Règlement d ordre intérieur

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1 Règlement d ordre intérieur

2 N dossier locataire : Adresse du logement : Date d entrée :... /... /... Remis le :... /... /... Signature(s) du ou des locataires Tél. administratif : 010/ Tél. technique : 010/ Fax : 010/ Site Internet : secretariat@ipbw.be

3 TABLE DES MATIERES Introduction OCCUPATION ET OCCUPANTS DU LOGEMENTS Les occupants Modification de la composition de ménage Responsabilité des parents vis-à-vis des enfants Occupation du logement Activités commerciales ou autres Transformations à l intérieur/extérieur du logement (vérandas, pergolas,...) Visite du logement En cas de chute de neige LE LOYER, LES CHARGES ET LA GARANTIE LOCATIVE Calcul du loyer Provisions pour charges locatives et consommation Echéances de paiements Mode de paiement Par ordre permanent Par domiciliation Par virement ASSURANCES Particularités pour les appartement ENTRETIEN DU LOGEMENT Travaux à charge du locataire ou de la société Pelouses, haies et plantations Immondices Véhicules sans plaque Les abris de jardin Placement d antennes, paraboles et télédistribution... 18

4 4.7. Les aires communes Les détecteurs incendie Entretien des menuiseries extérieures DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX APPARTEMENTS Emménagement - Déménagement Minuteries Ascenseurs Chauffage collectif Entretien, nettoyage et réparations Nettoyage à l étage Nettoyage du rez-de-chaussée Nettoyage au sol Poubelles Sterfputs des terrasses LES ANIMAUX DOMESTIQUES RESPECT DU VOISINAGE GARAGES DEGATS EN COURS DE BAIL Vandalisme Aération et chauffage du logement RENON OU FIN DE CONTRAT AU DEPART DU LOGEMENT... 31

5 INTRODUCTION Tout locataire, en prenant possession de son logement, reconnaît avoir eu connaissance du présent règlement d ordre intérieur, qu il s engage à respecter. Il s engage également à se soumettre aux modifications législatives et aux nouvelles prescriptions qui seraient ultérieurement introduites dans les présentes dispositions et dont il serait informé. A défaut d en observer les articles et prescriptions, l Immobilière Publique du centre et de l est du Brabant wallon pourra mettre fin au contrat de location dans les formes et conditions décrites plus loin. 1. OCCUPATION ET OCCUPANTS DU LOGEMENT Le locataire occupe le bien loué en «bon père de famille», conformément à l article 1728 du code civil, il reconnait l avoir reçu tel que décrit dans l état des lieux d entrée et s engage à le remettre en bon état de location lors de sa sortie, à l exception de ce qui a été endommagé ou a péri par vétusté. Le locataire est tenu à la sortie de son logement : - de remettre son logement en parfait état de propreté (nettoyage général intérieur et extérieur + réseau d égoûts et décharges nettoyés, vidange de la fosse septique). - d évacuer tous les aménagements personnels qu il aurait installés ou repris de l ancien locataire, sauf si le locataire entrant reprend ces aménagements dans leur état et moyennant l accord de la société. 1

6 «BON PERE DE FAMILLE» Occuper son logement en «bon père de famille» consiste à gérer le logement mis à sa disposition consciencieusement comme s il s agissait de son propre logement LES OCCUPANTS Le logement donné en location doit être occupé de manière exclusive et permanente (sauf évidemment durant une période d hospitalisation) par le locataire et les personnes composant son ménage. Le locataire ne peut, sous aucun prétexte, sous-louer tout ou partie de son logement, ni accueillir de pensionnaires. Dans des cas exceptionnels et pour autant qu une demande écrite préalable ait été introduite par le locataire auprès de la société, celleci peut autoriser l hébergement durable ou temporaire de personnes qui ne font pas partie du ménage du locataire. Le locataire veillera à remettre dans les temps les documents administratifs demandés en vue de la constitution d un dossier complet Modification de la composition de ménage Article 4 du contrat de bail : Toute modification dans la composition du ménage (naissance, décès, mariage, cohabitation..) doit être communiquée immédiatement à la société. Il est interdit à deux ménages d occuper, même temporairement, un seul et même logement, sauf dans des cas exceptionnels et avec l accord écrit de la société (voir ci-dessus). 2

