LES PARTICULIERS ET LA FISCALITÉ ANNÉES D IMPOSITION 2012 ET 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES PARTICULIERS ET LA FISCALITÉ ANNÉES D IMPOSITION 2012 ET 2013"

Transcription

1 LES PARTICULIERS ET LA FISCALITÉ ANNÉES D IMPOSITION 2012 ET mars 2013 Nous vous présentons ci-après les grandes lignes des nouveautés et autres sujets d intérêt en fiscalité pour les années 2012 et Ce document tient compte du budget fédéral présenté le 21 mars 2013 et de celui du Québec présenté en novembre Bonne lecture! CONTRIBUTION SANTÉ PROGRESSIVE Dans son budget de novembre dernier, le gouvernement du Québec a remplacé la contribution santé de 200 $ qui prévalait en 2012 par une contribution santé progressive. Ainsi, à compter de 2013, la contribution sera fonction du revenu individuel net, plutôt que du revenu familial, et sera calculée de la façon suivante : Revenu individuel Montant de la contribution santé $ 0 $ $ $ 5 % X (Revenu net $) $ $ 100 $ $ $ 100 $ + 5 % X (Revenu net $) $ $ 200 $ $ $ 200 $ + 4 % X (Revenu net $) > $ $ En 2012, la contribution santé s appliquait dès que le revenu d une personne seule excédait $; pour un couple avec deux enfants à charge ou plus, ce seuil était de $. Afin d assurer la transition avec le régime actuel, une personne appartenant à une famille qui était exemptée en vertu des seuils de 2012 n aura pas à payer la nouvelle contribution santé progressive à compter de Par exemple, pour un couple ayant deux enfants, si l un des conjoints a un revenu de $ et l autre conjoint de $, chaque conjoint sera exempté du paiement de la nouvelle contribution santé progressive, et ce, même si le revenu de l un dépasse le seuil individuel de $. La protection accordée sera maintenue au fil des ans jusqu à ce que le seuil d exemption individuel indexé ait rejoint le niveau des exemptions familiales de Retenues à la source de la contribution santé Depuis le 1 er janvier 2013, les employeurs prélèvent à la source la nouvelle contribution santé progressive. Ainsi, les sommes à payer par les salariés seront acquittées en cours d année, et ce, à mesure que les paies seront versées. Par exemple, sur un salaire de $, la retenue sera de 3,85 $ par semaine, plutôt qu un paiement de 200 $ sur production de la déclaration de revenus. Les particuliers soumis aux acomptes provisionnels et qui ne sont pas des salariés devront continuer de payer par anticipation leur contribution santé.

2 QUAND DEMANDER SA RENTE DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ)? En 2011, le ministre des Finances du Québec a annoncé certaines mesures visant à modifier le Régime de rentes du Québec. Les changements prévus entreront graduellement en vigueur au cours des prochaines années. Compte tenu de ces changements, quel est maintenant le meilleur moment pour demander sa rente du RRQ? Compte tenu des nouvelles règles, il deviendra plus coûteux qu actuellement de demander sa rente du RRQ avant 65 ans, comme il deviendra plus payant de la demander après 65 ans. Ainsi, la rente mensuelle du RRQ sera majorée de 0,7 % par mois, au lieu de 0,5 %, lorsque la demande sera présentée après 65 ans. À terme, elle sera réduite de 0,6 % par mois, au lieu de 0,5 %, lorsqu elle sera demandée avant 65 ans. Âge au premier versement Ajustement mensuel selon la date du 1 er encaissement de la rente Avant 2013 À compter du 1 er janvier Plus de 65 ans 1 + 0,50 + 0,70 + 0,70 + 0,70 + 0,70 65 ans Moins de 65 ans 2-0,50-0,50-0,53 3-0,56 3-0, Maximum atteint à 70 ans. 2 Possibilité de recevoir sa rente du RRQ à compter de 60 ans. 3 Selon le niveau de la rente, le facteur d ajustement mensuel variera entre 0,50 % et le taux indiqué. À noter que les personnes nées avant 1954 ne sont pas touchées par ces changements. Finalement, à compter de 2014, on ne sera plus tenu d avoir cessé de travailler pour recevoir sa rente du RRQ dès l âge de 60 ans. Compte tenu de ces nombreux changements, plusieurs se posent la question à savoir quand devient-il pertinent de demander la rente du RRQ. On peut se demander s il est encore plus avantageux de demander la rente le plus tôt possible. Sans entrer dans des calculs élaborés, on peut tirer des conclusions générales. Ainsi, une personne en bonne santé n ayant pas besoin de la rente du RRQ pour boucler son budget devrait attendre à 65 ans pour la demander. En effet, le point mort, c est-à-dire l âge à partir duquel la rente normale à 65 ans devient plus payante que la rente anticipée à 60 ans, est environ à 75 ans, ce qui est inférieur à l espérance de vie normale. Par contre, la personne qui a besoin de liquidités, qui a une espérance de vie réduite ou qui pense être admissible au supplément de revenu garanti à 65 ans devrait demander sa rente le plus tôt possible. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROGRAMME DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (PSV) Dans son budget du 29 mars 2012, le gouvernement fédéral a annoncé que des modifications seront apportées au Programme de la Sécurité de la vieillesse, en vue d en assurer sa pérennité. Modifications annoncées pour 2023 Le gouvernement annonce ses couleurs immédiatement mais les modifications n entreront en vigueur qu en avril Il estime que ce préavis de 11 ans, suivi d une mise en œuvre progressive, de six ans, donnera aux particuliers le temps nécessaire pour planifier leur retraite. Actuellement, la pension de vieillesse peut être demandée à compter de 65 ans. Les modifications annoncées entreront en vigueur selon le tableau à la page suivante. 2

