui a le moins d ancienneté. C) CREATIONS DE POSTES 1 ECOLE QUI PASSE DE 1 A 2 CLASSES En cas d ouverture d un deuxième poste dans une école à classe unique, il y a création d un poste de direction à pourvoir au mouvement. L ancien enseignant chargé d école est réaffecté sur le poste d adjoint à moins qu il ne sollicite et obtienne un autre poste au mouvement. Il bénéficie alors de 8 points de mesure de carte scolaire et d une priorité d affectation sur le poste de direction s il le demande : o à titre définitif s il est déjà inscrit sur la liste d aptitude aux fonctions de directeur d école à deux classes et plus; o à titre provisoire avec priorité d affectation sur ce poste lors du mouvement suivant, s il sollicite et obtient l inscription sur la liste d aptitude aux fonctions de direction, à condition qu aucun enseignant pouvant être nommé sur des fonctions de direction (inscrit sur la liste d aptitude ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins 3 ans à titre définitif) n ait demandé le poste. Page 10 sur 13

11 2 ECOLE QUI PASSE DE 9 A 10 CLASSES Le directeur d école nommé à titre définitif dans une école à 9 classes bénéficie du maintien sur le poste de direction dès lors que l école passe à 10 classes. D) REOUVERTURES DE POSTES A LA RENTREE SCOLAIRE Lorsque, dans le cadre des ajustements de la carte scolaire, un poste initialement fermé est rouvert à la rentrée scolaire, l enseignant concerné par mesure de carte scolaire peut, s il en a fait la demande écrite au plus tard le 07 juillet 2017, y être réaffecté, à titre définitif. Attention courrier E) CAS PARTICULIERS 1 CONGE DE LONGUE DUREE En cas de fermeture d une classe qui provoque le départ d un enseignant, c est l enseignant en congé de longue durée qui fait l objet de la mesure de carte scolaire, lorsqu il y en a un dans l école. Il bénéficiera des points de mesure de carte lors du mouvement suivant la réintégration. 2 CONGE PARENTAL L enseignant concerné par une mesure de carte alors qu il se trouve en position de congé parental, bénéficiera des points de mesure de carte scolaire lors du mouvement suivant la reprise d activité. 3 FERMETURES PARTIELLES OU REDECOUPAGES DE ZONES D INTERVENTION Les enseignants concernés dont 50% au moins du service est modifié par une mesure de fermeture ou une réorganisation de leur zone d intervention, perdent leur poste et doivent demander une nouvelle affectation dans le cadre du mouvement (exemples : postes en RASED ou occitan). Ils bénéficient des 8 points de mesure de carte scolaire. 4 TRANSFORMATION D UN POSTE DE MAITRE FORMATEUR (EMF) OU D UN POSTE FLECHE LANGUE EN POSTE SANS SPECIALITE : Lorsqu un poste de maître formateur (EMF) ou un poste fléché langue est transformé en poste sans spécialité, l enseignant est réaffecté sur le poste d adjoint résultant de la transformation, à moins qu il ne participe au mouvement (il bénéficiera alors de 8 points de mesure de carte scolaire) et n obtienne un autre poste L ancienneté de l enseignant qui sera, du fait de la transformation, positionné sur le poste d adjoint sans spécialité, prend en compte son ancienneté dans l école (quelle que soit sa fonction). F) CONDITIONS DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS CONCERNES PAR UNE MESURE DE CARTE SCOLAIRE PARTIELLE OU TOTALE Seuls les personnels nommés à titre définitif concernés, bénéficient, lors de leur participation au mouvement, d une majoration de barème de 8 points pour tout type de poste demandé. Dans le cas d une mesure de carte scolaire partielle (retrait d un demi-poste), l enseignant concerné est réaffecté : sur le poste entier (si ouverture de 0.5 sur l autre demi-poste) ou sur le poste fractionné recomposé sur la phase principale (s il a été recréé) à partir de la fraction restante de son affectation. Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire lors des ajustements de rentrée se verront proposer une affectation provisoire sur un poste équivalent dans une zone géographique la plus proche possible, et bénéficieront lors de la phase principale du mouvement suivant de la majoration de barème (8 points) sur tout type de poste. A l exception du cas ci-dessus, le bénéfice de la majoration de barème ne saurait être maintenu au delà de la rentrée au titre de laquelle la mesure de carte est prono Page 11 sur 13

12 Annexe III BAREME A) Calcul page 13 B) Cas particuliers page 13 Page 12 sur 13

13 A l exception des candidats aux postes à nomination particulière (cf. annexe IV), les candidats à un même poste sont départagés en fonction du barème départemental. A) CALCUL La formule appliquée est la suivante : B (barème) = A + E +H + R + P sachant que : A : représente l ancienneté générale des services au 31 décembre de l année civile qui précède celle du mouvement, décomptée par année, mois et jour (1 an = 1 point, 1 mois = 1/12 point, etc. ). E : représente le nombre d enfants âgés de moins de 20 ans au 31 mars de l année du mouvement (1 point par enfant à charge). Les enfants handicapés à charge sont pris en compte sans aucune limitation d âge. H : représente la bonification pour handicap de l enseignant, du conjoint ou de l enfant (= 10 points cumulables). Pour en bénéficier, l enseignant(e) doit faire valoir qu il est bénéficiaire de l obligation d emploi (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH par la MDPH). Il doit en apporter la justification ainsi que pour son conjoint. S il s agit de l enfant, il conviendra de produire la décision de la MDPH reconnaissant son handicap. Pour pouvoir être prises en compte, les pièces justificatives doivent obligatoirement être fournies au moment de la saisie des vœux et avoir une date de validité supérieure au 31 mars de l année du mouvement. Aucune rétroactivité n est possible. R : bonification pour résidence séparée d un enfant de moins de 18 ans si l autorité parentale est partagée et si la distance entre les deux domiciles est égale ou supérieure à 50 kilomètres (= 1 point par année de séparation) (fournir la décision de justice et le justificatif du domicile de l autre parent). P : bonification pour situation professionnelle particulière : 8 points pour mesure de carte scolaire ; B) CAS PARTICULIERS En cas d égalité de barème, les candidats sont départagés en fonction de : Pour les PE stagiaires : 1- l ancienneté générale de service (A) 2- la situation personnelle (E+H+R) 3- la situation professionnelle particulière (P) 1- le rang de classement au concours 2- l ancienneté générale de service (A) 3- la situation personnelle (E+H+R) Page 13 sur 13