Appel à propositions. Projet MOBIL ET SAP BRANCHE DES ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE. Contact : Stéphanie Deconinck

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1 Appel à propositions POEC Projet MOBIL ET SAP BRANCHE DES ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE Date d émission : 25 AVRIL 2017 Contact : Stéphanie Deconinck AGEFOS PME Hauts de France Tel : sdeconinck@agefos-pme.com

2 SOMMAIRE 1. Objet de la consultation Contexte et enjeux Présentation d AGEFOS PME Contexte et finalités de l appel à propositions Périmètre du marché et publics cibles Objectifs de la consultation Prestations et productions attendues Conception pédagogique des actions de formation Identification et sélection des bénéficiaires Programmation et animation des formations Suivi des bénéficiaires et évaluation Cadre d intervention Obligations réglementaires Exigences spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements Contraintes financières Politique de contrôles et pilotage de la performance des prestataires Procédure de sélection des offres Principes généraux Etapes et calendrier de la sélection Critères de sélection Modalités de conventionnement Modalités de réponse Dossier de candidature Dimensionnement du projet Présentation de la proposition financière Annexes Détail des formations concernées par le présent appel à propositions Dossier de candidature Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 2

3 1. Objet de la consultation Le présent appel à propositions a pour objet la sélection d un prestataire en capacité de réaliser une prestation de POEC à destination de demandeurs d emploi pour la branche des entreprises privées de SAP. Cet appel à propositions s inscrit dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels d AGEFOS PME qui vise à mettre en place des politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire afin de favoriser leur retour à l emploi. A ce titre, il bénéficie d un soutien financier du FPSPP Le présent document décrit, d'une part le marché en termes de finalités, de contenu et de résultats attendus, et, d'autre part, les modalités de sélection des offres et de pilotage des prestataires retenus. 2. Contexte et enjeux 2.1. Présentation d AGEFOS PME AGEFOS PME, 1er réseau gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, couvre près de entreprises, dont 88 % sont des entreprises de moins de 10 salariés, et plus de salariés au plus près des enjeux de chaque territoire professionnels accompagnent les entreprises pour la formation et l emploi de leurs salariés dans toutes les régions à l appui d un réseau de 80 antennes locales. AGEFOS PME agit auprès des entreprises adhérentes, dont 50 branches ou secteurs professionnels, pour simplifier la formation et l emploi, conseiller et informer les dirigeants sur l ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier, mutualiser les moyens disponibles au service de la formation des salariés et mobiliser des financements régionaux, nationaux et européens pour aider l investissement formation des TPE-PME. Plus d informations sur le site AGEFOS PME : Contexte et finalités de l appel à propositions Il est prévu dans les prochaines années une forte progression de l activité économique visant à satisfaire les besoins en accompagnement des personnes dépendantes. En toute logique, cela devrait se traduire par une augmentation des offres d emploi sur ce domaine d activité. Suite à un diagnostic des besoins initié par le Pôle Emploi et à un constat effectué auprès de nos adhérents une problématique de recrutement récurrente sur ce secteur a été mise en avant. Les métiers en lien avec la dépendance des personnes âgées nécessitent une grande disponibilité de la part des salariés, cet enjeu est étroitement lié à la question de la mobilité des candidats sur ces postes de travail. Devant l'augmentation des besoins sur ce secteur et en tant qu'opca de la branche Agefos Hauts de France souhaite accompagner ce mouvement et faciliter les recrutements en proposant la mise en œuvre d une POEC intitulé «MOBIL ET SAP» au bénéfice des entreprises privées de services à la personne. Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 3