7 Responsabilité des parents vis-à-vis des enfants Le locataire est responsable des agissements de tous les membres occupant son logement, des visiteurs, amis etc Il est recommandé aux parents d expliquer aux enfants les dispositions reprises dans le présent règlement et de veiller au respect de ces différentes instructions. Nous conseillons aux locataires de souscrire une assurance familiale afin de couvrir les dégâts occasionnés par les membres de leur famille. En effet, les parents sont responsables des actes de leurs enfants si ceux-ci détériorent les biens de la société, le logement ou les logements voisins ainsi que les abords et les communs (graffitis et inscriptions quelconques, bris de vitres ) OCCUPATION DU LOGEMENT Il est strictement interdit au locataire d affecter les locaux loués à un autre usage que celui auquel ils sont destinés Activités commerciales ou autres Le locataire ne peut exercer dans le logement aucun commerce, industrie ou profession quelconque, sauf dérogation écrite spéciale de la société Transformations à l intérieur/extérieur du logement (vérandas, pergolas, clôtures, palissades, abris de jardin) Si le locataire désire exécuter des transformations ou des modifications aussi bien à l intérieur qu à l extérieur du logement, il doit en faire une demande écrite auprès de l IPB et en attendre l autorisation. Cela s applique également à la mise en peinture des murs extérieurs. 3

8 De plus, certains travaux étant soumis à l obtention d un permis d urbanisme, la société n émettra son accord que sous réserve de l obtention dudit permis dont la demande doit être introduite par le locataire. Il est formellement interdit de clouer ou de forer dans les menuiseries ou dans les châssis en PVC. L aménagement des caves en espace d occupation (flat ou autre), n est pas autorisé. En cas d infraction, la société est en droit, en tout temps, de faire rétablir les lieux dans leur état primitif, le tout aux frais du locataire et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. La société peut conserver définitivement tous travaux faits par le locataire dans son logement, sans qu elle ne doive payer une indemnité quelconque, sauf dérogation écrite accordée par la société Visite du logement Depuis le 1 er janvier 2009, une visite du logement est effectuée par un de nos délégués pour tous les nouveaux locataires occupant leur logement depuis 6 mois. En plus de cette visite, la société se réserve le droit de procéder à des visites d inspection des logements pour s assurer de l entretien et des réparations à effectuer. Ces visites se feront soit par ses délégués, soit par un délégué de la Société Wallonne du Logement, soit par les deux conjointement. La société prendra contact avec le locataire 8 jours à l avance afin de fixer un rendez-vous En cas de chute de neige Les trottoirs couverts de neige, de verglas ou de feuilles, doivent être déblayés par les locataires ou rendus non glissants, sur toute la largeur ou 1m50 au moins. Si le locataire manque à son devoir, sa responsabilité est engagée en cas de chute ou d accidents éventuels pouvant se produire sur le trottoir de son logement. 4

9 2. LE LOYER, LES CHARGES ET LA GARANTIE LOCATIVE Conformément aux articles 7,8,9 et 10 du contrat type de bail, le montant du premier loyer mensuel et des charges, détaillé sur la feuille d accompagnement du calcul du loyer, est dû à la signature du contrat de bail. Le locataire doit constituer une garantie locative dont le montant est fixé par la législation en vigueur, pour couvrir notamment les frais d entretien, de réparations locatives et de loyer qui seraient à sa charge CALCUL DU LOYER Le détail du calcul du loyer mensuel est repris sur la note de calcul annexée au contrat de bail. Le calcul du loyer est établi dans le respect de la réglementation en vigueur arrêtée par le Gouvernement wallon PROVISIONS POUR CHARGES LOCATIVES ET CONSOMMATION Les charges locatives varient en fonction du type de logement. Comment sont fixées les charges locatives? Le montant des provisions est fixé au 1 er janvier lors de la révision annuelle des loyers. Dans le courant du mois d avril, un décompte de charges est établi en fonction des factures payées l année précédente et réparties selon les logements concernés. 5

