Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013"

Transcription

1 CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE CINQUIEME AFFECTATION POUR 2013

2

3 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 905 «Aménagement des territoires» Code fonctionnel : 54 «Habitat Logement» Programme : HP (154008) «Lutte contre la précarité énergétique» Action : «Lutte contre la précarité énergétique» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION N ANNEXE A LA DELIBERATION N

4 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport propose, d une part, d agréer et de financer 8 projets de rénovation thermique intéressant une copropriété de la ville d Athis-Mons, une copropriété de la ville de Nanterre et 5 copropriétés de la ville d Argenteuil ainsi qu une copropriété de la ville de Sevran (agrément dans le cadre du label accordé par délibération n CP du 21 novembre 2012) et, d autre part, d attribuer 7 subventions à des opérations de réhabilitation thermique dans le parc locatif social pour une affectation totale de ,78 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» - sous fonction 54 «Habitat Logement» - programme HP (154008) «Lutte contre la précarité énergétique», action «Lutte contre la précarité énergétique» du budget Ces opérations relèvent de l intervention régionale en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et sociale votée par délibération CR du 10 février 2011 modifiée relative à l action régionale en faveur du logement. Parmi les opérations proposées, les 7 programmes permettent la rénovation thermique de logements concernant le parc locatif social et les 8 opérations concernant le parc privé portent sur 552 logements. Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 Agréments proposés en faveur de sept copropriétés

6 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Adresse : Résidence de la Ferme - 19, rue Geneviève Anthonioz de Gaulle Athis- Mons Caractéristiques : Date de construction : 1961 Nombre de lots : 63 Localisation / contexte géographique : Il s agit d une copropriété située près du centre ancien du quartier Mons de la commune d Athis-Mons. La parcelle OE 336 est bordée de la rue Antoine-Jean-Baptiste Renoux, la rue de Châtillon et de la rue Geneviève Anthonioz de Gaulle. Description physique sommaire : La copropriété est composée de 3 immeubles non alignés sur rues: un comportant 4 escaliers (bâtiment A), et deux comportant 2 escaliers chacun (bâtiment B et C). Chaque escalier dessert 8 logements. Ces immeubles de 4 niveaux possèdent des sous-sols où se trouvent des caves ainsi que la chaufferie équipée d une chaudière au fioul. La parcelle clôturée est aussi occupée par des emplacements de parkings en surface, des jardins et une zone d évacuation des déchets. Les façades sont en panneaux de béton préfabriqués avec finition lavée. Les toitures terrasses ne sont pas accessibles. Répartition PO/PB : sur 63 copropriétaires, 36 sont occupants et 27 sont des propriétaires bailleurs. Gestion : Syndic bénévole : depuis 2009 deux copropriétaires occupants en alternance (M. DARFEUILLE et M. KADDOUR) assisté d un comptable (M. BURGUET) Date de la dernière assemblée générale ordinaire : en mai 2013 Contexte opérationnel et caractéristiques sociales: Contexte opérationnel : Cette copropriété a été repérée par l observatoire des copropriétés de la DDT91 comme étant fragile : classée en catégorie «fort risque» en 2009 et L OPAH copropriétés dégradées de la communauté d agglomération des Portes de l Essonne lancée en septembre 2008 est l occasion d aider la copropriété à se redresser. La copropriété a déjà obtenu la notification d attribution des aides de l Anah dans le cadre de son programme d aide au redressement des copropriétés en difficulté. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d accompagnement) : 1/ Situation des ménages : La copropriété compte 57% de propriétaires occupants (36) pour 42% de PB (27). Des ménages de petite taille : la taille des ménages varie de 1 à 4 personnes. L ancienneté moyenne dans le logement est de 15 ans avec 30% des PO rencontrés installés depuis moins de 5 ans dans la résidence. 2/3 des PO sont éligibles aux aides de l Anah. Plafonds Effectif % PO très modestes 1 3 % PO modestes % PO plafonds majorés % PO hors plafonds 9 30 % Total % Non communiqué 6 Des propriétaires informés et mobilisés quant au projet de travaux.

7 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Parmi les propriétaires bailleurs ayant communiqué les taux de loyer pratiqués, la quittance moyenne des locataires s élève à 762,50 charges comprises (725 pour les T3 et 800 pour les T4): - 6 loyers se situent sous le plafond de loyer intermédiaire, variant de 9,71 /m² HC à 11, 58 /m² HC; - 2 au niveau du loyer social (9,06 /m² et 9,42 /m²); - 1 au niveau du loyer très social (7,87 /m²); - un propriétaire loue le logement à sa mère avec un bail à titre gratuit, à l exception des charges. 2/ Besoins d accompagnement des ménages : Nécessité de la mise en place d un accompagnement spécifique pour : - 5 PO de plus de 70 ans, - une personne sous tutelle. 3/ Gestion et fonctionnement : Nomination d un administrateur judiciaire en 2006, suivie d une instabilité de syndics professionnels. Depuis 2009, 2 propriétaires occupants assurent la fonction de syndic bénévole. Mais, en raison de leur manque de professionnalisme la gestion courante est mal assurée, malgré l assistance d un comptable et d un avocat (les résolutions sont souvent rejetées en assemblée générale car mal libellées). L accompagnement de la copropriété via un syndic professionnel est une priorité dans les attentes des copropriétaires et dans les préconisations de l opérateur. Budget sur 3 ans : avant 2009, le budget prévisionnel était de avec des dépassements en fin d exercice. En 2009, il est passé à (pour des dépenses de ) et est revenu à en Impayés sur 3 ans : 2008 : , : , : , 20 Niveau élevé des charges annuelles : 1500 Procédures contentieuses : 11 procédures potentielles en recouvrement des charges travaux (mise en demeure et poursuites judiciaires) 2 litiges avec des extérieurs (problèmes de voisinage) 1 litige avec un fournisseur datant de l ancien syndic professionnel. Participation aux assemblées générales : 2008 : 29, 98 % avec 62, 94 % des tantièmes 2009 : 38 % avec 73, 98 % des tantièmes 2010 : 31 % avec 68, 48 % des tantièmes Programme de travaux envisagé : Vue la fragilité sociale de plus d un tiers des ménages, le mode de chauffage utilisé (chaudière classique au fuel), les caractéristiques énergivores de ce type de bâti des années 1960 et la tendance à l augmentation du coût de l énergie, cette copropriété, contrainte d augmenter fortement ses charges, risque de basculer vers une situation d importants impayés. Cela entrainerait à long terme l impossibilité de paiement du fuel et une coupure du chauffage collectif. Afin de prévenir cette situation de précarité énergétique, il est primordial que la copropriété réalise des travaux d isolation afin d améliorer les performances thermiques du bâtiment.

