Règlement d ordre intérieur

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement d ordre intérieur"

Transcription

1 Règlement d ordre intérieur

2 N dossier locataire : Adresse du logement : Date d entrée :... /... /... Remis le :... /... /... Signature(s) du ou des locataires Tél. administratif : 010/ Tél. technique : 010/ Fax : 010/ Site Internet :

3 TABLE DES MATIERES Introduction OCCUPATION ET OCCUPANTS DU LOGEMENTS Les occupants Modification de la composition de ménage Responsabilité des parents vis-à-vis des enfants Occupation du logement Activités commerciales ou autres Transformations à l intérieur/extérieur du logement (vérandas, pergolas,...) Visite du logement En cas de chute de neige LE LOYER, LES CHARGES ET LA GARANTIE LOCATIVE Calcul du loyer Provisions pour charges locatives et consommation Echéances de paiements Mode de paiement Par ordre permanent Par domiciliation Par virement ASSURANCES Particularités pour les appartement ENTRETIEN DU LOGEMENT Travaux à charge du locataire ou de la société Pelouses, haies et plantations Immondices Véhicules sans plaque Les abris de jardin Placement d antennes, paraboles et télédistribution... 18

4 4.7. Les aires communes Les détecteurs incendie Entretien des menuiseries extérieures DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX APPARTEMENTS Emménagement - Déménagement Minuteries Ascenseurs Chauffage collectif Entretien, nettoyage et réparations Nettoyage à l étage Nettoyage du rez-de-chaussée Nettoyage au sol Poubelles Sterfputs des terrasses LES ANIMAUX DOMESTIQUES RESPECT DU VOISINAGE GARAGES DEGATS EN COURS DE BAIL Vandalisme Aération et chauffage du logement RENON OU FIN DE CONTRAT AU DEPART DU LOGEMENT... 31

5 INTRODUCTION Tout locataire, en prenant possession de son logement, reconnaît avoir eu connaissance du présent règlement d ordre intérieur, qu il s engage à respecter. Il s engage également à se soumettre aux modifications législatives et aux nouvelles prescriptions qui seraient ultérieurement introduites dans les présentes dispositions et dont il serait informé. A défaut d en observer les articles et prescriptions, l Immobilière Publique du centre et de l est du Brabant wallon pourra mettre fin au contrat de location dans les formes et conditions décrites plus loin. 1. OCCUPATION ET OCCUPANTS DU LOGEMENT Le locataire occupe le bien loué en «bon père de famille», conformément à l article 1728 du code civil, il reconnait l avoir reçu tel que décrit dans l état des lieux d entrée et s engage à le remettre en bon état de location lors de sa sortie, à l exception de ce qui a été endommagé ou a péri par vétusté. Le locataire est tenu à la sortie de son logement : - de remettre son logement en parfait état de propreté (nettoyage général intérieur et extérieur + réseau d égoûts et décharges nettoyés, vidange de la fosse septique). - d évacuer tous les aménagements personnels qu il aurait installés ou repris de l ancien locataire, sauf si le locataire entrant reprend ces aménagements dans leur état et moyennant l accord de la société. 1

6 «BON PERE DE FAMILLE» Occuper son logement en «bon père de famille» consiste à gérer le logement mis à sa disposition consciencieusement comme s il s agissait de son propre logement LES OCCUPANTS Le logement donné en location doit être occupé de manière exclusive et permanente (sauf évidemment durant une période d hospitalisation) par le locataire et les personnes composant son ménage. Le locataire ne peut, sous aucun prétexte, sous-louer tout ou partie de son logement, ni accueillir de pensionnaires. Dans des cas exceptionnels et pour autant qu une demande écrite préalable ait été introduite par le locataire auprès de la société, celleci peut autoriser l hébergement durable ou temporaire de personnes qui ne font pas partie du ménage du locataire. Le locataire veillera à remettre dans les temps les documents administratifs demandés en vue de la constitution d un dossier complet Modification de la composition de ménage Article 4 du contrat de bail : Toute modification dans la composition du ménage (naissance, décès, mariage, cohabitation..) doit être communiquée immédiatement à la société. Il est interdit à deux ménages d occuper, même temporairement, un seul et même logement, sauf dans des cas exceptionnels et avec l accord écrit de la société (voir ci-dessus). 2

7 Responsabilité des parents vis-à-vis des enfants Le locataire est responsable des agissements de tous les membres occupant son logement, des visiteurs, amis etc Il est recommandé aux parents d expliquer aux enfants les dispositions reprises dans le présent règlement et de veiller au respect de ces différentes instructions. Nous conseillons aux locataires de souscrire une assurance familiale afin de couvrir les dégâts occasionnés par les membres de leur famille. En effet, les parents sont responsables des actes de leurs enfants si ceux-ci détériorent les biens de la société, le logement ou les logements voisins ainsi que les abords et les communs (graffitis et inscriptions quelconques, bris de vitres ) OCCUPATION DU LOGEMENT Il est strictement interdit au locataire d affecter les locaux loués à un autre usage que celui auquel ils sont destinés Activités commerciales ou autres Le locataire ne peut exercer dans le logement aucun commerce, industrie ou profession quelconque, sauf dérogation écrite spéciale de la société Transformations à l intérieur/extérieur du logement (vérandas, pergolas, clôtures, palissades, abris de jardin) Si le locataire désire exécuter des transformations ou des modifications aussi bien à l intérieur qu à l extérieur du logement, il doit en faire une demande écrite auprès de l IPB et en attendre l autorisation. Cela s applique également à la mise en peinture des murs extérieurs. 3

8 De plus, certains travaux étant soumis à l obtention d un permis d urbanisme, la société n émettra son accord que sous réserve de l obtention dudit permis dont la demande doit être introduite par le locataire. Il est formellement interdit de clouer ou de forer dans les menuiseries ou dans les châssis en PVC. L aménagement des caves en espace d occupation (flat ou autre), n est pas autorisé. En cas d infraction, la société est en droit, en tout temps, de faire rétablir les lieux dans leur état primitif, le tout aux frais du locataire et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. La société peut conserver définitivement tous travaux faits par le locataire dans son logement, sans qu elle ne doive payer une indemnité quelconque, sauf dérogation écrite accordée par la société Visite du logement Depuis le 1 er janvier 2009, une visite du logement est effectuée par un de nos délégués pour tous les nouveaux locataires occupant leur logement depuis 6 mois. En plus de cette visite, la société se réserve le droit de procéder à des visites d inspection des logements pour s assurer de l entretien et des réparations à effectuer. Ces visites se feront soit par ses délégués, soit par un délégué de la Société Wallonne du Logement, soit par les deux conjointement. La société prendra contact avec le locataire 8 jours à l avance afin de fixer un rendez-vous En cas de chute de neige Les trottoirs couverts de neige, de verglas ou de feuilles, doivent être déblayés par les locataires ou rendus non glissants, sur toute la largeur ou 1m50 au moins. Si le locataire manque à son devoir, sa responsabilité est engagée en cas de chute ou d accidents éventuels pouvant se produire sur le trottoir de son logement. 4