10 Pour les locataires logés dans des immeubles à appartements, des relevés sont établis par des sociétés spécialisées en ce qui concerne les chauffages (mazout), l électricité et la consommation d eau. Un décompte est envoyé à chaque locataire signalant les éventuels remboursements de surplus à payer ECHEANCE DE PAIEMENTS Le loyer doit être payé au plus tard pour le 10 de chaque mois. Quel que soit le mode de paiement choisi, il est important de ne pas oublier d indiquer votre numéro de communication structurée qui vous aura été remis sur la première feuille de votre calcul de loyer. ATTENTION: ne mentionnez que la communication structurée et rien d autre (pas de n locataire, noùm ou adresse) 2.4. MODES DE PAIEMENTS Par ordre permanent Le locataire se rend à la banque avec sa fiche de calcul de loyer sur laquelle sont indiqués tous les renseignements nécessaires: - son n de communication structurée - son adresse - le montant du loyer Le locataire indique la date à laquelle il souhaite que son loyer soit payé pour qu il parvienne à la société le 10 du mois au plus tard Par domiciliation Le locataire se rend à sa banque avec la fiche de calcul du loyer sur laquelle sont indiqués tous les éléments nécessaires: 6

11 - son n de communication structurée - son adresse - le montant du loyer La société demande à la banque la somme due pour le loyer au début de chaque mois. En cas de problème de paiement, veuillez contacter immédiatement le service social et contentieux. A défaut, une procédure en justice de paix sera activée Par virement Le locataire peut effectuer un virement bancaire papier ou électronique ou un virement postal. 3. ASSURANCES A) Assurance bâtiment (contenant) En sa qualité de propriétaire, la société assure ses immeubles loués pour la valeur à neuf contre les risques d incendie, y compris les dégâts d électricité, la foudre, le gaz, la vapeur, les explosions, la tempête, la chute d avions et les catastrophes naturelles. Il s agit d une assurance incendie de type «global incendie». L abandon de recours vis-à-vis du locataire est couvert, ce qui signifie que le locataire ne doit donc pas prendre d assurance couvrant le risque locatif bâtiment. Nous rappelons également aux locataires l importance de souscrire une assurance familiale afin de couvrir les dégâts occasionnés par les membres de leur famille (voir 1.1.2). 7

12 B) Assurance pour le contenu (mobilier) Une telle assurance incendie «contenu» est à charge du locataire s il désire être couvert en cas de sinistre. En cas de vol, votre contenu est couvert pour un montant maximum de PARTICULARITES POUR LES APPARTEMENTS Pour les appartements, le contenu est assuré pour une valeur maximale de Si vous estimez votre contenu suppérieur à ce montant, vous êtes libre de souscrire une assurance complémentaire. Le coût de cette assurance est compris dans les charges annuelles. Cette initiative a pour but de protéger tous les locataires vivant dans un même immeuble contre la perte de biens personnels en cas d incendie. 4. ENTRETIEN DU LOGEMENT 4.1.TRAVAUX A CHARGE DU LOCATAIRE OU DE LA SOCIETE Durant l occupation de votre logement, vous serez peut-être confronté à des problèmes d ordre technique tels que robinets qui coulent, chauffage déficient, etc Il est important de distinguer les matières qui relèvent légalement de la responsabilité du locataire et de celle du propriétaire. 8

13 A CHARGE DU LOCATAIRE: - Appareils sanitaires : enlever les traces de calcaire ; détartrer les mousseurs des robinets ; nettoyer les crépines des lavabos ; nettoyage des appareils, des joints de silicone (voir leur remplacement si nécessaire) ; vérification et entretien des joints (ex : entre la chasse et le wc, le wc et le sol, ). - Armoires (cuisine) et plans de travail : entretien normal : éviter griffes ou taches dues aux ustensiles (placer une protection), aération régulière ; vérification des charnières ; nettoyage régulier des meubles ; remplacement du filtre de la hotte. - Avaloirs, caniveaux, sterputs, chambres de visite : nettoyage régulier et enlèvement des dépôts, le locataire doit veiller au bon écoulement des eaux. - Balcons - terrasses : nettoyage régulier des surfaces ; pour les balcons : le locataire doit surveiller les éléments indispensables à la sécurité (rampes, balustrades, ). - Canalisations et tuyauteries : le locataire veille à manipuler plusieurs fois par an les vannes et robinets d arrêt pour éliminer les dépôts de tartre ; préserver les installations contre la gelée avec vidange éventuelle ; garantir un bon écoulement dans les décharges, égouts et siphons. 9