3 Âge d admissibilité à la SV et au SRG selon la date de naissance Année de naissance Mois de naissance Janvier et 5 mois 65 et 11 mois 66 et 5 mois 66 et 11 mois Février mars et 6 mois et 6 mois 67 Avril mai 65 et 1 mois 65 et 7 mois 66 et 1 mois 66 et 7 mois 67 Juin juillet 65 et 2 mois 65 et 8 mois 66 et 2 mois 66 et 8 mois 67 Août septembre 65 et 3 mois 65 et 9 mois 66 et 3 mois 66 et 9 mois 67 Octobre - novembre 65 et 4 mois 65 et 10 mois 66 et 4 mois 66 et 10 mois 67 Décembre 65 et 5 mois 65 et 11 mois 66 et 5 mois 66 et 11 mois 67 Report volontaire de la PSV Dès le 1 er juillet 2013, il sera possible de reporter le début de l encaissement de la PSV pendant un maximum de cinq ans à compter de l âge d admissibilité, en contrepartie d une majoration des prestations de 0,6 % par mois de report. Des calculs rapides nous démontrent que le point mort, c est-à-dire l âge à partir duquel la rente différée à 70 ans devient plus payante que la rente normale à 65 ans, est environ à 82 ans, ce qui se rapproche beaucoup de l espérance de vie normale. À moins d avoir d importants excédents de liquidité à 65 ans, et dans le contexte du proverbe «Un tien vaut mieux que deux tu l auras», il est généralement recommandé de demander la PSV à 65 ans, ou à l âge d admissibilité mentionnée au tableau précédent. FRACTIONNEMENT DES REVENUS DE PENSION Les particuliers qui reçoivent un revenu de pension admissible peuvent, dans leurs déclarations de revenus, attribuer à leur conjoint jusqu à 50 % de ce revenu. Ce fractionnement du revenu de pension est un choix annuel qui se fait lors de la préparation des déclarations de revenus. Revenu de pension admissible Le revenu de pension admissible correspond au revenu donnant droit au crédit d impôt fédéral pour revenu de pension. Pour les particuliers âgés de moins de 65 ans à la fin de l année, le revenu de pension admissible comprend : les paiements de rente viagère reçus d un régime de pension agréé (RPA); les montants suivants reçus par le particulier à la suite du décès d un ancien conjoint : les paiements reçus d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et d un fonds de revenu viager (FRV); les paiements d une rente acquise avec un régime enregistré d épargne-retraite (REER); les paiements d une rente provenant d un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Pour les particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend les revenus nommés ci-haut, plus : les paiements reçus d un FERR et d un FRV; les paiements d une rente acquise avec un REER; les paiements d une rente provenant d un RPDB; la portion imposable d une rente acquise avec de l argent non enregistré (hors REER). Quel que soit l âge, le revenu de pension admissible ne comprend pas les montants suivants : les prestations de la Sécurité de la vieillesse; le Supplément de revenu garanti; les prestations du Régime de rentes du Québec et du Régime de pension du Canada; les retraits d un REER; les allocations de retraite; les paiements d une rente provenant d un régime de pension non agréé. 3

4 Conséquences fiscales du fractionnement En plus de réduire les impôts à payer du couple, selon le taux marginal d imposition de chaque conjoint, le fractionnement du revenu de pension peut avoir une influence sur le montant de crédit en raison de l âge, sur le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, de même que sur l admissibilité au crédit d impôt pour revenus de pension. Le fractionnement du revenu de pension peut permettre au conjoint à qui le revenu de pension est attribué de cotiser à son REER en fonction de ses propres droits de cotisation inutilisés et ainsi réduire ou annuler l impôt à payer sur le revenu de pension attribué. Au Québec, le fractionnement du revenu de pension peut avoir une influence sur la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) ainsi que sur le coût de la contribution-santé. HARMONISATION DES RÈGLES DE LA TVQ À CELLES DE LA TPS EN 2013 La TVQ est harmonisée à la taxe sur les produits et services (TPS) depuis le 1 er janvier 2013, mais le taux combiné TPS-TVQ demeure le même. En 2012, le taux de TVQ est passé à 9,5 %. Puisque la TVQ s appliquait sur la TPS, le taux réel de TVQ était de 9,975 %; ajouté à la TPS de 5 %, on obtenait un taux global de 14,975 %. À compter de 2013, les règles relatives à la TVQ sont harmonisées à celles de la TPS. Par contre, il ne s agit pas, contrairement à plusieurs provinces, d une taxe de vente harmonisée (TVH) et les deux taxes doivent continuer d apparaître séparément sur les factures. En fait, depuis le 1 er janvier 2013, le taux de TVQ ne s applique plus sur la TPS. Afin que ce changement n affecte pas le taux réel, le taux de TVQ a été haussé à 9,975 %, ce qui laisse toujours un taux combiné de 14,975 %. EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE Le gain en capital réalisé sur un immeuble désigné à titre de résidence principale pour chaque année de détention est admissible à une exemption. Ainsi, un particulier qui dispose de sa résidence principale n a pas à ajouter à ses revenus le gain réalisé si certaines conditions sont rencontrées. Par ailleurs, la perte réalisée sur la disposition d un tel bien n est pas déductible. Cette notion s applique aussi au propriétaire d un immeuble locatif qui habite une partie de cet immeuble. Le gain en capital réalisé est exempté en proportion de la superficie habitée par lui. Depuis 1982, une seule résidence principale peut être désignée par un couple pour une année donnée. La désignation doit porter sur un immeuble résidentiel et le terrain adjacent dont le particulier est propriétaire et utilisés à des fins personnelles par le particulier, son conjoint, son ex-conjoint ou ses enfants. De plus, pour que le gain soit totalement exempté, il doit viser un bien qui a été sa résidence principale pendant chaque année où il a été détenu. Une exemption partielle du gain est toutefois possible, calculée au prorata du nombre d années où l immeuble est désigné résidence principale, plus un, sur le nombre total d années de détention de l immeuble. La désignation peut viser un immeuble situé au Canada ou à l extérieur du Canada. Il peut s agir d une maison unifamiliale, un chalet, une unité de condominium, un logement dans un immeuble d habitation, un appartement dans un duplex, etc., en autant qu il ne s agit pas d un immeuble locatif. La résidence principale est une question de désignation et non une question de fait. Ainsi, un particulier ayant à la fois une maison et un chalet pourrait désigner son chalet comme résidence principale. Ce choix est avantageux si, par exemple, lors de la disposition, le chalet a généré un gain plus important que la maison. 4

