Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d Administration National d AGEFOS

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2 1 A B C Techniques professionnelles - Management - Techniques de vente - Comptabilité / gestion / fiscalité - Secrétariat - Droit - Langues - Logiciels spécifiques au secteur d activité - Informatique / bureautique généraliste - Développement Durable Coût pédagogique en action intra-entreprise : Plafond de HT jour/ groupe sur la base d un groupe minimum de 2 stagiaires Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui Non Allocation formation : Oui Non Reliquat sur le DIF Oui Non Reliquat PP Oui à 10 de l heure 2

3 D VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire (Maxi total/stagiaire : HT) Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui Non Allocation formation : Oui Non 3

4 2 A L AGEFOS PME régionale appréciera éventuellement le nombre de contrats de professionnalisation maximum au vu des conditions d accueil et d encadrement des salariés dans l entreprise. B Les jeunes de moins de 26 ans; Les demandeurs d emploi de 26 ans et plus, qui doivent être inscrits à POE. Il est admis que les personnes âgées de 26 ans et plus, sortant d'un contrat aidé, puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire au Pôle Emploi; Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion; Des dispositions spécifiques peuvent, le cas échéant, s'appliquer aux personnes âgées de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) restent en vigueur jusqu'à la mise en œuvre du RSA prévue, au plus tard, le 1 er janvier C Une action diplômante, certifiante et/ou qualifiante liées aux fonctions administratives, juridiques, financières et informatiques Une action diplômante, certifiante et/ou qualifiante liées aux métiers répertoriés dans la classification de la CCN Des certifications professionnelles (CQP) enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) 4

5 D Du contrat : 6 à 12 mois jusqu à 24 mois pour : - les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins un diplôme de niveau BAC la préparation des BTS et BAC Professionnels - la préparation de tout diplôme ou titre conduisant à un métier exercé au sein de la Promotion- Immobilière et/ou figurant sur une liste tenue à jour par la CPNE Entre 15% (Minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat jusqu à 40 % maximum pour les catégories de bénéficiaires définis par la CPNE, notamment pour les jeunes n ayant pas achevé un second cycle d enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. Cette liste pourra être complétée par la CPNE. Pour les nouveaux publics - bénéficiaires de minima sociaux et personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois sans nécessité d'un accord collectif. E 5

6 F / L'application du taux à 15 /h sur les seuls coûts pédagogiques est possible à partir du moment où les organismes de formation justifient les moyens supplémentaires et/ou spécifiques mis en œuvre en faveur de ces publics. A défaut de justification d'ordre pédagogique, le contrat de professionnalisation est financé forfaitairement à 9,15 /h auprès des organismes de formation et le reliquat du forfait couvre, auprès de l'entreprise, les autres types de formation liées au contrat. Formation interne : Oui Non G Maximum 10% du nombre total d heures prises en charge dans la limite de 45 heures Possibilité de dépassement du forfait de dans la limite de pour certains types de contrat de professionnalisation ou certains types d'actions de formation réalisées dans le cadre de ces contrats (jeunes les plus éloignés de l'emploi, demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou de longue durée, public caractérisés par un handicap notamment en situation d'illettrisme). Rappel : Le reliquat des dépenses du contrat, non pris en charge par le forfait "professionnalisation" s'impute sur les fonds du Plan de formation. 6

7 H Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation selon le tableau ci dessous : Niveau de formation Moins de 21 ans De 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 55% du SMIC 65 % du SMIC 70% du SMIC 80% du SMIC Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel Aucune incidence sur le calcul du seuil de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation (à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles). 7

8 Pôle emploi verse une aide, pour une durée de 12 mois maximum, aux entreprises de moins de 10 salariés pour toute embauche d un jeune de moins de 26 ans, réalisée entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus. Cette aide n est pas cumulable avec l aide à l embauche d un alternant supplémentaire. Décret n I Période d'essai : pas de particularité Salaire minimum conventionnel : Pas de particularité. 8

9 3 A L AGEFOS PME régionale appréciera éventuellement le nombre de période de professionnalisation maximum au vu des conditions d accueil et d encadrement des salariés dans l entreprise. B Tous les types de qualification : formations débouchant sur un diplôme / titre inscrit au RNCP ou CQP cursus de formation visant les métiers de Développement foncier, Montage d'opération, Suivi des opérations, Commercialisation et Management : VAE ; Bilan de compétences. Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 9

10 C En alternance des séquences de formation conduite par un organisme externe et des séquences d'application professionnelle pour les PP Durée minimale de la formation ouvrant droit à une prise en charge : : 150 heures sur 24 mois : 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés sur 12 mois 70 heures pour les entreprises d au moins 250 salariés sur 12 mois Durée maximale de prise en charge : 24 heures D Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation conduite par un organisme de formation externe L action Dans le cas où les heures hors temps de travail excèdent le crédit DIF, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. La loi Cherpion fixe une durée minimale des périodes de professionnalisation. Pour chaque salarié bénéficiaire, et sur 12 mois calendaires, une période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de : - 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; - et 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Cette durée minimale ne s'applique pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l'expérience. Elle ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans. Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 10