14 En tout état de cause, le locataire répond : des dégâts causés à l immeuble par suite d obstruction (sauf vice de construction) ; de la corrosion qu il aurait provoquée. - Carrelages : nettoyage régulier, si les joints se défont : prévenir le propriétaire ; carreaux muraux : le locataire évite de les percer pour fixer des accessoires, si le locataire doit forer des trous, il veille à les réaliser dans les joints. - Caves, greniers, remises : Le preneur est tenu de vider et de nettoyer les caves à sa sortie. Les frais d évacuation des objets laissés pourront lui être imputés. - Chauffage central : Afin de faciliter les entretiens des locataires, la société a prévu des contrats d entretien avec des firmes spécialisées qui procèdent, une fois par an, à un entretien de la chaudière : vérification et nettoyage du brûleur, Le locataire est tenu d avertir la firme de tout problème. - Chéneaux et gouttières : Lorsque les chéneaux et gouttières sont normalement accessibles, notamment par échelles, le locataire en assure le nettoyage régulier, afin de permettre une bonne évacuation des eaux pluviales. - Clefs : Le preneur reçoit un certain nombre de clefs à l entrée dans le logement, lorsqu il quitte les lieux, le locataire doit restituer toutes les clefs et remplacer les clefs manquantes ou hors d usage ; En cas de vol des clefs donnant accès au bien loué, le preneur sera tenu au remplacement de la serrure concernée. - Clôtures : Haies : 10

15 L entretien locatif incombant au locataire comporte : - la taille régulière ; - le remplacement des plants qui ont péri ; - le nettoyage des pieds ; - l épandage d engrais ou de fumure. Piquets avec fils ou treillis : L entretien locatif à charge du locataire comprend les interventions locales (remplacement de quelques piquets, de partie de treillis, de fils de tension) relevant du menu entretien. Par contre, les réparations à l ensemble de la clôture, comme, par exemple, la remise en état des poteaux, incombent au bailleur, sauf faute du locataire ou convention contraire. Murs : Seules les réparations locales de menu entretien sont à charge du locataire. - Wc et chasses d eau : Le preneur doit entretenir et nettoyer les parties facilement accessibles de la cuvette des wc. Il devra veiller à ce que la cuvette ne gèle pas et il se chargera de réparer les fuites éventuelles. La réparation des fuites ou manquements dus à une erreur de construction ou à un wc ancien, seront à charge du bailleur. Pour les chasses d eau, le locataire procède aux opérations habituelles d entretien ou de menue réparation, qui comprennent notamment : le remplacement de la cloche et du joint, l élimination du tartre et de l oxyde ferrique. - Désinfection : Il arrive que les lieux loués soient infectés, notamment, par des parasites, par des cafards, punaises ou autres insectes, par des acariens, rongeurs, Le locataire supporte le coût de la désinfection, car il doit se conformer aux impératifs de l hygiène. 11

16 - Détecteurs de fumée : Le locataire doit vérifier régulièrement (2 fois par an) que le détecteur fonctionne (il réalise un test en appuyant sur le bouton test : si l appareil sonne, c est que les piles sont plates). Le remplacement des piles est à charge du locataire. - Egouts et fosse septique : Le preneur veille à ne pas obstruer les conduits d évacuation, les chambres et autres équipements et procède régulièrement au nettoyage de ces derniers. Le curage des fosses septiques et puits perdants est à charge du locataire, en cas d obstruction ou en cas de départ. A cette occasion, il sera exigé, au moment de l état des lieux de sortie, une facture récente du vidangeur. - Escaliers : L entretien des éléments constructifs de l escalier incombe au bailleur. Le locataire est responsable du déchaussement des fuseaux et balustres, ainsi que du descellement des mains courantes. - Façades : L extérieur de la maison ou des appartements doit être entretenu par le bailleur. Le locataire n est responsable que des fixations qu il a placées luimême. Attention, il est strictement interdit de fixer quoi que ce soit dans les façades en crépis sur isolant (par ex : au Quartier de la Chapelle aux Sabots). - Fenêtres : Le preneur devra nettoyer les vitres, aussi bien du côté intérieur qu extérieur ; Il maintient libre les trous d écoulement des eaux de condensation des châssis ; 12