9 2. LE LOYER, LES CHARGES ET LA GARANTIE LOCATIVE Conformément aux articles 7,8,9 et 10 du contrat type de bail, le montant du premier loyer mensuel et des charges, détaillé sur la feuille d accompagnement du calcul du loyer, est dû à la signature du contrat de bail. Le locataire doit constituer une garantie locative dont le montant est fixé par la législation en vigueur, pour couvrir notamment les frais d entretien, de réparations locatives et de loyer qui seraient à sa charge CALCUL DU LOYER Le détail du calcul du loyer mensuel est repris sur la note de calcul annexée au contrat de bail. Le calcul du loyer est établi dans le respect de la réglementation en vigueur arrêtée par le Gouvernement wallon PROVISIONS POUR CHARGES LOCATIVES ET CONSOMMATION Les charges locatives varient en fonction du type de logement. Comment sont fixées les charges locatives? Le montant des provisions est fixé au 1 er janvier lors de la révision annuelle des loyers. Dans le courant du mois d avril, un décompte de charges est établi en fonction des factures payées l année précédente et réparties selon les logements concernés. 5

10 Pour les locataires logés dans des immeubles à appartements, des relevés sont établis par des sociétés spécialisées en ce qui concerne les chauffages (mazout), l électricité et la consommation d eau. Un décompte est envoyé à chaque locataire signalant les éventuels remboursements de surplus à payer ECHEANCE DE PAIEMENTS Le loyer doit être payé au plus tard pour le 10 de chaque mois. Quel que soit le mode de paiement choisi, il est important de ne pas oublier d indiquer votre numéro de communication structurée qui vous aura été remis sur la première feuille de votre calcul de loyer. ATTENTION: ne mentionnez que la communication structurée et rien d autre (pas de n locataire, noùm ou adresse) 2.4. MODES DE PAIEMENTS Par ordre permanent Le locataire se rend à la banque avec sa fiche de calcul de loyer sur laquelle sont indiqués tous les renseignements nécessaires: - son n de communication structurée - son adresse - le montant du loyer Le locataire indique la date à laquelle il souhaite que son loyer soit payé pour qu il parvienne à la société le 10 du mois au plus tard Par domiciliation Le locataire se rend à sa banque avec la fiche de calcul du loyer sur laquelle sont indiqués tous les éléments nécessaires: 6

11 - son n de communication structurée - son adresse - le montant du loyer La société demande à la banque la somme due pour le loyer au début de chaque mois. En cas de problème de paiement, veuillez contacter immédiatement le service social et contentieux. A défaut, une procédure en justice de paix sera activée Par virement Le locataire peut effectuer un virement bancaire papier ou électronique ou un virement postal. 3. ASSURANCES A) Assurance bâtiment (contenant) En sa qualité de propriétaire, la société assure ses immeubles loués pour la valeur à neuf contre les risques d incendie, y compris les dégâts d électricité, la foudre, le gaz, la vapeur, les explosions, la tempête, la chute d avions et les catastrophes naturelles. Il s agit d une assurance incendie de type «global incendie». L abandon de recours vis-à-vis du locataire est couvert, ce qui signifie que le locataire ne doit donc pas prendre d assurance couvrant le risque locatif bâtiment. Nous rappelons également aux locataires l importance de souscrire une assurance familiale afin de couvrir les dégâts occasionnés par les membres de leur famille (voir 1.1.2). 7

12 B) Assurance pour le contenu (mobilier) Une telle assurance incendie «contenu» est à charge du locataire s il désire être couvert en cas de sinistre. En cas de vol, votre contenu est couvert pour un montant maximum de PARTICULARITES POUR LES APPARTEMENTS Pour les appartements, le contenu est assuré pour une valeur maximale de Si vous estimez votre contenu suppérieur à ce montant, vous êtes libre de souscrire une assurance complémentaire. Le coût de cette assurance est compris dans les charges annuelles. Cette initiative a pour but de protéger tous les locataires vivant dans un même immeuble contre la perte de biens personnels en cas d incendie. 4. ENTRETIEN DU LOGEMENT 4.1.TRAVAUX A CHARGE DU LOCATAIRE OU DE LA SOCIETE Durant l occupation de votre logement, vous serez peut-être confronté à des problèmes d ordre technique tels que robinets qui coulent, chauffage déficient, etc Il est important de distinguer les matières qui relèvent légalement de la responsabilité du locataire et de celle du propriétaire. 8

13 A CHARGE DU LOCATAIRE: - Appareils sanitaires : enlever les traces de calcaire ; détartrer les mousseurs des robinets ; nettoyer les crépines des lavabos ; nettoyage des appareils, des joints de silicone (voir leur remplacement si nécessaire) ; vérification et entretien des joints (ex : entre la chasse et le wc, le wc et le sol, ). - Armoires (cuisine) et plans de travail : entretien normal : éviter griffes ou taches dues aux ustensiles (placer une protection), aération régulière ; vérification des charnières ; nettoyage régulier des meubles ; remplacement du filtre de la hotte. - Avaloirs, caniveaux, sterputs, chambres de visite : nettoyage régulier et enlèvement des dépôts, le locataire doit veiller au bon écoulement des eaux. - Balcons - terrasses : nettoyage régulier des surfaces ; pour les balcons : le locataire doit surveiller les éléments indispensables à la sécurité (rampes, balustrades, ). - Canalisations et tuyauteries : le locataire veille à manipuler plusieurs fois par an les vannes et robinets d arrêt pour éliminer les dépôts de tartre ; préserver les installations contre la gelée avec vidange éventuelle ; garantir un bon écoulement dans les décharges, égouts et siphons. 9

