Présentation au comité permanent des langues officielles

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1 Présentation au comité permanent des langues officielles 24 mars 2015 Peter Hominuk, directeur général et Ferdinand Kashama, Vice-Président Assemblée de la francophonie de l'ontario 1492B, ch. Star Top, Ottawa (Ont.) K1B 3W6 Tél. : Sans frais : Téléc. : Web :

2 Honorables membres du Comité permanent des langues officielles, Mesdames et Messieurs, bonjour, Je suis Peter Hominuk, directeur général de l Assemblée de la francophonie de l Ontario (L Assemblée), et représentant de l organisme au sein du sous-comité directeur provincial de l Ontario de Citoyenneté et Immigration Canada. Je suis accompagné de Ferdinand Kashama, vice-président de L Assemblée. Je vous remercie de nous convier à cette discussion portant sur l étude que vous menez actuellement concernant les programmes du gouvernement du Canada en matière d immigration francophone des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). D abord, il est important de signaler que l Assemblée de la francophonie de l Ontario, dans son rôle d organisme rassembleur et porte-parole de la communauté francoontarienne, n a pas la prétention d avoir toute l expertise dans le domaine de l immigration. Cependant, en tant que représentant de la communauté francoontarienne, L'Assemblée s'intéresse vivement au dossier de l immigration francophone et de son impact sur le développement de la communauté. Effectivement, la survie et la vitalité de notre communauté dépendent beaucoup de l arrivée d immigrants francophones accueillis. L accueil, l inclusion et l intégration des nouveaux arrivants francophones au sein de notre grande communauté franco-ontarienne sont donc une priorité pour nous. Nous avons des capacités de rassembleur et de coordination que nous désirons mettre au profit de l immigration francophone en Ontario. 1

3 L Ontario regroupe la plus grande communauté francophone en milieu minoritaire hors Québec qui se chiffre à personnes et selon le dernier recensement, l accroissement de la population francophone est, en grande partie, le résultat de l arrivée d immigrants francophones. Devant un tel constat, on voit à quel point l immigration francophone a une grande importance pour l Ontario français. Les immigrants représentaient 13,7% des francophones de l Ontario en 2006 (source : recensement de 2006 effectué par Statistique Canada). Selon le dernier recensement de Statistiques Canada (2011), l Ontario reçoit plus de 50% des immigrants d expression française qui s établissent hors du Québec. Plusieurs organismes offrent des services d accueil et d intégration des immigrants en Ontario. On y compte 540 points de services à travers la province, dont 25 qui offrent des services principalement en français (Source : Étude de Ronald Bisson de 2013). En matière d immigration, l Ontario possède la particularité d abriter trois réseaux de soutien à l immigration francophone, un pour l Est, un pour le Centre et le Sud-Ouest et un pour le Nord de l Ontario. Chez nous en Ontario, l immigration est une compétence partagée entre les deux paliers de gouvernement à travers le ministère des Affaires civiques et de l Immigration et Citoyenneté de l Ontario et Immigration Canada. Ces dernières années, la province a montré qu elle veut jouer un rôle de plus en plus important dans le dossier. En mars 2012, le gouvernement de l Ontario a annoncé l élaboration de sa toute première stratégie sur l immigration en se dotant, notamment, d une Table ronde d experts sur l immigration en Ontario. (Source : Commissariat aux services en français). La cible que s est donnée l Ontario, afin de soutenir la croissance de la communauté franco-ontarienne et de la rendre plus forte, a été fixée à 5% d immigrants francophones. En mars 2015, le gouvernement ontarien déposait un projet de loi pour 2