5 Exemple : Supposons les données suivantes pour un couple : Année Maison Chalet 2003 Achat par les 2 conjoints $ $ 2013 Vente $ 2022 Vente $ Nombre d années civiles comprises dans la période de détention (partielles ou entières) 11 ans 20 ans Lors de la vente de la maison en 2013, les particuliers ne s imposent sur aucun gain en capital s ils choisissent de désigner la maison comme résidence principale pour les années 2003 à 2012 (10 ans). Comme la formule mathématique utilisée pour calculer l exemption de résidence principale prévoit l ajout automatique d une année (règle du «+1»), alors ils n ont pas à désigner la résidence pour l année 2013 et ils n auront quand même aucune portion du gain qui sera imposable. Lors de la disposition du chalet en 2022, comme les conjoints ont déjà désigné la maison comme résidence principale de 2003 à 2012 (10 ans), le chalet ne peut être désigné à ce titre pour ces mêmes années. Ainsi, le gain en capital imposable sera le suivant : Prix de vente du chalet $ Prix d achat du chalet Gain en capital Gain en capital exempté : x [(20-10*) + 1] ( ) 20 Gain en capital net $ Gain en capital imposable $ * Soit les 10 années utilisées lors de la vente de la maison. CRÉDIT D IMPÔT QUÉBÉCOIS POUR MAINTIEN À DOMICILE Le Québec offre une aide fiscale aux personnes âgées de 70 ans ou plus pour les aider à se procurer certains services de soutien à domicile reconnus. Dans son budget du 20 mars 2012, le Québec a bonifié certaines des règles fiscales applicables. Les principales règles associées à ce crédit sont les suivantes : pour 2012, le taux du crédit d impôt est de 30 %; ce taux est majoré de 1 % par année de 2013 à 2017; pour 2012, le plafond des dépenses admissibles est de $ pour les personnes autonomes et de $ pour les personnes non autonomes; ces plafonds sont respectivement à $ et $ à compter de 2013; ce crédit d impôt est toutefois réduit de 3 % du revenu familial excédant $ en 2013 ( $ en 2012); à compter de 2013, la réduction ne s applique plus aux personnes non autonomes; l «annexe au bail» ou l avis de renouvellement du bail doit être présenté lors de la demande de versements anticipés du crédit d impôt. Afin de simplifier la tâche aux propriétaires de résidences pour personnes âgées et éviter les divergences d interprétation quant à la définition de dépenses admissibles, le gouvernement a choisi de fixer le montant des dépenses admissibles en fonction de paramètres préétablis. De plus, les paramètres retenus varient aussi selon que le particulier vit seul ou en couple dans une telle résidence et s il est autonome ou non autonome. 5