14 En tout état de cause, le locataire répond : des dégâts causés à l immeuble par suite d obstruction (sauf vice de construction) ; de la corrosion qu il aurait provoquée. - Carrelages : nettoyage régulier, si les joints se défont : prévenir le propriétaire ; carreaux muraux : le locataire évite de les percer pour fixer des accessoires, si le locataire doit forer des trous, il veille à les réaliser dans les joints. - Caves, greniers, remises : Le preneur est tenu de vider et de nettoyer les caves à sa sortie. Les frais d évacuation des objets laissés pourront lui être imputés. - Chauffage central : Afin de faciliter les entretiens des locataires, la société a prévu des contrats d entretien avec des firmes spécialisées qui procèdent, une fois par an, à un entretien de la chaudière : vérification et nettoyage du brûleur, Le locataire est tenu d avertir la firme de tout problème. - Chéneaux et gouttières : Lorsque les chéneaux et gouttières sont normalement accessibles, notamment par échelles, le locataire en assure le nettoyage régulier, afin de permettre une bonne évacuation des eaux pluviales. - Clefs : Le preneur reçoit un certain nombre de clefs à l entrée dans le logement, lorsqu il quitte les lieux, le locataire doit restituer toutes les clefs et remplacer les clefs manquantes ou hors d usage ; En cas de vol des clefs donnant accès au bien loué, le preneur sera tenu au remplacement de la serrure concernée. - Clôtures : Haies : 10

15 L entretien locatif incombant au locataire comporte : - la taille régulière ; - le remplacement des plants qui ont péri ; - le nettoyage des pieds ; - l épandage d engrais ou de fumure. Piquets avec fils ou treillis : L entretien locatif à charge du locataire comprend les interventions locales (remplacement de quelques piquets, de partie de treillis, de fils de tension) relevant du menu entretien. Par contre, les réparations à l ensemble de la clôture, comme, par exemple, la remise en état des poteaux, incombent au bailleur, sauf faute du locataire ou convention contraire. Murs : Seules les réparations locales de menu entretien sont à charge du locataire. - Wc et chasses d eau : Le preneur doit entretenir et nettoyer les parties facilement accessibles de la cuvette des wc. Il devra veiller à ce que la cuvette ne gèle pas et il se chargera de réparer les fuites éventuelles. La réparation des fuites ou manquements dus à une erreur de construction ou à un wc ancien, seront à charge du bailleur. Pour les chasses d eau, le locataire procède aux opérations habituelles d entretien ou de menue réparation, qui comprennent notamment : le remplacement de la cloche et du joint, l élimination du tartre et de l oxyde ferrique. - Désinfection : Il arrive que les lieux loués soient infectés, notamment, par des parasites, par des cafards, punaises ou autres insectes, par des acariens, rongeurs, Le locataire supporte le coût de la désinfection, car il doit se conformer aux impératifs de l hygiène. 11

16 - Détecteurs de fumée : Le locataire doit vérifier régulièrement (2 fois par an) que le détecteur fonctionne (il réalise un test en appuyant sur le bouton test : si l appareil sonne, c est que les piles sont plates). Le remplacement des piles est à charge du locataire. - Egouts et fosse septique : Le preneur veille à ne pas obstruer les conduits d évacuation, les chambres et autres équipements et procède régulièrement au nettoyage de ces derniers. Le curage des fosses septiques et puits perdants est à charge du locataire, en cas d obstruction ou en cas de départ. A cette occasion, il sera exigé, au moment de l état des lieux de sortie, une facture récente du vidangeur. - Escaliers : L entretien des éléments constructifs de l escalier incombe au bailleur. Le locataire est responsable du déchaussement des fuseaux et balustres, ainsi que du descellement des mains courantes. - Façades : L extérieur de la maison ou des appartements doit être entretenu par le bailleur. Le locataire n est responsable que des fixations qu il a placées luimême. Attention, il est strictement interdit de fixer quoi que ce soit dans les façades en crépis sur isolant (par ex : au Quartier de la Chapelle aux Sabots). - Fenêtres : Le preneur devra nettoyer les vitres, aussi bien du côté intérieur qu extérieur ; Il maintient libre les trous d écoulement des eaux de condensation des châssis ; 12

17 Il est interdit de forer les châssis PVC : fixation de voiles possibles via des systèmes autocollants qui seront à enlever au départ du locataire ; Pour les châssis bois, seuls des petits clous de fixation pour voiles sont autorisés et devront être laissés dans le châssis au départ du locataire. Le preneur devra régulièrement graisser et huiler les mécanismes de fermeture (poignées, etc ). Pour les châssis bois, l I.P.B. peut vous fournir le vernis nécessaire pour l extérieur du châssis. Le preneur répond du bris des vitres, à moins qu il n y ait vice de pose, cas fortuit ou de force majeure. - Humidité : Vu le coût des produits énergétiques, il peut arriver que les locataires soient tentés de maintenir leur logement hermétiquement fermé. Ce mode de vie bien compréhensible n est toutefois pas sans causer certains désagréments. En effet, nous produisons beaucoup d humidité et il suffit de rester pendant 5 minutes dans une voiture fermée en hiver pour constater les fortes condensations d humidité sur les vitres. L utilisation de la salle de bain et de la cuisine provoquent égale ment de grands dégagements d humidité. Le manque d aération des locaux allié à un chauffage insuffisant peut provoquer l appartition de petits points noirs devenant ensuite de fortes taches noirâtres, avec développement de champignons. Cette condensation apparaît spécialement sur les parties froides telles que : châssis métalliques, murs extérieurs et dans les pièces telles que cuisine, salle de bain et chambres. Cette humidité est généralement causée par l occupant qui en sera rendu responsable bien qu il ne se rende pas compte de sa responsabilité à cet égard. 13