8 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté ou à voter par l assemblée générale : Travaux préconisés : Ravalement des façades + ITE Réfection de l étanchéité de la toiture terrasse + isolation révision du système électrique. Fourniture et pose d une VMC Changement de chaudière : implantation d une double chaudière gaz à condensation. Fourniture et pose de portes formant sas thermiques et sécurisés Les copropriétaires ont opté pour la réalisation : -de l isolation thermique des façades par l extérieur -de l isolation thermique de la toiture avec réfection de l étanchéité Révision du système électrique. -la pose d une VMC collective avec bouches d entrée d air hygroréglables B -la pose de portes formant sas thermiques et sécurisés Le changement de la chaudière et la révision du système électrique ont été écartés du projet lors du vote en assemblée générale en raison d un manque de moyens. Ces travaux seront programmés dans une seconde phase. Date de l assemblée générale concernée : 23 janvier 2012 Postes de travaux et d ingénierie connexes concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : Travaux : isolation thermique des façades par l extérieur, isolation thermique et étanchéité de la toiture, révision du système électrique, pose d une VMC collective, pose de portes de halls formant sas thermique. Maîtrise d œuvre : PMP Architectures, SARL Bureau d étude thermique et ingénierie : MBE (Marc Balanger Etudes) (compris dans le contrat de maîtrise d œuvre) Sécurité et protection de la santé : ARC 77 Montant des travaux et de l ingénierie connexe à prendre en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale ,62 uros HT, soit ,36 uros TTC Quote-part moyenne : ,95 uros HT, soit ,24 uros TTC par lot. Date prévisionnelle de démarrage des travaux : dès réception des notifications d attribution des aides de tous les financeurs. Eléments de méthodologie : Résultat de l audit thermique avant intervention : 333 kwhep/m²/an (étiquette F) Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scenario retenu : La copropriété a décidé de réaliser le programme de travaux préconisé, sans le poste «changement de chaudière» car le coût des travaux aurait été trop élevé pour les capacités financières des copropriétaires. L objectif étant de redresser la copropriété et non de la fragiliser, les copropriétaires souhaitent changer de chaudière dans une seconde phase de travaux. Les travaux finalement votés par la copropriété permettent aux trois bâtiments d atteindre le milieu de l étiquette D (208 kwhep/m²/an), soit une amélioration énergétique de près de 38%.

9 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Typologie des actions concourant à l amélioration de la performance énergétique : Durant les travaux, la présence d un maître d œuvre qualifié garantit le bon déroulement des travaux. Puis en fin de chantier, ce même maître d œuvre réalisera sa mission de réception et l architecte de l équipe de l OPAH fera une visite de fin de travaux afin de pouvoir attester leur bonne exécution auprès des différents financeurs. Ingénierie de l OPAH : groupement AUFJ/HER (Architecture Urbanisme Fiumani & Jacquemot / Habitat Etudes Recherche) Maîtrise d œuvre : PMP Architectures, SARL (Cf. Contrat de maîtrise d œuvre joint) Bureau d études thermiques : MBE (Marc Balanger Etudes) (Cf. Etude thermique jointe) Autres leviers concourant à la modération des consommations : Un accompagnement par l équipe de suivi-animation de l OPAH est prévu pour poursuivre la sensibilisation de la copropriété sur l intérêt du changement de la chaudière et sur les bons usages à adopter une fois les travaux achevés. Réalisation d un audit de performances énergétiques un an après les travaux. Aides sollicitées auprès de la Région et sur les autres dispositifs d accompagnement parallèlement mobilisés («habiter mieux», eco-ptz, crédit d impôts etc ) : Aides de l ANAH : aides au syndicat Aides du programme Habiter Mieux Aides de la communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Aides de la ville d Athis-Mons Aide de la Région dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale Préfinancement des aides publiques et prêt travaux avec le Crédit Foncier Il est proposé d accorder l agrément «lutte contre la précarité énergétique et sociale» permettant l accès à l aide aux travaux d amélioration des performances thermiques et énergétiques pour le syndicat des copropriétaires.

10 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Adresse : 1-11 allée de Provence Nanterre Caractéristiques : Date de construction : 1957 Nombre de lots : Le nombre de logements initial est de 109. L immeuble est situé au coeur d un périmètre de requalification ANRU, une forte valorisation du quartier dans les années à venir est donc à prévoir. Dans ce contexte, l immeuble fait l objet d un projet de démolition d une des cages d escalier (n 1) en 2013 ce qui réduira le nombre de logements à 95. Localisation / contexte géographique : L immeuble est situé dans le quartier de la cité universitaire de Nanterre. L inscription du quartier dans le périmètre ANRU incite les copropriétaires à préparer la rénovation de leur immeuble. Description physique sommaire : L immeuble est composé d un bâtiment qui compte 109 logements. L immeuble présente un fort potentiel d amélioration thermique. En effet, l absence d isolation des façades entraîne une forte surconsommation de chauffage. La toiture terrasse avec combles est isolée par de la laine de verre qui commence à se disloquer et à prendre l humidité, ce qui diminue fortement son efficacité. 25% des fenêtres sont encore en simple vitrage. La production de chaleur est assurée par une chaufferie collective au gaz. Le chauffage est assuré par un plancher chauffant à tous les niveaux. Le bâtiment est ventilé indépendamment par logement. Répartition actuelle PO/PB : 52 PO/ 37 PB Gestion : Syndic professionnel Agence CAVENEL, COGEFO, ROMPTEAUX Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 25/02/2013 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale extraordinaire : novembre Contexte opérationnel et caractéristiques sociales: Contexte opérationnel : En 2001, le dispositif Nanterre Habitat Plus est créé afin d intervenir sur le parc privé de l ensemble du territoire communal. Le 15 décembre 2005 ce dispositif s est transformé en Programme d Intérêt Général (PIG). Le PIG est terminé depuis le 31 mars 2013, sa reconduction est prévue pour le début du mois de juillet, pour une durée de 13 mois. Caractéristiques sociales : Le projet fait l objet d une forte implication du syndic et du conseil syndical. La majorité des copropriétaires occupe les logements et souhaite rester dans l immeuble à moyen ou long terme. Parmi les propriétaires concernés, 70 % des propriétaires occupants et 54% des bailleurs ont répondu aux questionnaires envoyés par le PACT. De plus, la présence en assemblée générale est importante, ce qui prouve la volonté des copropriétaires de s investir dans la démarche. A ce jour, 53 % des propriétaires occupants qui ont répondu sont susceptibles, compte tenu des ressources déclarées, de bénéficier des subventions de l Anah dont 73 % entrent dans la catégorie très modeste et 34% dans la catégorie modeste. Le montant des impayés s élèvent à en juin Programme de travaux envisagé : Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté par l assemblée générale: Travaux d isolation thermique de tous les murs donnant sur l extérieur avec changement des garde-corps, isolation de la couverture, remplacement des menuiseries les plus anciennes par des menuiseries en double-vitrage, mise en place d un réseau de VMC simple flux hygroréglable, mise aux normes de l électricité, et mise en place d un arrêt de nuit sur le réseau partant de la chaufferie. Date de l assemblée générale votant les travaux : travaux votés le 25/02/2013