6 Lorsqu une personne âgée paie un loyer pour se loger dans un immeuble d appartements (non considéré comme une résidence pour personnes âgées ou une résidence privée pour aînés à compter de 2013), le montant des dépenses admissibles incluses dans le loyer est égal à 5 % du loyer mensuel, jusqu à concurrence d un loyer de 600 $ par mois. L annexe J de la déclaration de revenus du Québec de même que les explications de la ligne 458 du guide fournissent tous les renseignements requis au particulier. RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE (REER) En plus de permettre de planifier la retraite, un REER peut faciliter l accession à la propriété (RAP), le financement de ses études ou celles du conjoint (REEP) ou permettre une entrée de fonds lors d un congé sabbatique ou lors de toute autre circonstance entraînant une baisse de revenus. Une personne peut continuer de cotiser à un REER, jusqu à concurrence de ses droits inutilisés, jusqu au 31 décembre de l année où le rentier du REER atteint 71 ans. Chaque Canadien peut accumuler des droits, sans égard à son âge, égaux à 18 % de son revenu gagné (principalement revenu d emploi, d entreprise ou de location) de l année précédente, sujet à un plafond annuel de $ en 2012 et de $ en 2013; ce résultat est réduit du facteur d équivalence (FE) pour l année précédente, lorsque le particulier est membre d un régime de pension agréé ou bénéficiaire d un régime de participation différée aux bénéfices. Dans certaines circonstances particulières, il peut également être réduit d un facteur d équivalence pour services passés (lors d un rachat d années de service après 1989) ou augmenté par un facteur d équivalence rectifié (lors d un départ hâtif, suite à un transfert dans un compte de retraite immobilisé (CRI)). Les droits REER inutilisés résultent de la différence entre les droits accumulés et les déductions réclamées depuis 1991; ils sont reportables indéfiniment dans le futur. Une fois les droits établis, la personne peut ensuite verser des cotisations à son REER ou à celui de son conjoint selon ses droits figurant à l avis de cotisation de l année précédente. Pour profiter d une déduction pour l année, la cotisation doit être effectuée au plus tard le 60 e jour de l année subséquente (soit le 1 er mars 2013 pour 2012). Il est possible de verser $ excédentaires si le cotisant a plus de 18 ans; une pénalité de 1 % par mois pour une cotisation excédentaire supérieure à $ s applique. Vient ensuite l étape de demander une déduction, selon les cotisations versées et les droits acquis, n importe quand dans le temps sur une ou plusieurs années, sans égard à l âge (même après 71 ans) ni aux sources de revenus de l année courante. Ainsi, un retraité qui a encore des droits de cotisation peut cotiser au REER même s il n a plus de revenu gagné. Sur l avis de cotisation émis pour un particulier pour une année donnée par l'agence du revenu du Canada, on retrouve l «État du maximum déductible au titre des REER» où la cotisation maximale déductible pour l'année est identifiée par le montant (A). On y retrouve également les cotisations déjà versées à un REER mais non encore déduites (par obligation ou par choix); c est le montant (B) de cet état. Ce montant est reportable et déductible dans une déclaration subséquente, jusqu au maximum déductible pour l année en question. Cotisations au REER du conjoint On parle moins des cotisations au REER du conjoint depuis l avènement du fractionnement des revenus de retraite. Par contre, l opération demeure pertinente, notamment pour ceux qui ne reçoivent pas de rente d un régime de retraite et qui veulent niveler leur revenu avant 65 ans ou pour ceux qui, malgré le fractionnement, ne pourraient niveler le taux marginal des deux conjoints. 6

7 COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) permet à tout particulier résidant au Canada et âgé d au moins 18 ans de cotiser annuellement jusqu à $ (5 000 $ pour chacune des années 2009 à 2012) en mettant le rendement à l abri de l impôt. Les droits de cotisation inutilisés une année peuvent être reportés dans le futur. Les retraits d une année redonnent des droits de cotisation mais pour l année subséquente seulement. Règles générales Une telle cotisation ne donne droit à aucune déduction fiscale mais le rendement généré par les sommes déposées dans le CELI de même que les sommes qui en sont retirées (capital et rendement) ne sont pas imposables. Par ailleurs, les pertes réalisées sur les placements détenus dans le CELI ne sont pas déductibles. Tout comme les droits REER, les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés aux années ultérieures sans délai d utilisation. De plus, les montants qui sont retirés du CELI permettent de générer de nouveaux droits de cotisation pour l année subséquente. Toute cotisation excédentaire entraîne une pénalité de 1 % pour chaque mois où un tel excédent a été constaté. La pénalité s applique même si le retrait du CELI est effectué avant la fin du mois. De plus, tout excédent est sujet à la pénalité, contrairement au REER où un excédent de $ est autorisé. Une cotisation est excédentaire si elle porte la cotisation annuelle totale au-delà des droits de cotisation. Par contre, si cet excédent est dû à des circonstances fortuites, il est possible de présenter une demande à l Agence du revenu du Canada (avec le formulaire RC4288) pour que la pertinence de charger la pénalité soit analysée. Règles au décès Selon les règles actuellement en vigueur au Québec, le CELI transmis au décès au conjoint survivant, par testament ou autrement, ne peut pas faire l objet d un transfert direct. Toutefois, le conjoint peut verser dans son propre CELI, à titre de cotisation, les paiements qu il a reçus du CELI du conjoint décédé au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle du décès, sans affecter ses droits inutilisés de cotisation CELI. Le formulaire RC240 doit alors être complété. Stratégie fiscale Est-il préférable de cotiser à un REER ou à un CELI, à un REEE ou à un CELI, d acquérir des actions de Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) ou de cotiser à un CELI? Autant de questions qui seront influencées par différents facteurs : toute personne d au moins 18 ans qui a des épargnes hors régime enregistré (REER, FERR, etc.) doit investir le maximum dans son CELI annuellement; les épargnes à long terme qui pourraient être cotisées à un REER en procurant une déduction fiscale à un taux marginal plus élevé que le taux d imposition prévu au moment du retrait, devraient être mises en REER plutôt qu en CELI; si le REEE vous intéresse, les cotisations à un REEE, dans la mesure où elles donnent droit à des subventions gouvernementales de 30 % ou plus, devraient être maximisées avant de cotiser au CELI; le crédit d impôt de 50 % accordé lors de l achat d actions de CRCD rend généralement ce placement plus intéressant que le CELI, dans la mesure où l investisseur connaît bien les conditions entourant le rachat de ces actions, notamment, la nécessité de conserver ce placement pendant une période de sept ans; quant à la nature des placements à faire à l intérieur d un CELI, elle dépend principalement du profil d investisseur : les plus prudents y verront l occasion de rendre leurs revenus d intérêts non imposables alors que les plus ambitieux tenteront de mettre des gains en capital importants à l abri de l impôt mais devront garder à l esprit que les pertes, s il devait y en avoir, ne seraient pas déductibles. 7