17 Il est interdit de forer les châssis PVC : fixation de voiles possibles via des systèmes autocollants qui seront à enlever au départ du locataire ; Pour les châssis bois, seuls des petits clous de fixation pour voiles sont autorisés et devront être laissés dans le châssis au départ du locataire. Le preneur devra régulièrement graisser et huiler les mécanismes de fermeture (poignées, etc ). Pour les châssis bois, l I.P.B. peut vous fournir le vernis nécessaire pour l extérieur du châssis. Le preneur répond du bris des vitres, à moins qu il n y ait vice de pose, cas fortuit ou de force majeure. - Humidité : Vu le coût des produits énergétiques, il peut arriver que les locataires soient tentés de maintenir leur logement hermétiquement fermé. Ce mode de vie bien compréhensible n est toutefois pas sans causer certains désagréments. En effet, nous produisons beaucoup d humidité et il suffit de rester pendant 5 minutes dans une voiture fermée en hiver pour constater les fortes condensations d humidité sur les vitres. L utilisation de la salle de bain et de la cuisine provoquent égale ment de grands dégagements d humidité. Le manque d aération des locaux allié à un chauffage insuffisant peut provoquer l appartition de petits points noirs devenant ensuite de fortes taches noirâtres, avec développement de champignons. Cette condensation apparaît spécialement sur les parties froides telles que : châssis métalliques, murs extérieurs et dans les pièces telles que cuisine, salle de bain et chambres. Cette humidité est généralement causée par l occupant qui en sera rendu responsable bien qu il ne se rende pas compte de sa responsabilité à cet égard. 13

18 - Installation électrique : En principe, l immeuble mis à la disposition du locataire doit posséder une installation en état normal de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur. Seules dérogent aux prescriptions légales actuelles, les installations électriques domestiques antérieures au 1er octobre 1981 et n ayant pas été modifiées après cette date. Le locataire use de l installation en fonction de ses caractéristiques. Il ne modifie pas l intensité ou la sensibilité des coupe-circuits, afin d éviter d endommager l installation ou de provoquer un accident En début de bail, l installation électrique se limite d habitude à un fil d attente, un crochet de fixation et parfois un soquet. Le preneur qui, à la fin du bail, coupe les fils électriques trop courts, cause de graves dégâts locatifs. Le preneur devra remplacer tous les interrupteurs, prises, soquets, fusibles et disjoncteurs automatiques si ceux-ci sont défectueux, et maintenir en bon état le boîtier électrique. Le locataire est tenu de : - remplacer les ampoules défectueuses ; - ne pas couper les fils ; - placer des dés de protection ; - vérifier les piles des détecteurs incendie ; - remboîter les prises et interrupteurs déchaussés ; - protéger les équipements en cas de remise en peinture. - Jardins : Les jardins dépendant des habitations doivent être agréablement aménagés et convenablement entretenus. Les pelouses situées tant à l avant qu à l arrière des maisons doivent être tondues régulièrement (en moyenne tous les quinze jours). Les haies doivent être taillées au minimum 2 fois par an pour être en accord avec la règlementation communale. Le preneur doit entretenir les allées, les bordures, les parterres, le gazon, les arbres, les sentiers, Il devra remplacer le revêtement des sentiers et allées si ceux-ci sont abîmés par l eau de pluie ou par des véhicules. Il est interdit de stationner les véhicules sur les pelouses. 14