11 E Voir partie financement F Dans le plafond sont valorisés strictement : Les frais de formation organisme externe Les heures d accompagnement et d évaluation Les frais de salaire plafonnés à hauteur du SMIC horaire en cours P afond de 20 /heure : Plafond de 45 /heure : Plafond de 60 /heure Possibilité d'articuler avec du DIF (minimum 20 h) : PP + DIF pour l'ensemble du parcours - Plafond de 20 /heure pour les toutes les formations Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 11

12 4 A Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. - La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation B Moins de 10 salariés : Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur le plan pour les employeurs salariés des plus de 10 Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation : une expérience professionnelle de 5 ans minimum en rapport avec l objectif professionnalisant de la formation visée une formation spécifique à la mission tuteurs C D Le tuteur salarié : maximum 3 salariés en contrat/période de professionnalisation Le tuteur employeur : maximum 2 salariés en contrat/période de professionnalisation Financement : 230 HT/mois pendant 6 mois maximum plafonné par tuteur formé quel que soit le nombre de personnes suivies. L aide à la fonction tutorale est versée par salarié tutoré et pour une durée maximale de 6 mois Le plafond mensuel est majoré de 50 % (soit 345 HT) lorsque le tuteur : - est âgé de 45 ans ou plus, - ou accompagne un public prioritaire (bénéficiaires du revenu de solidarité active - RSA, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion) E Ce sont les dispositions interprofessionnelles qui s'appliquent. Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 12

13 5 A Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1er janvier de chaque année) Pour les salariés en CDI, embauchés en cours d année, utilisation du DIF à partir de la date anniversaire du contrat de travail Pour les CDD, se référer aux conditions de prise en charge des FONGECIF Régionaux Les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage n acquièrent pas de DIF ET Suivant le nombre d heures acquises Calcul des droits : 20 heures/an, cumulables sur 6 ans, soit 120 heures maximum, CDI à temps complet : 1 an d ancienneté au 1 er janvier de chaque année = 20 heures CDI à temps partiel : 1 an d ancienneté au 1 er janvier de chaque année = 20 heures au prorata temporis N.B : en cas de changement d employeur au sein d un Groupe de sociétés, l ancienneté est calculée en tenant compte des différents contrats de travail B L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. C Aucune modalité spécifique. Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 13

14 D Sont considérées comme prioritaires pour l'ensemble du personnel les actions de développement des compétences dans les domaines suivants : Management Communication écrite et orale Evolution législative et règlementaire Nouvelles technologies du bâtiment Cycle de promoteur immobilier Formation visant l'acquisition d'un diplôme, titre inscrit au RNCP ou CQP Bilan de compétences VAE E Thèmes prioritaires : Financement : Sur les fonds de la professionnalisation Coûts pédagogiques : plafond 20 HT par heure/stagiaire, 7 heures minimum, 120 heures maximum. Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui Non Allocation formation : Oui Non Reliquat sur le PF-10 : Oui Non F VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui Non Allocation formation : Oui Non G Thèmes non prioritaires : Financement : Sur les fonds du plan de formation Coûts pédagogiques : plafond 15 HT par heure stagiaire Frais annexes : Oui Non Salaires Oui Non Allocations de formation Oui Non Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 14

15 H Le motif du départ du salarié a une incidence sur le DIF. Licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ou économique et rupture conventionnelle : L employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification du licenciement le nombre d heures acquises au titre du DIF non utilisées et la possibilité pour le salarié de demander à utiliser son DIF, si le salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, il peut alors suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou une VAE financée grâce au DIF. Démission : à la demande du salarié et avec l accord de l entreprise, le DIF peut être utilisé si l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis. Retraite ou licenciement pour faute lourde : le DIF est perdu. I En cas d'utilisation du DIF, les heures sont monétarisées selon le calcul suivant :" solde des heures acquises au titre DIF multipliées par 9,15 ", qui doivent permettre de suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis : - En cas de licenciement (hors faute lourde) la demande doit être formulée avant la fin du préavis. L'employeur n'a pas à donner son accord. - En cas de démission, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, doit avoir débuté pendant le préavis, et le salarié démissionnaire doit obtenir l'accord de l'employeur qui s'engage à financer l'ensemble de l'action. Si le salarié exerce son DIF portable acquis chez son ancien employeur : Le salarié peut mobiliser son DIF portable auprès de son nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche. La demande est soumise à l'accord de l'employeur. En cas de désaccord de l'employeur, le salarié peut mobiliser son DIF portable et demander le financement de l'action à l'opca dont relève son nouvel employeur au titre de la professionnalisation. L'action doit correspondre aux priorités de la branche, et se déroulera hors temps de travail sans allocation de formation. La portabilité du DIF mise en œuvre par un demandeur d'emploi indemnisé est gérée directement par le conseiller Pôle Emploi La portabilité du DIF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime, et de licenciement pour faute lourde. Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA 15