8 CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS (CRCD) L acquisition d actions de CRCD donne droit à un crédit d impôt au Québec de 50 % sur un montant maximal d actions acquises de $. Le crédit d impôt pour l acquisition d actions de CRCD n est ni remboursable ni reportable. Il ne peut servir qu à réduire l impôt québécois de l année. Toutefois, il est transférable entre conjoints. Les actions de CRCD ne peuvent pas être transférées dans un REER. De façon générale, les actions de CRCD ne sont rachetables qu après sept années de détention, et ce, à leur juste valeur marchande. De plus, le capital n est pas garanti. Aucun crédit d impôt n est accordé à l égard d actions acquises entre le 1 er mars d une année et la fin du mois de février de l année subséquente si des actions de CRCD ont été rachetées au cours de cette même période ou avant. Par contre, le fait de racheter des actions n empêche pas une personne de profiter du transfert du crédit pour CRCD non utilisé de son conjoint. À noter que les premières actions ont été émises en 2001 à 10 $ et qu elles ont fluctué entre 9,54 $ et 11,47 $, ce plafond correspondant à leur valeur actuelle. Les prochaines actions seront en vente à compter du 15 avril 2013 pour le crédit d impôt de RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES (REEE) Même si les cotisations versées à un REEE ne sont pas déductibles, ce régime constitue un véhicule de placements très intéressant en vue des études d un proche (enfant, petit-enfant, neveu, nièce, filleul, etc.), notamment en raison des subventions offertes par les gouvernements fédéral et québécois. Subvention canadienne à l épargne-études (SCEE) Le montant maximal annuel de la subvention canadienne à l épargne-études est de 500 $ par année. Cette subvention se calcule à raison de 20 % des cotisations effectuées dans l année au REEE dont le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la fin de l année (sous réserve de certaines restrictions pour celui ayant eu 16 ou 17 ans dans l année). La subvention totale accordée dans une année civile peut atteindre $ pour une souscription de $ lorsque des droits de subventions pour des années antérieures sont toujours disponibles. Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) L incitatif québécois à l épargne-études correspond annuellement à 10 % des cotisations effectuées à un REEE, sujet à un maximum annuel de 250 $. La subvention totale accordée dans une année civile peut atteindre 500 $ pour une souscription de $ lorsque des droits de subventions pour des années antérieures (depuis 2007) sont toujours disponibles. Majoration des subventions Des subventions plus importantes peuvent être versées lorsque le revenu familial des parents du bénéficiaire, pour l année précédente, est inférieur à certains montants, soit $ au fédéral et $ au Québec pour l année Retrait des cotisations Dans le cadre d un REEE, les cotisations peuvent être remises au souscripteur en tout temps lorsque le bénéficiaire poursuit des études admissibles. Par ailleurs, si le souscripteur désire retirer ses cotisations à un moment où le bénéficiaire du REEE ne poursuit pas des études admissibles, alors le fiduciaire sera tenu de rembourser les subventions en proportion des montants retirés. Paiement d aide aux études Les rendements obtenus sur les cotisations ainsi que les subventions sont destinés à l étudiant qui poursuit des études postsecondaires ou des études dans le cadre d un programme professionnel admissible. Ainsi, l étudiant peut recevoir ces sommes appelées paiements d aide aux études 8

9 (PAE) lorsqu il satisfait à ces conditions de retrait. Il s imposera sur les montants retirés généralement à un taux d impôt faible, voire nul. Si le bénéficiaire du REEE ne poursuit pas d études admissibles, le souscripteur peut changer le bénéficiaire du régime ou transférer les sommes au REEE d un autre bénéficiaire. Pour ne pas avoir à rembourser les subventions, certaines conditions doivent être respectées. Dernière solution? À certaines conditions, le capital pourra être remis au souscripteur et le rendement accumulé sur les cotisations et les subventions pourra, si le souscripteur a des droits REER inutilisés, être versé au REER du souscripteur ou de son conjoint. À défaut de remplir ces conditions, le souscripteur aura droit de toucher les revenus accumulés au compte après avoir payé une pénalité de 20 %, en plus des impôts y afférents. Dans les deux cas, toutes les subventions encore au compte auront, au préalable, été retournées aux gouvernements. ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI) Afin d assurer la sécurité financière à long terme d une personne handicapée, il existe le Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) qui donne droit aux programmes de Subvention canadienne pour l épargneinvalidité et au Bon canadien pour l épargne-invalidité. Le REEI s inspire de façon générale des régimes enregistrés d épargne-études (REEE). Règles générales Le REEI vise à aider les parents ou d autres personnes à accumuler de l épargne à l abri de l impôt, pour assurer la sécurité financière à long terme d une personne handicapée. Il ne peut y avoir qu un bénéficiaire par régime et celui-ci doit être admissible au crédit pour personnes handicapées, posséder un numéro d assurance sociale, résider au Canada et avoir moins de 60 ans. Les cotisations à ce régime, qui ne peuvent excéder $ pour un bénéficiaire donné, ne sont pas déductibles d impôt, contrairement à celles du REER. Cependant, si l on participe au régime, il est possible de recevoir la subvention canadienne pour l épargne-invalidité (SCEI) et, à certaines conditions, le Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI). Ces deux aides gouvernementales de même que les revenus de placement ne seront imposables que lors du retrait par le bénéficiaire. Si le revenu familial du bénéficiaire est inférieur à $ en 2013 ( $ en 2012), les premiers 500 $ de cotisations donneront droit à une SCEI égale à $ (300 %) alors que les $ subséquents donneront une SCEI égale $ (200 %), soit un rendement immédiat de $ pour un investissement de $. Si le revenu familial est supérieur à ce plafond, une cotisation de $ donnera droit à la subvention maximale de $. Le maximum cumulatif à vie de SCEI est de $. Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la fin de l année précédente, le revenu familial à considérer est celui de ses parents. Précisons qu aucune cotisation n est requise pour obtenir le BCEI, mais le revenu familial doit être inférieur à $ en 2013 ( $ en 2012). Annuellement, un calcul est effectué afin d établir le montant de BCEI auquel le REEI donne droit mais il ne peut excéder $ (obtenu lorsque le revenu familial est inférieur à $ en 2013 et à $ en 2012). Le maximum cumulatif à vie du BCEI est de $. Transfert du produit d un REER à un REEI suite au décès Les règles fiscales autorisent le roulement d un REER d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant handicapé financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s appliquent aussi aux produits transférés à un REEI provenant d un FERR et à certains montants forfaitaires versés par un régime de pension agréé. Le montant pouvant être transféré est limité aux droits inutilisés de cotisation au REEI du bénéficiaire et il ne donne pas droit aux subventions. Par ailleurs, ces sommes seront imposables lors de leur retrait du REEI. 9