11 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Postes de travaux et d ingénierie connexes concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : Etudes et travaux induits par le programme d amélioration thermique Etude d un avant-projet détaillé pour la création d une VMC Audit énergétique avant et après travaux Montant des travaux et de l ingénierie connexe à prendre en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : TTC (travaux et honoraires) Etudes induites par le programme d amélioration thermique (montants non inclus dans le montant ci-dessus) Avant-projet détaillé pour la création d une VMC: 2930 Audit énergétique : 7176 Montant total des travaux, honoraires et études : Quote-part moyenne : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : novembre 2013 Eléments de méthodologie : Le diagnostic thermique a été réalisé par le bureau d études CTH en décembre Le pack de logiciel utilisé est Clima-Win 2005 avec la méthode de calcul THCEx. Un complément d étude a été réalisé en mai 2013 afin de connaitre le gain énergétique correspondant aux travaux votés. Résultat de l audit thermique avant intervention du bâtiment existant : Consommation énergétique de l immeuble avant travaux 342 KWhEP/m².an (Soit une étiquette Energie F) Emissions de gaz à effet de serre avant travaux : 85 KgéqCO2/m²SHON.an (Soit une étiquette Climat G) Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scenario retenu : Au regard des déperditions constatées, il apparaît que la mise en œuvre d une isolation thermique par l extérieur des murs donnant sur l extérieur et des combles sont les premiers postes de travaux à prévoir pour permettre une amélioration thermique. En effet l audit montre que 58% des déperditions du bâtiment proviennent du manque de performance des murs donnant sur l extérieur. La copropriété a également voté le remplacement de l ensemble des menuiseries extérieures d origine (en simple vitrage) par des menuiseries extérieures performantes. Cette deuxième intervention permettra de parfaire l isolation puisque les fenêtres actuelles favorisent les infiltrations et amplifient les déperditions thermiques mais également de permettre un traitement unifié des façades. La mise en place d une VMC hygro-réglable de type GAZ a également été votée et permettra une meilleure répartition du débit d air entre les logements et un bon complément aux travaux d isolation de la copropriété. Les travaux votés permettront d après les projections du bureau d étude thermique d atteindre les performances suivantes : Résultats pour les 95 logements: Une consommation énergétique après travaux de 229,3 kwhep/m²shon.an (étiquette D) soit un gain de 34, 7 % par rapport aux consommations du bâtiment existant. Des émissions de gaz à effet de serre après travaux de 42 KgéqCO2/m²SHON.an (étiquette E) soit un gain de 50, 5 % par rapport aux consommations du bâtiment existant. Typologie des actions concourant à l amélioration de la performance énergétique : - Références des entreprises et maîtres d œuvre chargés des travaux et autres interventions techniques associées ; M. CROZ Chargé d affaire, Agence CROUE & LANDAZ Bureau d études thermiques : Bureau d études CTH Autres leviers concourant à la modération des consommations : - Actions de sensibilisation envisagées pour une adaptation des pratiques et des comportements des usagers : sensibilisation aux éco-gestes via fiche d information et actions d information-formation.

12 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Aides sollicitées auprès de la Région et sur les autres dispositifs d accompagnement parallèlement mobilisés («habiter mieux», eco-ptz, crédit d impôts etc ) : - Aide régionale au syndicat pour les travaux d amélioration thermique dans le cadre de l agrément lutte contre la Précarité énergétique et sociale ( ) - Aide Plan Patrimoine de la Ville de Nanterre ( ), - Aide à la réalisation d un audit énergétique de la ville de Nanterre (50% du coût de l étude soit 3588 ), - Aides individuelles Anah et Habiter Mieux ( ), - Aides individuelles Conseil Général des Hauts-de-Seine ( ), - Crédit d impôts ( ), - CEE (première estimation d un montant de ), Il est proposé d accorder l agrément «lutte contre la précarité énergétique et sociale» permettant l accès à l aide aux travaux d amélioration des performances thermiques et énergétiques pour le syndicat des copropriétaires.

13 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Adresse : 3, allée François Villon Argenteuil Caractéristiques : Date de construction : 1969 Nombre de lots : 135 lots dont 68 logements et 67 caves Localisation / contexte géographique : La tour du 3 Allée François Villon se situe à près de 600 mètres de la gare RER du Val d Argent, au nordouest de la commune. La copropriété est une composante d un îlot délimité par les allées François Villon et Molière qui se situe au contact direct des Terrasses du Val d Argent Nord, le secteur d urbanisation sur dalle de ce quartier. Composé de quatre bâtiments, l îlot forme un sous-ensemble cohérent et homogène autant du point de vue des caractéristiques de son bâti que du peuplement de ses ensembles immobiliers. Description physique sommaire : La copropriété 3 Allée François Villon est composée d un seul bâtiment sous forme de tour et s élève sur 16 niveaux desservis par une cage d escalier et deux ascenseurs. Le bâtiment est exclusivement dédié à un usage résidentiel et ne possède pas de parking. L ensemble immobilier est chauffé au gaz de ville. Répartition PO/PB : 48 PO / 18 PB / 1 personne logé à titre gratuit Gestion : Un syndic professionnel Cabinet FONCIA DUPONT DELAL 9 Rue Paul Vaillant Couturier ARGENTEUIL Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 24 juin 2013 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : juin 2014 Contexte opérationnel et caractéristiques sociales: Contexte opérationnel : L OPAH Copropriété Dégradée s inscrit dans le cadre d une action globale en faveur des copropriétés portée depuis 2010 par la ville d Argenteuil et l ensemble des partenaires publics dans le quartier du Val d Argent. La ville d Argenteuil a approuvé en décembre 2010 puis en 2011 un «Plan d actions prioritaire» en faveur des 10 copropriétés du Val d Agent Nord les plus en difficulté puis un «Plan d action global Copropriété» qui s inscrivent dans le programme de rénovation urbaine signé avec l Agence Nationale de Rénovation urbaine le 22 février 2005 et prorogé jusqu en Dans ce cadre, 7 OPAH CD et 2 plans de sauvegarde concernant les 10 copropriétés les plus en difficulté ont été mis en œuvre sur le quartier du Val d Argent Nord. En complément, la ville d Argenteuil a mis en place plusieurs actions d accompagnement concourant à la requalification simultanée du quartier du Val d Argent et des nombreuses copropriétés qu il abrite (40% du parc de logements du Val d Argent) afin d assurer leur bonne insertion urbaine et de promouvoir une redynamisation globale de ce parc, en intégrant des objectifs de développement durable tels que : La restructuration de l offre commerciale intégrée aux copropriétés, Une aide aux travaux visant à la sécurisation des parties communes et à la résidentialisation des copropriétés ;