4 établir des mesures visant à favoriser la mise en place de programmes d immigration et à appuyer l intégration en Ontario d immigrants ou de particuliers. Ainsi, le préambule de ce projet de loi mentionne que l un des objectifs de cette loi est «de permettre aux collectivités de partout en Ontario, y compris les communautés franco-ontariennes, d attirer, d accueillir et d intégrer les immigrants». Cet énoncé montre, manifestement, que la loi revêt une grande importance pour les francophones de l Ontario puisqu elle énonce clairement la nécessité de protéger les intérêts des francophones de l Ontario en matière d immigration. Rappelons que le Canada s est aussi fixé une cible de 4% d immigrants économiques d expression française, hors Québec, au niveau national d ici Vous comprendrez donc que nous attachons une grande importance à l immigration francophone pour assurer la pérennité de notre langue, enrichir notre culture et renforcer la dualité linguistique de notre province et du Canada. Deux concepts clés inspirent notre réflexion et nos actions. Nous les retenons d une conversation nationale animée par le la Fédération nationale des conseils scolaires francophones dans le cadre de la mise en œuvre d un plan stratégique en éducation en langue française. Le premier concept est celui de l inclusion qui se définit comme suit : les dispositions mises en place par une société d accueil pour faire en sorte que les personnes ou les collectivités issues de l immigration soient des participants à part entière dans la communauté où elles résident, interviennent, existent, notamment aux niveaux économique, social, culturel et politique de celle-ci. Le deuxième concept est celui de l intégration qui se définit comme étant : une démarche par laquelle une personne issue de l immigration s engage à comprendre, à s adapter, à participer et à contribuer à la vie institutionnelle, économique, sociale, culturelle et communautaire de la société qui l accueille. 3

5 Nous les avons adaptés pour la circonstance en termes de devoir d'inclusion de la communauté d'accueil et de devoir d'intégration de la part des nouveaux arrivants. Autrement dit, pour qu un citoyen immigrant soit engagé dans une démarche d intégration à la société d accueil, il faut que celle-ci mette en place des conditions d inclusion. Le Québec est le fort de la francophonie canadienne, mais les francophones hors Québec sont le contrefort qui permet d éviter d avoir un Canada composé de deux groupes linguistiques identifiés à un territoire spécifique, soit un Québec français et le restant du Canada anglais. Les francophones hors Québec sont essentiels à la construction identitaire du Canada fondée sur les deux langues officielles. Ils présentent le visage d un Canada bilingue d un océan à l autre permettant une mobilité de citoyens ayant une des langues officielles du Canada. À l instar du Québec dans ce domaine, l AFO sollicite la coordination générale du dossier de l immigration francophone et de ce fait l élaboration du plan d action, dans le respect des structures et initiatives qui sont déjà en place. Il est important que toutes les initiatives en matière d immigration s inscrivent dans un plan d action plus global qui comprendrait d autres services tels la santé, les services sociaux, la formation linguistique pour ne nommer que ceux-là. Ce plan d action global devrait être pris en charge par la communauté francophone qui est plus à même de comprendre ses besoins, et ce, par le biais de son porte-parole, L Assemblée. Il est également important que L Assemblée occupe une plus grande place au sein du souscomité directeur provincial de Citoyenneté et immigration Canada (CIC) et que lui soit confiée la co-présidence du sous-comité directeur provincial et la coordination générale de la mise en œuvre du plan d action provincial sur l immigration francophone. 4

6 C est dans cette perspective que L Assemblée présente les recommandations qui suivent : Qu il est impératif d améliorer les structures communautaires existantes pour réussir l'inclusion et l intégration des nouveaux arrivants au sein de notre communauté et que des ressources financières adéquates soient fournies. Que CIC assure une présence d agents francophones aux points d'entrée en Ontario et que des liens soient tissés entre les services de CIC et les groupes communautaires francophones. Que de meilleurs appuis à l'immigration secondaire soient considérés, c'est-à-dire que les ressources financières d'accueil de CIC soient transférées vers la nouvelle province de destination (dans le cas, par exemple, des immigrants francophones qui arrivent au Québec et qui s établissent en Ontario après quelques mois au Canada). Qu il y ait une meilleure coordination entre CIC, l'ontario et la communauté francophone de l'ontario. L absence de coordination entre ces trois intervenants engendre des difficultés notoires. Que CIC travaille plus étroitement avec le gouvernement de l Ontario afin que celui-ci développe rapidement un plan d actions et que la cible de 5% d immigrants francophones qu il s est fixé soit atteinte. Que la promotion du Canada français (hors Québec) à l étranger soit amplifiée, que les outils de promotion utilisés soient développés en partenariat avec les communautés francophones et que ces communautés soient invitées, au même titre que les employeurs, à toutes les activités promotionnelles à l étranger de manière à présenter aux futures immigrants, les possibilités de vie en français hors Québec. Que CIC prévoit un appui aux intervenants communautaires autre que le guichet unique dans les régions minoritaires éloignées où les organismes couvrent 5