18 - Installation électrique : En principe, l immeuble mis à la disposition du locataire doit posséder une installation en état normal de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur. Seules dérogent aux prescriptions légales actuelles, les installations électriques domestiques antérieures au 1er octobre 1981 et n ayant pas été modifiées après cette date. Le locataire use de l installation en fonction de ses caractéristiques. Il ne modifie pas l intensité ou la sensibilité des coupe-circuits, afin d éviter d endommager l installation ou de provoquer un accident En début de bail, l installation électrique se limite d habitude à un fil d attente, un crochet de fixation et parfois un soquet. Le preneur qui, à la fin du bail, coupe les fils électriques trop courts, cause de graves dégâts locatifs. Le preneur devra remplacer tous les interrupteurs, prises, soquets, fusibles et disjoncteurs automatiques si ceux-ci sont défectueux, et maintenir en bon état le boîtier électrique. Le locataire est tenu de : - remplacer les ampoules défectueuses ; - ne pas couper les fils ; - placer des dés de protection ; - vérifier les piles des détecteurs incendie ; - remboîter les prises et interrupteurs déchaussés ; - protéger les équipements en cas de remise en peinture. - Jardins : Les jardins dépendant des habitations doivent être agréablement aménagés et convenablement entretenus. Les pelouses situées tant à l avant qu à l arrière des maisons doivent être tondues régulièrement (en moyenne tous les quinze jours). Les haies doivent être taillées au minimum 2 fois par an pour être en accord avec la règlementation communale. Le preneur doit entretenir les allées, les bordures, les parterres, le gazon, les arbres, les sentiers, Il devra remplacer le revêtement des sentiers et allées si ceux-ci sont abîmés par l eau de pluie ou par des véhicules. Il est interdit de stationner les véhicules sur les pelouses. 14

19 L élagage périodique des plantations du jardin est assumé également par le locataire. - Murs plafonds : Entretien normal, et au départ du locataire : - enlever clous, vis et chevilles ; - boucher et repeindre la trace de rebouche dans la même couleur que le mur (les traces doivent être invisibles) ; - laver les murs avec lessive St-Marc si sales ; - dépoussiérer les plafonds et laver ceux de la cuisine et de la salle de bain si sales. - Peintures et tapissages : Les travaux intérieurs de peinture et de tapissage sont à charge du locataire et doivent être fait en entier (pas de partie de mur, il faut déplacer les meubles pour intervenir derrière). - Portes et portillons : Le locataire veille au bon fonctionnement des portes et de leur quincaillerie, notamment en graissant ou en graphitant régulièrement les charnières, paumelles, gonds et serrures ; Le locataire répond des dégâts causés aux portes par une mauvaise maîtrise du climat intérieur. - Propreté : Le preneur a l obligation d entretenir le bien et toutes les pièces du bien : il devra les laver, les nettoyer, les balayer, les aspirer, les cirer, les dépoussiérer, Il aura à sa charge les dégâts dus au manque de propreté. - Radiateurs : Le locataire doit s engager à : - dépoussiérer les ailettes soulever avec douceurs les plaques verticales pour accès ; - nettoyer le radiateur et la vanne avec lessive type Saint-Marc liquide ; - actionner les vannes régulièrement et revisser le collier si nécessaire. 15

20 - Revêtements de sols souples : balatum, linoléum, vinyle et autres : Ces revêtements de sols doivent être entretenus régulièrement par la preneur, avec des produits adéquats (cire, eau, ) ; Le preneur sera tenu pour responsable de toutes les traces excessives laissées par les meubles ; Il pourra également être tenu responsable des déchirures, égratignures, entailles, traces de brûlure, etc qu il aura occasionnées ; Le locataire n est pas responsable de l usure normale à la suite du passage, ni du poinçonnement causé par les pieds de meubles, sans coupure ni déchirure et résultant d un usage locatif normal. - Vol et vandalisme : En l absence de faute du locataire et sauf convention contraire, le propriétaire supporte le coût de la réparation des dégâts causés lors des tentatives d effraction ou à l occasion d actes de vandalisme. Le locataire veille donc à déclarer immédiatement le vol et les dégâts à la police. Il utilise le procès-verbal ainsi dressé comme moyen de preuve et le transmet à l assureur et au propriétaire. A CHARGE DU PROPRIETAIRE: En général, les grosses réparations sont à charge de la société ; par exemple : entretien des toitures, restauration des façades, réparation des murs porteurs, réparation des charpentes, ainsi que les grosses rénovations : par exemple : remplacement des revêtements après leur amortissement, remplacement des appareils devenus défectueux par vétusté, Le locataire qui constate d autres problèmes techniques qui seraient à charge du propriétaire doit nous prévenir via le Service Technique, afin que la société puisse effectuer les réparations nécessaires. Si le locataire ne prévient pas l I.P.B. et que les dégâts s aggravent, il peut en être tenu responsable. 16

21 4.2. PELOUSES, HAIES ET PLANTATIONS Les jardins dépendant des habitations doivent être agréablement aménagés et convenablement entretenus. Les pelouses situées tant à l avant qu à l arrière des maisons doivent être tondues régulièrement (en moyenne tous les quinze jours). Les haies doivent être taillées au minimum 2 fois par an pour être en accord avec la règlementation communale. L élagage périodique des plantations du jardin est assumé également par le locataire. Il devra entretenir les allées, les bordures, les parterres, le gazon, les arbres, les sentiers,... Il devra remplacer le revêtement des sentiers et allées si ceux-ci sont abîmés par l eau de pluie ou par des véhicules. Attention à ne placer aucune palissade en bambou contre les végétaux LES IMMONDICES Il est interdit de déposer des objets quelconques devant ou contre les façades, dans les jardinets, dans les passages communs, sur les escaliers et devant les portes d entrée. Les immondices seront déposés à l extérieur du logement au plus tôt la veille du ramassage, selon les dispositions communales. Si vos sacs n ont pas été enlevés (non conforme, mal placés, troués,...) le locataire doit faire le nécessaire pour évacuer les déchets le plus rapidement possible. Pour les encombrants ne pouvant être présentés à la collecte des immondices, il y a lieu de se référer aux dispositions communales. 17

22 4.4. VEHICULES SANS PLAQUES Sous réserve de dispositions spécifiques dans le règlement de police locale, il est interdit d abandonner un véhicule sur le trottoir et sur la voie publique pour le mettre en vente ou de laisser un véhicule stationner sans ses plaques d immatriculation. Cette interdiction vaut également pour les véhicules non immatriculés mis en dépôt sur un domaine privé lorsque les véhicules sont visibles de la voie publique LES ABRIS DE JARDIN Il est interdit d élever des constructions (cabanes de jardin, véranda, serres ) sur les parties non bâties de l immeuble ni d élargir les trottoirs périphériques et les terrasses de la maison sans l accord écrit de la société. La société pourra tolérer à titre précaire et révocable la construction ou l installation d un abri de jardin affecté exclusivement au rangement du matériel et mobilier de jardin, aux vélos, mobylettes etc Une demande écrite devra obligatoirement être adressée à la société et à la commune si un permis de bâtir est exigé. Le placement de panneaux de séparation nécessite une autorisation écrite de l IPB et en fonction de la règlementation communale, 2 ou 3 panneaux maximum sont autorisés PLACEMENT D ANTENNES, PARABOLES ET TELEDISTRIBUTION Il est interdit de placer des antennes de télévision paraboliques que ce soit sur une des façades, sur la toiture des maisons ou immeubles à appartements, ou sur les balcons, sans autorisation. Le locataire doit suivre la réglementation communale en la matière. 18