14 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP La mise à disposition d une ingénierie pour la simplification de la gestion (ASL). Remise à niveau de l offre de stationnement Une étude sur la possibilité d un raccordement des copropriétés au réseau de chaleur urbain ; Une aide à la pérennisation des gardiens d immeubles pour améliorer la sécurisation et la gestion des espaces extérieurs et des accès aux parkings ; La mise en place d une MOUS pour le lancement d un appel à projet en direction des copropriétés (22 ensembles abritant logements) situées en dehors des dispositifs d OPAH et de plan de sauvegarde ; La mise en place d un fonds d aide à la gestion ; La mobilisation d AB Habitat et de la ville sur la double thématique du portage immobilier provisoire et de l accession sociale à la propriété. La convention d OPAH Copropriétés Dégradées entre l Etat, l ANAH et la ville d Argenteuil est signée le 29 décembre 2009 pour une durée de 5 ans. A cette même date, la ville d Argenteuil confie la mission du suivianimation au cabinet CitéMétrie. La copropriété a également reçu le label CDSR de la Région Île-de-France le 20 octobre 2011 (règlementation de 2005), pour une durée de 2 ans. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d accompagnement) : 1/ Situation des ménages : (sur la base des AI 2012 sur les revenus 2011) Des propriétaires occupants aux ressources limitées : 65 % des copropriétaires occupants disposent de revenus inférieurs au plafond «très modeste» de l ANAH. Leur capacité financière pour faire face à une quote-part travaux importante est faible. Copropriétaires occupants «très modestes» : 31 Copropriétaires occupants «modestes»: 2 Copropriétaires occupants «hors plafonds» : 7 Copropriétaires bailleurs : 18 Copropriétaires non renseigné : 9 Précision de la situation des PB niveau et fourchette des loyers : Suite à l enquête entre avril 2013 et juin 2013, 9 propriétaires bailleurs on fait parvenir les informations sur la location de leur bien. 5 de ces logements sont loués et 4 sont vacants dont 2 sont en vente. Les loyers sont tous aux alentours de charges comprises. Les loyers étant relativement bas, ils pourraient tous potentiellement être conventionnés «loyer intermédiaire». Etat de la mobilisation des copropriétaires pour le redressement de leur copropriété : Dans le cadre de l OPAH CD des commissions impayés et travaux sont organisées trimestriellement. Le conseil syndical est très souvent représenté lors de ces réunions soit par 1 ou 3 membres. Ils s impliquent beaucoup dans le projet et sollicitent les partenaires à tout moment. Les copropriétaires ont besoin d être rassuré sur la mise en place du dispositif et sur tout le coût que les travaux vont engendrer. Les copropriétaires viennent plus nombreux à la permanence hebdomadaire tenue sur site tous les mardis. Taux de rotation des ménages faible, valeur vénale : 2011 : 2 DIA un prix moyen au m² de : 2 DIA le prix du m² étant de Prix de vente au m² sur la commune : Les prix de vente de la copropriété sont bien en dessous de celui de la commune. Vacance /sur occupation Selon les informations fournies par les propriétaires bailleurs, il y a 4 cas de vacance. Aucune sur occupation constatée. L accompagnement des ménages : L accompagnement social des copropriétaires est assuré par la conseillère en économie sociale et familiale (CESF) de CitéMétrie : - elle assure une permanence hebdomadaire sur rendez-vous, - tous les copropriétaires débiteurs de plus de 1500 ont été contactés par la CESF en vue d un accompagnement social.

15 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP Depuis le début de l OPAH, 11 copropriétaires ont été suivis ou sont toujours suivis par la CESF Les problématiques identifiées sont les suivantes : Fragilité financière importante Problématiques liées à l emploi très marquées Taux d endettement très élevé surtout lié à l accession à la propriété Nombreux droits (RSA, AL) ne sont pas ouverts par les familles Malgré le travail social entrepris et les procédures engagées par le syndic, le montant des impayés reste élevé en décembre 2012, il était de soit 46 % du budget réalisé en 2012 mais ce montant est à nuancer car 6 copropriétaires concentrent 70 % de la dette. D importantes procédures ont été lancées à l encontre des très gros débiteurs (1 assignation et 2 saisies immobilières) mais les délais de procédure sont très longs. Programme de travaux déjà réalisé : La copropriété a souhaité anticiper un certain nombre de travaux peu de temps avant que le dispositif d OPAH CD soit mis en place : la mise aux normes des ascenseurs, l individualisation du comptage d eau et la rénovation de la chaufferie. Dans le cadre de l OPAH CD, une première tranche de travaux a été votée en juin 2011 : Travaux de réfection de la toiture-terrasse, désenfumage et condamnation des vide-ordures accompagnée de l aménagement du local poubelles. Nature des travaux votés Coût prévisionnel de l'opération Subvention ANAH Subvention CG95 Subvention Ville Reste à charge global à la copropriété Reste à charge moyen par copropriétaire Travaux de réfection de la toiture-terrasse Travaux de désenfumage Condamnation videsordures et création local poubelles Le paiement des restes à charges pour cette phase de travaux a connu des difficultés et les travaux n ont pu être engagés que fin La condamnation des vide ordures est terminée. Les autres travaux restent en cours. Ils ont fait l objet d un préfinancement des subventions par la caisse d épargne Ile-de-France. Cette phase de travaux a été financée à hauteur de 60 % avec les financements de l Anah, le département 95 et la ville. Au vu de la faiblesse des restes à charge, la Région Ile-de-France n avait pas été sollicitée pour ces phases, bien que ce projet ait préalablement donné lieu à un label CDSR par la commission permanente du 20 octobre En 2013, une phase de travaux concernant principalement la performance énergétique est proposée aux copropriétaires pour un montant tel qu une sollicitation de la Région Ile de France est indispensable.

16 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP Programme de travaux envisagé : Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté ou à voter par l assemblée générale : Les travaux proposés au vote en octobre 2013 aux copropriétaires sont les suivants : Estimations de l architecte (Mai 2013) Mécanisation de la ventilation naturelle : TTC Etanchéité : TTC Remplacement des menuiseries : TTC Ravalement ITE : TTC Montant total des travaux TTC : TTC TTC honoraires maitrise d œuvre et autres prestataires TTC honoraires syndic et dommage ouvrage imprévus de 5% intérêts prévisionnels de préfinancement. Coût prévisionnel global des travaux : TTC Postes de travaux et d ingénierie connexes concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : Ravalement thermique Montant : TTC Quote-part moyenne : TTC S agissant d une copropriété bénéficiant d un label CDSR, certains postes de travaux seront accompagnés conformément aux modalités applicables au titre dudit label. Afin de prendre en compte l ambition et l envergure du programme global de réhabilitation dont le volet thermique répond aux objectifs définis par la délibération cadre CR du 10 février 2011, il est proposé d accompagner le poste lié au ravalement thermique ITE dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale. Echéancier d exécution : Le vote des travaux sera présenté en octobre 2013 en vue d un engagement début Eléments de méthodologie : Résultat de l audit thermique avant intervention : 201,3 KWhep/m²/an ( étiquette D).

17 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Etat existant : Etat futur après réalisation des travaux : Le diagnostic thermique réalisé montre que l isolation des façades, des terrasses, le remplacement des portes d entrée et d accès au sous-sol, le remplacement des menuiseries extérieures et le remplacement des ventilations sont nécessaires à l obtention d une réduction des consommations d énergie pouvant aller jusqu à 62,3 %, ce qui permettrait d atteindre une consommation énergétique de 75,9 Whep/m²/an (étiquette B). Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scenario retenu : Une vision dans le long terme implique l intégration du traitement de la précarité énergétique au projet de réhabilitation. Répondre aux exigences de performance énergétique suppose : Isolation et Etanchéité des toitures terrasses (travaux d urgence en cours) Remplacement des portes d entrée et d accès au sous-sol (travaux effectués) Isolation Thermique Extérieure et ravalement complet des façades Remplacement des menuiseries Mise en place de VMC Ces postes permettront de résoudre les problèmes d infiltration et de condensation dans les logements. Ce problème est aujourd hui très important selon l exposition des logements. Les autres travaux (mentionnés ci-dessus) seront proposés au vote en assemblée générale extraordinaire en octobre Le remplacement des menuiseries étant une composante importante dans le gain énergétique, les travaux seront proposés dans le cadre des travaux d intérêts collectifs. Ce programme de travaux permettra de passer d une consommation d énergie de 201,3 Kwh à 75,9 Kwh.