10 POT-POURRI FISCAL Voici d autres informations fiscales susceptibles de vous intéresser. Élimination graduelle du crédit d impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs Le budget fédéral du 21 mars 2013 propose d éliminer graduellement le crédit d impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs (Fonds FTQ et Fondaction au Québec) comme suit : Année d imposition Après 2016 Taux du crédit d impôt 15 % 15 % 10 % 5 % 0 % Ainsi, à compter de 2017, seul le crédit québécois de 15 % (ou 25 %) serait accordé. Crédit d impôt pour dividendes non déterminés Ce budget fédéral modifie aussi le facteur de majoration qui s applique aux dividendes non déterminés, le faisant passer de 25 % à 18 %. De plus, le crédit d impôt pour dividendes est ramené de 13,33 % à 11 % du dividende majoré. Cette mesure s appliquera aux dividendes non déterminés versés après Ces changements ont pour effet de majorer le taux marginal fédéral maximal de 19,6 % à 21,2 %. Exonération cumulative des gains en capital Présentement, les règles d impôt sur le revenu prévoient, à l intention des particuliers, une exonération cumulative pouvant atteindre $ à l égard des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens admissibles : actions admissibles de petites entreprises, biens agricoles admissibles et biens de pêche admissibles. Le budget fédéral du 21 mars dernier propose de hausser le montant de cette exonération de $ pour atteindre un maximum de $, et ce, à compter de l année d imposition Le nouveau plafond s appliquera aussi à ceux qui ont déjà utilisé leur exonération par le passé. Hausse du taux d imposition maximal Dans son budget de novembre 2012, le gouvernement du Québec a créé un palier d imposition additionnel lorsque le revenu imposable d un particulier atteint $. Ainsi, le taux maximal d imposition au Québec, qui était de 24 % depuis nombre d années, est majoré à 25,75 % à compter de 2013, sur la portion du revenu imposable qui excède $. Les nouveaux paliers québécois d imposition pour 2013 sont donc les suivants : Tranche de revenu imposable Taux actuel (%) Nouveau taux (%) $ ou moins $ à $ $ à $ Plus de $ 24 25,75 Combiné au taux fédéral, le taux marginal maximal au Québec est maintenant de 49,95 %. Super crédit pour premier don de bienfaisance Afin d encourager de nouveaux donateurs à faire des dons de bienfaisance, le budget fédéral 2013 propose d instaurer un crédit temporaire, le «super crédit pour premier don de bienfaisance» qui s ajoutera au crédit actuel pour les dons. Ce nouveau crédit correspondra à 25 % des dons en argent d au plus $ faits pour la première fois par un donateur. Ainsi, conjugué au crédit actuel, le premier donateur aura droit à un crédit de 40 % sur les premiers 200 $ de dons, plus, 54 % sur la portion des dons qui excède 200 $, jusqu à concurrence de $. Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si ni lui ni son conjoint n ont demandé de crédit pour don depuis Le nouveau crédit s appliquera aux dons faits à compter du 21 mars 2013 et ne pourra être demandé qu une seule fois, pour l une des années 2013 à Crédit d impôt pour les activités des enfants À l instar du gouvernement fédéral un nouveau crédit d impôt est ajouté au Québec à compter de 2013 pour les activités physiques, artistiques et culturelles des enfants âgés, en début d année, de 5 à 15 ans (18 ans à l égard d un enfant handicapé), pour les familles gagnant $ ou 10