23 Le locataire doit demander à la compagnie d électricité de son choix, le raccordement à la télédistribution; ce raccordement, ainsi que tout autre raccordement supplémentaire (internet etc ) seront facturés directement au locataire, de même que le téléphone LES AIRES COMMUNES Les pelouses, plaines de jeux, plantations, aménagées pour l agrément des locataires, sont placées sous leur surveillance. Ils signaleront à la société les dégradations éventuelles et leurs auteurs, s ils sont connus. Les parents des enfants utilisant les jeux de plein air seront responsables des dégâts ou accidents occasionnés par la pratique de tels jeux. Les frais afférents aux réparations ou remises en état éventuelles seront à leur charge LES DETECTEURS D INCENDIE Le locataire s engage à faire usage des détecteurs d incendie en bon père de famille et à les entretenir. Il ne peut en aucun cas enlever, déplacer ou ouvrir sans nécessité les détecteurs d incendie. Il doit les laisser apparents et libres d accès en tout temps. Il ne peut les mettre hors fonction et ne peut en enlever la pile que lorsque celle-ci nécessite un remplacement (généralement l appareil bipe lorsque les piles sont plates). Il ne peut ni les peindre ni les mettre en contact avec une substance qui pourrait en altérer le fonctionnement ENTRETIEN DES MENUISERIES EXTERIEURES Les locataires dont le logement possède des portes et châssis en bois doivent les entretenir au minimum tous les deux ans. La société procure la peinture ou le vernis nécessaires pour cet entretien. 19

24 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX APPARTEMENTS Il est strictement interdit aux occupants d appartements: - de peindre les murs extérieurs; - de modifier la teinte d origine des boiseries extérieures; - de secouer les paillassons, tapis ou autres, par la fenêtre, le balcon, sur les paliers, dans les cages d escaliers ou tout autre lieu commun; - de garer les véhicules devant les entrées d immeubles, dans les cours ou lieux communs de l immeuble, non affectés à cet usage; - d introduire des véhicules ou pièces de véhicules dans les appartements; - d accumuler des matériaux stockés dans les lieux communs; - d accumuler divers objets dans les locaux des compteurs, ceux-ci devant obligatoirement rester vides conformément aux impositions du service régional d incendie; - de suspendre des objets encombrants tels que bassins, fauteuils, paraboles, etc... sur les murs, les balcons ou terrasses; - de suspendre du linge aux fenêtres; - de laisser jouer les enfants dans les sous-sols, cages d escaliers, paliers, couloirs, cabines d ascenseurs, combles ainsi que sur les plantations; - de laisser les animaux domestiques faire leurs besoins sur les terrasses EMMENAGEMENT - DEMENAGEMENT Il est recommandé aux locataires d appartements d avoir recours à des déménageurs professionnels et de surveiller, dans leur propre intérêt, le transport des meubles, leur passage dans les baies, couloirs, paliers, cages d escaliers et ascenseurs. S il y a constat de dégâts dans ces parties, ils seront à charge du locataire responsable. 20

Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 08/07/76. Avec le soutien de la Wallonie

Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 08/07/76. Avec le soutien de la Wallonie Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 080776 Avec le soutien de la Wallonie PRINCIPE GENERAL : LE LOCATAIRE doit occuper les lieux loués en bon père de famille.

Plus en détail

Qui a la charge de l entretien

Qui a la charge de l entretien Toute transformation (clôtures, portails et abris de jardin soumis à accord de la commune, changement de sol, démolition de cloisons, modifications d appareil sanitaire, etc.) doit préalablement faire

Plus en détail

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils.

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. BIEN VIVRE CHEZ SOI Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. LES RÉPARATIONS LOCATIVES Conformément à la loi N 89-462 du 6 juillet

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! sommaire Entrée et cuisine... p.- Pièce à vivre... p.- Salle de bain, wc... p.- Immeuble collectif... p. Maison individuelle...

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique

Plus en détail

RÉSIDENCE ST-PAUL-APÔTRE 2110, 8 e Avenue Québec. RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE Un Toit En Réserve de Québec inc.

RÉSIDENCE ST-PAUL-APÔTRE 2110, 8 e Avenue Québec. RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE Un Toit En Réserve de Québec inc. RÉSIDENCE ST-PAUL-APÔTRE 2110, 8 e Avenue Québec RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE Un Toit En Réserve de Québec inc. 1. Entretien du logement L entretien normal du logement est aux frais de l occupant. Le locataire

Plus en détail

CONVENTION POUR LA SALLE DES FÊTES

CONVENTION POUR LA SALLE DES FÊTES CONVENTION POUR LA SALLE DES FÊTES ENTRE La ville de BREUIL-LE-SEC représentée par son Maire Monsieur DUPUIS Denis en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2010. ET Monsieur

Plus en détail

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur»,

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur», BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). Entre les soussignés : M. domicilié à.. Tél... dénommé le «bailleur», ET M.... domicilié à. Tél.. dénommé le «preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

Entretien et Réparations dans votre logement

Entretien et Réparations dans votre logement Ce document est important pour vous. Conservez-le soigneusement. Extérieurs Entretien et Réparations dans votre logement Ce document reprend l ensemble des équipements de votre logement et vous indique,

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Entretien du logement

Entretien du logement Entretien du logement Le locataire s engage à tenir les lieux loués en parfait de la location. CONSEILS D ENTRETIEN UTILISATION DES FENÊTRES ET BALCONS Il est interdit de planter des arbres (manguier,

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

CONSULTATION PROPRETE DES LOCAUX

CONSULTATION PROPRETE DES LOCAUX CONSULTATION PROPRETE DES LOCAUX Exécution de prestations de nettoyage de locaux administratifs situés : - site n 1 : 24 rue des Ingrains 36022 CHATEAUROUX - site n 2 : 10 rue d Olmor 36400 LA CHATRE Critères

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS 1. Objet de la maison des associations. La maison des associations est un lieu de développement et de soutien de la vie associative. Elle doit permettre

Plus en détail

ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo.

ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo. ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo.fr REGLEMENT INTERIEUR Préambule Ce règlement intérieur est

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX La commune de Béligneux met à la disposition de l organisateur de la manifestation (appelé ci-après l utilisateur ) tout ou partie de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. DES SALLES MUNICIPALES de SAZE (Gard)

CONTRAT DE LOCATION. DES SALLES MUNICIPALES de SAZE (Gard) CONTRAT DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES de SAZE (Gard) DESTINATION Les salles municipales sont destinées : Aux associations de Saze à l occasion de manifestations publiques engendrant une activité lucrative

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION - SALLE DES FETES - Extérieur à Lagny

CONTRAT DE LOCATION - SALLE DES FETES - Extérieur à Lagny CONTRAT DE LOCATION - SALLE DES FETES - Extérieur à Lagny ARTICLE 1 La gestion de la salle des fêtes, propriété de la Commune de LAGNY, est assurée par la Commune. Dans les articles suivants, la Commune

Plus en détail

Règlement de location de la salle de réceptions du Foyer

Règlement de location de la salle de réceptions du Foyer Place Saint-Etienne, 6 6723 Habay-la-Vieille 063 / 42 45 18 contact@cinelefoyer.net www.cinelefoyer.net Salle de cinéma Salle de réunions Salle de réceptions Activités culturelles Règlement de location

Plus en détail

L équipe encadrante. Le contrat de résidence

L équipe encadrante. Le contrat de résidence LIVRET D ACCUEIL RESIDENCE D ACCUEIL DU GRADOR VANNES Vous voici hébergé(e) à la Résidence d Accueil du Grador à Vannes. Vous trouverez dans ce livret quelques renseignements sur la vie pratique de la

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SALLE POLYVALENTE DE VAL-D ILLIEZ

CONTRAT DE LOCATION SALLE POLYVALENTE DE VAL-D ILLIEZ CONTRAT DE LOCATION SALLE POLYVALENTE DE VAL-D ILLIEZ ENTRE : Administration communale Route des Crosets 2 1873 Val-d Illiez ET (ORGANISATION) : REPRESENTEE PAR : ADRESSE / / E-MAIL : TYPE DE SALLE : Salle

Plus en détail

Règlement intérieur de la salle d animation

Règlement intérieur de la salle d animation Règlement intérieur de la salle d animation 1-CONDITIONS GENERALES Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d utilisation, de sécurité et de stationnement de la salle d animation de

Plus en détail

Convention d utilisation d une salle des fêtes de la ville de Fumel

Convention d utilisation d une salle des fêtes de la ville de Fumel Convention d utilisation d une salle des fêtes de la ville de Fumel Entre Monsieur le Maire de la Commune de Fumel dûment habilité par délibération en date du 19 Février 2009 d une part, Et Monsieur, Madame

Plus en détail

Travaux et entretien du logement

Travaux et entretien du logement Travaux et entretien du logement p. p. En un clin d œil Ce document est là pour vous aider, faites-en bon usage! La réglementation en vigueur, décret d application n 8- du août 98, détermine les interventions

Plus en détail

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT > MANUEL PRATIQUE ENTRETIEN MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Comment entretenir et réparer? Tout locataire est tenu d entretenir et de prendre en charge l entretien courant du logement

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION DE SALLE MUNICIPALE 2016 CONDITIONS PARTICULIERES

CONVENTION DE LOCATION DE SALLE MUNICIPALE 2016 CONDITIONS PARTICULIERES CONVENTION DE LOCATION DE SALLE MUNICIPALE 2016 CONDITIONS PARTICULIERES Le présent contrat a pour objet la location de la salle municipale, Entre Madame le Maire de la commune de Plougasnou, d une part,

Plus en détail

PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux

PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux Nos différents chapiteaux à louer Chapiteau 32 x 38 m (996 m²) Registre de Sécurité N 75.143 avec étoiles blanches et triangles rouge 4 mats - 96 poteaux de tour

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Conseil municipal du 30 juin 2010 RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a lieu de mettre

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

www.habitatoulouse.fr

www.habitatoulouse.fr G U I D E P R A T I Q U E www.habitatoulouse.fr menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon,

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint :

Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint : Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint : Un modèle type de contrat de location saisonnière Les conditions générales Un état descriptif du contrat de location saisonnière Ce modèle type est à titre

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

RÈGLEMENTS RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Heure d arrivée et de départ Les emplacements de camping sont disponibles à compter de 15h00 et vous devez quitter avant 14h00. Vous devez laisser votre emplacement propre.

Plus en détail

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... 27 28 Changer de logement? Combien de chambres pour votre logement? Un logement est dit «proportionné» lorsqu il correspond à votre

Plus en détail

Entretien de votre logement : Qui fait quoi?

Entretien de votre logement : Qui fait quoi? Entretien de votre logement : Qui fait quoi? Entretien de votre logement : Qui fait quoi? L annexe à votre contrat intitulé «Les Réparations Locatives» reprend en détail les parties et installations de

Plus en détail

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr Tout savoir sur les réparations locatives www.reims-habitat.fr L'entrée 0 Placards : graissage, réparation des roulettes Tableau électrique : remplacement Fusibles : remplacement Coupe-circuit : remplacement

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire. CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif)

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE BAIL

CONTRAT-TYPE DE BAIL 1 CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société.de Logements du Plateau.dont l adresse (siège social) est la suivante : Rue de l Yser 200/002 à 4430 Ans, société de logement de service public agréée par la Société

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM.

