TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

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Xavier Lessard
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1 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l année suivante. Lorsque la taxe est due par une société non soumise à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, elle est déductible du bénéfice imposable. I. CHAMP D APPLICATION DE LA TAXE II. PAIEMENT DE LA TAXE I. CHAMP D APPLICATION DE LA TAXE A. Sociétés passibles de la taxe La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu en soient la forme, l objet ou le régime fiscal. Sont, entre autres, concernées : 1/8

Lorsque la taxe est due par une société non soumise à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, elle est déductible du bénéfice imposable. I.

2 les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, commandite par action) ; les sociétés de personnes (en nom collectif, en commandite simple) ; les sociétés civiles ; les E.U.R.L et les E.A.R.L ; les sociétés en liquidation : dès lors qu une société dissoute subsiste comme personne morale pour les besoins de sa liquidation, elle demeure soumise à la taxe tant que cette liquidation n est pas terminée. Par contre, la taxe n est pas due lorsque la personne morale n a pas pour but la recherche d un bénéfice, mais lorsque son activité consiste par exemple dans la défense d intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux et lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en société. C est le cas notamment : des groupements d intérêt économique qui peuvent y être soumis au nom des sociétés membres qui utilisent les véhicules mis à leur disposition; des associations ; des comités d entreprises ; des groupements agricoles d exploitation en commun (G.A.E.C.). B. Véhicules taxables 2 conditions doivent être impérativement remplies : 1. Les véhicules doivent être classés dans la catégorie des voitures particulières ou être des véhicules à usage multiple. Sont concernés les véhicules appartenant à la catégorie des "voitures particulières" (notamment les minibus de moins de 10 places" (qui sont destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages 2/8

3 ou bien) et plus précisément : Il s agit : des véhicules utilisés en France quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, le type de leur carrosserie, des véhicules que la société possède et qui sont immatriculés en France, des véhicules en location (incluant les véhicules en crédit bail lorsque la location dépasse 30 jours consécutifs ou un mois civil des véhicules qui appartiennent aux salariés si la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de km parcourus à titre professionnel. En revanche, les véhicules utilitaires restent exclus du champ d application de la taxe. 2. Les véhicules ne doivent pas être expressément exonérés Sont exonérés pendant 8 trimestre décomptés à partir du premier jour du premier trimestre au cours de la date de première mise en circulation, les véhicules hybrides : les véhicules fonctionnant alternativement avec l une ou l autre de ces énergies, les véhicules destinés à certains usages sont aussi écartés du champ d application de la taxe. Il s agit : des véhicules destinés à la vente, des véhicules destinés à la location, des véhicules destinés au transport du public, à l enseignement de la conduite automobiles ou aux compétitions sportives, Ces exonérations s appliquent si l affectation du véhicule à un de ces usages est exclusive et si ces opérations relèvent de l activité normale de la société. 3/8

aux salariés si la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15000 km parcourus à titre professionnel.

4 II. PAIEMENT DE LA TAXE A. Tarif de la taxe La période d imposition s étend du 1er octobre au 30 septembre de l année suivante, il s élève à : Pour les véhicules dont la première mise circulation est intervenue après le 1er juin 2004 et que la société possède ou utilise depuis le 1er janvier 2006 : Taux d émission de dioxyde de carbone (en gramme par km) / Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone: inférieur à 50 : 0 entre 51 et 100 : 2 Entre 101 et 120 : 4 Entre 121 et 140 : 5,5 Entre 141 et 160 : 11,5 Entre 161 et 200 : 18 Entre 201 et 250 : 21,5 Supérieur à 250 : 27 Pour les autres véhicules : 4/8

mise circulation est intervenue après le 1er juin 2004 et que la société possède ou utilise depuis le 1er janvier 2006 : Taux d émission de dioxyde de

5 Puissance fiscale / Tarif applicable Inférieur ou égal à 3 CV : 750 De 4 à 6 CV : De 7 à 10 CV : De 11 à 15 CV : Supérieur à 15 CV : Pour les véhicules des salariés ou dirigeants : - exonération de 75 % de la taxe lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société est compris entre et 25000, - exonération de 50 % entre km et 35000, - exonération de 25 % entre km et B. Calcul de la taxe 1. Véhicules possédés ou utilisés par la société La taxe est calculée par trimestre civil d après le nombre de véhicules immatriculés au nom de la société au premier jour de chaque trimestre (1er octobre ; 1er janvier ; 1er avril ; 1er juillet). 5/8

exonération de 50 % entre 25001 km et 35000, - exonération de 25 % entre 35001 km et 45000. B. Calcul de la taxe 1.

6 2. Véhicules pris en location par la société La taxe est également liquidée par trimestre civil. Toutefois, la taxe n est due que si pour une même période annuelle d imposition, la durée d utilisation est supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs. Lorsque, au cours d une même période annuelle d imposition, l utilisation du véhicule est à cheval sur deux trimestres, la taxe n est due que pour un seul trimestre si la durée de l utilisation ne dépasse pas trois mois civils consécutifs (ou 90 jours consécutifs). La même règle est applicable lorsque, à l intérieur d une même période d imposition, l utilisation est à cheval sur 3 à 4 trimestres, la taxe n étant alors due que pour 2 ou 3 trimestres si la durée de l utilisation n excède pas respectivement 6 mois consécutifs (ou bien 180 jours consécutifs) ou 9 mois consécutifs (ou bien 270 jours consécutifs). Si la location porte sur des périodes non consécutives au cours d une même année d imposition, chaque période est prise isolément pour l application des principes ci-dessus. C. Déclaration et paiement 1. Déclaration Les redevables de la TVS doivent obligatoirement souscrire une déclaration, en un seul exemplaire, sur un imprimé fourni par l Administration (n 2855). La déclaration doit être déposée entre le 1er octobre et le 30 novembre à la Recette des Impôts du lieu où est produite la déclaration des résultats de la société. 6/8

Lorsque, au cours d une même période annuelle d imposition, l utilisation du véhicule est à cheval sur deux trimestres, la taxe n est due que pour un seul trimestre si la durée de l utilisation ne

7 2. Paiement La taxe exigible doit être calculée par le redevable et versée par la société en même temps que le dépôt de la déclaration. 3. Incidences sur le résultat imposable Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés : la taxe n est pas admise en déduction du résultat imposable ; Sociétés passibles de l impôt sur le revenu : la taxe peut être déduite du résultat imposable. 4. Sanctions et contentieux Le retard ou le défaut de déclaration donnera lieu à une taxation d'office, à une majoration des droits et à l'application d'un intérêt de retard. Le dépôt d'une déclaration incomplète est sanctionné par une amende fiscale. Lorsque la déclaration est déposée dans le délai mais sans paiement, il y a application d'un intérêt de retard et d'une majoration réduite. 7/8

la taxe peut être déduite du résultat imposable. 4.

8 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 8/8

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