POUR DES RAISONS DE SECURITE DANS LE CADRE DE L EXERCICE «SARMED 2017»

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1 Toulon, le 19 mai 2017 DIVISION «ACTION DE L ETAT EN MER» ARRETE PREFECTORAL N 112 / 2017 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION, DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGEE SOUS-MARINE DANS LE SECTEUR DE PROPRIANO (CORSE-DU-SUD) LE 23 MAI 2017 VU le code pénal, VU le code des transports, Le vice-amiral d escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée VU le code de l'aviation civile et notamment son article R ; VU le décret n du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972), VU le décret n du 6 février 2004 modifié relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU le décret n du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, VU le décret n du 11 août 2016 portant création de recueils d actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique, VU l arrêté préfectoral n 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, VU l arrêté préfectoral n 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, POUR DES RAISONS DE SECURITE DANS LE CADRE DE L EXERCICE «SARMED 2017» 1/6

2 A R R E T E Les différentes coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés et minutes décimales). ARTICLE 1 Le 23 mai 2017, de 09h00 à 16h00 locales, sont interdits la navigation avec ou sans erre, le mouillage, le stationnement de tout navire ou engin, la plongée sous-marine et la baignade, en tous points situés à moins de 250 mètres du navire «Kalliste» (N IMO ). (cf. annexe I). La zone d exercice dans laquelle le «Kalliste» évoluera est définie par les amers remarquables et points suivants (cf annexe I) : - tour de Capu Neru : 41 43,522 N - tour de la Calanca, nord de Propriano : 41 41,433 N - l hôtel de Propriano : - tour de Campomoro : 41 40,312 N 41 38,337 N ,558 E ,307 E ,488 E ,430 E - et un point situé à la jonction du plein sud de la Tour de Capu Neru et du plein ouest de la pointe de Campomoro : ,967 E ,517 N. ARTICLE 2 En cas de mauvaise météo (mer 3 beaufort), le navire «Kalliste» sera au mouillage dans la zone de 150 mètres de rayon centrée sur le point 41 41,172 N ,950 E définie par l arrêté préfectoral n 155/2016 du 24 juin 2016 susvisé (cf. annexe II). ARTICLE 3 Il est également interdit de mettre à l eau depuis un navire se trouvant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises un engin ou une embarcation destiné à pénétrer dans la zone interdite définie à l article 1. ARTICLE 4 Les interdictions seront annoncées par l émission d un AVURNAV local. ARTICLE 5 Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s appliquent pas aux navires et aux embarcations de l Etat, impliqués dans l exercice SARMED 2017, ni aux navires dûment autorisés à naviguer dans la zone interdite définie à l article 1. 2/6

3 ARTICLE 6 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles et R du code pénal, par l article L du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n du 2 août 2007 susvisés. ARTICLE 7 Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée. Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation, le commissaire général Thierry Duchesne adjoint au préfet maritime chargé de l'action de l'etat en mer, Signé : Thierry Duchesne 3/6

4 ANNEXE I à l arrêté préfectoral n 112 /2017 du 19 mai /6

5 ANNEXE II à l arrêté préfectoral n 112 /2017 du 19 mai /6

6 DESTINATAIRES : - M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - M. le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée - M. l administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Corse-du-Sud - M. le directeur du CROSS MED (La Garde & Aspretto) - M. le commandant de la région de gendarmerie de PACA - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud - M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille (Tribunal maritime) - M. le procureur de la République, près le TGI d Ajaccio - M. le directeur d armement de la «Méridionale» - M. le commandant du port d Ajaccio - M. le commandant du port de Propriano - M. le président de la station de pilotage maritime de Corse-du-Sud. COPIES : - CECMED/OPS (N34/APPMAR) - SEMAPHORE DE LA PARATA - AEM/ORSEC/GDR - PREMAR MED/AEM/PADEM/RM - CCMAR-MED (Bureau CIRCAE) - Archives. 6/6