19 L élagage périodique des plantations du jardin est assumé également par le locataire. - Murs plafonds : Entretien normal, et au départ du locataire : - enlever clous, vis et chevilles ; - boucher et repeindre la trace de rebouche dans la même couleur que le mur (les traces doivent être invisibles) ; - laver les murs avec lessive St-Marc si sales ; - dépoussiérer les plafonds et laver ceux de la cuisine et de la salle de bain si sales. - Peintures et tapissages : Les travaux intérieurs de peinture et de tapissage sont à charge du locataire et doivent être fait en entier (pas de partie de mur, il faut déplacer les meubles pour intervenir derrière). - Portes et portillons : Le locataire veille au bon fonctionnement des portes et de leur quincaillerie, notamment en graissant ou en graphitant régulièrement les charnières, paumelles, gonds et serrures ; Le locataire répond des dégâts causés aux portes par une mauvaise maîtrise du climat intérieur. - Propreté : Le preneur a l obligation d entretenir le bien et toutes les pièces du bien : il devra les laver, les nettoyer, les balayer, les aspirer, les cirer, les dépoussiérer, Il aura à sa charge les dégâts dus au manque de propreté. - Radiateurs : Le locataire doit s engager à : - dépoussiérer les ailettes soulever avec douceurs les plaques verticales pour accès ; - nettoyer le radiateur et la vanne avec lessive type Saint-Marc liquide ; - actionner les vannes régulièrement et revisser le collier si nécessaire. 15

20 - Revêtements de sols souples : balatum, linoléum, vinyle et autres : Ces revêtements de sols doivent être entretenus régulièrement par la preneur, avec des produits adéquats (cire, eau, ) ; Le preneur sera tenu pour responsable de toutes les traces excessives laissées par les meubles ; Il pourra également être tenu responsable des déchirures, égratignures, entailles, traces de brûlure, etc qu il aura occasionnées ; Le locataire n est pas responsable de l usure normale à la suite du passage, ni du poinçonnement causé par les pieds de meubles, sans coupure ni déchirure et résultant d un usage locatif normal. - Vol et vandalisme : En l absence de faute du locataire et sauf convention contraire, le propriétaire supporte le coût de la réparation des dégâts causés lors des tentatives d effraction ou à l occasion d actes de vandalisme. Le locataire veille donc à déclarer immédiatement le vol et les dégâts à la police. Il utilise le procès-verbal ainsi dressé comme moyen de preuve et le transmet à l assureur et au propriétaire. A CHARGE DU PROPRIETAIRE: En général, les grosses réparations sont à charge de la société ; par exemple : entretien des toitures, restauration des façades, réparation des murs porteurs, réparation des charpentes, ainsi que les grosses rénovations : par exemple : remplacement des revêtements après leur amortissement, remplacement des appareils devenus défectueux par vétusté, Le locataire qui constate d autres problèmes techniques qui seraient à charge du propriétaire doit nous prévenir via le Service Technique, afin que la société puisse effectuer les réparations nécessaires. Si le locataire ne prévient pas l I.P.B. et que les dégâts s aggravent, il peut en être tenu responsable. 16

21 4.2. PELOUSES, HAIES ET PLANTATIONS Les jardins dépendant des habitations doivent être agréablement aménagés et convenablement entretenus. Les pelouses situées tant à l avant qu à l arrière des maisons doivent être tondues régulièrement (en moyenne tous les quinze jours). Les haies doivent être taillées au minimum 2 fois par an pour être en accord avec la règlementation communale. L élagage périodique des plantations du jardin est assumé également par le locataire. Il devra entretenir les allées, les bordures, les parterres, le gazon, les arbres, les sentiers,... Il devra remplacer le revêtement des sentiers et allées si ceux-ci sont abîmés par l eau de pluie ou par des véhicules. Attention à ne placer aucune palissade en bambou contre les végétaux LES IMMONDICES Il est interdit de déposer des objets quelconques devant ou contre les façades, dans les jardinets, dans les passages communs, sur les escaliers et devant les portes d entrée. Les immondices seront déposés à l extérieur du logement au plus tôt la veille du ramassage, selon les dispositions communales. Si vos sacs n ont pas été enlevés (non conforme, mal placés, troués,...) le locataire doit faire le nécessaire pour évacuer les déchets le plus rapidement possible. Pour les encombrants ne pouvant être présentés à la collecte des immondices, il y a lieu de se référer aux dispositions communales. 17