4 Agefos Pme Hauts de France souhaite mener à bien son plan d'action relatif à l'acquisition des compétences sur la branche des entreprises privées de services à la personne. Dans ce cadre, Agefos Pme Hauts de France souhaite former des demandeurs d'emploi à l'acquisition partielle du titre ADVF. Le CCP2 : Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien est visé. De plus sur cette action, Agefos Pme Hauts de France à intégrer le permis B afin de répondre aux besoins de ces entreprises adhérentes. Dans ce contexte, cette POEC a pour objectifs généraux de : Proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité, pour répondre aux besoins recensés sur le territoire de la métropole lilloise pour les entreprises privées de SAP. Réduire les inégalités d accès à la formation et à la qualification pour les demandeurs d emploi concernés ; Accroître la capacité des salariés fragilisés et leur permettre d évoluer de façon autonome au sein du marché du travail. D acquérir des compétences permettant de répondre aux besoins de la branche professionnelle des SAP Périmètre du marché et publics cibles La prestation attendue devra être conduite sur une période maximum de 3 mois consécutifs. Elle se déroulera entre le 01 octobre 2017 et le 31 janvier Le périmètre d'intervention du prestataire sélectionné est défini comme suit, un groupe de stagiaires sur le dispositif de la POEC en lien avec les métiers de la dépendance. Le projet de POEC cible les demandeurs d emploi sur le bassin d emploi de la métropole lilloise. Une attention particulière sera portée sur : les salariés de niveaux d instruction 4 et infra les salariés jeunes de moins de 30 ans La présente consultation s inscrit dans le contexte suivant : 2.4. Objectifs de la consultation Pour répondre aux enjeux précédemment cités, AGEFOS PME Hauts de France souhaite sélectionner un prestataire en capacité de : Valoriser les projets menés dans le cadre du programme national de GPEC-T et mettre en évidence les nouveaux projets engagés ; Articuler les orientations stratégiques de l OPCA avec les orientations régionales en matière de développement de l emploi et de la formation (CPRDFOP); Appuyer la formalisation d expérimentations territoriales. 3. Prestations et productions attendues 3.1 Conception pédagogique des actions de formation Le prestataire proposera un parcours de formation permettant l acquisition des compétences nécessaires à l exercice des métiers de l accompagnement à la dépendance, compétences visées dans le CCP2 du titre ADVF. Le prestataire proposera également une Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 4

5 préparation à l examen du permis de conduire catégorie B incluant un apprentissage du code de la route ainsi qu un apprentissage de la conduite. A ce titre, l organisme prestataire décrira dans sa proposition : Le programme détaillé de formation proposée ; Les prérequis exigés ; Les méthodes pédagogiques spécifiques. Il est entendu qu au vu des objectifs visés par l action, CCP2 du titre ADVF et Permis B, une convention de sous-traitance pourra être mise en place entre 2 organismes de formation. Elle ne fera cependant pas l objet de clause particulière avec AGEFOS PME Hauts de France. 3.2 Identification et sélection des bénéficiaires Cette action de formation sera précédée d un temps de formation consacré aux savoirs de base afin que les candidats positionnés sur cette action aient l ensemble des prérequis pour le parcours de formation proposé. Cette préparation ne rentre pas dans le cadre de la POEC. Elle sera réalisée en amont de l action POEC et mise en œuvre par Pôle Emploi. Elle se déroulera en septembre 2017 Le public cible sera identifié par le Pôle Emploi. Les entreprises intéressées par le projet de POEC interviendront également dans la sélection des candidats au cours d un Job Dating. Ce dernier sera également organisé par Pôle Emploi. Dans sa réponse, le prestataire prendra en considération les étapes de sélection des publics bénéficiaires décrites précédemment. Le prestataire vérifiera cependant que les prérequis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. Enfin, le prestataire s attachera à prendre en compte les exigences relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 3.3 Programmation et animation de la formation La formation devra être mise en œuvre à partir d octobre Une programmation des modules de formation sera également proposée par le prestataire, précisant, pour chaque module, la durée de la formation, les lieux de formation et le nombre de stagiaires potentiels. Cette programmation sera en lien avec le référentiel du titre ADFV et intégrera la préparation à l examen du permis de conduite de la catégorie B. AGEFOS PME Hauts de France portera une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en situation de handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la prise en compte de la diversité des handicaps dans la mise en œuvre des formations. 3.4 Suivi des bénéficiaires et évaluation L organisme de formation s engage à réaliser un suivi du bénéficiaire tout au long de la formation. Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 5