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE LAMPERTHEIM REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REGLEMENT DE LOCATION DE LOCAUX

Plus en détail

CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON

CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON ARTICLE 1 : Identification Nous entendons par : - Le propriétaire: Immosoirheid S.A., La Lienne 6, 4987 Stoumont, TVA 0434 753 802 - Le client ou locataire : Toute

Plus en détail

DEMANDE DE LOCATION DE SALLE

DEMANDE DE LOCATION DE SALLE DEMANDE DE LOCATION DE SALLE La demande de location doit être adressée à Monsieur le Maire au plus tard un mois avant la période souhaitée. La mairie vous confirmera, par mail, la disponibilité ou non

Plus en détail

HORAIRES D OUVERTURE :

HORAIRES D OUVERTURE : Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Nom : Prénom : Tél : E-mail :

CONTRAT DE LOCATION. Nom : Prénom : Tél : E-mail : Home NanTuA Studios Meublés Ain-Jura CONTRAT DE LOCATION Nom : MARQUEYROL Prénom : Régis Adresse : 6 rue de l Hôtel de Ville - 01130 NANTUA - Tél. 04 74 77 80 74 ou 06 62 17 80 74 Dénommé le bailleur d

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

Chaque location fait l objet d un contrat établi par la Mairie sur la base d une requête écrite du locataire.

Chaque location fait l objet d un contrat établi par la Mairie sur la base d une requête écrite du locataire. Règlement des salles de réunions et autres locaux communaux, adopté par le Conseil administratif de Chêne-Bougeries en application de ses compétences découlant de l article 48, lettres a) et v), de la

Plus en détail

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE MÉMO PRATIQUE Vous trouverez dans ce MÉMO PRATIQUE Dialoge des informations et des conseils qui vous aideront à bien préparer votre arrivée dans votre nouveau logement. Étape 1 Les premières démarches

Plus en détail

RÈGLEMENT de FONCTIONNEMENT FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS

RÈGLEMENT de FONCTIONNEMENT FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS ATRIUM FJT 88, rue Alsace-Lorraine 65000 TARBES 05.62.38.91.20 - Fax: 05.62.37.69.81 E.mail : accueil@fjt-tarbes.fr Site web : www.fjt-tarbes.fr RÈGLEMENT de FONCTIONNEMENT FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS

Plus en détail

REGLEMENT DE LOCATION ET D UTILISATION DE LA SALLE AUX ECHANTILLONS DU MIN. Il est mis à la disposition du Preneur M

REGLEMENT DE LOCATION ET D UTILISATION DE LA SALLE AUX ECHANTILLONS DU MIN. Il est mis à la disposition du Preneur M REGLEMENT DE LOCATION ET D UTILISATION DE LA SALLE AUX ECHANTILLONS DU MIN ARTICLE 1 DESIGNATION DES LOCAUX : Il est mis à la disposition du Preneur M.l la salle aux échantillons pour la date du.. à..heures

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES COMMUNE DE LYS ST GEORGES 19, Rue du CHATEAU 36230 LYS-ST-GEORGES Tel : 02.54.30.81.52 Fax : 02.54.31.33.76 E-mail :mairie@lys-saint-georges.fr CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES Article 1 GÉNÉRALITÉS

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par..

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par.. A compléter par Saniflo : Mois d exécution :. Date d effet :././ Date de réception :../ /.. Durée de validité du service choisi :. CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur boiler chauffe-eau chauffe-bain

Plus en détail

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Demande de réservation

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Demande de réservation Ville d Ergué-Gabéric septembre 2015 Demande de réservation Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir) Ker-Anna : petite salle petite

Plus en détail

Prévention habitation. 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité

Prévention habitation. 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité Prévention habitation 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité! Votre habitation fait évidemment partie des biens que vous souhaitez protéger le

Plus en détail

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir)

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir) Ville d Ergué-Gabéric sept. 2012 Demande de réservation Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir) Ker-Anna : petite salle petite et

Plus en détail

Demande de réservation

Demande de réservation Ville d Ergué-Gabéric septembre 2015 ASSOCIATIONS NON GABERICOISES ET COLLECTIVITES Demande de réservation Ker-Anna : petite salle petite et grande salles Ti-Kreis : LE PRENEUR Je soussigné(e) (nom, prénom)

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER. Règlement d attribution et d utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte

SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER. Règlement d attribution et d utilisation des contenants pour la collecte en porte-à-porte SIEEOM GRISOLLES & VERDUN Président : M. Denis ROGER siège social : Mairie de Verdun-sur-Garonne services : Quai de Transfert Place de la Mairie 350, chemin de la Fraysse 82 600 Verdun-sur-Garonne 82 170

Plus en détail

CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ECOLE TERRE DE LEGENDES

CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ECOLE TERRE DE LEGENDES Mairie, 14 Grande Rue 88130 AVRAINVILLE Mairie-avrainville@wanadoo.fr 06 43 92 81 32 Savigny le 20 r février 2013. CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ECOLE TERRE DE LEGENDES ENTRE D une part, Michel FORTERRE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR D UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE VELAINE EN HAYE

REGLEMENT INTERIEUR D UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE VELAINE EN HAYE REGLEMENT INTERIEUR D UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE VELAINE EN HAYE La salle des fêtes située Chemin de la Poste est mise à disposition pour des manifestations à caractères diverses : familiales,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SALLE HUMANITAIRE DE L ASSOCIATION FLEUR DE FEE A GENEVE. LOCATAIRE Nom et prénom du responsable:... Adresse / Case postale:...

CONTRAT DE LOCATION SALLE HUMANITAIRE DE L ASSOCIATION FLEUR DE FEE A GENEVE. LOCATAIRE Nom et prénom du responsable:... Adresse / Case postale:... CONTRAT DE LOCATION LOCATAIRE Nom et prénom du responsable:... Adresse / Case postale:... No postal et Localité:... No. Tél.:... No. Fax:... No. Mobile: (joignable durant la manifestation):... Adresse

Plus en détail

SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX

SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX MAIRIE DE CLAIROIX 1 rue du Général de Gaulle 60280 Clairoix 03.44.83.29.11 info@clairoix.fr SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX RÈGLES D UTILISATION ET DE LOCATION DES LOCAUX Ce règlement a été approuvé par

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE Le Maire de la Ville d ELNE, VU les dispositions du Code Général des Collectivité locales, CONSIDERANT la nécessité

Plus en détail

Règlement d utilisation de la Salle communale (édition 1993, modifiée en août 2002) R È G L E M E N T

Règlement d utilisation de la Salle communale (édition 1993, modifiée en août 2002) R È G L E M E N T (édition 1993, modifiée en août 2002) Préambule La Salle communale comprend : la grande salle, la scène, la buvette, l office, le vestiaire d entrée, la cuisine en sous-sol. Le présent règlement a pour

Plus en détail

L entretien de votre logement

L entretien de votre logement 1 L entretien de votre logement Vous êtes locataire d un logement public Vous constatez un problème matériel dans votre logement Qui doit effectuer la réparation? Qui doit effectuer l entretien? Vous,

Plus en détail

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L UTILISATION DES SALLES. Maison des associations

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L UTILISATION DES SALLES. Maison des associations CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L UTILISATION DES SALLES Maison des associations Préambule L occupation et l utilisation des salles sont soumises aux dispositions réglementaires, objet des articles suivants.