11 moins. Sous réserve du prochain paragraphe, ce crédit d impôt correspond à 20 % des frais admissibles payés, jusqu à un montant maximum de 500 $ par enfant, soit un crédit d impôt annuel maximal de 100 $ par enfant. Ces montants sont doublés à l égard d un enfant handicapé. Le crédit d impôt sera mis en oeuvre graduellement sur une période de cinq ans avec des dépenses initiales de 100 $ en 2013 majorées annuellement de 100 $, pour atteindre le plein montant de 500 $ (1 000 $ pour un enfant handicapé) en Crédit d impôt pour les travailleurs d expérience Depuis 2012, les travailleurs d expérience peuvent bénéficier, au Québec, d un crédit d impôt sur un revenu de travail maximum de $, au-delà des premiers $, et ce, afin de les encourager davantage à occuper un emploi. Il était prévu de hausser graduellement le montant maximum de revenu de travail admissible pour atteindre $ à compter de Or, dans le budget du Québec de novembre 2012, il a été décidé que le revenu de travail maximum serait maintenu à $. Crédit d impôt pour les biens visant l autonomie des aînés Depuis 2012, le Québec a annoncé un crédit d impôt remboursable pour les achats et locations de biens destinés à prolonger l autonomie des aînés (dispositif de surveillance, baignoire à porte, fauteuil sur rail, lit d hôpital, etc.). Ce crédit, correspond à 20 % des frais admissibles engagés (achat ou location) en sus de 500 $, par un particulier âgé d au moins 70 ans. Dépouillement des CRI Des groupes de fraudeurs sont présentement actifs au Québec en ce qui concerne le dépouillement de régimes enregistrés. Le stratagème consiste essentiellement à recruter des investisseurs ayant des comptes de retraite immobilisés (CRI) et à défiscaliser ces derniers en les transférant sans incidence fiscale dans un faux régime complémentaire de retraite qui n a pas été enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec (RRQ). Les autorités fiscales peuvent sévir auprès de toutes les personnes qui auraient pu profiter de ce stratagème pour encaisser illégalement leur CRI ou FRV. Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) L ancien gouvernement du Québec avait présenté, en juin 2012, un projet de loi prévoyant la mise en place du nouveau régime volontaire d épargneretraite (RVER) dès Le RVER est l équivalent québécois du régime fédéral de pension agréé collectif (RPAC). Le RPAC, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013, s adresse aux entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de compétence législative fédérale, comme les secteurs des télécommunications, des banques et du transport interprovincial, alors que le RVER s adresse aux autres entreprises du Québec. Bien que le cadre juridique des deux régimes présente des différences marquées, les règles fiscales applicables aux deux régimes sont identiques. Fiscalement, il s agit d un produit hybride, s inspirant en partie des règles régissant le régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées et en partie des règles régissant le REER. Le gouvernement québécois actuel a choisi d attendre les conclusions d un groupe d experts, mis sur pied par la Régie des rentes du Québec, avant de sanctionner une loi provinciale à cet égard. Paiements faits à des non-résidents Depuis le 1 er janvier 2013, un non-résident doit produire à son institution financière le formulaire NR301 «Déclaration d admissibilité aux avantages en vertu d une convention fiscale pour un contribuable non-résident» pour être admissible à un taux réduit de retenue d impôt prévu dans une convention fiscale. À défaut de produire ce formulaire, le taux de retenue de 25 % est appliqué sur les montants payés ou crédités depuis le 1 er janvier Les principaux revenus visés par ces mesures sont les paiements périodiques d un FERR, d un FRV ou d un FRVR, les paiements périodiques d un RPA, les dividendes et les revenus attribués par les fonds communs de placement et fonds distincts non enregistrés. Par ailleurs, afin d éviter la double imposition, un résident des États-Unis qui détient un FERR au Canada doit compléter et joindre à sa déclaration de revenus annuelle des États-Unis le formulaire 8891 intitulé «U.S. Information Return for Beneficiaries of Certain Canadian Registered Retirement Plans». 11

12 12 Direction principale Fiscalité, MD

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85)

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Régimes fiscaux Impôt sur le revenu Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Michel Maher Copyright Université Ottawa, 2007 Touts droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou reproduction sous

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Module 5 - L épargne Document 5-7

Module 5 - L épargne Document 5-7 Document 5-7 Outils d épargne (notions détaillées) Compte d épargne à intérêt élevé Il s agit d un type de compte de dépôt, sur lequel la banque vous verse un intérêt. Ce taux d intérêt, qui est variable,

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 2 Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Depuis de nombreuses années, les personnes handicapées et leur famille cherchent

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec)

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Mise à jour le 1er août 2012 Intervenants du RVER - Agence du Revenu du Canada (ARC)

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT FERR Fonds enregistré de revenu de retraite RRQ Régime de rentes du Québec SV Programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse CRÉDITS D IMPÔT FERR. Page 03 RRQ....Page 06 SV...Page 13 Crédits d impôts..

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts Collège Jean-de-Brébeuf Les frais de scolarité et vos impôts Année fiscale 2014 Direction des ressources financières 24 octobre 2014 Objectifs Présenter les déductions et les crédits d impôts applicables

Plus en détail

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité ISSD-059-12-10 Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec : Services des publications Ressources humaines

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLAN DE LA PRÉSENTATION Taux de remplacement du revenu Sources de revenus à la retraite Régimes publics Pension de la sécurité de la vieillesse

Plus en détail

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts Collège Jean-de-Brébeuf Les frais de scolarité et vos impôts Année fiscale 2010 Direction des ressources financières 27 octobre 2010 Objectifs Présenter les déductions et crédits d impôts applicables aux

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? 1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Impôt des particuliers 2014 1

Impôt des particuliers 2014 1 Impôt des particuliers 0 Impôt des particuliers 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 - - - 0,0

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2015

Impôt des particuliers Québec 2015 des particuliers Québec 2015 Tableau P1 Québec (2015) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,0 0,0 0,0 11 000 - - - 0,0 8,4 0,0 8,4 12 000 84-84 0,7

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES Association québécoise des directeurs et directrices d établissement d enseignement retraités GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ SV ÉPARGNES PERSONNELLES RENTE DE RETRAITE

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

Investir dans le savoir.