7 d immenses territoires. Autrement dit, que le gouvernement fédéral adopte une approche axée sur un partage des ressources et de locaux. Que le seuil de rentabilité des régions minoritaires et éloignées soit adapté à la réalité de ces régions et que d autres services soient ajoutés aux appels d offre si les investissements ne sont pas justifiables. Que CIC participe, avec les ordres professionnels, à une harmonisation et une standardisation de la terminologie et des critères de qualification pour venir travailler. Que la formation à l'employabilité soit faite par les institutions francophones ou bilingues capables de veiller à l'inclusion des immigrants dans la communauté francophone, tout en tenant compte du besoin en anglais langue seconde et en formation, afin que ces initiatives répondent adéquatement à l'objectif d'inclusion et d'intégration dans la francophonie canadienne. Ceci étant dit, afin que l immigration devienne un atout pour la vitalité de la communauté minoritaire de langue française en Ontario et au Canada, il est nécessaire de développer une approche impliquant les quatre acteurs principaux : Les instances gouvernementales provinciales et fédérales afin que les programmes soient coordonnés dans une perspective d intégration des nouveaux arrivants dans le groupe francophone minoritaire. Ceci comporte, d une part, des négociations établissant des politiques d encadrement de la sélection des immigrants et implique, d autre part, d évaluer l atteinte d objectifs quantifiables dont le nombre de nouveaux arrivants pouvant parler le français, la localisation canadienne et la demande de services adaptés à leurs besoins spécifiques. Les organismes d accueil, qui doivent être convenablement équipés afin d introduire les nouveaux arrivants à la réalité francophone et afin de les aider dans leurs quêtes d opportunités économiques et sociales. Ceci comprend, par 6

8 exemple, la possibilité de travailler dans un environnement francophone ou bilingue et la possibilité d utiliser le français dans les services gouvernementaux. Les Réseaux de soutien à l immigration francophone des trois grandes régions de l Ontario qui permettent à la communauté francophone de l Ontario de bénéficier de la coordination en matière de recommandations, de planification et de mise en œuvre d initiatives et de projets en matière d immigration francophone. Les réseaux démontrent d ailleurs un leadership collaboratif en matière d immigration francophone en rassemblant des partenaires de divers secteurs (éducation, communautaire, employabilité, municipal, culturel, santé) permettant ainsi le développement des liens entre les nouveaux arrivants et la communauté établie. Ceci suggère le développement de politiques sociales et la mise en place de moyens afin d aider ces intervenants dans leur implication au sein de la communauté francophone. Pour les jeunes, le tissage des liens commence bien souvent par les sports et le milieu scolaire, d où l importance de l école dans l intégration de nouveaux arrivants. Enfin, les nouveaux arrivants, qui ont besoin d être sensibilisés, avant leur sélection, à la possibilité de vivre dans la communauté de langue française. Ils doivent être exposés à la réalité de la dualité linguistique canadienne, des minorités de langues officielles et aux avantages de pouvoir communiquer dans les deux langues officielles du Canada. Enfin, L Assemblée appuie les 32 recommandations formulées dans le rapport final de la Table ronde d experts sur l immigration en Ontario de septembre 2012*. Nous vous remercions de votre écoute et nous serons ravis de répondre à vos questions. Peter Hominuk, directeur général Ferdinand Kashama, Vice-Président Assemblée de la francophonie de l Ontario 7