18 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP Autres leviers concourant à la modération des consommations : - Actions de sensibilisation envisagées pour une adaptation des pratiques et des comportements des usagers. Des réunions et formation des conseillers syndicaux sont prévues ainsi que la diffusion de documents d information sur les bonnes pratiques à adopter dans un logement isolé. Un plan de formation a été mis en place par l opérateur et commencera dès la rentrée D autre part, la ville d Argenteuil a désigné l ARC à la suite d un appel d offres pour mettre en place des formations pour l ensemble des copropriétés de la commune à la rentrée Réalisation d un audit de performances énergétiques un an après les travaux. Aides sollicitées auprès de la Région et sur les autres dispositifs d accompagnement parallèlement mobilisés («habiter mieux», eco-ptz, crédit d impôts etc ) : Aides de l ANAH : aide au syndicat Aides du programme Habiter Mieux Aide de la Région dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique Aide du département Aide de la ville Il est proposé d accorder l agrément «lutte contre la précarité énergétique et sociale» permettant l accès à l aide aux travaux d amélioration des performances thermiques et énergétiques pour le syndicat des copropriétaires.

19 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP Adresse : 4, allée François Villon Argenteuil Caractéristiques : Date de construction : 1969 Nombre de lots : 103 lots dont 52 logements et 51 caves Localisation / contexte géographique : La tour du 4 Allée François Villon se situe à près de 600 mètres de la gare RER du Val d Argent, au nordouest de la commune. La copropriété est une composante d un îlot délimité par les allées François Villon et Molière qui se situe au contact direct des Terrasses du Val d Argent Nord, le secteur d urbanisation sur dalle de ce quartier. Composé de quatre bâtiments, l îlot forme un sous-ensemble cohérent et homogène autant du point de vue des caractéristiques de son bâti que du peuplement de ses ensembles immobiliers. Description physique sommaire : La copropriété 4 Allée François Villon est composée d un seul bâtiment sous forme de tour et s élève sur 12 niveaux desservis par une cage d escalier et deux ascenseurs. Le bâtiment est exclusivement dédié à un usage résidentiel et ne possède pas de parking. L ensemble immobilier est raccordé au chauffage urbain depuis le printemps Répartition PO/PB : 39 PO / 12 PB dont 4 lots appartenant à ABH (bailleur social) Gestion : Administrateur provisoire REAJIR 8 Impasse J.-C. Chabanne PONTOISE Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 10 juillet 2013 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : juillet 2014 Contexte opérationnel et caractéristiques sociales: Contexte opérationnel : L OPAH Copropriété Dégradée s inscrit dans le cadre d une action globale en faveur des copropriétés portée depuis 2010 par la ville d Argenteuil et l ensemble des partenaires publics dans le quartier du Val d Argent. La ville d Argenteuil a approuvé en décembre 2010 puis en 2011 un «Plan d actions prioritaire» en faveur des 10 copropriétés du Val d Agent Nord les plus en difficulté puis un «Plan d action global Copropriété» qui s inscrivent dans le programme de rénovation urbaine signé avec l Agence Nationale de Rénovation urbaine le 22 février 2005 et prorogé jusqu en Dans ce cadre, 7 OPAH CD et 2 plans de sauvegarde concernant les 10 copropriétés les plus en difficulté ont été mis en œuvre sur le quartier du Val d Argent Nord. En complément, la ville d Argenteuil a mis en place plusieurs actions d accompagnement concourant à la requalification simultanée du quartier du Val d Argent et des nombreuses copropriétés qu il abrite (40% du parc de logements du Val d Argent) afin d assurer leur bonne insertion urbaine et de promouvoir une redynamisation globale de ce parc, en intégrant des objectifs de développement durable tels que : La restructuration de l offre commerciale intégrée aux copropriétés, Une aide aux travaux visant à la sécurisation des parties communes et à la résidentialisation des copropriétés ; La mise à disposition d une ingénierie pour la simplification de la gestion (ASL). remise à niveau de l offre de stationnement

20 24/09/13 08:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Une étude sur la possibilité d un raccordement des copropriétés au réseau de chaleur urbain ; Une aide à la pérennisation des gardiens d immeubles pour améliorer la sécurisation et la gestion des espaces extérieurs et des accès aux parkings ; La mise en place d une MOUS pour le lancement d un appel à projet en direction des copropriétés (22 ensembles abritant logements) situées en dehors des dispositifs d OPAH et de plan de sauvegarde ; La mise en place d un fonds d aide à la gestion ; La mobilisation d AB Habitat et de la Ville sur la double thématique du portage immobilier provisoire et de l accession sociale à la propriété. La convention d OPAH Copropriétés Dégradées entre l Etat, l ANAH et la ville d Argenteuil est signée le 29 décembre 2009 pour une durée de 5 ans. A cette même date, la ville d Argenteuil confie la mission du suivianimation au cabinet CitéMétrie. La copropriété a également reçu le label CDSR de la Région Île-de-France le 20 octobre 2011 (règlementation de 2005), pour une durée de 2 ans. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d accompagnement) : 1/ Situation des ménages : (sur la base des AI 2012 sur les revenus 2011) Des propriétaires occupants aux ressources limitées : 64 % des copropriétaires occupants disposent de revenus inférieurs au plafond «très modeste» de l ANAH. Leur capacité financière pour faire face à une quote-part travaux importante est faible. Copropriétaires occupants «très modestes» : 25 Copropriétaires occupants «modestes»: 3 Copropriétaires occupants «hors plafonds» : 2 Copropriétaires bailleurs : 12 Copropriétaires non renseigné : 9 Précision de la situation des PB niveau et fourchette des loyers : Suite à l enquête menée entre avril 2013 et juin 2013, 5 propriétaires bailleurs, hors bailleur social, ont fait parvenir les informations sur la location de leur bien. Ces logements sont tous loués. Les loyers sont tous aux alentours de 900 et charges comprises. Les loyers étant relativement bas, ils pourraient tous potentiellement être conventionnés «loyer intermédiaire». Etat de la mobilisation des copropriétaires pour le redressement de leur copropriété : Dans le cadre de L OPAH CD des commissions impayés et travaux sont organisées trimestriellement. Le conseil syndical est très souvent représenté lors de ces réunions soit par 1 ou 2 membres. Ils s impliquent beaucoup dans le projet et sollicitent les partenaires à tout moment. Les copropriétaires viennent plus nombreux à la permanence hebdomadaire tenue sur site tous les mardis. Les copropriétaires ont besoin d être rassurés sur la mise en place du dispositif et sur le coût que les travaux vont engendrer. Taux de rotation des ménages faible, valeur vénale : 2011 : 2 DIA un prix moyen au m² de : 2 DIA le prix du m² étant de Prix de vente au m² sur la commune : Les prix de vente de la copropriété sont bien en dessous de celui de la commune. Vacance /sur occupation Aucune vacance constatée Un cas potentiel de sur occupation. L accompagnement des ménages : L accompagnement social des copropriétaires est assuré par la conseillère en économie sociale et familiale (CESF) de CitéMétrie : - elle assure une permanence hebdomadaire sur RDV - tous les copropriétaires débiteurs de plus de 1500 ont été contactés par la CESF en vue d un accompagnement social. Depuis le début de l OPAH, 19 copropriétaires ont été suivis ou sont toujours suivis par la CESF

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE CINQUIEME

Plus en détail

Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé

Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé Chantier copropriété du Plan Bâtiment Grenelle 30 septembre 2011 Sommaire Les objectifs

Plus en détail

LES PACT BÂTISSEURS DE SOLIDARITÉS PAR L HABITAT

LES PACT BÂTISSEURS DE SOLIDARITÉS PAR L HABITAT COPROPRIETES ACCOMPAGNER AMELIORER ECOUTER AGIR REHABILITER CORDONNER ETUDER MOBILISER INVESTIR ANIMER ADAPTER INSERER ANTICIPER CONSEILLER INNOVER AUDIT 360 PACT Hauts de Seine ı "Bâtisseurs de solidarités

