Qui peut bénéficier du congé sabbatique?

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1 Les salariés de cabinet d avocats peuvent parfois avoir le souhait, pour raisons personnelles, de s absenter du cabinet pour une durée plus ou moins longue en dehors de leurs congés payés Hormis certains congés spécifiques pour formation ou pour raisons familiales, il leur est possible de demander un congé exceptionnel : le congé sabbatique (art L du Code du travail) Derrière ce nom, bien connu du grand public, se cache une réglementation particulière, que nous allons ici rappeler Qui peut bénéficier du congé sabbatique? Le congé sabbatique est ouvert à tout salarié d entreprise du secteur privé remplissant les conditions suivantes : - justifier, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non et de 6 années d'activité professionnelle, ET - ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois Le congé doit-il avoir un objet défini? Le congé sabbatique n a pas à être motivé Il s agit d un congé pour convenance personnelle, qui peut permettre au salarié d exercer l activité de son choix (même professionnelle, sous conditions), de réaliser un projet personnel, etc, sans que le contrat de travail soit rompu 1 / 5

2 Combien de temps peut-il durer? Le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat de travail est suspendu Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé En revanche, le Code du travail n interdit pas le retour anticipé du salarié par accord exprès des parties au contrat de travail Comment le salarié doit-il faire sa demande? Le salarié doit informer l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, ou lettre recommandée électronique, au moins 3 mois à l'avanc e Quels sont les choix de l employeur face à une telle demande? L employeur peut soit accepter, soit reporter, soit, dans les entreprises de moins de 200 salariés, refuser le congé sabbatique du salarié sous conditions Sous quelle forme et dans quels délais l employeur doit-il donner sa réponse? L employeur doit informer le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report ou de son refus par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé À défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre de demande du salarié, son accord est réputé acquis L employeur doit-il justifier sa demande de report du congé 2 / 5

3 sabbatique? L'employeur peut différer sans justification le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de 9 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée de demande dans les entreprises de moins de 200 salariés (6 mois dans les entreprises de 200 salariés et plus) Le départ en congé peut également être différé par l employeur pour respecter un quota maximal d absences simultanées, mais dans ce cas certaines conditions doivent être réunies 1 Dans quelles conditions l employeur peut-il refuser le congé sabbatique? Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise Il doit préciser le motif de son refus et porter ce dernier à la connaissance du salarié, à peine de nullité (le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans les 15 jours à compter de la réception de sa lettre de refus) La loi ne précise rien quant aux entreprises de moins de 200 salariés ne comportant aucun représentant du personnel Quelle est la situation du salarié pendant le congé? Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique Le salarié continue à faire partie des effectifs de l entreprise, en revanche il n acquiert pas d ancienneté ni de droit à congés payés pendant cette période Sauf dispositions conventionnelles plus favorables 2, l employeur n a pas à rémunérer le salarié pendant son congé sabbatique Le salarié peut cependant, pour financer une partie de son congé, demander le report d une 3 / 5

4 année sur l autre des congés payés qui lui sont dus au-delà de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) jusqu'à son départ en congé sabbatique Le cumul de ces congés payés peut porter au maximum sur 6 années Le cas échéant, dans les cabinets ayant mis en place un compte épargne-temps, le salarié peut également utiliser les droits accumulés sur ce dernier Le salarié a la possibilité d exercer une activité professionnelle rémunérée pendant le congé, à condition de ne pas manquer à ses obligations de discrétion, de loyauté et de non-concurrence à l égard de son employeur En matière de protection sociale, en ce qui concerne les assurances du régime général, le droit commun s applique (notamment, pour l assurance maladie maternité : maintien des droits aux prestations en espèces et en nature dont le salarié bénéficiait en période d activité) En ce qui concerne l'assurance vieillesse, la période de congé sabbatique n est pas prise en compte pour l ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de base et ne donne pas lieu à attribution de points pour la retraite complémentaire Pour les salariés de cabinets d avocats (hors avocats salariés) : - l affiliation, et par conséquent les garanties de la couverture prévoyance CREPA, sont suspendues, lorsque le salarié est en congé sans maintien de salaire par l employeur (l affiliation et la garantie sont maintenues moyennant paiement des cotisations par l'employeur si le congé est financé par compte épargne-temps ; art 42 du règlement du régime de prévoyance CREPA) - le salarié en congé sabbatique peut demander à continuer à bénéficier de la garantie du régime de dépendance obligatoire CREPA, moyennant le versement à titre personnel de ses cotisations pendant la période de suspension de son contrat de travail S'il n'opte pas pour le versement à titre personnel de sa cotisation ou s'il cesse de cotiser au cours de cette période, il bénéficiera de la garantie réduite jusqu'au terme de son congé (art 12 du règlement du régime de dépendance à titre obligatoire CREPA) Que se passe-t-il à l issue du congé? À l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente L'inobservation par l'employeur de cette obligation peut donner lieu à l'attribution de dommages e 4 / 5

5 Le salarié doit également bénéficier d un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (entretien prévu par l art L du Code du travail) L absence du salarié à l issue du congé sabbatique ne caractérise pas sa volonté claire et non éq 1 Quotas prévus par les articles D du Code du travail pour les entreprises de 200 salariés et plus et D du même code pour les entreprises de moins de 200 salariés 2 La convention collective du personnel des cabinets d avocats du 20 février 1979 et la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995 ne prévoient rien en la matière 5 / 5