9 Pièce jointe : ANNEXE 1 - RECOMMANDATIONS DE LA TABLE RONDE D EXPERTS SUR L IMMIGRATION EN ONTARIO DE SEPTEMBRE

10 ANNEXE 1 - RECOMMANDATIONS DE LA TABLE RONDE D EXPERTS SUR L IMMIGRATION EN ONTARIO DE SEPTEMBRE À long terme, le niveau d immigration de l Ontario devrait se hausser pour atteindre au moins un pour cent de sa population, soit personnes par année. Au moins 65 à 70 pour cent d entre eux devraient être des immigrants de la composante économique. 2. Les processus de sélection devraient être équitables et transparents et favoriser la diversité des pays d origine. 3. Les immigrants économiques devraient être choisis selon des critères qui misent sur le capital humain, plutôt que sur leur profession du moment. 4. Un programme remanié des travailleurs qualifiés du volet fédéral devrait continuer d être la principale source pour l immigration économique en Ontario. 5. La liste des professions prioritaires pour filtrer les candidats au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral devrait être éliminée. 6. Les gouvernements du Canada et de l Ontario devraient travailler en partenariat à la conception et la gestion du nouveau modèle de déclaration d intérêt (DI). 7. Le gouvernement de l Ontario doit faire participer les employeurs et les municipalités à l identification des défis et des besoins du marché du travail. 8. Des efforts devraient être faits, par l entremise du programme Catégorie de l expérience canadienne, pour fidéliser les personnes qui ont acquis de l expérience en Ontario en y travaillant et y étudiant. 9. La sélection des immigrants économiques sur la base de critères professionnels ou d autres critères étroits devrait se faire que sur une base limitée. 10. Le Programme de désignation des candidats de la province de l Ontario devrait être utilisé pour remédier à des pénuries de main-d œuvre et pour combler les besoins des communautés, y compris les communautés francophones et les communautés rurales. 11. Le gouvernement du Canada devrait hausser le plafond du Programme de désignation des candidats de la province de l Ontario et le faire passer de son niveau actuel de à personnes par an. 9

11 12. Le projet pilote de réduction de l arriéré des demandes du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral devrait être prolongé jusqu en 2014 et élargi. 13. Le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires devrait se concentrer sur le recrutement de travailleurs hautement qualifiés et de travailleurs de métiers spécialisés et contribuer à combler rapidement des postes temporairement vacants. 14. L Ontario devrait faire un meilleur usage de l entente sur les travailleurs étrangers temporaires pour atteindre ses objectifs en vertu de la recommandation n L Ontario a besoin de plus de renseignements sur les travailleurs étrangers temporaires. 16. Des mesures de protection pour les travailleurs étrangers temporaires doivent être renforcées afin d éviter les abus et les conditions de travail dangereuses. 17. Les gouvernements de l Ontario et du Canada doivent se pencher sur la question des travailleurs sans-papiers. 18. Le gouvernement du Canada devrait maintenir et renforcer le Programme des aides familiaux résidants. 19. L Ontario devrait attirer et fidéliser plus d entrepreneurs internationaux. 20. L Ontario devrait élaborer une stratégie de marketing et de promotion pour attirer des immigrants ayant des niveaux élevés de capital humain à la province. 21. Une approche à guichet unique, centrée sur le client, «sans fausse route» devrait être élaborée pour tous les services gouvernementaux importants pour les immigrants. 22. Il devrait y avoir plus de services et d information avant l arrivée. 23. Les programmes ciblant les réseaux d immigrants qui facilitent l intégration réelle des nouveaux immigrants (en particulier la famille, les amis et les groupes confessionnels) devraient être pris en charge en Ontario. 24. Les critères d accès aux programmes d établissement et d intégration devraient être coordonnés entre les fournisseurs de services et les organismes de financement pour s assurer que les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants étrangers, les demandeurs du statut de réfugié et les nouveaux citoyens canadiens puissent y accéder. 25. Les programmes de mentorat, de stages et de formation relais devraient prendre de l expansion en Ontario. 10

12 26. Les services d établissement et d intégration doivent être mesurés et évalués en fonction de la situation des immigrants. 27. Les employeurs et les communautés doivent devenir des champions de l intégration des immigrants. 28. Les soutiens qu apportent le gouvernement fédéral et le gouvernement de l Ontario aux réfugiés doivent mettre en évidence la nécessité de fournir des services à plus long terme à un grand segment de ce groupe. 29. Le gouvernement du Canada devrait continuer d honorer son engagement traditionnel envers les demandeurs du statut de réfugié, y compris en continuant à financer le Programme fédéral de santé intérimaire. 30. Le gouvernement de l Ontario devrait continuer de travailler avec les organismes de réglementation professionnelle pour améliorer l évaluation et la reconnaissance des titres de compétence des immigrants, y compris leurs diplômes, leur formation pratique et leur expérience. 31. Le gouvernement de l Ontario devrait s assurer que les personnes demandant un permis d exercer qui s estiment lésées ont un recours approprié. 32. Les gouvernements fédéral et provincial doivent travailler ensemble pour s assurer que le nouveau système d évaluation des titres de compétence et des niveaux de compétence linguistique du volet fédéral est harmonisé avec les organismes de réglementation et n est pas considéré à tort comme un permis d exercer. 11