Plus en détail

Mise en copropriété des immeubles HLM

Mise en copropriété des immeubles HLM Mise en copropriété des immeubles HLM Opportunités et risques Soraya DAOU, architecte DPLG Sommaire Anah Enjeux de la vente HLM PLH et politique de l habitat Leviers L Anah L'Anah, établissement public

Plus en détail

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE

Plus en détail

L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié

L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié Dossier de presse Signature officielle du renouvellement de la convention O.P.A.H.-R.U. Lundi 18 février 2013 Dans le cadre de la signature officielle du renouvellement de la convention «Opération Programmée

Plus en détail

Les CAL PACT en Lorraine

Les CAL PACT en Lorraine Conférence régionale sur la précarité énergétique Tomblaine - 11 avril 2013 Les CAL PACT en Lorraine 98, Boulevard de la Rochelle B.P. 20045 55 001 BAR-LE-DUC CEDEX Tél. : 03.29.79.23.10 12, rue de la

Plus en détail

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 3 septembre 2014

DOSSIER DE PRESSE 3 septembre 2014 DOSSIER DE PRESSE 3 septembre 2014 La rénovation énergétique et architecturale en copropriété Faire la preuve que c est possible, Mobiliser ensemble les leviers et les acteurs Rénovation énergétique de

Plus en détail

Plan de Sauvegarde du Petit Bard 2007-2013 OPAH Copropriété Dégradée Apollinaire 2009-2012

Plan de Sauvegarde du Petit Bard 2007-2013 OPAH Copropriété Dégradée Apollinaire 2009-2012 Plan de Sauvegarde du Petit Bard 2007-2013 OPAH Copropriété Dégradée Apollinaire 2009-2012 Plan de Sauvegarde du Petit Bard Présentation à la journée sur les copropriétés La SERM intervient dans le cadre

Plus en détail

OPAH MOISSAC 2012-2016. OPAH (Opération Programmée -27/11/2012

OPAH MOISSAC 2012-2016. OPAH (Opération Programmée -27/11/2012 OPAH MOISSAC 2012-2016 OPAH (Opération Programmée -27/11/2012 1 OPAH? Une Opération Pour A Habitat privé Proposée par la Mairie Dans un périmètre défini (centre ville) Des subventions proposées sous conditions

Plus en détail

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF Simplifiez-vous la www.energiespositif.fr , les spécialistes de la et de son financement en Île-de-France 400 000 logements franciliens à rénover d ici à 2020, c est 18 % des copropriétés L énergie un

Plus en détail

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF Simplifiez-vous la avec www.energiespositif.fr , les spécialistes de la et de son financement en Île-de-France 400 000 logements franciliens à rénover d ici à 2020, c est 18 % des copropriétés L énergie

Plus en détail

Copropriétés de la reconstruction à Dunkerque : de la connaissance à l action?

Copropriétés de la reconstruction à Dunkerque : de la connaissance à l action? Copropriétés de la reconstruction à Dunkerque : de la connaissance à l action? Pour un renouveau du parc immobilier des années 50-70 28/11/2013 1 Pour se situer 2 Avant 3 Après 4 Rétrospective des réflexions

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT - AIDE AU PARC PRIVE CINQUIEME

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 338 Réalisation par Paris Habitat-OPH d un programme de réhabilitation Plan Climat de 603 logements sur le groupe Fécamp (12e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

Programme d action habitat 2013-2017

Programme d action habitat 2013-2017 ANNEXE A LA DELIBERATION N 2014-INSO-010 Programme d action habitat 2013-2017 Version amendée par délibération 2015-04-0020 du 26 janvier 2015 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES DEPARTEMENTALES POUR L AMELIORATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE QUATRIEME

Plus en détail

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP Quelques données de cadrage La copropriété en France, c est : 560 000 copropriétés pour 6 680 000 logements (copro moyenne = 12 logements) 300 000

Plus en détail

Les copropriétés en difficulté

Les copropriétés en difficulté Les copropriétés en difficulté 1) La copropriété 2) La copropriété en difficulté 3) Les outils de traitement 4) Les financements 5) Le rôle des services déconcentrés 1) La copropriété Un préalable : la

Plus en détail

DISPOSITIF REGIONAL ENERGIE - HABITAT + REGLEMENT D APPLICATION

DISPOSITIF REGIONAL ENERGIE - HABITAT + REGLEMENT D APPLICATION DISPOSITIF REGIONAL ENERGIE - HABITAT + REGLEMENT D APPLICATION L amélioration de l efficacité énergétique des logements privés et des logements sociaux, enjeu majeur identifié par le Schéma Régional Climat

Plus en détail

Requalification urbaine et copropriétés. Soraya DAOU Responsable du Service des Etudes de la Prospective et de l Evaluation (SEPE)

Requalification urbaine et copropriétés. Soraya DAOU Responsable du Service des Etudes de la Prospective et de l Evaluation (SEPE) Requalification urbaine et copropriétés Soraya DAOU Responsable du Service des Etudes de la Prospective et de l Evaluation (SEPE) Les «copropriétés 50-80» L'équilibre fragile de la copropriété Les facteurs

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH Les aides publiques pour les travaux dans le logement Réunion publique, 10 octobre 2013, Créon Sommaire Les aides de l OPAH du Créonnais Quoi? Pour

Plus en détail

PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF

PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF Société d Economie Mixte Energies POSIT IF : Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergétique en Ile-de-France PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF Ensemblier technique, financier

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» La copropriété «La Morée» est un ensemble qui comporte 18 bâtiments de taille variable (de R+4 à R+12) et 897 logements. L organisation juridique de cette

Plus en détail

Convention Qualité de réhabilitation du parc privé

Convention Qualité de réhabilitation du parc privé Convention Qualité de réhabilitation du parc privé Version 16 juin 2011 1 Sommaire Préambule 3 1 - Périmètre d application 4 2 - Préconisations générales 4 Le diagnostic préalable 4 Le projet de réhabilitation

Plus en détail

MAITRISE DE L ENERGIE Action de l Anah Evolution de ses dispositifs

MAITRISE DE L ENERGIE Action de l Anah Evolution de ses dispositifs MAITRISE DE L ENERGIE Action de l Anah Evolution de ses dispositifs Guillaume Isa et Gérard Marquis Mission Territoriale Rhône-Alpes Atelier ORHL Habitat et Développement Durable 19 juin 2009 Maîtrise

Plus en détail

Fiche pratique Financements 2014

Fiche pratique Financements 2014 Fiche pratique Financements 2014 Selon l adage, les impôts sont éternels pas les aides. Alors profitez s en maintenant! Malgré le contexte économique actuel, des aides de l Etat sont encore attribuées

Plus en détail

PROPRIETAIRE BAILLEUR Votre interlocuteur :

PROPRIETAIRE BAILLEUR Votre interlocuteur : PROPRIETAIRE BAILLEUR Votre interlocuteur : Date : 2011 Vous êtes propriétaire d un logement de plus de 15 ans d âge que vous louez ou vous apprêtez à louer Vous souhaitez y réaliser des travaux? Sous