6 Le prestataire présentera les modalités d encadrement des bénéficiaires des actions ainsi que les moyens mobilisés pour permettre le suivi de l acquisition des compétences visées. Il précisera aussi, dans le cadre d actions de formations certifiantes, les modalités de présentation du bénéficiaire à la certification s il n est pas lui-même certificateur. Un questionnaire d évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire en fin de formation, et transmis par le prestataire à l OPCA. Dans le cadre de cette POEC cofinancée par le FPSPP, l organisme de formation s engage, en complément, à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l action : A l issue de la formation 6 mois après la sortie de la formation Les résultats de cette enquête seront transmis à AGEFOS PME selon les modalités prévues à cet effet. Le prestataire s engage par ailleurs à répondre favorablement à toute sollicitation d évaluation pilotée par AGEFOS PME Hauts de France et/ou le FPSPP dans le cadre de la mise en œuvre du projet de la POEC. 3.5 Le contenu des prestations attendues Le prestataire devra proposer un contenu en lien avec le référentiel de formation du titre ADVF. Un jury devra être organisé par le prestataire pour permettre aux stagiaires la validation partielle du titre ADVF, le CCP 2 relatif aux actes essentiels du quotidien. L examen du permis de conduire, passage du code de la route et examen relatif à la conduite, doivent également être programmés pour les candidats. Il est entendu que le prestataire intervenant sur le permis B reste le plus à même de définir si le candidat est prêt pour le passage de l examen relatif à la conduite. La formation ne pourra excéder 330 heures (la période de stage en entreprise n est pas incluse dans ce nombre maximum d heures de formation). Il est attendu un traitement des modules suivants : - CCP 2 du titre ADVF - Préparation à l examen du code de la route - Préparation à l examen de conduite du permis de la catégorie B Il est attendu de la part du prestataire d organiser les étapes du parcours en fonction des aptitudes des candidats, notamment pour le permis de conduire. 4. Cadre d intervention 4.1 Obligations réglementaires Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par AGEFOS PME Hauts de France, le financeur et Pôle emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d émargement conforme sera fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 6

7 Plus largement, le prestataire retenu s engage à respecter la réglementation en vigueur sur la formation professionnelle continue. 4.2 Exigences spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements Le projet bénéficie de cofinancements paritaires de la part du FPSPP. A ce titre, le prestataire sélectionné devra respecter les obligations spécifiques liées à l intervention de ce financeur : l information aux stagiaires, logo du financeur figurant sur les documents utilisés (convention, feuilles d émargement, programmes ), soumission à un contrôle spécifique, complémentaire à la politique générale de contrôle d'agefos PME Hauts de France notamment dans le cadre de visites sur place. 4.3 Contraintes financières AGEFOS PME Hauts de France financera la formation dans la limite d un coût horaire de 15 HT. La prestation est prévue pour 14 stagiaires maximum. 4.4 Politique de contrôles et pilotage de la performance des prestataires Le contrôle de service fait (avant paiement) porte sur l'exhaustivité des actions de formation financées par AGEFOS PME Hauts de France : Le premier niveau de contrôle ou "contrôle de service fait" (CSF) vise à s'assurer avant chaque décaissement de l'imputabilité de la dépense et de la réalité des actions de formation, sur présentation par le prestataire de pièces justificatives. Il s agit de contrôles sur pièces systématiques pour l'ensemble des actions financées par AGEFOS PME Hauts de France. Le "contrôle qualité des organismes de formation" (après paiement) est ciblé sur un échantillon d'organismes de formation : Ce second niveau de contrôle est directement lié aux nouvelles obligations faites aux financeurs de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité. Il est opéré annuellement sur un échantillon d'organismes de formation, et pourra le cas échéant concerner le prestataire sélectionné, en complément de la vérification systématique des critères qualité dans le cadre de l'instruction des candidatures (voir partie critères de sélection). AGEFOS PME Hauts de France souhaite soutenir et accompagner les organismes de formation dans leur obligation de conformité à la loi. Il ne s agit pas de contrôler pour sanctionner, mais bien engager les prestataires concernés dans une démarche d'amélioration continue concernant la mise en œuvre des formations financées par l'opca, dans le respect du nouveau cadre réglementaire concernant la qualité Indépendamment de ces deux niveaux de contrôles, AGEFOS PME Hauts de France a souhaité dans le cadre de la POEC mettre en place un système de pilotage de la performance du prestataire sélectionné. Pour ce faire, les indicateurs suivants ont été définis : Taux de rupture Taux de placement Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 7

8 Taux de réussite sur les activités Ces indicateurs seront suivis lors des bilans (intermédiaire et final) de l action. 5. Procédure de sélection des offres 5.1 Principes généraux AGEFOS PME s engage à garder confidentielles les propositions reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. En fonction des propositions reçues et recevables, AGEFOS PME se réserve le droit de négocier avec les candidats, sans que cela ne soit automatique. AGEFOS PME se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché. Au cas où l'appel à propositions serait considéré comme infructueux, AGEFOS PME se réserve le droit de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées. Les candidats non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre de la présente procédure d'achat adaptée ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la commission de recours, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de la commission de sélection. 5.2 Etapes et calendrier de la sélection Période / échéance 26 Avril 2017 Etape Lancement de l appel à propositions : Le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet Durant la période de consultation Renseignements additionnels par mail ou par téléphone auprès de Stéphanie Deconinck : sdeconinck@agefos-pme.com ou au Juin 2017 Date limite de réception des propositions 04 Juillet 2017 Commission de sélection + Notification de la décision A partir du 01 octobre 2017 Courant novembre Le 31 Janvier 2018 au maximum Conventionnement et démarrage de la prestation Bilan intermédiaire Fin de la prestation et planification du bilan final Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 8

9 5.3 Critères de sélection Tout dossier parvenu hors délai, et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, ne sera pas étudié. Les propositions déclarées recevables seront examinées au regard des critères suivants Critères (illustration, à adapter selon le projet) Notation Coefficient Pertinence de la réponse Sur 5 3 Compétences et expérience Sur 5 3 Méthodes et organisations pédagogiques, techniques et 3 Sur 5 d encadrement Ancrage territorial Sur 5 1 Capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité Sur 5 3 Coût Sur 5 1 La démarche qualité d'agefos PME A la suite de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le Décret n du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise les obligations nouvelles qui pèsent sur les financeurs de la formation professionnelle, et donc sur les OPCA, en matière de contrôle de la qualité des actions financées. Il découle pour l acheteur principalement deux obligations: - veiller à la qualité des actions financées, au travers notamment de la vérification de 6 critères précisés par le décret et du respect des différentes obligations du prestataire en sa qualité de dispensateur de formation ; - référencer publiquement le résultat de ces "évaluations" en inscrivant les prestataires conformes sur un catalogue de références. Cette responsabilité concerne toutes les actions financées par AGEFOS PME et dispensées par un prestataire de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité. Confiance et pragmatisme sont les deux maîtres mots de l'approche retenue par AGEFOS PME pour élaborer sa procédure interne d'évaluation et de référencement. Confiance tout d'abord, dans la mesure où AGEFOS PME a choisi de s'appuyer sur le principe de bonne foi contractuelle pour s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (au travers de l'engagement des organismes de formation à respecter la Charte qualité définie par l'opca). Pragmatisme ensuite, car AGEFOS PME souhaite alimenter son catalogue de référence "au fil de l'eau" sur la base des actions de formation effectivement réalisées et financées (suite au contrôle de service fait _ cf cidessus). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la procédure interne d'évaluation et de référencement et la Charte Qualité d'agefos PME (documents accessibles en ligne) 5.4 Modalités de conventionnement A l issue de la désignation du prestataire en charge de la POEC une convention sera signée entre le prestataire et AGEFOS PME Hauts de France. Ce contrat intégrera en annexes le présent cahier des charges, ainsi que la proposition du candidat acceptée (notification). Il détaillera par ailleurs les engagements réciproques des deux parties, et notamment les modalités de facturation et de paiement (notamment pièces justificatives à joindre dans le cadre de la gestion administrative des dossiers de formation), de suivi / évaluation des actions de formation... Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 9

