CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Transcription

1 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

2 La notice relative aux changements de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale se trouve : Agorh@ / mon dossier / déplacements / Notices de changement de résidence / Notice DGGN CR Métropole.odt

3 VOTRE DÉMÉNAGEMENT Le déménagement est une affaire privée L'Etat/gendarmerie ne peut pas intervenir dans les litiges entre le militaire et le déménageur Faire attention lors de la négociation des devis auprès des déménageurs (tarif, cubage, encaissement des chèques) L'Etat/gendarmerie peut procéder à une vérification des devis et du cubage lors de l'exécution du déménagement.

4 VOS DROITS INDEMNITES KILOMETRIQUES (Frais de transport de personnes) Voie routière ou train : base de versement équivalente au tarif du transport par voie ferrée (2ème classe) Trajet le plus direct reliant l'ancienne affectation ou domicile et la nouvelle affectation Versée au militaire et aux membres de la famille ayant réellement effectué le déménagement

5 VOS DROITS INDEMNITES DE FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT Versées au militaire et aux membres de la famille ayant réellement effectué le déménagement, au vu des mentions portées sur la feuille de déclaration de changement de résidence au moment du déménagement. Aucun justificatif n'est demandé. Remboursement forfaitaire (taux mission) égale à 3 jours : Taux «Paris» Taux «Province» Militaire 301,50 256,50 Conjoint ou pacsé depuis au moins 2 ans Enfant ou ascendant à charge fiscale 150,75 128,25

6 FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER (avec un déménageur) Effectué en une seule fois par un professionnel du déménagement Dans les limites du poids déterminés en fonction de : - votre ancienneté de service - de votre situation de famille à la date de la future affectation - de la distance (itinéraire le plus rapide, évaluée par distancier «via 'Michelin» ou «Mappy» OU FRAIS DE TRANSPORT DE BAGAGE (location de véhicule ) Effectué par le militaire Dans les limites du poids déterminés en fonction de : - votre ancienneté de service - de votre situation de famille à la date de la future affectation - de la distance (itinéraire le plus rapide, évaluée par distancier «via 'Michelin» ou «Mappy» Remboursement sur justificatif

7 DROITS A TRANSPORT DE BAGAGES OU DE MOBILIER Plafond en volume du transport de mobilier Plafond en volume du transport des bagages Ancienneté de service Militaire Conjoint ou pacsé depuis plus de 2 ans Enfant ou ascendant à charge fiscale Militaire Conjoint ou pacsé depuis plus de 2 ans Enfant à charge fiscale 15 ans et plus 25 m3 20 m3 5 m3 5 m3 3 m3 1,5 m3 moins de 15 ans 20 m3 15 m3 5 m3 4 m3 2,5 m3 1,5 m3

8 CONSTITUTION DU DOSSIER DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE METROPOLE MOBILIER BAGAGES Déclaration de changement de résidence renseignée et signée (annexe 4) X X L'ordre de mutation X X Les deux devis détaillés des deux déménageurs prospectés Copie de la convention de PACS de plus de 2 ans X X Facture ORIGINALE acquittée du déménageur «bon pour acquit» / facture de location Les lettres de voiture ( chargement/ déchargement) X X X X La fiche de renseignement complétée et signée (annexe 1) X X L'attestation de prise de connaissance (annexe 2) X X L'attestation du conjoint ou du pacsé (annexe 3) X X Les justificatifs (péage, essence...) X

9 FORMALITÉS Calcul du plafond de remboursement (cubage + distance entre le domicile et la nouvelle affectation) Prospectez au moins deux déménageurs Faire établir des devis détaillés (voir notice page 4) La déclaration de changement de résidence pré-remplie est envoyée à votre nouvelle affectation Votre dossier complet doit être envoyé à l adresse indiquée sur la feuille de déclaration de changement de résidence «organisme liquidateur des droits»

10 PRIME DE RIDEAUX Être muté pour raison de service avec changement de résidence Percevoir l ICM avec le taux particulier 1 ou 2 (marié ou pacsé depuis + de 2 ans et/ou enfants à charges fiscales)