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ANAH ÉQUIVALENCE PANTONE ÉQUIVALENCE QUADRI ANA_07_0940_ANAH_Logo 06 / 06 / 2007 PANTONE 5405 C CYAN 70% MAGENTA 40% JAUNE 30% 82, bd des Batignolles - 75017 Paris - FRANCE Tél. : +33 (0)1 53 42 35 35

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR : PRMX1023070A

Plus en détail

INFORMATIONS année 2012

INFORMATIONS année 2012 01/08/2012 Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain OPAH RU Programme national requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD Ville de Marignane / centre ancien INFORMATIONS

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

La copropriété et les économies d'énergie : de l'audit aux travaux

La copropriété et les économies d'énergie : de l'audit aux travaux La copropriété et les économies d'énergie : de l'audit aux travaux L Association des Responsables de Copropriété 14 000 copropriétés adhérentes Une association indépendante Une association représentative

Plus en détail

Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018)

Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) Les copropriétés dans leur diversité 1. un petit immeuble datant du moyen âge (15 ème siècle), en pans de bois,

Plus en détail

HERMITAGE TOURNONAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HERMITAGE TOURNONAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HERMITAGE TOURNONAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Sur le centre ancien de Tournon sur Rhône 2014 2019 Règlement d attribution

Plus en détail

VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU QUARTIER DU MAIL

VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU QUARTIER DU MAIL POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT L Opération Programmée d Amélioration de l Habitat: Outil des Collectivités Territoriales face aux enjeux de la précarité énergétique VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU

Plus en détail

PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013

PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013 PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais Réunion Publique du 27/06/2013 1 Sa durée est de 3 ans de Juin 2013 à Mai 2016. Le périmètre de l opération concerne les 10

Plus en détail

Patrimoine OPH Réhabilitation énergétique BBC REHAB. Les Oléandres. Bâtiments 11 et 13. PRÉSENTATION DES TRAVAUX Mardi 18 février 2014

Patrimoine OPH Réhabilitation énergétique BBC REHAB. Les Oléandres. Bâtiments 11 et 13. PRÉSENTATION DES TRAVAUX Mardi 18 février 2014 Patrimoine OPH Réhabilitation énergétique BBC REHAB Les Oléandres Bâtiments 11 et 13 PRÉSENTATION DES TRAVAUX Mardi 18 février 2014 Réhabilitation thermique : Le site (60 logements) 2 Réhabilitation thermique

Plus en détail

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013 Midi-Pyrénées 24 mai 2013 1 Sommaire Orientations prioritaires Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Syndicats de copropriétés

Plus en détail

I COPROPRIETAIRES / PROFILS SOCIAUX II GESTION, FONCTIONNEMENT ET ANALYSE FINANCIERE

I COPROPRIETAIRES / PROFILS SOCIAUX II GESTION, FONCTIONNEMENT ET ANALYSE FINANCIERE Conseil syndical Syndic Typologie FICHE D IDENTITE COPROPRIETE N 8 LES MARQUISES N 3 A 5 SQUARE DE LA VALSE A MILLE TEMPS Monsieur JASION (Président), Mr GRENECHE, Mr MEZOUANI, Mr PRIOULT, Mr PONGE, Mme

Plus en détail

Réduire sa facture énergétique, panorama complet. Obligations réglementaires, aides, etc.

Réduire sa facture énergétique, panorama complet. Obligations réglementaires, aides, etc. Réduire sa facture énergétique, panorama complet Obligations réglementaires, aides, etc. VILLE DE SAINT-MANDE: LES ACTIONS EN DIRECTION DES COPROPRIETES CONSTAT: 80% du parc immobilier de Saint-Mandé est

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION N 1

ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 12-035 ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Etat récapitulatif 12/12/11 19:12:00 4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP 12-035 ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 Fiches projets

Plus en détail

Réhabiliter une copropriété : un projet collectif à accompagner

Réhabiliter une copropriété : un projet collectif à accompagner Réhabiliter une copropriété : un projet collectif à accompagner Table-ronde proposée par Envirobat Méditerranée et le GERES France Vendredi 9 novembre 2012 // Salon Solutions Copropriétés // Nice Tour

Plus en détail

Aides financières en copropriété. Atelier ADIL 31 / EIE 15 mai 2014

Aides financières en copropriété. Atelier ADIL 31 / EIE 15 mai 2014 Aides financières en copropriété Atelier ADIL 31 / EIE 15 mai 2014 Conseils gratuits et indépendants Info Energie Maitrise de l énergie, efficacité énergétique et énergies renouvelables ADIL 31 Juridiques

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

Rénovation énergétique de la résidence «Verrières Joli Mai» à Meudon-la-Forêt

Rénovation énergétique de la résidence «Verrières Joli Mai» à Meudon-la-Forêt Bâtiments Matériaux Opérations Installations Rénovation énergétique de la résidence «Verrières Joli Mai» à Meudon-la-Forêt B ÂTIMENTS Les instances de cette copropriété de plus de 900 logements ont réussi

Plus en détail

Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens

Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens Propriétaires occupants? Propriétaires bailleurs? Rénover, Améliorer et Adapter les logements anciens votre logement avec le PIG de la Communauté d Agglomération Réunion publique Mardi 30 Septembre 2014

Plus en détail

Mardis de l ARENE : rénova4on énergé4que des copropriétés Présenta4on de la démarche ini4ée par la Ville d Argenteuil en direc4on des copropriétés du

Mardis de l ARENE : rénova4on énergé4que des copropriétés Présenta4on de la démarche ini4ée par la Ville d Argenteuil en direc4on des copropriétés du Mardis de l ARENE : rénova4on énergé4que des copropriétés Présenta4on de la démarche ini4ée par la Ville d Argenteuil en direc4on des copropriétés du Val d Argent 10 février 2015 Un engagement con4nu de

Plus en détail

Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13

Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13 Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13 Récapitulatif du l audit énergétique de RANTIGNY 1 Sommaire I. Introduction... 3 II. Visite du site... 4

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE PREMIERE

Plus en détail

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros INFORMATIONS année 2010 PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS LOUÉS ou DESTINÉS À LA LOCATION Pour financer des travaux de réhabilitation dans vos immeubles

Plus en détail

OPÉRATION HABITAT QUALITÉ

OPÉRATION HABITAT QUALITÉ OPÉRATION HABITAT QUALITÉ Règlement fixant les conditions d attribution des aides communautaires destinées à l amélioration de l habitat privé et à la maîtrise de l énergie 1 SOMMAIRE Article 1 - Les aides

Plus en détail

LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES COPROPRIÉTAIRES

LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES COPROPRIÉTAIRES Socateb, expert en traitement de façades. SOCATEB, ACTEUR DU SALON DE LA COPROPRIÉTÉ LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES COPROPRIÉTAIRES DOSSIER DE PRESSE OCTOBRE 2015 Le mot du Président

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Les actions de l Espace Info Energie

Réhabilitation énergétique des copropriétés Les actions de l Espace Info Energie Réhabilitation énergétique des copropriétés Les actions de l Espace Info Energie Conseils et accompagnements gratuits et indépendants sur la maîtrise de l énergie Le cadre d action Convention EIE dans

Plus en détail

OFFRE DE SERVICE. Référence : GA/NT/P.180613593

OFFRE DE SERVICE. Référence : GA/NT/P.180613593 Etudes & Contrôles thermiques 38, avenue du Midi - 91760 ITTEVILLE Tél. : 01 69 90 86 10 - Fax : 01 69 90 91 59 Adresse postale: BP 70017-91610- BALLANCOURT E-mail : bet.ecic@wanadoo.fr - Site : www.bet-ecic.fr

