Rénovation énergétique des copropriétés en difficulté : le nouveau régime d'aides du FART. ORHL Atelier du 18 octobre 2013
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- Mireille Audy
- il y a 6 ans
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1 Rénovation énergétique des copropriétés en difficulté : le nouveau régime d'aides du FART ORHL Atelier du 18 octobre 2013
2 Le programme Habiter Mieux Convention État-ANAH sur la rénovation thermique des logements privés du 20 juillet octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 2
3 En 2010, dans le cadre des Investissements d Avenir, le gouvernement a décidé d affecter 500 M à la rénovation thermique de logements privés énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes sur la période L ANAH est chargée de la mise en œuvre de ce programme, mobilisant 500 M de crédits de droit commun plus 250 M liés aux certificats d économies d'énergie. Les collectivités peuvent également participer à cette mise en commun des ressources. Le programme Habiter Mieux se décline à sur l'ensemble du territoire à travers les Contrats Locaux d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique, dont la signature est indispensable pour engager les crédits du Fonds d'aide à la Rénovation Thermique (FART), dont notamment une prime à la réalisation des travaux appelée Aide de Solidarité Écologique (ASE). 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 3
4 Orientations pour la programmation 2013 des actions et des crédits de l'anah Circulaire n octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 4
5 Crédits de l'anah : 508 M en 2013, dont 9,4% pour Rhône-Alpes. Habitat privé : 486 M, dont 30 M de crédits d'ingénierie pour les opérations programmées et le traitement des copropriétés en difficulté. Humanisation des structures d'hébergement : 10 M. Résorption de l'habitat insalubre : 12 M. Crédits du Fonds d'aide à la Rénovation Thermique (FART) : 74 M en 2013, dont 6 % pour Rhône-Alpes. Le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PREH) vise les logements les moins performants et ceux des ménages modestes. Lutte contre l'habitat indigne, développement de l'offre de logements locatifs privés à vocation sociale, prévention et accompagnement des copropriétés en difficulté. 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 5
6 Règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Décret n du 10 juillet octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 6
7 Dans le prolongement des orientations de : la 1ère conférence environnementale (septembre 2012), la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (décembre 2012), le plan d'investissement pour le logement (mars 2013), le champ d'application du programme "Habiter Mieux" a été élargi. 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 7
8 Propriétaires occupants (PO) Aide à l'amo en secteur diffus : 550. Aide à l'ingénierie en secteur programmé : 413, majorée à 550 si le logement est en PIG "Habiter Mieux". Aide aux travaux (ASE) : 3000 minimum, 3500 maximum. Conditions : Crédits du FART complémentaires à ceux de l ANAH. Gain de performance énergétique d'au moins 25 %. Production d un certificat d'économies d'énergie (CEE). 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 8
9 Propriétaires bailleurs (PB) Aide à l'amo en secteur diffus : 550. Aide à l'ingénierie en secteur programmé : 413, majorée à 550 si le logement est en PIG "Habiter Mieux". Aide aux travaux (ASE) : Conditions : Crédits du FART complémentaires à ceux de l ANAH (nécessité de conventionner le loyer du logement aidé). Gain de performance énergétique d'au moins 35 % Production d un certificat d'économies d'énergie (CEE). 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 9
10 Syndicats de copropriétaires (SDC) Lorsque des travaux en parties communes faisant l'objet d'une aide de l'anah permettent un gain énergétique, une aide de solidarité écologique peut être octroyée au SDC. Aide aux travaux (ASE) : 1500 par lot d'habitation principale. Conditions : L'ASE est octroyée en complément d'une aide de l'anah. Gain de performance énergétique d'au moins 35 %. Production d un certificat d'économies d'énergie (CEE). 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 10
11 Certificats d'économies d Énergie (CEE) L'octroit de l'ase aux PO et/ou PB et/ou SDC est soumis au droit d'exclusivité de l'obligé-référent : EDF ou GDF SUEZ ou TOTAL. (Formulaire "Habiter Mieux / CEE engagements complémentaires") Signature du formulaire donnant un droit d'exclusivité d'enregistrement à l'un des 3 obligés-référents. Engagement à exiger des entreprises qu'elles mettent en œuvre des matériaux performants. Accompagnement des PO, PB et SDC en opérations programmées. 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 11
12 Direction de l'expertise et de l'animation territoriale (DEAT) Catherine Mery, chargée de mission territoriale 18 octobre 2013 ORHL - Atelier "Copropriétés en difficulté" 12
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