Investir dans le savoir. Investir dans le savoir. Il faut commencer dès aujourd hui à économiser en vue des études postsecondaires de votre enfant. C est le meilleur moment pour le faire. Et le meilleur moyen de le faire est un

Plus en détail

RREGOP Session d information

RREGOP Session d information Notre régime de retraite RREGOP Session d information 8 avril 2015 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP La CARRA La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ PSVC Le relevé

Plus en détail

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Impôts-Express Amélie Ferland, Conseillère aux étudiants internationaux sep-international@polymtl.ca Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : mars 2015 OBJECTIFS DE L ATELIER

Plus en détail

Les avantages du CELI Franklin Templeton

Les avantages du CELI Franklin Templeton INVESTIR SANS JAMAIS PAYER D IMPÔTS Qu est-ce que le CELI? Le compte d épargne libre d impôts (CELI), qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2009, est un nouveau type de compte d épargne enregistré

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD)

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) Novembre 2005 Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) (Mise à jour du Communiqué de 1998) À qui s'adresse le rachat? Le rachat ne s'adresse pas à tous les

Plus en détail

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE...

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... INTRODUCTION MODULE I HISTORIQUE 2 RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 2 3 HISTORIQUE QUÉBÉCOIS... 3 4 LA LOI 188 ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 4 4.1 Objectifs de la loi... 4 4.2 Le

Plus en détail

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Objectifs du présent article : Établir la différence entre le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés

Plus en détail

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION MC Retraiteréfléchie PRÉSERVATION DU CAPITAL FISCALEMENT AVANTAGEUSE LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Le fractionnement du revenu de pension constitue l une des modifications les plus importantes

Plus en détail

Système de revenu de retraite du Canada

Système de revenu de retraite du Canada Au Canada, nous jouissons de l un des meilleurs systèmes de retraite au monde. D après une évaluation basée sur l adéquation, la viabilité et l intégrité, le système de s est classé au cinquième rang mondial

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Desjardins & Cie Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Produits d épargne-retraite collective

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité

Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Présentation à la rencontre des Jeux Olympiques spéciaux Ottawa Le 2 octobre

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant 03 Pour un avenir de classe Permettre à un jeune d obtenir une éducation de qualité, qu il s agisse d études universitaires, collégiales

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Ontario (FRV) 1. Définitions : Dans le présent addenda,

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE

IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE Agence du revenu du Canada : ARC Fédéral : F Québec : Q Sans objet : S. O. Les feuillets, les relevés, les formulaires et les autres documents que vous devez joindre

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées Maintenir le cap Bulletin fiscal Budget fédéral, 22 mars 2011 Le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a prononcé aujourd hui son sixième discours sur le budget, intitulé «Des impôts bas

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

REÉR, FERR, CRI, FRV, RPA, RENTES ET AUTRES RÉGIMES AUTOMNE 1998 - PRINTEMPS 1999. Centre québécois de formation en fiscalité CQFF Inc.

REÉR, FERR, CRI, FRV, RPA, RENTES ET AUTRES RÉGIMES AUTOMNE 1998 - PRINTEMPS 1999. Centre québécois de formation en fiscalité CQFF Inc. REÉR, FERR, CRI, FRV, RPA, RENTES ET AUTRES RÉGIMES AUTOMNE 1998 - PRINTEMPS 1999 ANIMATEURS: Yves Chartrand, B.Sc., M.Fisc. Centre québécois de formation en fiscalité CQFF Inc. Yves Usereau, CA Collaborateur

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 11 NOVEMBRE 2013

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 11 NOVEMBRE 2013 PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE Marie Bouvier 11 NOVEMBRE 2013 PLAN DE LA PRÉSENTATION Taux de remplacement du revenu Sources de revenus à la retraite Régimes publics Pension de la sécurité de

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 CONSEILS FISCAUX Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2011

Résumé du budget du Québec de 2011 Résumé du budget du Québec de 2011 Le 17 mars 2011 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2011 Page INTRODUCTION... 1 1. MESURES RELATIVES AUX IMPÔTS... 1 1.1 Instauration d un crédit d impôt

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Régime enregistré d épargneinvalidité Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Le régime enregistré

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Le compte d épargne libre d impôt Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède

Plus en détail

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières

Plus en détail

Fort de son mandat majoritaire, le gouvernement peut maintenant mettre en application les mesures annoncées.

Fort de son mandat majoritaire, le gouvernement peut maintenant mettre en application les mesures annoncées. Maintenir le cap Bulletin fiscal Budget fédéral, 6 juin 2011 Le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a déposé aujourd hui son deuxième budget de l année 2011. Tel que prévu, ce budget

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

L éducation Le meilleur investissement

L éducation Le meilleur investissement L éducation Le meilleur investissement Investir dans l avenir Ça commence par nos enfants Qu il s agisse d études universitaires, collégiales ou professionnelles, qu il s agisse de votre propre enfant,

Plus en détail

Le décès d un contribuable

Le décès d un contribuable Le décès d un contribuable Table des matières préliminaire 3 e édition Nouvelle Parution à l automne 2015 Une adaptation québécoise de Death of a Taxpayer par Suzanne Hanson, B.A., LLB, de Perks & Hanson

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Le budget 2014 réserve bien peu de surprises

Le budget 2014 réserve bien peu de surprises Le budget 2014 réserve bien peu de surprises Février 2014 Introduction Le 11 février 2014, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé son dixième budget fédéral et celui-ci ne prévoit aucune hausse

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Taux, tranches d imposition fédérale et provinciale pour 2014

Taux, tranches d imposition fédérale et provinciale pour 2014 IMPÔT DÉCLARATION PARTICULIER 2014 Planification fiscale Taux, tranches d imposition fédérale et provinciale pour 2014 Fédéral 15 22 26 29 Québec 16 20 24 25,75 Taux d imposition % Tranches d imposition

Plus en détail