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Délégation 91 Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Sommaire de la présentation L'Anah Éligibilité propriétaire Éligibilité travaux Habiter Mieux Opérateurs agréés

Plus en détail

Audit 360 CONFORT, ENERGIE, SÉCURITÉ, VALORISATION. Une solution pour y voir plus clair dans votre copropriété

Audit 360 CONFORT, ENERGIE, SÉCURITÉ, VALORISATION. Une solution pour y voir plus clair dans votre copropriété Audit 360 CONFORT, ENERGIE, SÉCURITÉ, VALORISATION Une solution pour y voir plus clair dans votre copropriété Socotec en quelques mots 3 valeurs d engagement + 5 métiers structurants + 7 aes stratégiques

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉSIDENCE DES ORMES À MONTREUIL

AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉSIDENCE DES ORMES À MONTREUIL Montreuil, le 10 mars 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉSIDENCE DES ORMES À MONTREUIL Réunion Intermédiaire Florent LOUSSOUARN DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Bâtiments avant 1974 1 er choc pétrolier RT 74 Décret affichage

Plus en détail

Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA

Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA Les grands enjeux Répartition des charges de copropriété Des charges

Plus en détail

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES?

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? PRÊT COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? L éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer l une des 3 catégories de travaux non cumulables figurant ci-dessous : > BOUQUET DE TRAVAUX

Plus en détail

Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété «OBIER» 15 rue Claude Bernard NOGENT SUR OISE 31/03/14

Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété «OBIER» 15 rue Claude Bernard NOGENT SUR OISE 31/03/14 Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété «OBIER» 15 rue Claude Bernard NOGENT SUR OISE 31/03/14 Récapitulatif du l audit énergétique de NOGENT SUR OISE 1 Sommaire I. Introduction... 3 II.

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

La rénovation thermique des logements privés. Le 13 novembre 2014

La rénovation thermique des logements privés. Le 13 novembre 2014 La rénovation thermique des logements privés Le 13 novembre 2014 Présentation de l Anah Etablissement public national de l Etat Créé en 1971 Mission : amélioration de l habitat privé Aide aux travaux sous

Plus en détail

Aide départementale à la rénovation urbaine (convention ANRU/CG) :

Aide départementale à la rénovation urbaine (convention ANRU/CG) : Objet de l intervention Bénéficiaires Nature des dépenses éligibles Orientation n 2 Objectif 2.1 Fiche action 2.1.1 1- Stimuler la production de logements 2 - Renforcer l attractivité du parc existant

Plus en détail

BIC. les GUIDES DE PLANéte copropriété. de Copropriété. Tous les questionnaires. Fiche téléchargeable sur www.planetecopropriete.

BIC. les GUIDES DE PLANéte copropriété. de Copropriété. Tous les questionnaires. Fiche téléchargeable sur www.planetecopropriete. les GUIDES DE PLANéte copropriété LE Bilan Initial de Copropriété BIC Tous les questionnaires 2 LE GUIDE DU BIC Des questionnaires pour mieux comprendre sa copropriété Les données de base permettant de

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 novembre 2012 Qu est-ce que la copropriété? avant-propos

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

LE BATIMENT L HABITAT

LE BATIMENT L HABITAT LE BATIMENT L HABITAT L habitat est en France le plus gros consommateur d'énergie parmi tous les secteurs économiques, avec 70 millions de tonnes équivalent pétrole (tep). Soit 43 % de l'énergie finale

Plus en détail

Copropriétés des économies à tous les étages

Copropriétés des économies à tous les étages Copropriétés des économies à tous les étages Gaël BOGOTTO EIE Marseille Provence Programme Introduction Les avancés du Grenelle II de l Environnement Les économies d énergie en copropriété Solutions Démarche

Plus en détail

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions

Plus en détail

Les outils de financement pour la rénovation énergétique des copropriétés et les dispositifs fiscaux en vigueur

Les outils de financement pour la rénovation énergétique des copropriétés et les dispositifs fiscaux en vigueur Les outils de financement pour la rénovation énergétique des copropriétés et les dispositifs fiscaux en vigueur Le PACT Paris-Hauts de Seine-Val d Oise, c est Une association d intérêt général Au sein

Plus en détail

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014

HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITERMIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 -juin 2014 Maison de l Habitat et du Développement Durable du Grand Nancy 10, place de la République - Nancy X:\CHARG_E... - Photos\Logo\...

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

Anah L'amélioration de l'habitat

Anah L'amélioration de l'habitat Anah L'amélioration de l'habitat 15 octobre 2013 Direction départementale des Territoires de la Vienne 2 L'Anah Etablissement public administratif créé en 1971 Rôle : mise en oeuvre de la politique nationale

Plus en détail

Dispositif de rénovation thermique des copropriétés dans le cadre de l OPAH du Pays Voironnais - Vendredi 18 octobre 2013 -

Dispositif de rénovation thermique des copropriétés dans le cadre de l OPAH du Pays Voironnais - Vendredi 18 octobre 2013 - Atelier Copropriétés en difficultés Observatoire Régional de l Habitat et du Logement Dispositif de rénovation thermique des copropriétés dans le cadre de l OPAH du Pays Voironnais - Vendredi 18 octobre

Plus en détail

Le guide de la copropriété

Le guide de la copropriété guide Le de la copropriété Avant-Propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CPER 2007-2013 UNIVERSITE DE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Lettre d information. Les travaux du plan de sauvegarde et du plan de relance. En 2011. Juin 2011 - N 2

Lettre d information. Les travaux du plan de sauvegarde et du plan de relance. En 2011. Juin 2011 - N 2 Lettre d information Grigny 2 En 2011 Juin 2011 - N 2 Les travaux du plan de sauvegarde et du plan de relance Depuis 2001 le quartier de Grigny 2 bénéficie d un plan de sauvegarde, qui a été renforcé le

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers

Plus en détail

Soirée des conseillers syndicaux. 15 Mai 2014

Soirée des conseillers syndicaux. 15 Mai 2014 Soirée des conseillers syndicaux 15 Mai 2014 Présentation Société ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines à forte technicité Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Plus en détail

MARDIS DE L ARENE RETOUR D EXPÉRIENCE SUR L ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉSIDENCE «LE BIEF», À CHELLES (77)

MARDIS DE L ARENE RETOUR D EXPÉRIENCE SUR L ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉSIDENCE «LE BIEF», À CHELLES (77) MARDIS DE L ARENE L accompagne -ment pour le montage du plan de financement RETOUR D EXPÉRIENCE SUR L ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉSIDENCE «LE Cofinancé par le programme Énergie intelligente-europe de l'union

Plus en détail

Réussir une rénovation en copropriété. Mardi 18 novembre 2014 ARC 1

Réussir une rénovation en copropriété. Mardi 18 novembre 2014 ARC 1 Réussir une rénovation en copropriété 1 Ville de Saint-Mandé: les actions en direction des copropriétés Constat : 80% du parc immobilier de Saint-Mandé est composé d immeubles collectifs privés, dont la

Plus en détail

Présentation de l Anah

Présentation de l Anah Présentation de l Anah 1 Etablissement public national de l Etat Créé en 1971 Amélioration de l habitat privé Aide aux travaux sous forme de subvention Priorités de l Anah 2 Traitement de l habitat indigne

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail