Agence du revenu du Canada. Salaires payés en trop

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Aline André
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1 Agence du revenu du Canada Salaires payés en trop

2 Ce que nous avons appris jusqu à maintenant Employé ou travailleur indépendant? Principes de base de la paie : Fonctionnement des retenues sur la paie; Méthode pour les primes; Produire une déclaration et plus encore. RPC/AE en profondeur 2

3 Sujets abordés aujourd hui Législation Bref aperçu Politiques L employé n a pas exercé ses fonctions Responsabilités de l employeur 3

4 Sujets abordés aujourd hui (suite) Lettre de remboursement Erreur d écriture, administrative ou de système Remboursement net ou brut Erreur et remboursement dans la même année Erreur et remboursement dans une année différente 4

5 Législation Paragraphe 5(1) de la Loi de l impôt sur le revenu: «[ ] le revenu d un contribuable, pour une année d imposition, tiré d une charge ou d un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l année.» 5

6 Salaires payés en trop Aperçu Un employé peut recevoir un paiement en trop pour de nombreuses raisons Le traitement du remboursement dépendra du motif pour lequel l employé a reçu un paiement en trop et des années concernées 6

7 Salaires payés en trop Politiques Deux politiques administratives : 1. L employé n a pas exercé ses fonctions 2. Erreur d écriture, administrative ou de système 7

8 1. L employé n a pas exercé ses fonctions Cette politique s applique lorsque : un employé rembourse un salaire ou un traitement reçu alors que l employé n a pas exercé ses fonctions. 8

9 Lorsqu un employé : Par exemple x ne respecte pas l obligation contractuelle de retourner au travail après une période de congé; x a reçu des paiements d un régime d assurancesalaire; x a bénéficié de congés annuels accordés à l avance, a utilisé les crédits, mais a quitté son emploi avant de les avoir gagnés. 9

10 Responsabilités de l employeur Lorsqu un salaire est payé : retenues à la source; et feuillet T4. Lorsque l employé n a pas exercé ses fonctions : déterminer si l employé doit rembourser une partie ou la totalité du salaire et le montant à rembourser. 10

11 Responsabilités de l employeur Demander de rembourser le montant brut Ne pas modifier le feuillet T4 de l employé Ne pas demander de remboursement pour la part de l employeur des cotisations au RPC et/ou à l AE Remettre à l employé une lettre de remboursement 11

12 Lettre de remboursement - contenu La lettre de remboursement doit contenir : l année d imposition au cours de laquelle le paiement en trop a été inclus dans le revenu de l employé (c. à d. le feuillet T4) la date, la raison et le montant remboursé par l employé pendant l année 12

13 Lettre de remboursement employé Lorsqu il la reçoit, l employé devrait : produire la lettre de remboursement avec sa déclaration de revenus et de prestations (T1) dans l année au cours de laquelle le montant a été remboursé; demander une déduction (à la ligne 229) à l aide du montant indiqué par l employeur dans la lettre. 13

14 Exemple Vincent Il a reçu une prime à la signature en 2015 Il a quitté son emploi et a remboursé la prime en

15 Exemple : Vincent Vincent Recevra-t-il un feuillet T4 modifié pour 2015 ou une lettre de remboursement? 15

16 2. Erreur d écriture, administrative ou de système Cette politique s applique : lorsqu'un employeur verse un paiement ou un paiement en trop à un employé en raison d une erreur d écriture, administrative ou de système même si l employé n a pas exercé ses fonctions 16

17 Par exemple Cette situation peut survenir lorsqu un employé : a reçu $ au lieu de 500 $ en raison d une faute de frappe; a reçu une prime de poste sans réellement travailler les heures. 17

18 Une erreur n est pas un revenu La somme versée par erreur : x n est pas un salaire, des traitements ou une avance, et x n est pas déclaré dans le feuillet T4 de l employé. 18