Plus en détail

... Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse

... Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse Tarifs Les offres de location s entendent pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, par nuit, dans la limite des capacités d accueil inhérentes

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

A l aise dans mon parking!

A l aise dans mon parking! A l aise dans mon parking! Guide d utilisation de votre parking Votre accès au parking Pour accéder à votre parking, vous disposez d'un badge* qui commande l ouverture des portails et portes d entrée.

Plus en détail

«Check-list» visite. Par Empruntis

«Check-list» visite. Par Empruntis «Check-list» visite Par Empruntis 1 A l arrivée INTITULE Observation de la rue (bruyant, calme, résidentiel, ) Stationnement facile dans la rue Présence d une place de parking (couvert ou non) Proximité

Plus en détail

PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* relatif à un bail de résidence

PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* relatif à un bail de résidence PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* * Cocher la case adéquate relatif à un bail de résidence Éditeur responsable : L atelier des droits sociaux Asbl Rue de la Rouge, 4 1000 Bruxelles

Plus en détail

Le principe de fonctionnement. Réserver. Monter. Démarrer.

Le principe de fonctionnement. Réserver. Monter. Démarrer. Le principe de fonctionnement Réserver. Monter. Démarrer. Rouler malin Le car sharing, c est une manière intelligente de prendre la route: vous êtes mobile en permanence, sans les contraintes qu implique

Plus en détail

MAINTENANCE et DÉPANNAGE dans mon logement

MAINTENANCE et DÉPANNAGE dans mon logement MAINTENANCE et DÉPANNAGE dans mon logement Qui Contacter? Vous avez une panne ou vous relevez un dysfonctionnement dans votre logement? 1 2 Effectuer les premiers gestes de vérification et de sécurité.

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION (1/5) OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS SISE PLACE DE LA MAIRIE Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

Camping MILELLA CONDITIONS GENERALES

Camping MILELLA CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le preneur s oblige à exécuter, sous peine de tous dommages

Plus en détail

Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998)

Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998) Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998) Préambule L admission est destinée aux jeunes majeurs, de 18 à 30 ans révolus, en situation de détresse et financièrement défavorisés,

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES. Marché de nettoyage des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES. Marché de nettoyage des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Marché de nettoyage des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 2/10 SOMMAIRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES LOTS :

Plus en détail

DOMAINE «ENVIRONNEMENT EXTERNE»

DOMAINE «ENVIRONNEMENT EXTERNE» DOMAINE «ENVIRONNEMENT» DOMAINE : ENVIRONNEMENT EMPLOI-REPERE : EMPLOYE(E) D ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX (A) HOMME-FEMME TOUTES MAINS (A) Les conditions de réalisation de l intervention (lieu, équipements,

Plus en détail

L'entretien de votre logement (A CONSERVER)

L'entretien de votre logement (A CONSERVER) L'entretien de votre logement (A CONSERVER) Edition 2006 Sommaire : A Ascenseur, Avaloirs de cour p. 3. B Balcons, Boîtes aux lettres p. 4. C Canalisations d'alimentation ou d'évacuation, p. 5. Carrelage

Plus en détail

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie Préserver votre cadre de vie Vous avez l obligation de maintenir en bon état le logement qui vous est loué. Les équipements mis à votre disposition doivent être conservés en bon état de fonctionnement.vous

Plus en détail

ANNEXES à RENVOYER à l OCASC si vous êtes AYANT DROIT (Militaire ou civil employé par le Département de la Défense nationale)

ANNEXES à RENVOYER à l OCASC si vous êtes AYANT DROIT (Militaire ou civil employé par le Département de la Défense nationale) ANNEXES à RENVOYER à l OCASC si vous êtes AYANT DROIT (Militaire ou civil employé par le Département de la Défense nationale) 1. Fiche de salaire recto/verso 2. Avertissement Extrait de Rôle du Ministère

Plus en détail

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société... dont l adresse (siège social) est la suivante :..., société de logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement, représentée

Plus en détail

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat.

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat. MODELE DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre: M..., demeurant... (ci-après dénommé le Bailleur ) et M..., demeurant... (ci-après, dénommé le Locataire

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation Ville de Perpignan Direction Générale des Services Techniques Etablissement Recevant du Public Consignes Générales d Exploitation 1- Surveillance de l établissement En présence du public, l établissement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SALLE ASSOCIATIVE DE SAINT GEORGES DU BOIS

REGLEMENT INTERIEUR SALLE ASSOCIATIVE DE SAINT GEORGES DU BOIS REGLEMENT INTERIEUR SALLE ASSOCIATIVE DE SAINT GEORGES DU BOIS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée

Plus en détail

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair LES RÉPARATIONS locatives Le petit mémo pour y voir plus clair En matière de réparations locatives, les obligations du bailleur et celles du propriétaire sont définies par le Décret du 26 aôut 1987 et

Plus en détail

ENTRETIEN DE CHAUDIÈRES POUR LE CHAUFFAGE ET/OU LA PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE (Résolution n 7 du 11/06/2002)

ENTRETIEN DE CHAUDIÈRES POUR LE CHAUFFAGE ET/OU LA PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE (Résolution n 7 du 11/06/2002) Azienda Territoriale Edilizia Residenziale Piazza Pozza, 1/C E 37123 Verona site internet www.ater.vr.it - e-mail info@ater.vr.it ENTRETIEN DE CHAUDIÈRES POUR LE CHAUFFAGE ET/OU LA PRODUCTION D EAU CHAUDE

Plus en détail

COMMUNE DE PIHEN-LES-GUINES

COMMUNE DE PIHEN-LES-GUINES COMMUNE DE PIHEN-LES-GUINES CONTRAT DE LOCATION SALLE COMMUNALE Par la présente, La Commune de Pihen Lès-Guines Demeurant : 29 impasse de la Mairie 62340 Pihen-Lès-Guines Représentée par : Jacques Pochet,

Plus en détail