22 4.4. VEHICULES SANS PLAQUES Sous réserve de dispositions spécifiques dans le règlement de police locale, il est interdit d abandonner un véhicule sur le trottoir et sur la voie publique pour le mettre en vente ou de laisser un véhicule stationner sans ses plaques d immatriculation. Cette interdiction vaut également pour les véhicules non immatriculés mis en dépôt sur un domaine privé lorsque les véhicules sont visibles de la voie publique LES ABRIS DE JARDIN Il est interdit d élever des constructions (cabanes de jardin, véranda, serres ) sur les parties non bâties de l immeuble ni d élargir les trottoirs périphériques et les terrasses de la maison sans l accord écrit de la société. La société pourra tolérer à titre précaire et révocable la construction ou l installation d un abri de jardin affecté exclusivement au rangement du matériel et mobilier de jardin, aux vélos, mobylettes etc Une demande écrite devra obligatoirement être adressée à la société et à la commune si un permis de bâtir est exigé. Le placement de panneaux de séparation nécessite une autorisation écrite de l IPB et en fonction de la règlementation communale, 2 ou 3 panneaux maximum sont autorisés PLACEMENT D ANTENNES, PARABOLES ET TELEDISTRIBUTION Il est interdit de placer des antennes de télévision paraboliques que ce soit sur une des façades, sur la toiture des maisons ou immeubles à appartements, ou sur les balcons, sans autorisation. Le locataire doit suivre la réglementation communale en la matière. 18

23 Le locataire doit demander à la compagnie d électricité de son choix, le raccordement à la télédistribution; ce raccordement, ainsi que tout autre raccordement supplémentaire (internet etc ) seront facturés directement au locataire, de même que le téléphone LES AIRES COMMUNES Les pelouses, plaines de jeux, plantations, aménagées pour l agrément des locataires, sont placées sous leur surveillance. Ils signaleront à la société les dégradations éventuelles et leurs auteurs, s ils sont connus. Les parents des enfants utilisant les jeux de plein air seront responsables des dégâts ou accidents occasionnés par la pratique de tels jeux. Les frais afférents aux réparations ou remises en état éventuelles seront à leur charge LES DETECTEURS D INCENDIE Le locataire s engage à faire usage des détecteurs d incendie en bon père de famille et à les entretenir. Il ne peut en aucun cas enlever, déplacer ou ouvrir sans nécessité les détecteurs d incendie. Il doit les laisser apparents et libres d accès en tout temps. Il ne peut les mettre hors fonction et ne peut en enlever la pile que lorsque celle-ci nécessite un remplacement (généralement l appareil bipe lorsque les piles sont plates). Il ne peut ni les peindre ni les mettre en contact avec une substance qui pourrait en altérer le fonctionnement ENTRETIEN DES MENUISERIES EXTERIEURES Les locataires dont le logement possède des portes et châssis en bois doivent les entretenir au minimum tous les deux ans. La société procure la peinture ou le vernis nécessaires pour cet entretien. 19

24 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX APPARTEMENTS Il est strictement interdit aux occupants d appartements: - de peindre les murs extérieurs; - de modifier la teinte d origine des boiseries extérieures; - de secouer les paillassons, tapis ou autres, par la fenêtre, le balcon, sur les paliers, dans les cages d escaliers ou tout autre lieu commun; - de garer les véhicules devant les entrées d immeubles, dans les cours ou lieux communs de l immeuble, non affectés à cet usage; - d introduire des véhicules ou pièces de véhicules dans les appartements; - d accumuler des matériaux stockés dans les lieux communs; - d accumuler divers objets dans les locaux des compteurs, ceux-ci devant obligatoirement rester vides conformément aux impositions du service régional d incendie; - de suspendre des objets encombrants tels que bassins, fauteuils, paraboles, etc... sur les murs, les balcons ou terrasses; - de suspendre du linge aux fenêtres; - de laisser jouer les enfants dans les sous-sols, cages d escaliers, paliers, couloirs, cabines d ascenseurs, combles ainsi que sur les plantations; - de laisser les animaux domestiques faire leurs besoins sur les terrasses EMMENAGEMENT - DEMENAGEMENT Il est recommandé aux locataires d appartements d avoir recours à des déménageurs professionnels et de surveiller, dans leur propre intérêt, le transport des meubles, leur passage dans les baies, couloirs, paliers, cages d escaliers et ascenseurs. S il y a constat de dégâts dans ces parties, ils seront à charge du locataire responsable. 20