19 Remboursement net ou brut? Salaire net remboursé lorsque : paiement en trop et remboursement (ou entente de remboursement) dans la même année civile Salaire brut remboursé lorsque : paiement en trop et remboursement (ou entente de remboursement) dans des années civiles différentes ou la politique de la société consiste à recouvrer le montant brut 19

20 Erreur et remboursement (ou entente de remboursement) dans la même année L employeur devrait : demander à l employé de rembourser le montant net redresser les registres de paie de l employé pour supprimer l erreur réduire son prochain versement de retenues à la source à l ARC des parts de l employé et de l employeur versées précédemment 20

21 Erreur et remboursement (ou entente de remboursement) dans la même année L employeur ne devrait pas : x inclure les gains ni les retenues (erreur) dans le feuillet T4 de l employé 21

22 Erreur et remboursement (ou entente de remboursement) dans une année différente L employeur devrait : demander à l employé de rembourser le montant brut redresser les registres de paie de l employé pour supprimer l erreur 22

23 Erreur et remboursement (ou entente de remboursement) dans une année différente L employeur devrait : modifier le feuillet T4 pour l année au cours de laquelle l erreur a été déclarée, pour supprimer l erreur des cases 14, 24 et 26. Ne réduisez pas les retenues déclarées aux cases 16, 18 ou 22 produire une demande PD24 pour un remboursement de la part des cotisations au RPC et/ou à l AE versées par l employeur 23

24 Formulaire PD24 24

25 Exemple Cynthia Elle prend deux jours de congé non payé en 2015, mais sa paie n a pas été réduite Son employeur a retracé l erreur et recouvré le montant en

26 Exemple : Cynthia Cynthia Devrait-elle recevoir une lettre de remboursement ou un feuillet T4 modifié pour 2015 de son employeur? 26

27 Quand une «erreur» est-elle un salaire? Quand le montant n est pas remboursé, c est un salaire. Par exemple : l employé accepte de rembourser, mais ne le fait pas; l employeur renonce à son droit; l employé refuse de rembourser; il y a eu connaissance ou collusion. 27

28 Exemple Son employeur lui a versé $ (5 000 $ / année) pour ses études universitaires, à condition qu elle retourne au travail Julie Elle a reçu son diplôme en 2015 et a quitté son emploi L aide universitaire a été ajoutée dans son revenu dans ses feuillets T4 chaque année Elle a pris des arrangement pour repayer $ en 2015 et $ en 2016 à son employeur 28

29 Exemple Julie Son employeur devrait-il modifier ses feuillets T4 ou lui envoyer une lettre de remboursement? 29

30 Exemple Une erreur de saisie ajoute un montant brut supplémentaire de $ (850 $ net) en 2015 Justin L erreur a été décelée en 2016 Son employeur aurait dû recouvrer le montant brut Justin a accepté de rembourser le montant net 30

31 Exemple Justin Son employeur devrait-il modifier son feuillet T4 pour 2015 ou lui remettre une lettre de remboursement en 2016? 31

32 Antoine reçoit une «prime de risque» pendant certaines affectations Exemple Antoine Par erreur, Antoine a reçu deux fois la prime en Ces salaires ont été déclarés dans son feuillet T4 pour 2016 Il a demandé à son bureau de paie d émettre un feuillet T4 modifié, mais n a pris aucun arrangement pour rembourser le montant 32

33 Exemple Antoine L employeur devrait-il modifier son feuillet T4 pour 2016? 33

34 Renvois à l ARC Communiquez avec l ARC si : vous avez une situation inhabituelle et vous avez besoin de notre aide le paiement en trop est en souffrance depuis plus de 3 ans 34

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36 Publications Ressources RC4120 Guide de l employeur Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire T4001 Guide de l employeur Les retenues sur la paie et les versements Allez à arc.gc.ca/retenues pour visionner ces publications et bien d autres publications utiles. 36

37 Questions Si vous avez des questions, vous pouvez nous les faire parvenir maintenant. Nous reviendrons dans cinq minutes pour y répondre! Pour des questions à propos d un compte en particulier, composez le

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