10 Ce contrat intégrera enfin une clause spécifique relative à la qualité de l action de formation (cf ci-dessus) : "Afin de garantir la qualité de l action de formation, l organisme de formation s engage à respecter les obligations contenues dans la Charte Qualité annexée au présent contrat". Il est à noter que la convention sera signée avec un seul organisme de formation. Le contrat de sous traitance entre les prestataires ne sera pas repris dans la convention. 6. Modalités de réponse 6.1 Dossier de candidature La proposition technique et financière devra être présentée selon le formalisme du dossier de candidature annexé au présent document. Elle doit nécessairement comprendre : Une fiche de présentation du prestataire; Les objectifs généraux de la prestation. Le déroulement de la prestation et l organisation de la formation Les moyens humains et les références du prestataire ; La proposition financière; L'ensemble des pièces justificatives demandées. La proposition devra être adressée sous format électronique et en version papier. par en un seul fichier à : sdeconinck@agefos-pme.com et par courrier en 1 exemplaire à : Stéphanie Deconinck AGEFOS PME Haust de France Centre Vauban bâtiment Ypres 199/201 rue Colbert CS Lille cedex Toute proposition doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. 6.2 Dimensionnement du projet Cet appel à propositions a pour objectif de mettre à disposition auprès des entreprises de la branche des SAP une POEC permettant aux candidats d acquérir - les compétences en lien avec les métiers de la dépendance - le Permis B inhérent aux métiers précités Les prestataires intéressés peuvent se positionner sur le projet. Nombre de personnes : 10 minimum/14 maximum Nombre d heures de formation : 330 heures maximum Typologie de publics visés : Demandeurs d emploi inscrits au Pôle Emploi Période de réalisation : les actions de formation devront se dérouler entre le 01 octobre 2017 et le 31 janvier 2018 Lieux de formation : Métropole Lilloise 6.3 Présentation de la proposition financière Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition. Il se positionnera sur une tarification. Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 10

11 Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur, organisation des jurys, passage d examen, location de matériel ). Proposition financière pour un accompagnement des candidats : Intitulé du module de formation Durée heures en Dont nombre d heures en présentiel Nombre de stagiaires minimum Coût horaire HT par stagiaire Coût total HT par stagiaire 7. Annexes 7.1 Détail des formations concernées par le présent appel à propositions AGEFOS PME souhaite prioriser son action sur l acquisition des compétences de l assistance auprès de personnes âgées. Les objectifs de la formation : Le projet s intitule «MOBIL ET SAP» et vise un double objectif : L obtention du CCP 2 Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien. L obtention du permis B Public visé : Le projet vise la formation de demandeurs d emploi. Le nombre de bénéficiaires par session de formation ne doit pas excéder 14 participants. Une sélection des candidats sera déjà effectuée par le Pôle Emploi en charge de l action. Durée estimée : La durée de la session de formation ne doit pas dépasser 330 heures. Le prestataire de formation devra proposer idéalement une période d'immersion en entreprise de 70h, cette période pourra être divisée en deux périodes de stage de 35 heures. Cette période de stage ne pourra faire l'objet d'un quelconque financement de l'agefos PME. Objectifs pédagogiques : A l issue de la formation, le stagiaire sera capable d occuper un poste auprès des personnes dépendantes et aura développer sa mobilité. Supports remis aux stagiaires : L organisme de formation précisera les types de supports qui seront remis au stagiaire. A minima, l organisme de formation remet au stagiaire le programme détaillé de la formation. 7.2 Dossier de candidature : en pièce jointe Appel à propositions AGEFOS PME Hauts de France Branche des entreprises privées de SAP MOBIL ET SAP 11